QCM : Droit ivoirien de la publicité — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément permet de distinguer juridiquement la publicité d’une simple information ou d’une expression artistique ?

Sa diffusion par une autorité administrative
Sa finalité économique de promotion d’une offre
Son utilisation obligatoire d’un support audiovisuel
Son contenu exclusivement consacré aux prix

Sa finalité économique de promotion d’une offre

Explication

La publicité se caractérise par une communication destinée à promouvoir des biens, des services ou d’autres droits dans un cadre économique. Une information peut être descriptive et une œuvre artistique expressive sans poursuivre cette finalité de promotion commerciale.

2. À quelle condition territoriale la loi ivoirienne n° 2020-522 du 16 juin 2020 s’applique-t-elle à une communication publicitaire ?

Lorsqu’elle concerne un produit fabriqué sur le territoire ivoirien
Lorsqu’elle est produite par une entreprise ivoirienne enregistrée
Lorsqu’elle est diffusée par un média soumis au droit ivoirien
Lorsqu’elle est diffusée, publiée ou accessible en Côte d’Ivoire

Lorsqu’elle est diffusée, publiée ou accessible en Côte d’Ivoire

Explication

La loi s’applique à toute communication publicitaire accessible sur le territoire ivoirien, quelle que soit sa forme ou son support. Le lieu de production, l’origine du produit ou l’identité du média ne constituent pas les critères déterminants énoncés ici.

3. Comment les sources du droit ivoirien de la publicité sont-elles généralement organisées ?

En sources nationales, communautaires et professionnelles ou déontologiques
En sources civiles, pénales et exclusivement jurisprudentielles
En sources commerciales, fiscales et exclusivement administratives
En sources médiatiques, contractuelles et exclusivement internationales

En sources nationales, communautaires et professionnelles ou déontologiques

Explication

Le droit ivoirien de la publicité repose sur trois ensembles : les sources nationales, les sources communautaires et les sources professionnelles ou déontologiques. Les autres regroupements ne reprennent pas cette structuration juridique.

4. Dans une campagne publicitaire, quel acteur répond principalement de la conception du message ?

Le support qui assure la diffusion
L’influenceur qui présente le produit
L’agence de publicité
L’annonceur qui finance l’offre

L’agence de publicité

Explication

L’agence est principalement responsable de la conception de la campagne et du message publicitaire. L’annonceur répond surtout du contenu, tandis que le support concerne la diffusion et que l’influenceur peut répondre de la dissimulation du caractère publicitaire.

5. Quel texte ivoirien porte spécifiquement sur la communication publicitaire ?

La loi n° 2020-522 du 16 juin 2020
La loi n° 2016-412 du 15 juin 2016
La loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022
Le décret n° 2018-384 du 4 avril 2018

La loi n° 2020-522 du 16 juin 2020

Explication

La loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 porte sur la communication publicitaire. Les autres textes cités concernent respectivement la consommation, la communication audiovisuelle et le CNCO.

6. Une publicité peut-elle être qualifiée de trompeuse même si son auteur ne voulait pas induire le public en erreur ?

Non, car une intention frauduleuse est toujours indispensable
Non, car une erreur du public relève d’un litige contractuel
Oui, mais seulement si un concurrent subit une perte commerciale
Oui, si sa présentation est fausse ou susceptible d’induire en erreur

Oui, si sa présentation est fausse ou susceptible d’induire en erreur

Explication

La publicité trompeuse peut être caractérisée par des indications fausses ou susceptibles d’induire en erreur, sans qu’une intention de tromper soit nécessaire. L’intention revêt plutôt une importance particulière dans certaines qualifications pénales.

7. Quelle différence principale distingue la publicité trompeuse de la concurrence déloyale ?

La première concerne les médias, la seconde concerne les contrats de vente
La première vise l’erreur du consommateur, la seconde protège le concurrent
La première protège le concurrent, la seconde vise l’erreur du consommateur
La première sanctionne un prix élevé, la seconde sanctionne une publicité légale

La première vise l’erreur du consommateur, la seconde protège le concurrent

Explication

La publicité trompeuse porte principalement sur le risque d’erreur du consommateur concernant l’offre ou le professionnel. La concurrence déloyale sanctionne plutôt un comportement fautif envers un concurrent, comme le dénigrement, la confusion ou le parasitisme.

