Qu'est-ce que le droit public organise principalement ?
La vie commune et l’exercice du pouvoir politique.
Autour de quoi s'articule principalement le droit public ?
Autour de l’État et de la puissance publique.
Que désigne la summa divisio en droit ?
La distinction fondamentale entre droit public et droit privé.
Qu'est-ce que désigne l'intérêt général ?
Le bien commun ou les bienfaits collectifs.
Comment se définit l'intérêt général ?
Par la fonction d'une mesure qui bénéficie à la société.
Quand le terme « intérêt général » est-il apparu ?
Avec la Révolution française de 1789.
Que suppose la détermination de l'intérêt général ?
D'identifier ce qui bénéficie à tous et d'interpréter cette utilité collective.
Comment le Conseil d'État considérait-il une manufacture de tabac autrefois ?
Comme relevant de l'utilité publique.
Quelle différence y a-t-il entre la conception utilitariste et la conception volontariste de l'intérêt général ?
L'utilitariste voit l'intérêt général comme la somme des satisfactions individuelles, le volontariste comme un intérêt collectif supérieur garanti par l'État.
Quel auteur est associé à l'utilitarisme et quelle formule illustre ce courant ?
Jeremy Bentham, illustré par la formule « les vices privés font le bien public » de Bernard Mandeville.
Quelle conception Rousseau donne-t-il à la volonté générale dans Du contrat social (1762) ?
Une notion absolue qui doit transcender les volontés individuelles pour tendre vers l'égalité.
Qu'est-ce que le droit exorbitant ?
Un régime dérogatoire plus contraignant que le droit commun pour les personnes publiques.
Quelles sont les sujétions imposées aux personnes publiques ?
Des obligations particulières spécifiques aux personnes publiques.
Que sont les prérogatives de droit public ?
Des pouvoirs réservés aux personnes publiques pour leurs missions.
Quel est le but de l'expropriation par l'État ?
Priver une personne privée de sa propriété pour utilité publique.
Quelles conditions encadrent l'expropriation ?
Elle est limitée et doit être accompagnée d'une indemnisation.
Pourquoi la frontière entre droit public et privé est-elle perméable ?
Car certains domaines combinent des éléments des deux catégories.
Quels acteurs interviennent dans un procès pénal ?
L’auteur des faits, la victime partie civile et le ministère public.
Quel rôle joue le ministère public dans le procès pénal ?
Il poursuit au nom de l’intérêt de la société même sans plainte de la victime.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel régroupe ?
Les règles applicables aux institutions politiques, à l’État, et aux droits fondamentaux.
Que régit le droit administratif ?
L’organisation de l’administration, des services publics, des polices administratives, ses actes et sa responsabilité.
Que comprend le droit public externe ?
Le droit international public, le droit des organisations internationales, et le droit de l’Union européenne.
Qu'est-ce que l'État selon sa définition historique ?
Une institution politique permanente et continue dépassant les générations.
Comment l'État moderne s'est-il constitué ?
Par la monopolisation, la sécularisation et l'institutionnalisation du pouvoir.
Quelle théorie du XIIe siècle fait du roi l'autorité supérieure féodale ?
La théorie de la suzeraineté.
Quelle autre théorie du XIIe siècle contribue à la suprématie du roi ?
La théorie de la mouvance des fiefs.
Qu'impose la sécularisation du pouvoir politique ?
Son émancipation vis-à-vis du pouvoir religieux.
Que rend l'Édit de Nantes en 1598 ?
Le royaume de France biconfessionnel.
Quelle est la religion du roi malgré l'Édit de Nantes ?
Le roi reste catholique.
Qu'est-ce que l'institutionnalisation du pouvoir ?
La dépersonnalisation du pouvoir appartenant à une fonction ou personne morale.
Quels éléments cumulatifs supposent l'existence juridique d'un État ?
Un territoire, une population et des institutions.
Quels espaces comprend le territoire étatique ?
Les espaces terrestre, souterrain, maritime et aérien, y compris les territoires ultramarins.
Quelle condition impose l'article 53 de la Constitution de 1958 pour la validité d'un changement territorial ?
Le consentement des populations intéressées.
Comment définit-on la population d'un État ?
L'ensemble des individus vivant à un instant donné sur un territoire donné.
Sur quoi repose la conception objective de la nation ?
Sur des caractéristiques communes héritées comme la langue, l'histoire ou la religion.
Qui associe-t-on à la conception subjective de la nation selon Ernest Renan ?
L'abbé Emmanuel Sieyès et Ernest Renan dans Qu’est-ce qu’une nation publié en 1882.
Que signifie la personnalité morale de l’État ?
Être une personne publique titulaire de droits et débitrice d’obligations.
Comment définit-on la souveraineté selon Jean Bodin en 1576 ?
La puissance absolue et perpétuelle d’une République.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Une forme d'État avec une seule organisation politique, un seul appareil d'État et un seul législateur souverain.
Que dit l'article 1 de la Constitution française sur l'État ?
