Fiche de révision : Droit public

📋 Plan du Cours

1. Fondements et intérêt général
2. Conceptions de l’intérêt général
3. Distinction entre droit public et privé
4. Branches du droit public
5. Formation historique de l’État
6. Éléments juridiques de l’État
7. Formes de l’État
8. Définition de l’État fédéral
9. Organisation de l’État fédéral
10. Légitimité de l’État
11. Les théories du contrat social
12. Définition et sources de la démocratie
13. Les formes de démocratie
14. Définition et stabilité constitutionnelles
15. Le pouvoir constituant dérivé
16. La séparation des pouvoirs
17. Les régimes politiques
18. La protection des droits et libertés

📖 1. Fondements et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles qui organisent la vie commune et l’exercice du pouvoir politique, principalement autour de l’État et de la puissance publique.

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio est la distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé.

💡 Astuce mémo

État → pouvoir politique → règles de droit public

📖 2. Conceptions de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Désigne le bien commun ou les bienfaits collectifs, et se définit par la fonction d’une mesure, c’est-à-dire par la manière dont elle bénéficie à la société.

★ À maîtriser

• 🔄 La détermination de l’intérêt général suit trois étapes:
  1. Identifier ce qui bénéficie à tous
  2. Interpréter cette utilité collective
  3. Adapter l’interprétation à l’évolution du peuple et de ses besoins

📌 La conception utilitariste définit l’intérêt général comme la somme des satisfactions individuelles, tandis que la conception volontariste le définit comme un intérêt collectif supérieur aux intérêts privés et garanti par l’intervention de l’État.

• Dans la conception utilitariste, l’État intervient peu pour laisser chaque producteur satisfaire son intérêt, tandis que dans la conception volontariste il régule les prix et aide les petits producteurs afin de préserver la consommation et l’égalité des droits.

Compléments

• Le terme « intérêt général » s’ouvre avec la Révolution française de 1789, alors qu’auparavant certains auteurs parlaient d’intérêt commun ou de profit commun.

• Le Conseil d’État a autrefois pu considérer une manufacture de tabac comme relevant de l’utilité publique et un théâtre comme ne relevant pas de l’intérêt général, alors qu’aujourd’hui la lutte contre le tabagisme et la construction d’un théâtre culturel peuvent être regardées comme d’intérêt général.

• L’utilitarisme est un courant philosophique anglo-saxon associé à Jeremy Bentham et illustré par la formule de Bernard Mandeville dans La Fable des abeilles publiée en 1714 : « les vices privés font le bien public ».

• Rousseau fait de la volonté générale une notion absolue dans Du contrat social publié en 1762 et considère qu’elle doit transcender les volontés individuelles pour tendre vers l’égalité entre tous.

💡 Astuce mémo

Utilitarisme : somme des intérêts ; volontarisme : intérêt commun régulé par l’État

📖 3. Distinction entre droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit exorbitant : Désigne un régime dérogatoire et plus contraignant que le droit commun, applicable aux personnes publiques pour poursuivre des missions d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Les sujétions sont des obligations particulières imposées aux personnes publiques, tandis que les prérogatives de droit public sont des pouvoirs réservés aux personnes publiques pour accomplir leurs missions.

• L’expropriation permet à l’État de priver une personne privée de sa propriété pour un motif d’utilité publique, sous réserve de limites et d’une indemnisation.

📌 La frontière entre droit public et droit privé est perméable, car le droit pénal, les libertés fondamentales et le droit de la concurrence combinent des éléments relevant des deux catégories.

Compléments

• Le procès pénal oppose l’auteur des faits, la victime constituée partie civile et le ministère public qui poursuit au nom de l’intérêt de la société, même lorsque la victime ne porte pas plainte.

💡 Astuce mémo

Public : intérêt général et puissance publique ; privé : intérêts particuliers et égalité des sujets

📖 4. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Regroupe les règles applicables aux institutions politiques et à l’État ainsi que celles qui protègent les droits et libertés fondamentaux.
• Droit administratif : Est le droit de l’État en action et organise l’administration, les services publics, les polices administratives, ses actes et sa responsabilité.
• Droit public externe : Le droit public externe comprend le droit international public, le droit des organisations internationales et le droit de l’Union européenne.