8. Quelle démarche correspond à l’analyse d’une publicité potentiellement litigieuse ?

Identifier l’annonceur, comparer les ventes, puis mesurer la notoriété de la marque
Vérifier le support, apprécier son audience, puis déterminer le budget de la campagne
Identifier l’allégation, examiner l’élément concerné, puis rechercher l’atteinte et les responsables
Examiner le slogan, recueillir les réactions, puis modifier la présentation du produit

Identifier l’allégation, examiner l’élément concerné, puis rechercher l’atteinte et les responsables

Explication

L’analyse juridique consiste à identifier l’allégation, vérifier l’élément substantiel visé, apprécier le risque d’erreur, qualifier l’atteinte et rechercher les responsables ainsi que l’autorité compétente. Le budget, l’audience ou la notoriété peuvent être utiles commercialement, mais ne constituent pas les étapes juridiques indiquées.

9. Dans quelle situation une publicité comparative est-elle en principe licite ?

Elle présente des caractéristiques invérifiables lorsque la comparaison améliore la perception du produit.
Elle reproduit la marque concurrente afin de bénéficier de sa réputation auprès du public visé.
Elle rapproche des offres différentes en mettant l’accent sur des impressions générales favorables à l’annonceur.
Elle compare des offres répondant aux mêmes besoins, sur des caractéristiques essentielles vérifiables, sans tromperie ni dénigrement.

Elle compare des offres répondant aux mêmes besoins, sur des caractéristiques essentielles vérifiables, sans tromperie ni dénigrement.

Explication

La licéité exige notamment une comparaison pertinente et vérifiable, l’absence de tromperie, de confusion, de dénigrement et de profit indu tiré de la notoriété d’autrui. Une comparaison fondée sur des impressions invérifiables ne satisfait pas ces exigences.

10. Sur quels fondements juridiques la publicité comparative s’appuie-t-elle principalement en Côte d’Ivoire ?

Le droit des marques de l’OAPI et le droit commercial général OHADA relatif à la concurrence déloyale.
Le droit de la consommation européen et un régime ivoirien détaillé propre à chaque secteur publicitaire.
Le droit d’auteur de l’OAPI et les règles OHADA consacrées aux contrats de travail publicitaires.
Le droit pénal ivoirien et les dispositions OHADA portant principalement sur la propriété immobilière.

Le droit des marques de l’OAPI et le droit commercial général OHADA relatif à la concurrence déloyale.

Explication

En Côte d’Ivoire, la publicité comparative repose principalement sur le droit des marques de l’OAPI et sur le droit commercial général OHADA concernant la concurrence déloyale. La loi de 2020 ne prévoit pas un régime spécifique détaillé de cette pratique.

11. Quand l’usage de la marque d’un tiers dans une publicité peut-il échapper à la qualification de contrefaçon ?

Lorsqu’il correspond à une exception admise par la loi, comme une référence nécessaire ou une comparaison licite.
Lorsqu’il est effectué dans une publicité commerciale, car la finalité promotionnelle écarte l’atteinte à la marque.
Lorsqu’il reprend la marque avec une présentation différente, même si le public peut associer les deux entreprises.
Lorsqu’il est réalisé sans contrat avec le titulaire, dès lors que le produit annoncé appartient au même secteur.

Lorsqu’il correspond à une exception admise par la loi, comme une référence nécessaire ou une comparaison licite.

Explication

La référence nécessaire et la comparaison licite peuvent constituer des exceptions légalement admises à l’interdiction d’utiliser la marque d’un tiers. Une présentation différente ne suffit pas à écarter la contrefaçon si l’usage demeure juridiquement illicite.

12. À quelle condition une création publicitaire peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Elle doit être enregistrée comme marque, quelle que soit sa forme ou son degré d’originalité.
Elle doit comporter le nom du créateur dans chaque diffusion afin d’établir son caractère protégeable.
Elle doit avoir été diffusée sur un support commercial avant toute autre création publicitaire comparable.
Elle doit présenter une originalité, qu’il s’agisse par exemple d’un slogan, d’un visuel, d’un jingle ou d’un scénario.

Elle doit présenter une originalité, qu’il s’agisse par exemple d’un slogan, d’un visuel, d’un jingle ou d’un scénario.

Explication

Une création publicitaire bénéficie potentiellement du droit d’auteur lorsqu’elle est originale, qu’elle prenne la forme d’un slogan, d’un visuel, d’un jingle ou d’un scénario. La diffusion ou l’enregistrement comme marque ne remplace pas cette condition d’originalité.

