Fiche de révision : Droit ivoirien de la publicité

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de la publicité
2. Sources et acteurs du secteur
3. Publicités trompeuses et déloyales
4. Règles de la publicité comparative
5. Publicité et propriété intellectuelle
6. Protection du consommateur
7. Audiovisuel et influence commerciale
8. Autorégulation et institutions ivoiriennes
9. Sanctions et cadre positif ivoirien

📖 1. Notion juridique de la publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité : Toute communication réalisée dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale afin de promouvoir des biens, des services, des biens immeubles, des droits ou des obligations.

★ À maîtriser

• La loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 s’applique à toute activité de communication publicitaire, quelle que soit sa forme ou son support, diffusée, publiée ou accessible sur le territoire ivoirien.

Compléments

📌 Le placement de produit, le parrainage et l’influence marketing relèvent de la publicité même lorsque le message n’est pas explicitement commercial.

💡 Astuce mémo

Publicité commerciale ≠ simple information ou expression artistique

📖 2. Sources et acteurs du secteur

📝 Points essentiels

• Le droit de la publicité ivoirien repose sur des sources nationales, communautaires et professionnelles ou déontologiques.

📌 L’annonceur répond principalement du contenu, l’agence de la conception, le support de la diffusion et l’influenceur ou porte-parole de la dissimulation éventuelle du caractère publicitaire.

• Les principaux textes ivoiriens sont: la loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 sur la communication publicitaire, la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 sur la consommation, la loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022 sur la communication audiovisuelle, le décret n° 2007-676 du 28 décembre 2007 sur l’affichage, le décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 sur le CNCO

💡 Astuce mémo

National → communautaire → professionnel

📖 3. Publicités trompeuses et déloyales

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité trompeuse : Contient des allégations, indications ou présentations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur le produit, le prix, les résultats attendus ou les qualités du professionnel.
• Concurrence déloyale : Sanctionne le comportement fautif d’un professionnel envers un concurrent, notamment le dénigrement, la confusion, la désorganisation ou le parasitisme économique.

📝 Points essentiels

• L’analyse d’une publicité litigieuse consiste à identifier l’allégation, vérifier l’élément substantiel concerné, apprécier le risque d’erreur, qualifier l’atteinte et rechercher les responsables ainsi que l’autorité compétente.

💡 Astuce mémo

Allégation fausse ou faute concurrentielle → responsabilité

📖 4. Règles de la publicité comparative

★ À maîtriser

📌 La publicité comparative est en principe licite si elle n’est pas trompeuse, compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins, repose sur des caractéristiques essentielles vérifiables et représentatives, ne crée pas de confusion, ne dénigre pas le concurrent et ne profite pas indûment de sa notoriété.

Compléments

• En Côte d’Ivoire, la publicité comparative s’appuie principalement sur le droit des marques de l’OAPI et le droit commercial général OHADA relatif à la concurrence déloyale, car la loi de 2020 ne prévoit pas de régime spécifique détaillé.

📖 5. Publicité et propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Création publicitaire : Comme un slogan, un visuel, un jingle ou un scénario de spot, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale.

★ À maîtriser

📌 L’usage de la marque d’un tiers dans une publicité peut constituer une contrefaçon, sauf lorsqu’il relève d’une exception légalement admise, notamment la référence nécessaire ou la comparaison licite.

📌 L’utilisation de l’image d’une personne dans une publicité requiert en principe son consentement exprès, généralement formalisé par un contrat précisant la durée et le périmètre d’exploitation.

Compléments

📌 La cession des droits d’exploitation d’une création publicitaire doit préciser le support, la durée et le territoire d’exploitation, tout en respectant le droit moral du créateur.

📖 6. Protection du consommateur

★ À maîtriser

📌 La publicité constitue en principe une invitation à entrer en pourparlers et non une offre de contrat, sauf si elle est suffisamment précise et ferme sur le prix, le produit et sa disponibilité.

📌 En Côte d’Ivoire, une offre destinée à un consommateur résidant dans le pays doit être rédigée en français et une publicité relative à une offre contractuelle doit indiquer comment obtenir son texte intégral et l’adresse où il peut être retiré.

Compléments

• La protection du consommateur encadre: les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, la publicité destinée aux enfants, les produits de santé, financiers, alcoolisés ou tabagiques, la publicité pour les substituts du lait maternel, les ventes sans commande préalable, l’abus de faiblesse

💡 Astuce mémo

Publicité = invitation, sauf offre précise et ferme

📖 7. Audiovisuel et influence commerciale

📝 Points essentiels

📌 La publicité audiovisuelle doit respecter l’identification claire du message, sa séparation des programmes, les volumes horaires autorisés, les interdictions sectorielles et les conditions de signalisation du placement de produit.

📌 Le caractère publicitaire ou sponsorisé d’un contenu d’influence doit être signalé clairement, notamment par une mention telle que « publicité » ou « partenariat rémunéré ».

• La loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022 soumet au contrôle de la HACA les créateurs de contenus et influenceurs totalisant plus de 25 000 abonnés.

📌 Avant toute diffusion, les annonceurs doivent soumettre leurs campagnes à la validation préalable de la Commission de contrôle et de validation rattachée au CSP.

📖 8. Autorégulation et institutions ivoiriennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorégulation publicitaire : L’autodiscipline professionnelle qui repose sur des règles de loyauté, de véracité, de décence, de respect de la dignité humaine et de protection de l’enfance.

★ À maîtriser

• Le Conseil Supérieur de la Publicité, créé le 28 mai 1979, contrôle l’exercice des activités publicitaires en Côte d’Ivoire sous la tutelle du ministère chargé de la Communication.

• Le CSP délivre les agréments, valide les campagnes par la CCV, élabore le Code de déontologie publicitaire et lutte contre l’affichage sauvage au moyen de sa brigade spécialisée.

Compléments

• Le CNCO est un organe consultatif qui organise la concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels et les associations de consommateurs sur les questions de consommation, notamment publicitaires.

📖 9. Sanctions et cadre positif ivoirien

★ À maîtriser

• Les principaux types de sanctions sont:

  • civiles : dommages-intérêts et cessation de la publicité
  • pénales : amende et emprisonnement
  • administratives : mise en demeure, suspension et amende administrative
  • déontologiques : recommandation de retrait et blâme public

• La loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 prévoit des sanctions pénales pour la publicité mensongère ou trompeuse, l’atteinte à la dignité humaine ou au mineur, l’implantation irrégulière d’enseignes, de pré-enseignes ou d’affiches, ainsi que les actes contraires à ses dispositions.

Compléments

📌 Le CSP peut ordonner le démantèlement des dispositifs d’affichage non conformes au décret n° 2007-676 du 28 décembre 2007.

• La loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 confère des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanction mobilisables en cas de publicité constituant une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.

💡 Astuce mémo

Civile → pénale → administrative → déontologique

📊 Tableaux de synthèse

Institutions ivoiriennes de régulation