Qu'est-ce que le Droit objectif selon l'Association Henri Capitant ?
L'ensemble des règles de conduite socialement sanctionnées et édictées.
Qu'est-ce qu'un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle que son titulaire peut revendiquer et faire respecter.
Quand les droits subjectifs existent-ils ?
Ils existent seulement s'ils sont prévus par le Droit objectif.
Le Droit objectif peut-il exister sans créer de droit subjectif ?
Oui, le Droit objectif peut exister sans créer de droit subjectif.
Quelles sont les trois caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et impersonnelle.
Que prévoit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Quelle est la différence entre règle prohibitive, impérative et permissive ?
La prohibitive interdit, l'impérative impose, la permissive autorise un comportement.
Quelle règle ne peut pas être écartée par une convention ?
La règle impérative ne peut pas être écartée par une convention.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Elle s'applique si les personnes n'ont pas choisi une autre règle.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger par convention aux lois d'ordre public et bonnes mœurs.
Qu'est-ce qu'une sanction étatique ?
C'est une mesure publique prise pour assurer le respect d'une règle de droit.
Quels litiges traite l'ordre judiciaire en France ?
Les litiges civils, commerciaux et pénaux.
Quels litiges traite l'ordre administratif en France ?
Les litiges relevant de l'administration.
Par quelles juridictions un litige judiciaire peut-il passer successivement ?
Le tribunal judiciaire, la cour d'appel, puis la Cour de cassation.
Que jugent la juridiction du premier degré et la cour d'appel ?
Les faits et le droit.
Que juge la Cour de cassation ?
Elle juge uniquement le droit sans réexaminer les faits.
Quelles sont les juridictions de l'ordre administratif ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Quelle est la plus haute juridiction de l'ordre administratif ?
Le Conseil d'État.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
C'est une théorie où chaque norme respecte celles qui lui sont supérieures et est respectée par celles inférieures.
Qui a formulé la théorie de la hiérarchie des normes au XXe siècle ?
Hans Kelsen.
Quelle condition impose la hiérarchie des normes entre normes supérieures et inférieures ?
Chaque norme doit respecter les normes supérieures et être respectée par les inférieures.
Qu'est-ce qui distingue les sources incontestées du droit ?
Elles sont reconnues par tous comme des sources juridiques.
Comment sont perçues les sources discutées du droit ?
Elles font l'objet d'hésitations entre juristes.
Quelle est la date de la Constitution de la Ve République ?
Elle date du 4 octobre 1958.
Quels pouvoirs organise la Constitution de la Ve République ?
Les pouvoirs du président, du gouvernement et du Parlement.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, les PFRLR et la Charte de l'environnement de 2004.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Qu'impose l'article 55 de la Constitution pour qu'un traité soit applicable en France ?
Il doit être ratifié et soumis à la condition de réciprocité.
Quelle est la valeur des traités internationaux par rapport aux lois ?
Les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois.
Quelle est la valeur des traités internationaux par rapport à la Constitution ?
Les traités internationaux ont une valeur inférieure à la Constitution.
En quelle année la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Elle a été adoptée en 1989.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?
La France l'a ratifiée en 1990.
En quelle année le traité de Rome a-t-il institué les communautés européennes ?
En 1957.
Quand les communautés européennes ont-elles pris le nom d’Union européenne ?
En 1992 avec le traité de Maastricht.
Quand le traité de Maastricht est-il entré en application ?
En 1993.
Quels textes composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux.
Qui produit le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les institutions européennes.
Quelle différence existe entre une directive et un règlement européen ?
La directive doit être transposée, le règlement est directement applicable.
Quelle décision a affirmé la primauté du droit européen sur les textes internes ?
La décision Costa contre ENEL du 15 juillet 1964.
Quelle institution a rendu la décision Costa contre ENEL ?
La Cour de justice des communautés européennes.
Où et quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
À Rome en 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quelle condition doit remplir le requérant avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Épuiser les voies de recours internes.
Que permet l’article 41 en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme ?
D’accorder une satisfaction équitable sous forme d’indemnité.
Qu'est-ce que la loi au sens strict ?
Un acte voté par le Parlement qui exerce le pouvoir législatif.
Que distingue l'article 34 de la Constitution ?
Les matières où la loi fixe toutes les règles et celles où elle fixe seulement les principes fondamentaux.
Quelle est l'origine d'un projet de loi ?
L'initiative du gouvernement.
Qui propose une proposition de loi ?
Un député ou un sénateur.
Quel est l'effet de la publication d'une loi au Journal officiel ?
Elle informe les individus de l'existence de la loi et la rend obligatoire.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
C'est la vérification qu'une loi respecte la Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Quand intervient le contrôle a priori d'une loi ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori d'une loi ?
Après son entrée en vigueur.
Quelle institution peut déclarer une loi conforme ou contraire à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelles étapes comprend l’élaboration de la loi ?
Examen et vote par les deux chambres, navette parlementaire, adoption, promulgation, publication.
Que signifie la promulgation d’une loi ?
Le président reconnaît formellement l’existence d’une loi adoptée.
Que fixe la date de promulgation d’une loi ?
Elle donne la date officielle de la loi.
Quel est le rôle de la publication au Journal officiel ?
Informer les individus de l’existence de la loi.
Quand la loi devient-elle obligatoire ?
Après sa publication au Journal officiel.
Quand intervient en principe la publication d’une loi ?
Le lendemain de la promulgation.
Qu'est-ce que le contrôle constitutionnel vérifie ?
Il vérifie qu'une loi respecte la Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Sur quelle loi porte le contrôle a priori ?
Sur une loi adoptée mais non encore promulguée.
Sur quelle loi porte le contrôle a posteriori par QPC ?
Sur une loi déjà promulguée et appliquée.
Quel est le premier acteur qui vérifie la QPC avant le Conseil constitutionnel ?
La Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Que se passe-t-il si une QPC déclare une disposition inconstitutionnelle ?
La disposition est abrogée et n’est plus applicable.
Quelle autorité ont les traités internationaux par rapport aux lois selon l'article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 15 janvier 1975 ?
Il s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
Quelle compétence l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a-t-il reconnue ?
La compétence du Conseil d’État pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
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1. Quelle définition correspond au Droit objectif ?
2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
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