13. Quelle formalité est en principe requise pour utiliser l’image d’une personne dans une publicité ?

Obtenir son consentement exprès, généralement prévu par un contrat définissant la durée et le périmètre d’exploitation.
Vérifier que la publicité ne mentionne pas son nom, même si son visage reste clairement reconnaissable.
Constater qu’elle était visible dans un lieu public au moment de la prise de vue publicitaire.
Obtenir une autorisation générale du public lorsque la personne apparaît parmi plusieurs consommateurs.

Obtenir son consentement exprès, généralement prévu par un contrat définissant la durée et le périmètre d’exploitation.

Explication

L’utilisation publicitaire de l’image d’une personne requiert en principe un consentement exprès, souvent encadré par un contrat précisant notamment la durée et l’étendue de l’exploitation. La simple présence publique de la personne ne vaut pas consentement à un usage commercial.

14. Dans quel cas une publicité peut-elle constituer une offre de contrat plutôt qu’une simple invitation à entrer en pourparlers ?

Lorsqu’elle est suffisamment précise et ferme sur le prix, le produit et sa disponibilité.
Lorsqu’elle emploie un slogan attractif sans donner d’information sur le produit proposé.
Lorsqu’elle s’adresse à un large public et laisse l’annonceur libre de modifier ses conditions.
Lorsqu’elle présente une marque connue sans indiquer le prix ni les modalités de disponibilité.

Lorsqu’elle est suffisamment précise et ferme sur le prix, le produit et sa disponibilité.

Explication

Une publicité devient susceptible de constituer une offre lorsqu’elle présente des éléments suffisamment précis et fermes, notamment le prix, le produit et sa disponibilité. Une publicité générale ou purement promotionnelle demeure en principe une invitation à négocier.

15. Quelles exigences s’appliquent en Côte d’Ivoire à une offre destinée à un consommateur qui y réside ?

L’offre doit être traduite dans toutes les langues parlées dans le pays et remise directement au consommateur.
L’offre doit être rédigée en français et la publicité doit préciser comment obtenir le texte intégral ainsi que l’adresse de retrait.
L’offre peut être rédigée dans une autre langue si la publicité indique le nom du vendeur et le prix du produit.
L’offre doit être publiée dans un journal national, tandis que la publicité peut omettre les modalités d’accès au contrat.

L’offre doit être rédigée en français et la publicité doit préciser comment obtenir le texte intégral ainsi que l’adresse de retrait.

Explication

Une offre destinée à un consommateur résidant en Côte d’Ivoire doit être rédigée en français. Lorsqu’une publicité concerne une offre contractuelle, elle doit aussi indiquer les modalités d’obtention du texte intégral et l’adresse où celui-ci peut être retiré.

16. Quelle exigence permet de distinguer un contenu sponsorisé identifiable d’un contenu publicitaire dissimulé ?

Le contenu sponsorisé est diffusé sans interruption de programme
Le contenu sponsorisé évite toute mention du partenaire commercial
Le contenu sponsorisé respecte un volume horaire plus élevé
Le contenu sponsorisé indique clairement sa nature commerciale

Le contenu sponsorisé indique clairement sa nature commerciale

Explication

Un contenu sponsorisé identifiable doit signaler clairement sa nature commerciale et se distinguer du contenu éditorial. L’absence de mention commerciale caractérise au contraire le risque de publicité dissimulée.

17. Quelle mention permet de signaler clairement le caractère publicitaire d’un contenu d’influence ?

« Publicité » ou « partenariat rémunéré »
« Contenu informatif » ou « analyse indépendante »
« Publication ordinaire » ou « recommandation libre »
« Opinion personnelle » ou « avis spontané »

« Publicité » ou « partenariat rémunéré »

Explication

Les mentions « publicité » ou « partenariat rémunéré » rendent explicite la relation commerciale avec l’annonceur. Une formule présentant le contenu comme spontané ou indépendant ne remplit pas cette fonction.

18. Quel créateur de contenu relève du contrôle de la HACA en application de la loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022 ?

Un influenceur comptant 20 000 abonnés
Un influenceur comptant 30 000 abonnés
Un créateur comptant 25 000 abonnés
Un créateur comptant 10 000 abonnés

Un influenceur comptant 30 000 abonnés

Explication

La loi soumet au contrôle de la HACA les créateurs de contenus et influenceurs qui totalisent plus de 25 000 abonnés. Un compte atteignant exactement 25 000 abonnés ne dépasse pas le seuil fixé.

