Fiche de révision : Restrictions aux droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Fondements des droits fondamentaux
2. Origines philosophiques et historiques
3. Terminologie et titulaires des droits
4. Évolution par générations
5. Critiques et relativismes culturels
6. Fragilisation et État de droit
7. Relativisme culturel et droits humains
8. Crise contemporaine de l’État de droit
9. Régimes constitutionnels exceptionnels
10. Régimes législatifs d’exception
11. Théorie des circonstances exceptionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta résulte de concessions du roi aux barons et pose par écrit des limites à l’abus et à l’arbitraire royal.
2. 28 juin 1918Le Conseil d’État a reconnu que le président de la République devait garantir la continuité des services publics malgré les difficultés résultant de la guerre — CE, Heyriès, 1918
3. 28 février 1919Le Conseil d’État a jugé que les pouvoirs de police pouvaient être plus rigoureux en temps de guerre qu’en temps de paix, sous le contrôle du juge selon les circonstances de temps et de lieu, la catégorie d’individus visée et la nature des périls à prévenir — CE, Dames Dol et Laurent, 1919
4. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association a reconnu la valeur contraignante du Préambule de la Constitution et son appartenance au bloc de constitutionnalité.
5. 1993La Conférence des Nations unies de Vienne a reconnu l’importance des particularismes régionaux et nationaux ainsi que de la diversité historique, culturelle et religieuse, tout en maintenant l’obligation de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
6. 14 novembre 2005Dans l’ordonnance Rolin, le Conseil d’État a considéré que le président de la République disposait d’un pouvoir d’appréciation étendu pour déclarer l’état d’urgence, ce qui justifie un contrôle restreint
7. 15 mai 2026La session ministérielle du Conseil de l’Europe à Chișinău a réaffirmé le soutien des États parties à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme et a précisé la marge de liberté des États pour expulser les étrangers

📖 1. Fondements des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondamentalité : signifie que les droits et libertés sont à la racine de l’ordre juridique et qu’ils sont fondamentaux pour leurs titulaires comme pour la société entière

★ À maîtriser

• Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les droits et libertés ont connu un mouvement de constitutionnalisation, qui les a élevés au sommet de la hiérarchie des normes, puis un mouvement de fondamentalisation, qui leur a donné une place croissante dans les ordres juridiques.

• La fondamentalisation du droit s’est d’abord concentrée sur la relation entre l’individu et l’État, puis s’est diffusée dans les différentes branches du droit, y compris le droit privé.

📌 Le contrôle de proportionnalité permet d’écarter une règle générale lorsqu’elle porte une atteinte disproportionnée à un droit ou à une liberté fondamentale.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 16 ans en raison d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et à la liberté d’accéder à l’information.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisation → fondamentalisation → diffusion dans tout le droit

📖 2. Origines philosophiques et historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : affirme que tout être humain possède par nature des droits inhérents qui préexistent à la société

📝 Points essentiels

• Rousseau considère que le contrat social lie l’individu à la société et que la puissance publique doit être limitée par les droits et libertés individuels.

• Montesquieu pose dans L’esprit des lois les bases de la séparation des pouvoirs, qui tend vers une liberté politique.

💡 Astuce mémo

Prémices → individualisme → droit naturel → Lumières

📖 3. Terminologie et titulaires des droits

★ À maîtriser

📌 La liberté renvoie à une sphère d’autonomie et de possibles, tandis que le droit constitue une prérogative construite et encadrée par l’ordre juridique.

📌 Les droits et libertés sont des prérogatives individuelles opposables, mais leur exercice ne s’accompagne pas nécessairement de devoirs formellement contraignants.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme à Rome en 1950.

📌 Selon l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, toute personne humaine jouit des mêmes droits et libertés.

Compléments

• Le droit à l’avortement est un droit construit par l’ordre juridique et exercé dans les conditions prévues par la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, notamment avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

💡 Astuce mémo

Liberté = autonomie ; droit = cadre normatif

📖 4. Évolution par générations

🔑 Notions clés & Définitions

• Première génération : sont des droits civils et politiques, principalement conçus comme des droits naturels permettant de limiter l’action de l’État
• Deuxième génération : sont des droits-créances qui permettent d’exiger une intervention positive de l’État, notamment dans les domaines économiques et sociaux
• Troisième génération : Les droits et libertés de troisième génération sont principalement des droits collectifs et de solidarité, tels que la protection de l’environnement, le droit à la paix et la protection du patrimoine commun de l’humanité.

💡 Astuce mémo

Défendre → exiger → protéger collectivement

📖 5. Critiques et relativismes culturels

🔑 Notions clés & Définitions

• Relativisme culturel : considère que les droits de l’homme sont un produit de la société occidentale et que leur diffusion peut être vécue comme un instrument d’impérialisme occidental

📝 Points essentiels

📌 La critique libérale défend les droits de première génération et rejette les droits sociaux lorsqu’ils imposent une intervention de l’État susceptible de limiter la liberté individuelle et le droit de propriété.

• Selon Jeremy Bentham, il n’existe de droits que lorsqu’ils sont reconnus par la loi civile, et le droit doit viser le plus grand bonheur du plus grand nombre plutôt qu’un juste universel.

• Karl Marx présente les droits de l’homme comme un produit de la société bourgeoise, centré sur l’individu égoïste, la propriété et la défense des intérêts personnels. — A propos de la question juive

💡 Astuce mémo

Universalisme occidental ↔ particularismes culturels

📖 6. Fragilisation et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : est le principe selon lequel toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales

📝 Points essentiels

📌 Le principe de légalité criminelle découle de l’État de droit et protège les personnes contre l’arbitraire pénal.

