Quelle loi a adopté la première définition légale du handicap en France ?
La loi du 11 février 2005.
Quelle organisation a inspiré la définition légale du handicap en France ?
L'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Qu'est-ce que le handicap selon la définition légale française ?
Une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société.
Quelle est la cause du handicap selon la définition légale ?
Une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions.
Quelles fonctions peuvent être altérées pour définir un handicap ?
Fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
Combien de Français sont touchés par un handicap selon la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité ?
Environ 12 millions de Français.
Quelle source donne le chiffre des Français touchés par un handicap en 2005 ?
Le Petit memento sur le handicap de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité.
En quelle année a été publié le Petit memento sur le handicap mentionnant 12 millions de personnes handicapées ?
En mai 2005.
Qu'est-ce que la déficience en termes de handicap ?
Une perte ou altération d'une fonction ou structure psychologique, physiologique ou anatomique.
Qu'est-ce que l'incapacité dans le contexte du handicap ?
Une réduction partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité.
Qu'est-ce que le désavantage lié au handicap ?
Un préjudice limitant ou interdisant un rôle social normal.
Quelle différence existe entre handicap congénital et acquis ?
Le congénital est présent à la naissance, l'acquis survient après.
Quelle proportion des handicaps sont acquis ?
Les handicaps acquis représentent 70 % des handicaps.
À quoi sont de plus en plus liés les handicaps acquis ?
Aux conséquences du vieillissement.
Quelles déficiences associe le polyhandicap ?
Une déficience mentale, un déficit moteur et des difficultés de communication.
Quelles conséquences entraîne le polyhandicap ?
Une grande dépendance nécessitant une assistance constante.
Quels objectifs la loi du 30 juin 1975 a-t-elle fixés pour les personnes handicapées ?
Des objectifs de formation, d’emploi, de garantie de ressources et d’intégration.
Qu'impose la loi du 30 juillet 1987 aux employeurs d’au moins 20 salariés ?
D’employer 6 % de personnes handicapées.
Quels employeurs sont concernés par l’obligation d’emploi de personnes handicapées selon la loi de 1987 ?
Les employeurs publics et privés d’au moins 20 salariés.
Comment les employeurs peuvent-ils remplir l’obligation d’emploi de personnes handicapées selon la loi de 1987 ?
Directement ou par sous-traitance à des établissements adaptés.
Qu’a instauré la loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées ?
La prestation de compensation du handicap (PCH).
Quels aspects la loi du 11 février 2005 a-t-elle renforcés pour les personnes handicapées ?
La non-discrimination et l’emploi.
Quelles structures la loi du 11 février 2005 a-t-elle créées ?
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Quelles mesures d’accessibilité la loi du 11 février 2005 a-t-elle prévues ?
L’accessibilité des bâtiments et des transports.
Qu'est-ce que la MDPH ?
Un guichet unique pour les personnes handicapées et leurs familles.
Quelles étapes comprend le circuit d'un dossier MDPH ?
Dépôt, enregistrement, transmission, évaluation, examen, notification.
Quel rôle joue la CDAPH ?
Elle attribue droits, prestations, décide orientations et reconnaît travailleur handicapé.
Que fait la CDAPH concernant les orientations ?
Elle décide des orientations scolaires, professionnelles et sociales.
Quelle qualité la CDAPH peut-elle reconnaître ?
La qualité de travailleur handicapé.
Qu'est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) valide ?
Le statut de travailleur en fonction des capacités liées au handicap.
Qu'impose la loi du 10 juillet 1987 aux entreprises d'au moins 20 salariés ?
Employer au moins 6 % de personnes handicapées ou verser une contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.
À quel milieu appartiennent les entreprises adaptées ?
Au milieu ordinaire.
Quel pourcentage minimum de travailleurs handicapés doivent employer les entreprises adaptées ?
Au moins 55 %.
Qu'est-ce qu'un Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT) ?
Un lieu permettant à des personnes peu autonomes d'exercer une activité professionnelle avec soutien médico-social et éducatif.
Quelle est la fourchette de rémunération garantie en ESAT pour un temps plein ?
Entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.
