Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Fonctions sociales du droit
2. Compétence des juridictions judiciaires
3. Hiérarchie des juridictions
4. Ordre administratif et juridictions
5. Caractères de la règle de droit
6. Droit, morale et religion
7. Contrainte et finalités du droit
8. Hiérarchie des sources du droit
9. Constitution et normes européennes
10. Loi, codification et Code civil
11. Interprétation de la loi

📖 1. Fonctions sociales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société, canalisent la violence et régissent les rapports humains.

📝 Points essentiels

• Le droit est l’expression d’un mode de vie et d’une culture, de sorte qu’il peut être plus rigoureux ou plus souple selon les sociétés.

📌 La loi de 1881 interdit l’usage de tout appareil pouvant enregistrer une audience publique, sous réserve de trois exceptions prévues par le code du patrimoine, le code de l’organisation judiciaire et la loi de 2021.

💡 Astuce mémo

Vie en société → organisation des conduites → paix sociale

📖 2. Compétence des juridictions judiciaires

📝 Points essentiels

📌 La compétence matérielle dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale rattache le litige au ressort géographique d’un tribunal.

• Depuis janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance lorsqu’ils siégeaient dans la même commune.

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le juge compétent est en principe celui du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.

📌 Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n’est valable qu’entre commerçants et si elle a été spécifiée de manière apparente dans le contrat.

💡 Astuce mémo

Compétence matérielle : quel litige ? Compétence territoriale : quel tribunal ?

📖 3. Hiérarchie des juridictions

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de première instance et d’appel tranchent le fond du litige, tandis que la Cour de cassation contrôle l’interprétation et l’application de la règle de droit.

• La Cour de cassation comprend six chambres: une chambre sociale, trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre correctionnelle

Compléments

📌 L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.

• Un tribunal rend un jugement, tandis qu’une cour rend un arrêt.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 4. Ordre administratif et juridictions

📝 Points essentiels

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d’appel en seconde instance et le Conseil d’État au sommet.

• Le Conseil d’État conseille l’État en rendant des avis et exerce aussi une fonction juridictionnelle au sein de sa section du contentieux.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale, impersonnelle, abstraite, permanente et stable qui s’adresse à tous ou à une catégorie de personnes.

★ À maîtriser

📌 La norme individuelle applique une règle générale et permanente à une situation particulière concernant une personne déterminée.

Compléments

• Le principe juridique est plus général et relativement immuable qu’une règle de droit, mais il peut être précisé, corrigé ou remplacé par une règle.

💡 Astuce mémo

Règle générale et impersonnelle ≠ norme individuelle et personnelle

📖 6. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

• La règle de droit se distingue de la règle morale par sa source extérieure, son caractère commun à tous, sa finalité d’ordre social et sa sanction par la force légitime.

• La morale désigne l’ensemble des règles que chacun adopte pour sa conduite, tandis que les mœurs désignent les modèles de conduite évalués par la société.

• La loi du 9 décembre 1905 fonde la laïcité sur la neutralité de l’État à l’égard des cultes et la tolérance envers les pratiques religieuses.

Compléments

• L’infidélité, autrefois une infraction pénale, ne l’est plus depuis la réforme de 1975 et a été considérée comme non contraire aux bonnes mœurs par un arrêt de la Cour de cassation de 1999.

💡 Astuce mémo

Droit : ordre social et sanction publique ; morale : conscience personnelle ; religion : croyance et culte

📖 7. Contrainte et finalités du droit

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux personnes qui ne peuvent y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si elles n’ont pas choisi une autre solution.

• La règle de droit poursuit une double finalité : maintenir l’ordre social et assurer la justice.

Compléments

• La prescription peut empêcher qu’une justice individuelle soit rendue afin de privilégier la paix et la stabilité sociales.

💡 Astuce mémo

Règle impérative ≠ règle supplétive

📖 8. Hiérarchie des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Kelsen — Représentation d’une conception verticale dans laquelle chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure qui habilite son auteur à l’édicter.

📝 Points essentiels

📐 Formule — La hiérarchie classique des normes est représentée ainsi : $Constitution > traités > loi > règlement$.

📌 Le modèle en réseau complète la pyramide de Kelsen en prenant en compte la multiplicité des foyers étatiques, européens, internationaux et privés de création du droit.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlement

📖 9. Constitution et normes européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République française et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes.

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs et laissent aux États le choix des moyens pour les atteindre.

💡 Astuce mémo

Droit de l’Union : intégration ; CEDH : protection des droits fondamentaux

📖 10. Loi, codification et Code civil

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel est une règle adoptée par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne l’ensemble des règles écrites.

• Avant 1789, l’ancien droit français était fragmenté entre environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales, avec une distinction entre pays de coutume au nord et pays de droit écrit au sud.

• Le 31 mars 1804, les 36 lois successives ont été réunies sous le nom unique de Code civil des Français et l’article 7 a abrogé l’ancien droit.

• Le Code civil repose notamment sur l’individualisme, la protection de la propriété et la liberté contractuelle fondée sur l’autonomie de la volonté.

Compléments

• Le Code civil a été profondément réformé par étapes, notamment avec la réforme de la filiation de 1972, le pacte civil de solidarité de 1999, le mariage entre personnes de même sexe en 2013 et la réforme du droit des contrats en 2016.

💡 Astuce mémo

Ancien droit fragmenté → Code civil unifié → réformes successives

📖 11. Interprétation de la loi

★ À maîtriser

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

• L’interprétation du droit pénal est stricte, tandis que le juge civil dispose d’une marge d’interprétation pour appliquer une règle générale au cas particulier.

• La théorie réaliste considère que l’interprétation est un acte de création du juge, tandis que l’école de l’exégèse recherche principalement la volonté du législateur dans le texte.

Compléments

• Les trois maximes d’interprétation sont:
  • il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas
  • les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales
  • la loi cesse là où cessent ses motifs

💡 Astuce mémo

Texte général → interprétation judiciaire → solution du cas particulier

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et degrés de juridiction

Types de règles juridiques