Fiche de révision : Sources du droit français

📋 Plan du Cours

1. Constitution et bloc constitutionnel
2. Traités internationaux et ratification
3. Droit européen primaire et dérivé
4. Loi nationale et catégories
5. Adoption et contrôle de la loi
6. Application de la loi
7. Ordonnances et règlements internes
8. Coutume et usages professionnels
9. Jurisprudence et rôle du juge
10. Doctrine et sources indirectes

📖 1. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution française : Contient les règles qui régissent les institutions publiques françaises dans le cadre de la Ve République.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

📌 Le Président de la République et le Gouvernement exercent le pouvoir exécutif, le Parlement exerce le pouvoir législatif et les juridictions exercent le pouvoir juridictionnel en tranchant les litiges conformément au droit en vigueur.

📌 La Constitution est la norme juridique française la plus élevée et aucune autre règle de droit applicable en France ne peut lui être contraire.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet, autres normes en dessous

📖 2. Traités internationaux et ratification

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu à l’échelle internationale avec des États ou des organisations internationales dont la France est signataire.

★ À maîtriser

📌 Un traité international n’engage l’État français qu’après sa ratification par les organes internes compétents, notamment le Président de la République et parfois le Parlement.

Compléments

• Le traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 à Maastricht a été déclaré contraire à la Constitution française par le Conseil constitutionnel le 9 avril 1992, avant une révision constitutionnelle adoptée le 25 juin 1992.

💡 Astuce mémo

Ratification → engagement de la France

📖 3. Droit européen primaire et dérivé

★ À maîtriser

• Le droit européen primaire est constitué des traités européens originaires, tandis que le droit européen dérivé comprend les actes pris par les institutions européennes, notamment les règlements et les directives.

• Les actes du droit européen dérivé doivent respecter les traités européens et les textes constitutionnels, mais leur force est supérieure à celle de la loi française.

• Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre, tandis qu’une directive fixe des objectifs obligatoires que les États doivent transposer en choisissant les moyens appropriés.

Compléments

📌 Le principe de subsidiarité prévoit que l’Union européenne n’intervient et ne crée des règles, hors de sa compétence exclusive, que si les États membres ne peuvent pas agir de manière suffisante.

💡 Astuce mémo

Traités primaires, actes dérivés

📖 4. Loi nationale et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi nationale : Règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

📝 Points essentiels

• Une loi nationale peut être constitutionnelle, organique ou ordinaire.

• La loi constitutionnelle révise la Constitution, la loi organique complète ses dispositions notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, et la loi ordinaire est votée dans les matières réservées au Parlement par l’article 34 de la Constitution.

• La révision constitutionnelle doit être votée par les deux assemblées en termes identiques puis approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

C-O-O : constitutionnelle, organique, ordinaire

📖 5. Adoption et contrôle de la loi

★ À maîtriser

• L’initiative d’une loi appartient au Gouvernement par un projet de loi ou au Parlement par une proposition de loi, puis le texte fait l’objet d’une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être voté en termes identiques.

📌 Une loi ordinaire est impérative lorsqu’elle s’impose sans laisser de choix aux personnes concernées, tandis qu’elle est supplétive lorsqu’elle ne s’applique qu’en l’absence d’une volonté différente conforme au droit.

Compléments

• La commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs et cherche un compromis lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à s’accorder.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → CMP → vote identique

📖 6. Application de la loi

★ À maîtriser

• Une loi entre en vigueur après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel de la République française.

• Une loi s’applique en principe le lendemain de sa publication, sauf si elle prévoit une date particulière ou un délai différent.

• Une loi cesse de produire ses effets par abrogation expresse ou tacite, mais elle ne disparaît jamais par désuétude.

• Le principe de territorialité applique la loi française aux personnes présentes en France et aux immeubles situés en France dans les cas prévus, tandis que le principe de personnalité l’applique aux Français même résidant à l’étranger pour leur état et leur capacité.

• Selon le principe de non-rétroactivité, une loi nouvelle a un effet immédiat pour l’avenir mais ne s’applique pas aux situations nées avant son entrée en vigueur.

Compléments

📌 Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours suivant leur transmission au Gouvernement, sauf demande d’une nouvelle délibération.

• Les principales exceptions sont:
  • La loi pénale plus douce
  • La loi de compétence et de procédure
  • La loi interprétative
  • La loi expressément rétroactive

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → application

📖 7. Ordonnances et règlements internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Décision prise par le Gouvernement, avec l’autorisation ponctuelle du Parlement, dans des matières relevant normalement de la loi.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication, devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai prévu et acquiert force de loi lorsqu’elle est expressément ratifiée par le Parlement.

📌 Les règlements d’application précisent et permettent l’exécution d’une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

• Les contraventions sont créées par voie réglementaire, tandis que les délits et les crimes nécessitent le vote d’une loi.

💡 Astuce mémo

Ordonnance habilitée, règlement autonome ou d’application

📖 8. Coutume et usages professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage général et prolongé qui devient obligatoire selon l’opinion commune grâce à une pratique répétée et à la croyance en son caractère obligatoire.

★ À maîtriser

• Un usage professionnel peut devenir un droit acquis lorsque l’employeur accorde librement et durablement un avantage identique à ses salariés sans obligation légale ou contractuelle.

Compléments

📌 L’employeur peut supprimer ou modifier un usage professionnel en informant les représentants du personnel, chaque salarié individuellement et en respectant un délai suffisant.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée + croyance obligatoire → coutume

📖 9. Jurisprudence et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions.

★ À maîtriser

• Une décision de principe peut servir de modèle à des affaires analogues, former un courant jurisprudentiel et conduire les juridictions à adopter systématiquement une même solution.

📌 Le juge ne peut pas refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de commettre un déni de justice.

Compléments

📌 La jurisprudence peut être une source de droit directe par les solutions répétées des juridictions et une source indirecte lorsqu’elle inspire le législateur.

💡 Astuce mémo

Décision de principe → courant jurisprudentiel

📖 10. Doctrine et sources indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux écrits des juristes, notamment les études et commentaires des professeurs de droit et des avocats, qui influencent indirectement le droit.

★ À maîtriser

📌 Les contrats créent des droits et obligations pour les cocontractants, mais ils ne sont pas des sources générales et impersonnelles du droit comme les règles votées par le Parlement.

📌 Pour résoudre un point de droit, le praticien doit rechercher toutes les règles applicables et faire prévaloir les sources qui sont supérieures aux autres.

Compléments

• La présentation par blocs distingue:
  • Le bloc de constitutionnalité
  • Le bloc international
  • Le droit de l’Union européenne
  • Le bloc de légalité
  • Le bloc réglementaire
  • Les sources indirectes

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des principales sources