Quel mouvement a élevé les droits au sommet de la hiérarchie des normes après 1945 ?
Le mouvement de constitutionnalisation.
Qu'impose la fondamentalité aux droits et libertés dans l'ordre juridique ?
Qu'ils soient à la racine de l’ordre juridique.
Que signifie la fondamentalité pour les titulaires des droits ?
Que les droits sont fondamentaux pour leurs titulaires.
Sur quelle relation la fondamentalisation du droit s'est-elle d'abord concentrée ?
Sur la relation entre l’individu et l’État.
Que permet le contrôle de proportionnalité en droit ?
D’écarter une règle générale disproportionnée envers un droit fondamental.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans ?
À cause d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
En quelle année la Magna Carta a-t-elle été établie ?
En 1215.
Que pose la Magna Carta de 1215 concernant le roi ?
Des limites à l’abus et à l’arbitraire royal.
Que dit la théorie du droit naturel sur les droits humains ?
Ils sont inhérents et préexistent à la société.
Que lie le contrat social selon Rousseau ?
L’individu à la société.
Que doit limiter la puissance publique selon Rousseau ?
Les droits et libertés individuels.
Qui a posé les bases de la séparation des pouvoirs ?
Montesquieu.
Dans quel ouvrage Montesquieu expose-t-il la séparation des pouvoirs ?
L’esprit des lois.
Quel est l’objectif de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Tendre vers une liberté politique.
Quelle différence existe entre liberté et droit ?
La liberté est une sphère d’autonomie, le droit une prérogative encadrée.
Quel droit est exercé selon la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 ?
Le droit à l’avortement.
Jusqu'à quand peut-on exercer le droit à l’avortement selon la loi de 2022 ?
Avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Les droits et libertés impliquent-ils toujours des devoirs contraignants ?
Non, leur exercice ne s’accompagne pas nécessairement de devoirs contraignants.
Quand a été adoptée la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
En quelle année la Déclaration universelle des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1948.
Où et quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
À Rome en 1950.
Que garantit l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
L’égalité des droits et libertés pour toute personne humaine.
Quels droits caractérisent la première génération ?
Les droits civils et politiques.
Quel est le but principal des droits de première génération ?
Limiter l’action de l’État.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur contraignante du Préambule ?
La décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association.
Quelle valeur a reconnu le Conseil constitutionnel au Préambule en 1971 ?
Sa valeur contraignante et son appartenance au bloc de constitutionnalité.
Que sont les droits de deuxième génération ?
Des droits-créances exigeant une intervention positive de l’État.
Dans quels domaines les droits de deuxième génération demandent-ils une intervention ?
Dans les domaines économiques et sociaux.
Quels types de droits composent la troisième génération ?
Des droits collectifs et de solidarité.
Citez un exemple de droit de troisième génération.
La protection de l’environnement.
Que défend la critique libérale concernant les droits de première génération ?
Elle défend les droits de première génération.
Que rejette la critique libérale concernant les droits sociaux ?
Elle rejette les droits sociaux qui imposent une intervention limitant la liberté individuelle et la propriété.
Selon Jérémy Bentham, quand existent les droits ?
Les droits existent seulement lorsqu'ils sont reconnus par la loi civile.
Quel but doit viser le droit selon Jérémy Bentham ?
Le droit doit viser le plus grand bonheur du plus grand nombre.
Comment Karl Marx présente-t-il les droits de l’homme ?
Comme un produit de la société bourgeoise centré sur l’individu égoïste et la propriété.
Que considère le relativisme culturel à propos des droits de l’homme ?
Qu’ils sont un produit de la société occidentale.
Comment la diffusion des droits de l’homme est-elle perçue selon le relativisme culturel ?
Comme un instrument d’impérialisme occidental.
Que reconnaît la Conférence des Nations unies de Vienne de 1993 ?
L’importance des particularismes régionaux, nationaux et de la diversité historique, culturelle et religieuse.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Le principe que toutes les autorités publiques agissent selon la loi et les droits fondamentaux.
Qu'impose l'État de droit aux autorités publiques ?
D'agir dans les limites fixées par la loi.
Quel contrôle garantit l'État de droit ?
Un contrôle par des juridictions indépendantes et impartiales.
Quel principe découle de l'État de droit en matière pénale ?
Le principe de légalité criminelle.
Que protège le principe de légalité criminelle ?
Les personnes contre l'arbitraire pénal.
Quelles sont les cinq hiérarchies fondamentales du confucianisme ?
Le confucianisme repose sur cinq hiérarchies fondamentales.
Comment le droit a-t-il été historiquement conçu en Chine ?
Le droit était un recours ultime pour gérer les conflits.
Pourquoi le droit pénal asiatique est-il particulièrement rigoureux ?
Parce qu'il sanctionne la violation de la volonté d'harmonie.