📖 5. Formation historique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institution politique permanente et continue, dont la temporalité dépasse les générations sans être éternelle.
• Sécularisation : Est l’émancipation du pouvoir politique à l’égard du pouvoir religieux et son affranchissement de la tutelle spirituelle.
• Institutionnalisation du pouvoir : Est sa dépersonnalisation : le pouvoir appartient à une fonction ou à une personne morale et survit au titulaire qui l’exerce.

★ À maîtriser

• 🔄 L’État moderne résulte de trois processus:
  1. Monopolisation du pouvoir politique
  2. Sécularisation du pouvoir
  3. Institutionnalisation du pouvoir

Compléments

• La théorie de la mouvance des fiefs et la théorie de la suzeraineté se développent au XIIe siècle et contribuent à faire du roi l’autorité supérieure de la pyramide féodale.

• En 1598, l’Édit de Nantes rend le royaume de France biconfessionnel, même si le roi reste catholique.

💡 Astuce mémo

MSI : monopolisation, sécularisation, institutionnalisation

📖 6. Éléments juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Est l’ensemble des individus vivant à un instant donné sur un territoire donné, quelle que soit leur nationalité ou l’exercice de leurs droits civiques et politiques.
• Personnalité morale de l’État : Signifie qu’il est une personne publique capable d’être titulaire de droits et débitrice d’obligations, d’exercer des compétences et de voir sa responsabilité engagée.
• Souveraineté : Est le pouvoir suprême, absolu et perpétuel de commander sur un territoire et une population, sans supérieur politique ou juridique extérieur.

★ À maîtriser

• L’existence juridique d’un État suppose cumulativement un territoire, une population et des institutions.

• Le territoire étatique comprend les espaces terrestre, souterrain, maritime et aérien, y compris les territoires ultramarins, et aucune taille minimale n’est exigée pour constituer un État.

📌 La conception objective de la nation la fonde sur des caractéristiques communes héritées, comme la langue, l’histoire ou la religion, tandis que la conception subjective la fonde sur la volonté de vivre ensemble et les objectifs communs.

📌 Le peuple ou la nation est titulaire de la souveraineté, tandis que les organes de l’État, comme le gouvernement et le Parlement, en assurent l’exercice quotidien et continu.

Compléments

📌 L’article 53 de la Constitution de 1958 prévoit qu’aucune cession, aucun échange et aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

• La conception objective de la nation est associée à Fichte, tandis que la conception subjective est développée en France par l’abbé Emmanuel Sieyès et Ernest Renan dans Qu’est-ce qu’une nation publié en 1882. — Ernest Ronan

• Jean Bodin définit la souveraineté dans Les Six Livres de la République en 1576 comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République ». — les 6 livres de la République

• Selon Weber, l’État moderne détient le monopole de la violence légitime, tandis que Jellinek définit la souveraineté comme la compétence de sa propre compétence. — Webber

💡 Astuce mémo

Territoire → population → institutions → personnalité morale et souveraineté

📖 7. Formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Est une forme d’État dans laquelle une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’État et un seul législateur exercent la souveraineté.
• État fédéral : Est une union d’entités publiques dotées de plusieurs législateurs et de plusieurs Constitutions, contrairement à l’État unitaire fondé sur l’unité politique et juridique.

★ À maîtriser

• L’article 1 de la Constitution française affirme que « la France est une République indivisible », ce qui exprime l’unité de l’État français.

• La déconcentration maintient une seule personne publique, l’État, représentée par ses agents dans les territoires, tandis que la décentralisation ajoute des collectivités territoriales dotées de compétences propres.

• L’État unitaire centralisé possède une Constitution, une loi et une administration uniques, l’État unitaire décentralisé conserve une Constitution et une loi uniques mais diffuse le pouvoir réglementaire, et l’État régional possède une Constitution unique mais plusieurs législateurs régionaux.

• La confédération est une association conventionnelle d’États souverains qui prennent des décisions communes avec leur consentement, tandis que l’État fédéral constitue une forme étatique dotée d’un pouvoir fédéral propre.