💡 Astuce mémo

Crises politiques et sociales → restrictions croissantes des droits

📖 7. Relativisme culturel et droits humains

★ À maîtriser

• Le confucianisme repose sur cinq hiérarchies fondamentales:

  • le souverain et ses sujets
  • les ascendants et les descendants
  • l’époux et l’épouse avec la domination de l’homme
  • la relation fraternelle où l’âge donne la primauté
  • la relation amicale fondée sur le système du guiri

• En Afrique, la commission chargée de promouvoir les droits humains interprète les textes en prenant en considération les pratiques africaines, les coutumes généralement acceptées et les principes généraux du droit.

Compléments

• En Chine, le droit a longtemps été conçu comme un recours ultime pour gérer les conflits, ce qui contribue à expliquer la rigueur particulière du droit pénal asiatique lorsqu’une personne est considérée comme ayant enfreint la volonté d’harmonie.

💡 Astuce mémo

Individu autonome en Occident, individu intégré au groupe dans le confucianisme

📖 8. Crise contemporaine de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Populisme : Le populisme est le rejet des élites présentées comme opposées au peuple et une vision anti-pluraliste prétendant agir au nom de la majorité pour discréditer l’opposition et opprimer les opinions divergentes.

★ À maîtriser

• À partir de 2013, la Commission européenne a dénoncé en Europe une crise de l’État de droit liée à des réformes visant notamment à affaiblir l’indépendance et l’impartialité des juridictions ainsi que le pluralisme de l’information.

Compléments

• Les droits fondamentaux sont une cible du populisme parce qu’ils limitent l’expression de la volonté majoritaire lorsqu’elle porte atteinte aux minorités.

• Les neuf États membres étaient:

  • le Danemark
  • l’Italie
  • la Belgique
  • la République tchèque
  • l’Estonie
  • la Lettonie
  • la Lituanie
  • l’Autriche
  • la Pologne

💡 Astuce mémo

Affaiblissement des contre-pouvoirs → restrictions accrues des droits fondamentaux

📖 9. Régimes constitutionnels exceptionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• État de siège : L’état de siège est un régime applicable en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, dans lequel l’autorité militaire se substitue à l’autorité civile pour exercer les pouvoirs de police.

★ À maîtriser

📌 L’article 16 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de prendre les mesures exigées par des circonstances mettant en cause la sauvegarde des institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

📌 Après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs pour vérifier si les conditions de l’article 16 sont toujours réunies, puis une nouvelle saisine est possible au terme de 60 jours.

Compléments

• 🔄 Pour appliquer l’article 16: le président consulte officiellement le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel et les présidents, il informe la nation, il prend les mesures exigées par les circonstances

📌 La prolongation de l’état de siège au-delà de deux jours doit être autorisée par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

💡 Astuce mémo

Article 16 → état de siège → concentration ou transfert des pouvoirs de police

📖 10. Régimes législatifs d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence : L’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public ou d’un événement présentant les caractéristiques d’une calamité publique.
• État d’urgence sanitaire : L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population en raison de sa nature et de sa gravité.

★ À maîtriser

📌 L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise, en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation, des mesures dérogeant aux obligations conventionnelles dans la stricte mesure où la situation l’exige.

📌 L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres et ne peut être autorisé au-delà de 12 jours que par une loi qui en fixe la durée définitive.

• Dans le cadre de l’état d’urgence, le préfet peut interdire la circulation des personnes et des véhicules, créer des zones de protection et de sécurité, et interdire le séjour d’une personne qui cherche à entraver l’action des pouvoirs publics.

📌 Pendant l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics, alors qu’une mesure privative de liberté relève en principe d’un juge indépendant et impartial.

📌 L’état d’urgence sanitaire est décrété en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Santé pour une durée initiale d’un mois, et sa prolongation ne peut être décidée que par la loi après avis du comité scientifique.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a censuré la mise en quarantaine de personnes susceptibles d’être infectées parce qu’elle était privative de liberté et que l’intervention du juge n’était prévue qu’au terme de 14 jours. — Cons. constit., 11 mai 2020, n°2020

💡 Astuce mémo

État d’urgence : ordre public ; état d’urgence sanitaire : santé publique

📖 11. Théorie des circonstances exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : La théorie des circonstances exceptionnelles permet à l’administration de restreindre davantage les droits et libertés afin de sauvegarder l’ordre public et la continuité des services publics lorsque surviennent une guerre, une insurrection, un cataclysme naturel ou une grève des services publics.

★ À maîtriser

• Dans une décision rendue en Assemblée le 1er avril 2025, le Conseil d’État a admis le cumul de l’état d’urgence et de la théorie des circonstances exceptionnelles pour bloquer TikTok en Nouvelle-Calédonie, mais a annulé le blocage parce qu’il était à durée indéterminée et qu’aucune recherche de mesure alternative moins attentatoire n’avait été menée. — CE

Compléments

📌 Les circonstances exceptionnelles allègent les formalités à respecter et accordent à l’administration une marge d’appréciation plus importante, tout en permettant le cumul avec l’état d’urgence.

💡 Astuce mémo

Circonstances graves → pouvoirs administratifs élargis sous contrôle du juge

📊 Tableaux de synthèse

Les générations de droits

Principaux régimes d’exception