19. Quelle démarche l’annonceur doit-il accomplir avant de diffuser une campagne publicitaire ?

La publier d’abord afin d’obtenir les observations du public
La transmettre après diffusion au Conseil national de la consommation
La faire approuver par chaque média qui la diffusera
La soumettre à la validation préalable de la Commission de contrôle et de validation

La soumettre à la validation préalable de la Commission de contrôle et de validation

Explication

Avant toute diffusion, l’annonceur doit obtenir la validation préalable de la Commission de contrôle et de validation rattachée au CSP. Une vérification effectuée après publication ne constitue pas cette procédure préalable.

20. Que désigne l’autorégulation publicitaire ?

Une concertation institutionnelle menée entre les associations et les pouvoirs publics
Une procédure judiciaire destinée à réparer le préjudice d’un consommateur
Une surveillance administrative exercée par le ministère chargé de la Communication
Une autodiscipline professionnelle fondée sur des règles de loyauté et de protection

Une autodiscipline professionnelle fondée sur des règles de loyauté et de protection

Explication

L’autorégulation publicitaire correspond à une autodiscipline professionnelle reposant notamment sur la loyauté, la véracité, la décence, la dignité humaine et la protection de l’enfance. Une surveillance administrative relève plutôt du contrôle institutionnel de la profession.

21. Quelle institution ivoirienne contrôle l’exercice des activités publicitaires sous la tutelle du ministère chargé de la Communication ?

La Haute Autorité de la Communication audiovisuelle
Le Conseil Supérieur de la Publicité
La Commission de contrôle et de validation
Le Conseil national de la consommation

Le Conseil Supérieur de la Publicité

Explication

Le Conseil Supérieur de la Publicité contrôle l’exercice des activités publicitaires en Côte d’Ivoire sous la tutelle du ministère chargé de la Communication. Le CNCO a une fonction consultative, tandis que la CCV constitue une commission rattachée au CSP.

22. Quelle est la fonction principale du CNCO dans le domaine de la consommation et de la publicité ?

Valider préalablement les campagnes publicitaires avant leur diffusion
Contrôler directement l’exercice de l’ensemble de la profession publicitaire
Organiser la concertation entre pouvoirs publics, professionnels et consommateurs
Délivrer les agréments aux professionnels de la publicité

Organiser la concertation entre pouvoirs publics, professionnels et consommateurs

Explication

Le CNCO est un organe consultatif chargé d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels et les associations de consommateurs. Le contrôle direct de la profession et la validation des campagnes relèvent plutôt du CSP et de sa commission compétente.

23. Quelle mesure relève d’une sanction déontologique plutôt que d’une sanction pénale ?

Des dommages-intérêts accordés à une victime
Un emprisonnement décidé par une juridiction
Une amende prononcée pour une infraction
Un retrait recommandé ou un blâme public

Un retrait recommandé ou un blâme public

Explication

Le retrait recommandé et le blâme public sont des mesures déontologiques liées aux règles professionnelles. L’amende et l’emprisonnement relèvent de la matière pénale, tandis que les dommages-intérêts appartiennent au domaine civil.

24. Quel comportement est visé par les sanctions pénales prévues par la loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 ?

La formulation d’une recommandation déontologique par un professionnel
La participation à une concertation organisée par le CNCO
La diffusion d’une publicité mensongère ou trompeuse
La soumission d’une campagne à la Commission de contrôle et de validation

La diffusion d’une publicité mensongère ou trompeuse

Explication

La loi prévoit des sanctions pénales notamment pour la publicité mensongère ou trompeuse, ainsi que pour certaines atteintes à la dignité humaine, aux mineurs et aux règles d’affichage. Une recommandation déontologique ou une démarche de validation ne constitue pas, en elle-même, le comportement pénal visé.

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Mémorisez les réponses avec 54 flashcards sur Droit ivoirien de la publicité.

Qu'est-ce que la publicité selon la définition juridique ?

Toute communication pour promouvoir biens, services, droits ou obligations dans une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

À quelle activité s'applique la loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 ?

À toute activité de communication publicitaire sur le territoire ivoirien.

Quelle loi régule la communication publicitaire en Côte d'Ivoire ?

La loi n° 2020-522 du 16 juin 2020.

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