La loi du 11 février 2005
Explication
La loi du 11 février 2005 a introduit pour la première fois une définition légale française du handicap, inspirée de l’OMS. La loi de 1975 a fixé des objectifs d’intégration et de protection, mais elle n’a pas établi cette définition légale.
Une limitation d’activité ou une restriction de participation sociale
Explication
Le handicap désigne une limitation d’activité ou une restriction de participation vécue dans un environnement donné, en lien avec une altération durable ou définitive. L’altération constitue la cause possible, mais elle ne se confond pas avec le handicap lui-même.
L’aspect lésionnel lié à une fonction ou une structure altérée
Explication
La déficience correspond à une perte ou une altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique, ce qui en fait l’aspect lésionnel. La réduction de la capacité à accomplir une activité relève de l’incapacité.
À une incapacité, qui constitue l’aspect fonctionnel
Explication
L’incapacité est une réduction partielle ou totale de la capacité à accomplir normalement une activité en raison d’une déficience. Le désavantage concerne plutôt les conséquences sur l’accomplissement d’un rôle social.
Un préjudice qui limite l’accomplissement d’un rôle social
Explication
Le désavantage est le préjudice résultant d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle social considéré comme normal. Une réduction de la capacité à réaliser une activité correspond plutôt à une incapacité.
Le premier est présent à la naissance, tandis que le second survient après celle-ci
Explication
Un handicap congénital existe au moment de la naissance, alors qu’un handicap acquis apparaît après la naissance, souvent à la suite d’un accident ou d’une maladie. Cette distinction repose donc sur le moment de survenue, et non sur la durée ou la gravité.
La formation, l’emploi, la garantie de ressources et l’intégration
Explication
La loi du 30 juin 1975 a fixé des objectifs de formation, d’emploi, de garantie de ressources et d’intégration pour les adultes et les enfants handicapés. La PCH et les MDPH relèvent de la loi du 11 février 2005.
Employer 6 % de personnes handicapées, directement ou par sous-traitance adaptée
Explication
La loi du 30 juillet 1987 impose un objectif d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans les entreprises d’au moins 20 salariés, notamment par l’emploi direct ou la sous-traitance à des établissements adaptés. Les autres propositions modifient le taux, le mécanisme ou le seuil prévus.
La création des MDPH et l’instauration de la PCH
Explication
La loi du 11 février 2005 a notamment créé les MDPH et instauré la prestation de compensation du handicap, tout en renforçant l’accessibilité et la non-discrimination. L’obligation d’emploi de 6 % appartient à la loi du 30 juillet 1987.
Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles
Explication
La MDPH constitue un guichet unique chargé de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et du conseil. L’attribution des droits relève de la CDAPH, et non de la MDPH elle-même.
Dépôt et enregistrement, évaluation, proposition d’un PPC, examen par la CDAPH, puis notification
Explication
Le dossier est d’abord déposé et enregistré, puis transmis à l’équipe pluridisciplinaire pour évaluation et proposition d’un PPC avant l’examen par la CDAPH et la notification. L’équipe pluridisciplinaire formule une proposition, mais n’attribue pas elle-même les droits.
Attribuer les droits et prestations et décider des orientations scolaires, professionnelles et sociales
Explication
La CDAPH attribue les droits et prestations, décide des orientations et peut reconnaître la qualité de travailleur handicapé. L’accueil et l’accompagnement des demandeurs relèvent de la MDPH, tandis que l’évaluation prépare la décision.
Le statut administratif de travailleur en fonction des capacités liées au handicap
Explication
La RQTH reconnaît une qualité administrative liée aux capacités de la personne en situation de handicap et peut contribuer à son orientation professionnelle. Elle ne détermine pas à elle seule le milieu de travail, qui relève de l’orientation.
Permettre une activité professionnelle avec un soutien médico-social et éducatif adapté
Explication
L’ESAT permet à des personnes ne disposant pas d’une autonomie suffisante pour travailler en milieu ordinaire d’exercer une activité avec un soutien médico-social et éducatif. Il ne s’agit ni d’un dispositif de reconnaissance administrative ni d’un établissement destiné principalement aux soins constants.
Il accueille des personnes dépendantes inaptes à toute activité professionnelle avec aide quotidienne et soins constants
Explication
Le FAM associe hébergement, aide quotidienne, surveillance médicale et soins constants pour des personnes lourdement handicapées ou polyhandicapées dépendantes. Le foyer de vie accueille des adultes autonomes mais incapables de travailler et n’a pas la même fonction médicalisée.
