Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Fonctions sociales du droit
2. Compétence des juridictions civiles
3. Juridictions pénales et voies de recours
4. Ordre administratif et dualité judiciaire
5. Caractères de la règle de droit
6. Droit, morale et religion
7. Contrainte, ordre et justice
8. Hiérarchie constitutionnelle des normes
9. Traités et normes européennes
10. Loi, Code civil et interprétation

📖 1. Fonctions sociales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société, canalisent la violence et régissent les rapports humains.

★ À maîtriser

• 🔄 L’organisation juridique repose sur: l’élaboration de règles, l’instauration de procédures, la création de juridictions chargées de faire respecter les règles

Compléments

📌 Le droit exprime un mode de vie et une culture, de sorte que son degré de rigueur ou de souplesse varie selon les sociétés.

• Les exceptions à l’interdiction d’enregistrer une audience concernent: l’archivage historique de la justice, la liaison de plusieurs salles d’audience, certaines audiences enregistrées et diffusées depuis la loi de 2021

💡 Astuce mémo

Vie en société → organisation des conduites → paix sociale

📖 2. Compétence des juridictions civiles

★ À maîtriser

📌 La compétence matérielle dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale rattache le litige au ressort géographique d’un tribunal.

• Depuis janvier 2020, le tribunal judiciaire a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance lorsqu’ils siégeaient dans la même commune.

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le juge compétent est en principe celui du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.

📌 Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n’est valable que si elle est conclue entre commerçants et spécifiée de manière apparente dans le contrat.

Compléments

📌 En matière contractuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir, en plus du juge du domicile du défendeur, le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

💡 Astuce mémo

Compétence matérielle : quel litige ? Compétence territoriale : quel tribunal ?

📖 3. Juridictions pénales et voies de recours

★ À maîtriser

• Les juridictions pénales jugent les personnes auxquelles est reproché un comportement sanctionné par le droit pénal.

• Les trois catégories d’infractions sont:

  • les contraventions, punies d’une amende
  • les délits, punis notamment d’une amende supérieure à 3 500 euros et pouvant entraîner jusqu’à 10 ans d’emprisonnement
  • les crimes, pouvant être punis de la réclusion criminelle à perpétuité

• La cour d’assises, composée de juges et de jurés, juge les crimes les plus graves commis par les majeurs, tandis que la cour criminelle départementale est composée exclusivement de juges professionnels.

• Le contentieux peut être examiné par les juges de première instance, par une cour d’appel en cas d’appel, puis par la Cour de cassation en cas de pourvoi.

Compléments

• Les six chambres de la Cour de cassation sont: la chambre sociale, les trois chambres civiles, la chambre commerciale, la chambre correctionnelle

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime → cassation

📖 4. Ordre administratif et dualité judiciaire

📝 Points essentiels

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d’appel en seconde instance et le Conseil d’État, qui exerce notamment une fonction juridictionnelle.

📌 La justice française repose sur une dualité entre l’ordre judiciaire, qui tranche les litiges privés et pénaux, et l’ordre administratif, qui relève du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale, impersonnelle, abstraite, permanente et stable qui favorise la prévisibilité des comportements.

📝 Points essentiels

📌 Une norme individuelle applique une règle générale et permanente à une situation personnelle et déterminée.

📌 Les principes sont plus généraux et quasi immuables que les règles de droit, mais une règle de droit peut les préciser ou les corriger.

💡 Astuce mémo

Règle générale et impersonnelle ≠ norme individuelle et personnelle

📖 6. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle morale vient principalement de la conscience individuelle, tandis que la règle de droit vient d’une source extérieure et s’applique de manière identique à tous.

📌 La morale vise principalement l’amélioration du comportement individuel, tandis que le droit vise l’ordre et la paix sociale.

• La loi du 9 décembre 1905 consacre la laïcité, qui impose la neutralité de l’État à l’égard des cultes tout en garantissant leur liberté.

Compléments

📌 La morale correspond aux règles que chacun adopte pour sa conduite, tandis que les mœurs correspondent au modèle de conduite et au jugement de la société.

💡 Astuce mémo

Morale intérieure, religion spirituelle, droit étatique

📖 7. Contrainte, ordre et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Usucapion : Mécanisme par lequel une personne devient propriétaire d’un bien après l’avoir possédé pendant une certaine durée.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux personnes qui ne peuvent y déroger par leur volonté, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas choisi une autre règle.

📌 La règle de droit poursuit une double finalité : maintenir l’ordre social et assurer la justice.

Compléments

• L’article 212 du Code civil impose aux époux le respect, la fidélité et le secours.

💡 Astuce mémo

Règle impérative ≠ règle supplétive

📖 8. Hiérarchie constitutionnelle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Kelsen — Présentation des normes juridiques comme hiérarchisées, chaque norme inférieure tirant sa validité d’une norme supérieure qui habilite son auteur.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République française et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et s’est notamment appuyé depuis 1971 sur des normes extérieures au texte de 1958.

💡 Astuce mémo

Constitution → traité → loi → règlement

📖 9. Traités et normes européennes

★ À maîtriser

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend notamment les traités, tandis que le droit dérivé comprend les règlements et les directives adoptés sur leur fondement.

• Le règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un objectif que chaque État doit atteindre en choisissant les moyens appropriés.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment:
  • la vie
  • la liberté
  • la conscience et la religion
  • la non-discrimination

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer

📖 10. Loi, Code civil et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Réunion cohérente et systématique de règles relatives à une matière dans un code organisé selon un plan.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel est une règle adoptée par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne toute règle écrite présentant un caractère général.

• Le Code civil a été réuni sous une dénomination unique par la loi du 31 mars 1804, qui a également abrogé l’ancien droit dans son article 7.

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

• Pour résoudre un litige, le juge interprète la règle générale et abstraite afin de l’appliquer à la situation particulière qui lui est soumise.

Compléments

• Les principales réformes citées concernent: la filiation en 1972 et 2005, le divorce en 1975, 2004 et 2016, les successions en 1971 et 2001, le pacte civil de solidarité en 1999, le mariage entre personnes de même sexe en 2013

• L’école de l’exégèse considère que le Code a prévu toutes les solutions et recherche la volonté du législateur par l’interprétation grammaticale, historique et logique.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → Code civil de 1804 → réformes → interprétation

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et degrés de juridiction

Principales normes juridiques