Fiche de révision : Principes fondamentaux de la justice

📋 Plan du Cours

1. Principe et formes de l’action de groupe
2. Modalités et réforme de l’action de groupe
3. Abus du droit d’action
4. Droit d’abstention et initiative judiciaire
5. Modes alternatifs sans tiers
6. Conciliation et médiation
7. Arbitrage privé
8. Continuité du service de justice
9. Gratuité et frais de justice
10. Aide juridictionnelle et accès au droit

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi a aboli les épices et posé le principe de la gratuité du service des juges.
2. 10 juillet 1991La loi a refondu l’aide juridictionnelle en la rattachant au droit fondamental d’accès à la justice.
3. 17 mars 2014La loi a créé la première action de groupe française en matière de consommation.
4. 30 avril 2025La loi a supprimé la pluralité des régimes sectoriels et instauré un régime juridique unique et unifié de l’action de groupe.

📖 1. Principe et formes de l’action de groupe

🔑 Notions clés & Définitions

• Action de groupe : Recours en justice collectif exercé contre un sujet de droit afin de regrouper plusieurs victimes dans une même procédure.

📝 Points essentiels

📌 Le principe « nul ne plaide par procureur » interdit d’engager une action en justice à la place d’autrui ou de céder son droit d’agir, sauf notamment dans le cadre du mandat transparent de l’avocat.

📌 Dans le système opt-in, seules les victimes qui manifestent expressément leur volonté de participer sont parties à l’action, tandis que dans le système opt-out les victimes sont incluses par défaut et doivent manifester leur volonté de sortir.

💡 Astuce mémo

Opt-in = je choisis d’entrer ; opt-out = je dois sortir

📖 2. Modalités et réforme de l’action de groupe

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure d’action de groupe suit généralement les étapes suivantes:
  1. Saisine par une association agréée
  2. Décision définitive sur la responsabilité et les critères du groupe
  3. Publicité de la décision
  4. Adhésion volontaire des victimes
  5. Indemnisation des adhérents

📌 Depuis 2025, l’action de groupe peut être exercée par un syndicat contre tout manquement de l’employeur à ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, et peut viser la cessation du manquement ou la réparation du dommage.

Compléments

• En 2020, le bilan de l’action de groupe faisait état d’une vingtaine d’actions en six ans et d’aucune responsabilité d’entreprise engagée.

💡 Astuce mémo

Faute → jugement → publicité → adhésion → indemnisation

📖 3. Abus du droit d’action

★ À maîtriser

📌 L’échec d’une action en justice n’engage pas à lui seul la responsabilité du plaideur, car le droit d’action comprend un droit à l’erreur, tandis qu’une action dilatoire ou abusive peut être sanctionnée.

📌 Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, sans préjudice de dommages-intérêts.

Compléments

📌 Dans les procédures contestant la sincérité d’un acte authentique, le simple échec de la contestation peut suffire à établir la mauvaise foi ou la témérité du demandeur et entraîner une sanction financière ainsi que des dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Échec excusable ≠ action dilatoire ou abusive

📖 4. Droit d’abstention et initiative judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’abstention : Liberté de ne pas saisir un tribunal, de renoncer à défendre son droit ou de choisir un mode alternatif de règlement des conflits.

★ À maîtriser

📌 En matière civile, le principe dispositif permet aux parties d’introduire et de maîtriser le cadre du litige, tandis que le principe de neutralité impose au juge de rester dans ce cadre.

📌 En matière pénale, le ministère public exerce l’action publique selon le principe d’opportunité des poursuites consacré par l’article 40 du Code de procédure pénale et peut poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite.

Compléments

📌 L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants de se saisir d’office pour ordonner une assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou que son éducation est gravement compromise.

💡 Astuce mémo

Civil : les parties saisissent ; pénal : le parquet apprécie

📖 5. Modes alternatifs sans tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Contrat par lequel les parties préviennent ou terminent une contestation au moyen de concessions réciproques.
• Procédure participative : Convention par laquelle les parties, obligatoirement assistées de leurs avocats, s’engagent pour une durée déterminée à résoudre amiablement leur différend avant de saisir un juge ou un arbitre.