Comment est ajustée la rémunération en ESAT en cas de temps partiel ?
Elle est réduite proportionnellement au temps travaillé.
Qu'est-ce qu'une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) ?
Un établissement pour personnes lourdement handicapées sans autonomie minimale.
Qui accueille un foyer d’accueil médicalisé (FAM) ?
Des personnes lourdement handicapées ou polyhandicapées dépendantes.
Quelle aide nécessite un résident d’un foyer d’accueil médicalisé ?
Une aide quotidienne avec surveillance médicale et soins constants.
Quelle différence principale existe entre foyers de vie et foyers d’hébergement ?
Les foyers de vie accueillent des adultes autonomes incapables de travailler.
Qui accueille un foyer d’hébergement en dehors du temps de travail ?
Des personnes travaillant en milieu ordinaire ou protégé.
Qu'est-ce qu'un SAVS soutient chez les adultes handicapés ?
Leur projet de vie, autonomie, démarches et liens sociaux et professionnels.
À partir de quel âge un SAVS accompagne-t-il les adultes handicapés ?
À partir de 18 ans.
Quelle différence principale existe entre un SAMSAH et un SAVS ?
Le SAMSAH ajoute des prestations de soins par des professionnels de santé.
Les SAMSAH exercent-ils les mêmes missions que les SAVS ?
Oui, ils exercent les mêmes missions.
Quel établissement scolaire est de référence pour un enfant handicapé ?
L’école ou l’établissement du second degré de son quartier.
Que sont les ULIS dans le contexte scolaire ?
Des unités accueillant des élèves ne pouvant pas suivre un enseignement ordinaire.
Quel type d’enseignement les ULIS proposent-elles ?
Un enseignement adapté avec des temps d’inclusion en classe de référence.
Quels aménagements les examens offrent-ils aux candidats handicapés ?
Un tiers-temps supplémentaire, un lecteur ou un scripteur.
Quels enfants accueillent les CAMSP ?
Les enfants de 0 à 6 ans.
Quel service assure le dépistage précoce chez les jeunes ?
Les Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP).
Les CAMSP nécessitent-ils une orientation par la MDPH ?
Non, ils n'exigent pas d'orientation obligatoire par la MDPH.
Quel service accompagne les enfants handicapés dans leur lieu de vie ?
Les Services d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD).
Sur quelle décision les SESSAD interviennent-ils ?
Sur décision de la CDAPH.
Quels enfants accueillent les IME ?
Les enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle.
Que dispensent les Instituts Médico-Éducatifs ?
Une éducation, un enseignement spécialisés et des rééducations.
Qu'est-ce que l'AEEH aide à financer pour un enfant handicapé ?
L'éducation et les soins apportés à l'enfant handicapé.
Quel est le montant de base mensuel de l'AEEH ?
153,01€ par mois.
Quels compléments peuvent s'ajouter au montant de base de l'AEEH ?
Un complément et une majoration pour parent isolé.
Quel est le but de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?
Compléter les ressources des adultes handicapés et garantir un revenu minimal.
Quel est le montant maximal mensuel de l'AAH pour une personne sans autre ressource ?
1041,59€ par mois.
Que finance la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
Les charges liées au handicap, sauf les soins pris en charge par l'Assurance maladie.
Quels types d'aides la PCH peut-elle couvrir ?
Les aides humaines, techniques, l'aménagement du logement et du véhicule, les besoins spécifiques et les aides animalières.
Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH ?
Difficulté absolue pour une activité ou difficulté grave pour au moins deux activités, sans condition de ressources.
Quel organisme subventionne les travaux d’autonomie selon les ressources du ménage ?
L’Anah.
Quel est le taux maximal de subvention de l’Anah pour les travaux d’autonomie ?
50 %.
Quel est le taux minimal de subvention de l’Anah pour les travaux d’autonomie ?
35 %.
Quel est le taux du crédit d’impôt pour l’installation d’équipements pour personnes âgées ?
25 % des dépenses.
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1. Quelle loi a adopté pour la première fois en France une définition légale du handicap inspirée de l’OMS ?
2. Dans la définition légale française, que désigne principalement le handicap ?
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