Qu'est-ce que le contrat de société selon l'article 1832 CC ?
Un accord entre personnes affectant biens ou industrie à une entreprise commune pour partager bénéfices ou pertes.
Combien de personnes peuvent constituer une société selon le principe général ?
Deux ou plusieurs personnes.
Qu'est-ce qu'un apport dans une société ?
Un apport est un bien ou une industrie affecté au projet commun de la société par un associé.
Que reçoit un associé en contrepartie de ses apports ?
Il reçoit des titres sociaux, un droit aux gains ou économies, et une obligation aux pertes.
Contrat de société
Accord d'associés affectant biens ou industrie.
Statuts société
Acte fondateur précisant objet, apports, capital.
Apport et titres sociaux
Apports: biens ou industrie; droits aux gains et pertes.
Capacité nécessaire
Aptitude à acquérir, jouir, exercer droits.
Conditions validityé
Capacité, consentement, objet licite.
Affectio societatis
Volonté active de collaborer et réaliser l'objet.
Fictivité société
Société simulée ou n'ayant pas de réalité juridique.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement le contrat de société du contrat de travail ?
2. Quel document constitue l’acte juridique fondateur du contrat de société ?
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