Compléments

• En 1982, les lois Defferre ont lancé l’Acte 1 de la décentralisation en répartissant des compétences entre l’État, les départements et les régions.

📌 Le préfet contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et peut déférer au juge administratif un acte qu’il estime illégal.

• L’Union européenne est fondée sur des traités constitutifs et produit son propre droit dans certains domaines, mais elle ne possède pas de Constitution et ne constitue donc pas un État souverain.

💡 Astuce mémo

Unitaire : unité ; fédéral : union

📖 8. Définition de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Superposition d’un État fédéral et d’États fédérés, chacun disposant de sa Constitution et de son ordre juridique propre.
• Confédération : Association conventionnelle d’États souverains qui mettent en commun certaines compétences et prennent en principe leurs décisions à l’unanimité.

★ À maîtriser

📌 L’État fédéral se distingue de l’État unitaire car il repose sur une union de collectivités et non sur l’idée d’une unité politique centralisée.

• Un État fédéral peut naître soit par agrégation d’États souverains qui s’associent, soit par dislocation d’un État unitaire regroupant plusieurs nations souhaitant devenir autonomes.

Compléments

📌 L’Union européenne est fondée sur des traités et produit son propre droit, mais elle ne possède pas de Constitution ni de souveraineté étatique et ne constitue donc pas un État fédéral.

💡 Astuce mémo

État unitaire = unité politique ; État fédéral = union de collectivités autonomes

📖 9. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie : Garantie accordée aux États fédérés d’une organisation propre et de la libre détermination de leur droit, sous réserve du respect des compétences et du droit fédéraux.
• Principe de participation : Possibilité pour les États fédérés de participer aux institutions fédérales par leur représentation parlementaire, la désignation de l’exécutif et la révision de la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, le citoyen est soumis à l’ordre juridique de son État fédéré et au droit fédéral, dont la compatibilité est assurée par des règles de résolution des conflits de compétences.

• Les compétences fédérales concernent notamment la défense, les relations internationales et les questions financières, ce qui implique qu’un État fédéral dispose d’une seule diplomatie.

📌 Les normes des États fédérés doivent être conformes au droit fédéral, et les juridictions fédérales assurent cette conformité par le contrôle de constitutionnalité.

Compléments

• Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs au Sénat, qui représente les territoires à côté de la Chambre des représentants, qui représente la population.

💡 Astuce mémo

Autonomie + participation → équilibre entre État fédéral et États fédérés

📖 10. Légitimité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : Fondement qui rend l’obéissance à l’État acceptable ou justifiée.

★ À maîtriser

• Weber distingue trois types de légitimité:
  • la légitimité traditionnelle
  • la légitimité légale-rationnelle
  • la légitimité charismatique

Compléments

• La légitimité de l’État moderne repose notamment sur le contrat social, la doctrine démocratique et la doctrine de l’État de droit.

💡 Astuce mémo

TLC : traditionnelle, légale-rationnelle, charismatique

📖 11. Les théories du contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social chez Hobbes : Hobbes, Léviathan — Transfert de la puissance de chaque individu à l’État afin que celui-ci impose la paix et garantisse la sécurité.
• Absolutisme légal : Contrat social — Chez Rousseau, l’identification de la liberté à l’obéissance à la loi peut conduire à considérer toute décision de la volonté générale comme légitime, ce qui fonde un absolutisme légal.

★ À maîtriser

• Dans le Léviathan publié en 1651, Hobbes décrit l’état de nature comme un état de guerre de tous contre tous et fonde l’État sur le besoin de sécurité.

📌 Chez Locke, l’état de nature est pacifique et les individus y sont libres, égaux et titulaires d’un droit naturel de propriété, mais ils instituent l’État pour garantir la justice, la législation et la conservation de leurs biens. — John Locke, 1632-1704

📌 Chez Rousseau, l’homme est naturellement bon et libre, la société apparaît progressivement sous l’effet des circonstances, et le contrat social permet de rester libre en obéissant à la volonté générale.