★ À maîtriser

📌 La transaction exige cumulativement un accord de volontés, des concessions réciproques et l’intention claire d’éteindre le litige.

Compléments

📌 Pendant une procédure participative, la saisine du juge est temporairement irrecevable ; en cas d’accord, celui-ci peut être homologué, et en cas d’échec la saisine est simplifiée.

💡 Astuce mémo

Transaction = concessions réciproques ; procédure participative = avocats et négociation

📖 6. Conciliation et médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Mode alternatif de règlement des conflits dans lequel un tiers actif discute avec les parties, confronte leurs positions et propose une base d’accord.
• Médiation : Mode alternatif dans lequel un médiateur aide les parties à rechercher un accord sans imposer nécessairement une rencontre physique.

★ À maîtriser

📌 Pour les litiges de moins de 5 000 euros, une tentative préalable et gratuite de conciliation doit être systématiquement réalisée sous peine d’irrecevabilité.

Compléments

📌 L’article 21 du Code de procédure civile intègre la conciliation des parties dans la mission générale du juge étatique.

• La médiation a été introduite en matière pénale dès 1993, puis étendue aux matières civile et administrative en 1995.

💡 Astuce mémo

Conciliateur propose ; médiateur facilite

📖 7. Arbitrage privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode de juridiction conventionnel par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour trancher leur différend.

📝 Points essentiels

• Le compromis d’arbitrage concerne un litige déjà né, tandis que la clause compromissoire est insérée dans un contrat avant tout litige pour les différends futurs.

• Lorsqu’une convention d’arbitrage existe, le juge étatique saisi doit se déclarer incompétent en raison de l’effet négatif de la compétence arbitrale.

• La sentence arbitrale ne peut être exécutée de force qu’après une ordonnance d’exequatur du président du tribunal judiciaire, qui vérifie la régularité formelle et légale sans rejuger le fond.

💡 Astuce mémo

Convention → arbitre → sentence → exequatur

📖 8. Continuité du service de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité de la justice : Principe général du droit à valeur constitutionnelle qui impose au service public judiciaire de fonctionner sans interruption.
• Référé d’heure à heure : Permet, en cas de célérité nécessaire, d’assigner à un jour et une heure déterminés, y compris les jours fériés ou chômés.

📝 Points essentiels

📌 L’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire garantit la permanence et la continuité de la justice.

📌 La Cour d’assises siège par sessions, en principe une session tous les trois mois, tandis que le Tribunal des conflits siège périodiquement lorsqu’un conflit de compétence survient.

💡 Astuce mémo

Justice permanente, sauf juridictions organisées par sessions

📖 9. Gratuité et frais de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Gratuité de la justice : Signifie que le fonctionnement des juridictions de l’État est financé par la collectivité afin que les ressources ne bloquent pas l’accès au juge.

★ À maîtriser

📌 Les honoraires rémunèrent librement la prestation de l’avocat et sont en principe payés par chaque partie, tandis que les dépens correspondent aux frais tarifés de procédure et sont normalement mis à la charge de la partie perdante selon l’article 696 du Code de procédure civile.

Compléments

📌 L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme correspondant aux frais non compris dans les dépens, notamment certains frais d’avocat.

💡 Astuce mémo

Juges gratuits ; auxiliaires et frais de procès payants

📖 10. Aide juridictionnelle et accès au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Prend totalement ou partiellement en charge les frais de procès des personnes qui remplissent des conditions de ressources.
• Aide à l’accès au droit : Permet d’obtenir des informations, des consultations juridiques et une assistance pour des démarches juridiques ou administratives en dehors de tout procès.

📝 Points essentiels

• Le bureau de l’aide juridictionnelle, présent dans chaque tribunal judiciaire, instruit les demandes d’aide juridictionnelle sous conditions de ressources.

💡 Astuce mémo

Ressources → BAJ → prise en charge

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modes alternatifs de règlement