Comment la commission africaine interprète-t-elle les textes sur les droits humains ?
Elle prend en compte les pratiques africaines, coutumes et principes généraux du droit.
Qu'a dénoncé la Commission européenne en Europe à partir de 2013 ?
Une crise de l’État de droit liée à des réformes affaiblissant juridictions et pluralisme.
Qu'est-ce que le populisme selon la définition donnée ?
Le rejet des élites et une vision anti-pluraliste agissant au nom de la majorité.
Pourquoi les droits fondamentaux sont-ils une cible du populisme ?
Parce qu'ils limitent l'expression de la volonté majoritaire contre les minorités.
Quel événement a réuni neuf États membres du Conseil de l’Europe pour demander un réexamen ?
La publication d'une lettre ouverte demandant à la Cour européenne de réexaminer la Convention.
Quels États ont signé la lettre ouverte au Conseil de l’Europe ?
Danemark, Italie, Belgique, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Autriche, Pologne.
Que s'est-il passé le 15 mai 2026 à la session ministérielle du Conseil de l’Europe ?
Le soutien à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme a été réaffirmé.
Quelle précision a été donnée sur la marge de liberté des États en mai 2026 ?
Les États peuvent expulser des étrangers dans une certaine marge de liberté.
Qu'autorise l'article 16 de la Constitution de 1958 ?
Le président peut prendre des mesures en cas de crise menaçant les institutions.
Quelles consultations le président doit-il faire avant d'appliquer l'article 16 ?
Il consulte le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel et les présidents des assemblées.
Que fait le président après les consultations pour appliquer l'article 16 ?
Il informe la nation puis prend les mesures exigées par les circonstances.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels ?
Le président de l'Assemblée, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Que vérifie le Conseil constitutionnel lors de la saisine liée à l'article 16 ?
Si les conditions de l'article 16 sont toujours réunies.
Qu'est-ce que l'état de siège ?
Un régime où l'autorité militaire remplace l'autorité civile en cas de péril imminent.
Dans quels cas l'état de siège s'applique-t-il ?
En cas de guerre étrangère ou d'insurrection armée imminente.
Qui doit autoriser la prolongation de l'état de siège au-delà de deux jours ?
Le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Que permet l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de guerre ?
Il autorise des mesures dérogeant aux obligations conventionnelles strictement nécessaires.
Qu'est-ce que l'état d'urgence selon la loi du 3 avril 1955 ?
Un régime déclaré en cas de péril imminent lié à une atteinte grave à l'ordre public ou une calamité publique.
Comment est décrété l'état d'urgence et quelle est sa durée maximale sans loi ?
Il est décrété en Conseil des ministres et ne peut dépasser 12 jours sans loi.
Quelles mesures le préfet peut-il prendre dans le cadre de l'état d'urgence ?
Il peut interdire la circulation, créer des zones de sécurité et interdire le séjour d'entraveurs.
Quelle mesure exceptionnelle peut prendre le ministre de l'Intérieur pendant l'état d'urgence ?
Il peut assigner à résidence toute personne dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il pris dans l'ordonnance Rolin du 14 novembre 2005 ?
Il a reconnu un pouvoir d'appréciation étendu du président pour déclarer l'état d'urgence.
Dans quel cas l'état d'urgence sanitaire peut-il être déclaré ?
En cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population par sa nature et gravité.
Comment est décrété l'état d'urgence sanitaire et comment sa prolongation est-elle décidée ?
Il est décrété en Conseil des ministres pour un mois, prolongé uniquement par loi après avis scientifique.
Qu'autorise la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Elle permet à l’administration de restreindre davantage les droits et libertés.
Dans quel arrêt de 1918 le CE a-t-il reconnu la continuité des services publics en guerre ?
Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918.
Que permet l’arrêt Dames Dol et Laurent de 1919 concernant les pouvoirs de police en guerre ?
Ils peuvent être plus rigoureux qu’en temps de paix sous contrôle du juge.
Quels critères contrôle le juge selon l’arrêt Dames Dol et Laurent ?
Les circonstances de temps et de lieu, la catégorie d’individus et la nature des périls.
Quel effet ont les circonstances exceptionnelles sur les formalités administratives ?
Elles allègent les formalités à respecter.
Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles en plus de l’allègement des formalités ?
Elle accorde à l’administration une marge d’appréciation plus importante.
Quel cumul la théorie des circonstances exceptionnelles autorise-t-elle ?
Le cumul avec l’état d’urgence.
Quelle décision du CE en 2025 a admis puis annulé le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie ?
La décision du 1er avril 2025 en Assemblée.
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1. Quel effet la constitutionnalisation des droits et libertés a-t-elle principalement produit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ?
2. Que signifie la fondamentalité d’un droit ou d’une liberté ?
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