Quelle décision rend une juridiction suprême ou une cour d’appel ?
Un arrêt.
Quelle décision rend un tribunal ?
Un jugement.
Que fait un article de loi ?
Il dispose.
À quoi est réservé le verbe « stipuler » ?
Aux stipulations contractuelles ou aux traités et conventions internationales.
Qu'impose le droit public dans les rapports juridiques ?
Il règle les rapports entre particuliers et personnes publiques.
Quelles branches comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif et fiscal.
Qu'impose le droit privé dans les rapports juridiques ?
Il règle exclusivement les rapports entre personnes privées.
Quelles branches comprend le droit privé ?
Le droit civil, du travail et commercial.
Quelles matières le droit civil régit-il notamment ?
Le droit civil régit le statut personnel, les biens, les obligations, la responsabilité et les successions.
Qu'est-ce qui a entraîné l’autonomisation progressive de matières du droit civil ?
La technicité et l’abondance croissantes des règles ont entraîné cette autonomisation.
Quelles matières se sont autonomisées du droit civil ?
Le droit commercial et le droit du travail se sont autonomisés.
Quels sont les quatre livres principaux du Code civil ?
Les livres consacrés aux personnes, aux biens, à la propriété et aux sûretés.
Quel cinquième livre s'ajoute au Code civil principal ?
Un livre consacré aux dispositions particulières applicables à Mayotte.
Quand le Code civil a-t-il été promulgué ?
Le 21 mars 1804.
Par qui le Code civil a-t-il été promulgué ?
Par Napoléon Bonaparte.
Quelle loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe ?
La loi du 17 mai 2013.
Quelle loi a rénové la procédure de changement de nom ?
La loi du 2 mars 2022.
Que fait la jurisprudence de la Cour de cassation en droit civil ?
Elle interprète, adapte et fait évoluer les règles du droit civil.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 3 juillet 2026 ?
Elle a reconnu la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger.
Quel intérêt la Cour de cassation a-t-elle privilégié dans son arrêt du 3 juillet 2026 ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
Quelle condition la Cour de cassation a-t-elle imposée pour reconnaître la filiation d’un enfant né par GPA ?
La reconnaissance du lien de filiation sans contourner la procédure d’adoption.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Une entité dotée de la personnalité juridique.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à exercer soi-même ses droits.
En quelle année l'esclavage a-t-il été définitivement aboli en France ?
En 1848.
Qu'entraîne la mort civile selon la loi française avant 1854 ?
La personne est juridiquement considérée comme décédée.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie en France ?
En 1854.
Quand commence la personnalité juridique selon l'OMS ?
À la naissance si l'enfant est vivant et viable.
Quelle organisation fixe la viabilité à 22 semaines d'aménorrhée et 500 grammes ?
L'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 ?
Elle a refusé de qualifier d'homicide involontaire le décès d'un enfant à naître de six mois.
Comment est définie la mort physique pour l'extinction de la personnalité juridique ?
Comme l'arrêt complet et irréversible des fonctions vitales.
Qui constate officiellement la mort physique ?
Un médecin.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Elle distingue les personnes, sujets de droit, des biens, objets des droits.
L’embryon a-t-il la personnalité juridique au sens strict ?
Non, l’embryon ne dispose pas de la personnalité juridique au sens strict.
Sur quoi repose la protection juridique de l’embryon, fœtus et cadavre ?
Sur le respect de la dignité de la personne humaine.
Quels sujets font l’objet des débats contemporains en droit ?
L’embryon, fœtus, restes mortels, animaux, robots, intelligence artificielle et certains éléments naturels.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction au droit civil.
1. Quelle évolution juridique l’abolition de l’esclavage en France en 1848 a-t-elle consacrée ?
2. Lequel de ces domaines relève notamment du droit civil ?
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