Fiche de révision : Politique du handicap

📋 Plan du Cours

1. Définition légale du handicap
2. Dimensions et types de handicap
3. Évolution de la législation
4. MDPH et CDAPH
5. Inclusion professionnelle
6. Établissements pour adultes
7. Services d’accompagnement adultes
8. Scolarisation des jeunes handicapés
9. Services et établissements pour jeunes
10. Allocations et prestations
11. Aides au logement adapté

📅 Repères chronologiques

1. 30 juin 1975La loi a fixé des objectifs de formation, d’emploi, de garantie de ressources et d’intégration pour les adultes et les enfants handicapés.
2. 11 février 2005La loi a adopté pour la première fois en France une définition légale du handicap, inspirée de celle de l’OMS.
3. 11 février 2005La loi a instauré la PCH, renforcé la non-discrimination et l’emploi, favorisé la scolarisation ordinaire, créé les MDPH et prévu l’accessibilité.

📖 1. Définition légale du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap : Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

📝 Points essentiels

• Environ 12 millions de Français sont touchés par un handicap selon le Petit memento sur le handicap de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité publié en mai 2005.

📖 2. Dimensions et types de handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficience : Toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique et constitue l’aspect lésionnel du handicap.
• Incapacité : Toute réduction partielle ou totale, résultant d’une déficience, de la capacité à accomplir normalement une activité et constitue l’aspect fonctionnel du handicap.
• Désavantage : Le préjudice résultant d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle social considéré comme normal et constitue l’aspect situationnel du handicap.
• Polyhandicap : Association d’une déficience mentale, d’un déficit moteur et de difficultés de communication, entraînant une grande dépendance et nécessitant une assistance constante pour les actes du quotidien.

★ À maîtriser

📌 Le handicap congénital existe au moment de la naissance, tandis que le handicap acquis survient après la naissance, le plus souvent à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Compléments

• Les handicaps acquis représentent 70% des handicaps et sont de plus en plus liés aux conséquences du vieillissement.

💡 Astuce mémo

Déficience = lésion, incapacité = fonction, désavantage = situation sociale

📖 3. Évolution de la législation

📝 Points essentiels

📌 La loi du 30 juillet 1987 impose aux employeurs publics et privés d’employer 6 % de personnes handicapées dans les entreprises d’au moins 20 salariés, directement ou par sous-traitance à des établissements adaptés.

💡 Astuce mémo

1975 : droits sociaux → 1987 : emploi → 1991 : accessibilité → 2005 : compensation et inclusion

📖 4. MDPH et CDAPH

🔑 Notions clés & Définitions

• MDPH : Guichet unique chargé de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et du conseil des personnes handicapées et de leurs familles.
• CDAPH : Commission qui attribue les droits et prestations, décide des orientations scolaires, professionnelles et sociales, et peut reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le circuit d’un dossier MDPH comprend: le dépôt, l’enregistrement et la transmission à l’équipe pluridisciplinaire, l’évaluation et la proposition d’un PPC, l’examen par la CDAPH, la notification de la prestation

💡 Astuce mémo

Dossier → évaluation → PPC → CDAPH → notification

📖 5. Inclusion professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• RQTH : Reconnaissance qui valide le statut de travailleur en fonction des capacités liées au handicap et oriente vers le milieu professionnel le plus adapté.
• ESAT : Établissement permettant à des personnes qui n’ont pas assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire d’exercer une activité professionnelle avec un soutien médico-social et éducatif.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer au moins 6 % de personnes handicapées ou verser une contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.

Compléments

• Les entreprises adaptées appartiennent au milieu ordinaire et doivent employer au moins 55% de travailleurs handicapés.

📌 La rémunération garantie en ESAT pour une activité professionnelle à temps plein est comprise entre 55,7% et 110,7% du SMIC, avec une réduction proportionnelle en cas de temps partiel.

