★ À maîtriser
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour de cassation selon le cours.
Compléments
Les contraventions comprennent notamment un excès de vitesse inférieur à 50 km et le non-paiement d’un parking.
Les délits comprennent notamment:
Contravention → délit → crime : police → correctionnel → cassation
📌 Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges entre un salarié et un employeur.
📌 Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre deux commerçants ou entre un commerçant et un particulier concernant un contrat de vente.
Le tribunal judiciaire possède une compétence exclusive en matière de:
Le tribunal de proximité possède une compétence exclusive en matière de:
Litige professionnel, commercial ou civil : prud’hommes, commerce ou tribunal judiciaire
★ À maîtriser
📌 Le tribunal administratif est compétent pour les litiges au premier degré.
Compléments
📌 La cour administrative d’appel exerce un rôle présenté comme identique à celui de la cour d’appel.
📌 Le Conseil d’État exerce un rôle présenté comme identique à celui de la cour de cassation.
Premier degré → appel → cassation : tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État
Juridictions civiles selon le litige
| Juridiction | Litige concerné | Seuil ou condition |
|---|---|---|
| Conseil de prud’hommes | Salarié contre employeur | Litige salarial |
| Tribunal de commerce | Commerçants ou commerçant contre particulier | Contrat de vente |
| Tribunal judiciaire | Litiges civils et matières exclusives | Supérieur à 10 000 euros |
| Tribunal de proximité | Litiges civils et matières exclusives | Inférieur à 10 000 euros |
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1. Quelle juridiction juge les délits, tandis que le tribunal de police juge les contraventions ?
2. Laquelle de ces infractions relève de la catégorie des crimes ?
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Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour de cassation.
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