Le foyer de vie accueille des adultes autonomes incapables de travailler, tandis que le foyer d’hébergement accueille des travailleurs hors de leur temps de travail
Explication
Le foyer de vie s’adresse à des adultes autonomes mais incapables de travailler, alors que le foyer d’hébergement loge, en dehors de leur temps de travail, des personnes exerçant en milieu ordinaire ou protégé. Les soins constants et la surveillance médicale relèvent plutôt des structures médicalisées.
Soutenir son projet de vie, son autonomie et ses démarches sociales
Explication
Le SAVS aide l’adulte handicapé dans son projet de vie, son autonomie, ses démarches et le maintien de ses liens sociaux et professionnels. L’ajout de prestations de soins relève du SAMSAH, ce qui distingue les deux services.
Le SAMSAH associe l’accompagnement social à des prestations de soins
Explication
Le SAMSAH exerce les missions sociales du SAVS tout en ajoutant des soins réalisés par des professionnels de santé. L’accompagnement dans les lieux de vie des enfants correspond plutôt au SESSAD.
Il peut être inscrit dans l’école ou l’établissement de son quartier
Explication
L’école ou l’établissement du second degré du quartier constitue l’établissement scolaire de référence de l’enfant handicapé. Une orientation vers une structure spécialisée n’est donc pas la règle préalable pour son inscription.
Elle combine un enseignement adapté et des temps d’inclusion en classe de référence
Explication
Une ULIS propose un enseignement adapté tout en organisant des temps d’inclusion dans une classe de référence. La prise en charge des difficultés d’apprentissage graves et durables renvoie plutôt aux SEGPA.
Il accueille les enfants de zéro à six ans pour un dépistage et une rééducation précoces
Explication
Le CAMSP s’adresse aux enfants de zéro à six ans et assure notamment le dépistage précoce, la rééducation ambulatoire et l’accompagnement familial. À la différence du SESSAD, son accès ne nécessite pas une orientation obligatoire par la MDPH.
Dans ses lieux de vie, afin de soutenir sa scolarisation et son autonomie
Explication
Le SESSAD intervient dans les lieux de vie de l’enfant et soutient sa scolarisation ainsi que son autonomie, sur décision de la CDAPH. L’accueil dans un établissement spécialisé correspond davantage à l’IME.
Des enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle
Explication
L’IME accueille des enfants et des adolescents présentant une déficience intellectuelle et leur propose une éducation, un enseignement spécialisés ainsi que des rééducations. Le dépistage précoce relève du CAMSP, tandis que l’inclusion scolaire adaptée relève des ULIS.
À financer l’éducation et les soins d’un enfant handicapé
Explication
L’AEEH aide les parents à financer l’éducation et les soins apportés à leur enfant handicapé. L’AAH, et non l’AEEH, vise à garantir un revenu minimal aux adultes handicapés.
Compléter les ressources d’un adulte handicapé pour garantir un revenu minimal
Explication
L’AAH complète les ressources des adultes handicapés et garantit un revenu minimal, avec un montant maximal de 1041,59 euros par mois pour une personne sans autre ressource. La PCH répond plutôt aux charges liées à la compensation du handicap.
L’aménagement du logement ou du véhicule lié au handicap
Explication
La PCH peut financer notamment l’aménagement du logement ou du véhicule, ainsi que des aides humaines et techniques. Les soins pris en charge par l’Assurance maladie sont exclus de cette prestation.
En cas de difficulté absolue pour une activité ou de difficulté grave pour au moins deux activités
Explication
L’ouverture du droit à la PCH repose sur une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités. Elle ne dépend pas d’une condition de ressources pour l’ouverture du droit.
35 ou 50 % selon les ressources du ménage
Explication
L’Anah peut subventionner les travaux d’autonomie à hauteur de 35 ou 50 %, selon les ressources du ménage. Le taux de 25 % correspond au crédit d’impôt destiné à certains équipements, et non à la subvention de l’Anah.
25 % des dépenses engagées
Explication
Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses consacrées à l’installation ou au remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les taux de 35 et 50 % concernent les subventions de l’Anah selon les ressources du ménage.
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Quelle loi a adopté la première définition légale du handicap en France ?
La loi du 11 février 2005.
Quelle organisation a inspiré la définition légale du handicap en France ?
L'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Qu'est-ce que le handicap selon la définition légale française ?
Une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société.
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