Qu'est-ce que la publicité selon la définition juridique ?
Toute communication pour promouvoir biens, services, droits ou obligations dans une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
À quelle activité s'applique la loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 ?
À toute activité de communication publicitaire sur le territoire ivoirien.
Quelle loi régule la communication publicitaire en Côte d'Ivoire ?
La loi n° 2020-522 du 16 juin 2020.
Quels types de communication relèvent de la publicité même sans message commercial explicite ?
Le placement de produit, le parrainage et l’influence marketing.
Sur quelles sources repose le droit de la publicité ivoirien ?
Sur des sources nationales, communautaires et professionnelles ou déontologiques.
De quoi l’annonceur répond-il principalement en publicité ?
Du contenu de la publicité.
De quoi l’agence répond-elle principalement en publicité ?
De la conception, du support de diffusion.
De quoi l’influenceur ou porte-parole répond-il en publicité ?
De la dissimulation éventuelle du caractère publicitaire.
Quelle loi ivoirienne régit la communication publicitaire depuis 2020 ?
La loi n° 2020-522 du 16 juin 2020.
Quelle loi ivoirienne concerne la consommation depuis 2016 ?
La loi n° 2016-412 du 15 juin 2016.
Quel décret ivoirien régule l’affichage depuis 2007 ?
Le décret n° 2007-676 du 28 décembre 2007.
Quel décret ivoirien a créé le CNCO en 2018 ?
Le décret n° 2018-384 du 4 avril 2018.
Qu'est-ce qu'une publicité trompeuse ?
Une publicité contenant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.
Que sanctionne la concurrence déloyale ?
Le comportement fautif d'un professionnel envers un concurrent.
Quels comportements inclut la concurrence déloyale ?
Le dénigrement, la confusion, la désorganisation et le parasitisme économique.
Quelle est la première étape de l'analyse d'une publicité litigieuse ?
Identifier l'allégation.
Que faut-il vérifier dans l'analyse d'une publicité litigieuse ?
L'élément substantiel concerné.
Quel risque doit-on apprécier lors de l'analyse d'une publicité litigieuse ?
Le risque d'erreur.
Que doit-on qualifier dans l'analyse d'une publicité litigieuse ?
L'atteinte.
Quelles responsabilités doit-on rechercher dans l'analyse d'une publicité litigieuse ?
Les responsables et l'autorité compétente.
Quelles conditions rendent la publicité comparative licite ?
Elle doit être non trompeuse, comparer des biens/services similaires, reposer sur des caractéristiques essentielles vérifiables, ne pas créer de confusion, ne pas dénigrer, ni profiter indûment de la notoriété.
Sur quel droit s’appuie la publicité comparative en Côte d’Ivoire ?
Sur le droit des marques de l’OAPI et le droit commercial général OHADA relatif à la concurrence déloyale.
Quand l'usage d'une marque dans une publicité est-il une contrefaçon ?
Quand il ne relève pas d'une exception légalement admise.
Qu'est-ce qui peut protéger une création publicitaire originale ?
Le droit d'auteur.
Que doit préciser la cession des droits d'exploitation d'une création publicitaire ?
Le support, la durée et le territoire d'exploitation.
Quel droit du créateur doit être respecté lors de la cession des droits d'exploitation ?
Le droit moral.
Quelle condition est requise pour utiliser l'image d'une personne dans une publicité ?
Son consentement exprès.
Comment est généralement formalisé le consentement pour l'utilisation d'une image publicitaire ?
Par un contrat précisant durée et périmètre d'exploitation.
Qu'est-ce que la publicité constitue en principe ?
Une invitation à entrer en pourparlers.
Quand la publicité devient-elle une offre de contrat ?
Quand elle est précise et ferme sur prix, produit et disponibilité.
En quelle langue doit être rédigée une offre destinée à un consommateur ivoirien ?
En français.
Que doit indiquer une publicité relative à une offre contractuelle en Côte d’Ivoire ?
Comment obtenir le texte intégral et l’adresse de retrait.
Quels types de pratiques la loi ivoirienne encadre-t-elle ?
Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Quels produits ou ventes sont encadrés par la loi ivoirienne ?
Les produits sensibles, substituts du lait maternel, ventes sans commande préalable.
Quel abus est spécifiquement encadré par la loi ivoirienne ?
L’abus de faiblesse.
Quelles règles doit respecter la publicité audiovisuelle ?
Elle doit respecter l’identification claire, séparation des programmes, volumes horaires, interdictions sectorielles et signalisation du placement de produit.
Comment doit être signalé un contenu d’influence publicitaire ou sponsorisé ?
Par une mention claire comme « publicité » ou « partenariat rémunéré ».
Quelle loi soumet les créateurs de contenus à contrôle HACA ?
La loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022.
Quels créateurs de contenus sont soumis au contrôle de la HACA ?
Ceux totalisant plus de 25 000 abonnés.
Que doivent faire les annonceurs avant toute diffusion de campagne ?
Soumettre leurs campagnes à la validation préalable de la Commission de contrôle rattachée au CSP.
Qu'est-ce que l'autorégulation publicitaire ?
C'est l'autodiscipline professionnelle basée sur des règles éthiques.
Quand a été créé le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) ?
Le 28 mai 1979.
Quel ministère supervise le Conseil Supérieur de la Publicité en Côte d'Ivoire ?
Le ministère chargé de la Communication.
Quelles fonctions principales remplit le CSP ?
Il délivre les agréments, valide les campagnes, élabore le Code de déontologie et lutte contre l'affichage sauvage.
Comment le CSP lutte-t-il contre l'affichage sauvage ?
Au moyen de sa brigade spécialisée.
Quel est le rôle du CNCO ?
Organiser la concertation entre pouvoirs publics, professionnels et associations de consommateurs.
Sur quels sujets le CNCO organise-t-il la concertation ?
Sur les questions de consommation, notamment publicitaires.
Quelles sanctions civiles peuvent être appliquées en publicité ?
Des dommages-intérêts ou la cessation de la publicité.
Quelles sanctions pénales sont possibles en publicité ?
Une amende ou un emprisonnement.
Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées ?
Une mise en demeure, une suspension ou une amende.
Quelles sanctions déontologiques existent en publicité ?
Un retrait recommandé ou un blâme public.
Que prévoit la loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 ?
Des sanctions pénales pour la publicité mensongère, l’atteinte à la dignité, l’implantation irrégulière d’enseignes et actes contraires.
Quel pouvoir a le CSP selon le décret n° 2007-676 du 28 décembre 2007 ?
Il peut ordonner le démantèlement des dispositifs d’affichage non conformes.
Que confère la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 en matière de publicité ?
Des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanction contre les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.
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1. Quel élément permet de distinguer juridiquement la publicité d’une simple information ou d’une expression artistique ?
2. À quelle condition territoriale la loi ivoirienne n° 2020-522 du 16 juin 2020 s’applique-t-elle à une communication publicitaire ?
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