1. Quelle loi a adopté pour la première fois en France une définition légale du handicap inspirée de l’OMS ?
2. Dans la définition légale française, que désigne principalement le handicap ?
3. Quel aspect du handicap la déficience représente-t-elle ?
Quelle loi a adopté la première définition légale du handicap en France ?
La loi du 11 février 2005.
Quelle organisation a inspiré la définition légale du handicap en France ?
L'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Qu'est-ce que le handicap selon la définition légale française ?
Une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société.
Quelle est la cause du handicap selon la définition légale ?
Une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions.
Quelles fonctions peuvent être altérées pour définir un handicap ?
Fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
Combien de Français sont touchés par un handicap selon la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité ?
Environ 12 millions de Français.
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Voir toutes les 68 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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