Compléments

📌 Chez Locke, les individus disposent d’un droit de résistance lorsque l’État rompt le contrat social, car ils ne sont alors plus tenus de lui obéir. — John Locke, 1632-1704

💡 Astuce mémo

Hobbes cherche la sécurité, Locke la protection des droits, Rousseau l’autonomie par la loi

📖 12. Définition et sources de la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, dans lequel la souveraineté appartient à l’ensemble du peuple.
• Souveraineté populaire : Rousseau, Le Contrat social, 1762 — Conception du peuple comme une somme d’individus détenant chacun une fraction de la souveraineté et favorisant son exercice direct.
• Souveraineté nationale : Abbé Emmanuel Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers État ? — Attribution de la souveraineté à la nation, entité abstraite et intemporelle qui comprend les citoyens présents, passés et futurs et ne peut s’exprimer que par des représentants.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté populaire peut être exercée par des représentants à condition de prévoir le suffrage universel et le mandat impératif. — Rousseau, Le Contrat social, 1762

📌 La souveraineté nationale implique un mandat représentatif dans lequel l’élu représente la nation entière et non ses seuls électeurs ou son territoire.

Compléments

• La classification classique distingue six régimes ou formes de régime : (Aristote):
  • la monarchie
  • l’aristocratie
  • la démocratie
  • la tyrannie
  • l’oligarchie
  • l’ochlocratie

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire = individus ; souveraineté nationale = nation représentée

📖 13. Les formes de démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Régime qui combine l’existence de représentants avec des mécanismes permettant au peuple d’intervenir directement dans certaines décisions.
• Démocratie participative : Forme de démocratie qui multiplie les mécanismes souples de participation des citoyens aux décisions publiques, notamment les enquêtes publiques, les conseils de quartiers et les consultations locales.

★ À maîtriser

📌 La démocratie directe permet au peuple d’exercer lui-même le pouvoir souverain sans intermédiaire, tandis que la démocratie représentative confie son exercice à des représentants désignés ou élus.

Compléments

• Benjamin Constant distingue la liberté des Anciens, qui consiste dans l’exercice du pouvoir politique, et la liberté des Modernes, qui consiste dans la jouissance paisible de la propriété et des droits individuels.

📌 Le référendum de l’article 11 de la Constitution permet au peuple de répondre à une question posée par les gouvernants, tandis que la ratification populaire de l’article 89 intervient à la fin de la procédure de révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Directe → représentative → semi-directe → participative

📖 14. Définition et stabilité constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir et à la protection des libertés.
• Constitution formelle : Texte ou ensemble de sources qui contient les règles constitutionnelles, comme un préambule, une déclaration des droits, des articles et des amendements.
• Constitution normative : Kelsen — Norme juridique fondamentale et suprême qui fonde la validité des autres règles et à laquelle celles-ci doivent être conformes.
• Pouvoir constituant originaire : Sieyès — Pouvoir qui crée une nouvelle Constitution à la suite d’une rupture comme une révolution, un coup d’État ou une guerre, sans limites juridiques préexistantes.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir qui permet de réviser une Constitution existante selon les conditions prévues par cette Constitution afin de l’adapter aux besoins nouveaux de la nation.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple se modifie selon une procédure proche de celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale et des conditions renforcées de révision.

Compléments

• Le Royaume-Uni possède une Constitution non écrite sous la forme d’un texte unique, mais ses règles constitutionnelles proviennent de traditions, de jurisprudence, de pratiques et de lois.

• Une assemblée constituante démocratique élabore un projet de Constitution, délibère sur celui-ci, l’amende, l’adopte puis peut le soumettre à la ratification populaire.

💡 Astuce mémo

M-F-N : définition matérielle, formelle, normative

📖 15. Le pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de réviser une Constitution selon la procédure qu’elle prévoit, afin de l’adapter à l’évolution des besoins de la nation, des conceptions et du monde

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant dérivé est secondaire car il intervient après le pouvoir originaire, doit respecter une procédure préexistante et ne peut pas tout faire ni tout défaire.

📌 Le pouvoir constituant dérivé ne peut pas adopter de dispositions constitutionnelles contraires aux principes constitutionnels antérieurs ni remettre en cause les clauses d’éternité.