💡 Astuce mémo

Ordinaire = salarié de droit commun ; protégé = accompagnement médico-social en ESAT

📖 6. Établissements pour adultes

🔑 Notions clés & Définitions

• MAS : Établissement accueillant des personnes lourdement handicapées privées d’un minimum d’autonomie nécessitant une surveillance médicale et des soins constants.
• FAM : Structure accueillant des personnes lourdement handicapées ou polyhandicapées dépendantes, inaptes à toute activité professionnelle et nécessitant une aide quotidienne ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.

📝 Points essentiels

📌 Les foyers de vie accueillent des adultes autonomes mais incapables de travailler, tandis que les foyers d’hébergement accueillent en dehors de leur temps de travail des personnes travaillant en milieu ordinaire ou protégé.

💡 Astuce mémo

MAS et FAM médicalisent ; foyers de vie et d’hébergement soutiennent l’autonomie

📖 7. Services d’accompagnement adultes

🔑 Notions clés & Définitions

• SAVS : Service soutenant les adultes handicapés à partir de 18 ans dans leur projet de vie, leur autonomie, leurs démarches et le maintien de leurs liens sociaux et professionnels.

📝 Points essentiels

📌 Les SAMSAH exercent les mêmes missions que les SAVS mais ajoutent des prestations de soins dispensées par des professionnels de santé.

💡 Astuce mémo

SAVS accompagne la vie sociale ; SAMSAH ajoute les soins

📖 8. Scolarisation des jeunes handicapés

🔑 Notions clés & Définitions

• ULIS : Dispositifs accueillant des élèves qui ne peuvent pas bénéficier d’un enseignement ordinaire et leur proposant un enseignement adapté avec des temps d’inclusion dans une classe de référence.

★ À maîtriser

📌 Tout enfant handicapé peut être inscrit dans l’école ou l’établissement du second degré de son quartier, qui constitue son établissement scolaire de référence.

Compléments

• Les examens proposent notamment:
  • un tiers-temps supplémentaire
  • un lecteur
  • un scripteur

💡 Astuce mémo

Établissement de référence → PPS → accompagnement et dispositifs adaptés

📖 9. Services et établissements pour jeunes

🔑 Notions clés & Définitions

• CAMSP : Centres accueillant les enfants de 0 à 6 ans, assurant le dépistage précoce, la rééducation ambulatoire et l’accompagnement des familles, sans orientation obligatoire par la MDPH.
• SESSAD : Services accompagnant les enfants handicapés dans leurs lieux de vie, soutenant leur scolarisation et leur autonomie, sur décision de la CDAPH.
• IME : Les Instituts Médico-Éducatifs accueillent des enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle et leur dispensent une éducation, un enseignement spécialisés et des rééducations.

📖 10. Allocations et prestations

🔑 Notions clés & Définitions

• AEEH : Allocation aidant les parents à financer l’éducation et les soins apportés à leur enfant handicapé.
• AAH : Allocation complétant les ressources des adultes handicapés et garantissant un revenu minimal, avec un montant maximal de 1041,59€ par mois pour une personne sans autre ressource.
• PCH : Prestation finançant les charges liées au handicap, à l’exception des soins pris en charge par l’Assurance maladie, et pouvant couvrir les aides humaines, techniques, l’aménagement du logement et du véhicule, les besoins spécifiques et les aides animalières.

★ À maîtriser

📌 La PCH est accordée en cas de difficulté absolue pour une activité ou de difficulté grave pour au moins deux activités, sans condition de ressources pour l’ouverture du droit.

Compléments

• Le montant de base de l’AEEH est de 153,01€ par mois, auquel peuvent s’ajouter un complément et une majoration pour parent isolé.

💡 Astuce mémo

AEEH soutient l’enfant ; AAH garantit un revenu adulte ; PCH finance la compensation

📖 11. Aides au logement adapté

📝 Points essentiels

• L’Anah peut subventionner les travaux d’autonomie à hauteur de 35 ou 50% selon les ressources du ménage.

• Le crédit d’impôt pour l’installation ou le remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées s’élève à 25 % des dépenses.

📊 Tableaux de synthèse

Dimensions du handicap

Milieux professionnels