La France est une République indivisible.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration maintient un seul État représenté par ses agents, la décentralisation crée des collectivités territoriales avec compétences propres.
Quelle année marque le lancement de l'Acte 1 de la décentralisation en France ?
1982.
Quel est le rôle du préfet vis-à-vis des actes des collectivités territoriales ?
Il contrôle leur légalité et peut saisir le juge administratif en cas d'acte illégal.
Comment se différencient l'État unitaire centralisé et l'État régional ?
L'État centralisé a une Constitution, une loi et une administration uniques, l'État régional a une Constitution unique mais plusieurs législateurs régionaux.
Qu'est-ce qui caractérise un État fédéral par rapport à un État unitaire ?
Une union d'entités publiques avec plusieurs législateurs et Constitutions.
Quelle est la différence entre une confédération et un État fédéral ?
La confédération est une association d'États souverains avec décisions communes, l'État fédéral a un pouvoir fédéral propre.
Qu'est-ce qui distingue l'État fédéral de l'État unitaire ?
L'État fédéral repose sur une union de collectivités, pas une unité politique centralisée.
Qu'est-ce qu'une confédération ?
Une association conventionnelle d'États souverains partageant certaines compétences.
Comment les décisions sont-elles prises en confédération ?
Elles sont prises à l'unanimité en principe.
Pourquoi l'Union européenne n'est-elle pas un État fédéral ?
Elle n'a pas de Constitution ni de souveraineté étatique.
Sur quoi est fondée l'Union européenne ?
Sur des traités qui produisent son propre droit.
Comment peut naître un État fédéral ?
Par agrégation d'États souverains ou dislocation d'un État unitaire.
Que superpose un État fédéral ?
Un État fédéral et des États fédérés avec leurs Constitutions propres.
Qu'a chaque État fédéré dans un État fédéral ?
Sa propre Constitution et ordre juridique.
À quels ordres juridiques un citoyen d'un État fédéral est-il soumis ?
À l'ordre juridique de son État fédéré et au droit fédéral.
Qu'impose le principe d'autonomie aux États fédérés ?
Une organisation propre et la libre détermination de leur droit.
Quelles compétences fédérales impliquent une seule diplomatie dans un État fédéral ?
La défense, les relations internationales et les questions financières.
Comment est assurée la conformité des normes des États fédérés au droit fédéral ?
Par le contrôle de constitutionnalité des juridictions fédérales.
Que permet le principe de participation aux États fédérés ?
De participer aux institutions fédérales par représentation parlementaire, désignation de l’exécutif et révision constitutionnelle.
Combien de sénateurs chaque État fédéré des États-Unis dispose-t-il au Sénat ?
Deux sénateurs par État fédéré.
Quelle chambre représente les territoires aux États-Unis ?
Le Sénat représente les territoires.
Quelle chambre représente la population aux États-Unis ?
La Chambre des représentants représente la population.
Qu'est-ce que la légitimité de l'État ?
Le fondement qui rend l'obéissance à l'État acceptable.
Quels sont les trois types de légitimité selon Weber ?
La traditionnelle, la légale-rationnelle et la charismatique.
Sur quoi repose la légitimité de l'État moderne ?
Sur le contrat social, la doctrine démocratique et l'État de droit.
Comment Hobbes décrit-il l'état de nature dans le Léviathan ?
Comme un état de guerre de tous contre tous.
Qu'impose le contrat social chez Hobbes ?
Le transfert de la puissance individuelle à l’État.
Comment Locke décrit-il l'état de nature ?
Pacifique avec des individus libres, égaux et propriétaires.
Pourquoi Locke dit-il que les individus instituent l’État ?
Pour garantir la justice, la législation et la conservation des biens.
Quel droit ont les individus selon Locke si l’État rompt le contrat social ?
Le droit de résistance.
Comment Rousseau décrit-il l'homme naturellement ?
Naturellement bon et libre.
Quel est le rôle du contrat social chez Rousseau ?
Permettre de rester libre en obéissant à la volonté générale.
Qu'est-ce que l'absolutisme légal chez Rousseau ?
Considérer toute décision de la volonté générale comme légitime.
Qu'est-ce que la démocratie selon sa définition classique ?
Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par Aristote ?
La monarchie, l'aristocratie et la démocratie.
Quelles sont les formes corrompues des trois pouvoirs selon Aristote ?
La tyrannie, l'oligarchie et l'ochlocratie.
Comment Rousseau définit-il la souveraineté populaire ?
Comme une somme d'individus détenant chacun une fraction de la souveraineté favorisant son exercice direct.
Qu'impose Rousseau pour que la souveraineté populaire soit exercée par des représentants ?
Le suffrage universel et le mandat impératif.
À qui attribue la souveraineté la souveraineté nationale selon Sieyès ?
À la nation, entité abstraite et intemporelle.
Comment la souveraineté nationale peut-elle s'exprimer ?
Uniquement par des représentants.
Que signifie le mandat représentatif dans la souveraineté nationale ?
L'élu représente la nation entière, pas seulement ses électeurs ou son territoire.
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