• L’article 89, alinéa 4, de la Constitution de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

• En France, la procédure de révision de l’article 89 est une procédure rigide qui prévoit l’adoption de la loi constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes du Congrès.

Compléments

• En Allemagne, l’article 79 de la Loi fondamentale protège l’organisation fédérale ainsi que les principes des articles 1 et 20, notamment les droits fondamentaux et le caractère démocratique du régime.

• La Constitution Grévy est une coutume constitutionnelle de la IIIe République née de l’engagement de Jules Grévy de ne plus utiliser le droit de dissolution de la Chambre des députés après les crises de 1877.

💡 Astuce mémo

Évoluer sans révolution : adapter la Constitution sans la compromettre

📖 16. La séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : distribution des fonctions étatiques entre des organes distincts afin de prévenir l’abus de pouvoir et d’assurer sa modération

★ À maîtriser

• John Locke distingue trois pouvoirs:

  • le pouvoir législatif, qui fait la loi
  • le pouvoir exécutif, qui applique les règles législatives
  • le pouvoir fédératif, qui concerne la diplomatie et les relations internationales

• Montesquieu distingue trois puissances:

  • la puissance législative
  • la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens
  • la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit civil

📌 La séparation fonctionnelle porte sur la répartition des actes produits par l’État entre les fonctions législative, exécutive et judiciaire, tandis que la séparation organique porte sur les rapports entre organes exécutifs, parlementaires et juridictionnels.

Compléments

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré → abus ; pouvoirs distribués → modération

📖 17. Les régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : repose sur la responsabilité politique de tout ou partie des organes exécutifs devant les organes parlementaires, qui peuvent provoquer leur révocation
• Présidentialisme : repose sur l’absence de responsabilité politique et de mécanismes de révocation, ainsi que sur l’indépendance et l’ascendant du président sur les autres organes de l’État

★ À maîtriser

📌 Le parlementarisme moniste comporte un seul lien de responsabilité du gouvernement devant le Parlement, tandis que le parlementarisme dualiste comporte deux liens de responsabilité, devant le Parlement et devant le chef de l’État.

Compléments

📌 Il n’existe pas de régime politique pur : les régimes réels combinent différentes modalités de séparation fonctionnelle et organique des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Parlementarisme : responsabilité ; présidentialisme : indépendance

📖 18. La protection des droits et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : vérification de la conformité des normes inférieures, notamment des lois et des règlements, à la Constitution
• Droits de solidarité : droits organisés entre les citoyens par l’État et le législateur, dont l’invocation constitutionnelle nécessite souvent une précision législative
• Décisionnisme : Carl Schmitt — affirmation que derrière toute norme existe une décision politique et que la volonté politique domine les règles de droit

★ À maîtriser

📌 Les droits-libertés exigent principalement l’abstention de l’État, tandis que les droits-créances exigent une intervention positive de l’État au bénéfice des citoyens.

• Les droits-libertés comprennent notamment:

  • la liberté d’opinion
  • la liberté d’expression
  • la liberté d’association
  • le droit de propriété

• Les droits-créances comprennent notamment:

  • le droit à l’instruction
  • le droit à la santé
  • le droit au travail
  • le droit à un logement
  • le droit à un environnement sain

📌 Le gardien politique protège la Constitution par des décisions et une interprétation politiques, tandis que le gardien juridictionnel contrôle juridiquement la conformité des normes inférieures à la Constitution.

• L’article 5 de la Constitution française prévoit que le président veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et garantit la continuité de l’État.

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen repose normalement sur un contrôle concentré, abstrait et a priori.

Compléments

📌 Les générations de droits se cumulent et ne se succèdent pas strictement les unes aux autres.

• L’arrêt Marbury v. Madison de 1803 a conduit la Cour suprême américaine à affirmer son pouvoir de contrôler la constitutionnalité et à reconnaître que tout juge peut exercer ce contrôle.

• En France, la question prioritaire de constitutionnalité a ouvert en 2008 aux justiciables la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’une contestation de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Libertés → créances → solidarité

📊 Tableaux de synthèse

Organisation des États unitaires

Souverainetés et représentation