Qu'est-ce que l'action de groupe en justice ?
Un recours collectif contre un sujet de droit regroupant plusieurs victimes.
Que signifie le principe « nul ne plaide par procureur » ?
Interdiction d'agir en justice à la place d'autrui ou de céder son droit d'agir.
Quelle exception au principe « nul ne plaide par procureur » existe ?
Le mandat transparent de l'avocat.
Comment fonctionnent les victimes dans le système opt-in ?
Seules les victimes exprimant leur volonté participent à l'action.
Comment fonctionnent les victimes dans le système opt-out ?
Les victimes sont incluses par défaut et doivent manifester leur volonté de sortir.
Quelle loi a créé la première action de groupe française en consommation ?
La loi du 17 mars 2014.
Quelles sont les étapes générales de la procédure d’action de groupe ?
Saisine par association, décision, publicité, adhésion, indemnisation.
Quelle loi a instauré un régime juridique unique de l’action de groupe ?
La loi du 30 avril 2025.
Depuis 2025, qui peut exercer l’action de groupe contre un employeur ?
Un syndicat.
Que peut viser l’action de groupe exercée par un syndicat depuis 2025 ?
La cessation du manquement ou la réparation du dommage.
Quel bilan de l’action de groupe a été fait en 2020 ?
Une vingtaine d’actions en six ans sans responsabilité engagée.
Qu'est-ce qui distingue une action dilatoire d'un droit à l'erreur en justice?
Le droit d'action inclut un droit à l'erreur, contrairement à une action dilatoire sanctionnable.
Quelle sanction prévoit l'article 32-1 du Code de procédure civile pour une action abusive?
Une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
L'article 32-1 du Code de procédure civile exclut-il les dommages-intérêts en cas d'action abusive?
Non, les dommages-intérêts sont possibles en plus de l'amende.
Que peut prouver l'échec d'une contestation de sincérité d'un acte authentique?
La mauvaise foi ou la témérité du demandeur.
Quelles sanctions peut entraîner l'échec d'une contestation de sincérité d'un acte authentique?
Une sanction financière et des dommages-intérêts.
Qu'est-ce que le droit d’abstention ?
La liberté de ne pas saisir un tribunal ou de choisir un mode alternatif.
Quel principe permet aux parties de maîtriser le cadre du litige en matière civile ?
Le principe dispositif.
Quel principe impose au juge de rester dans le cadre défini par les parties en matière civile ?
Le principe de neutralité.
Quel principe régit l'action publique exercée par le ministère public en matière pénale ?
Le principe d’opportunité des poursuites.
Que peut faire le ministère public selon l’article 40 du Code de procédure pénale ?
Poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite.
Que permet l’article 375 du Code civil au juge des enfants ?
De se saisir d’office pour ordonner une assistance éducative.
Dans quelles situations le juge des enfants peut-il intervenir d’office selon l’article 375 du Code civil ?
Quand la santé, sécurité, moralité ou éducation du mineur sont gravement compromises.
Qu'est-ce qu'une transaction en droit ?
Un contrat prévenant ou terminant une contestation par concessions réciproques.
Quelles conditions cumulatives exige la transaction ?
Un accord de volontés, des concessions réciproques et l’intention d’éteindre le litige.
Qu'est-ce que la procédure participative ?
Une convention pour résoudre amiablement un différend avant juge ou arbitre.
Qui doit obligatoirement assister les parties en procédure participative ?
Leurs avocats.
Que devient la saisine du juge pendant une procédure participative ?
Elle est temporairement irrecevable.
Que peut faire le juge en cas d’accord en procédure participative ?
Il peut homologuer l’accord.
Que se passe-t-il en cas d’échec de la procédure participative ?
La saisine du juge est simplifiée.
Qu'est-ce que la conciliation dans le règlement des conflits ?
Un mode alternatif où un tiers actif discute et propose une base d'accord.
Quelle mission générale intègre l'article 21 du Code de procédure civile ?
La conciliation des parties par le juge étatique.
Quelle condition est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ?
Une tentative préalable et gratuite de conciliation.
Qu'impose la non-réalisation de la conciliation préalable pour litiges < 5 000 € ?
L'irrecevabilité du litige.
Qu'est-ce que la médiation dans le règlement des conflits ?
Un mode alternatif où un médiateur aide sans imposer une rencontre physique.
En quelle année la médiation a-t-elle été introduite en matière pénale ?
En 1993.
Quand la médiation a-t-elle été étendue aux matières civile et administrative ?
En 1995.
Qu'est-ce que l'arbitrage en droit privé ?
Un mode de juridiction conventionnel avec des personnes privées choisies pour trancher un différend.
Quelle différence existe entre compromis d’arbitrage et clause compromissoire ?
Le compromis concerne un litige déjà né, la clause prévoit les différends futurs.
Que doit faire le juge étatique saisi si une convention d’arbitrage existe ?
Il doit se déclarer incompétent à cause de la compétence arbitrale négative.
Quand la sentence arbitrale peut-elle être exécutée de force ?
Après une ordonnance d’exequatur du président du tribunal judiciaire.
Que vérifie le président du tribunal judiciaire avant l’exequatur ?
La régularité formelle et légale sans rejuger le fond.
Qu'impose le principe de continuité de la justice au service public judiciaire ?
De fonctionner sans interruption.
Quelle valeur constitutionnelle a le principe de continuité de la justice ?
Il a une valeur constitutionnelle.
Que garantit l’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire ?
La permanence et la continuité de la justice.
Que permet le référé d’heure à heure en cas de nécessité de célérité ?
D’assigner à un jour et une heure déterminés.
Le référé d’heure à heure peut-il être assigné un jour férié ou chômé ?
Oui, il peut être assigné ces jours.
Comment siège la Cour d’assises ?
Par sessions, en principe une tous les trois mois.
Quand siège le Tribunal des conflits ?
Périodiquement lorsqu’un conflit de compétence survient.
Qu'impose la gratuité de la justice concernant le financement des juridictions ?
Le financement est assuré par la collectivité pour éviter que les ressources bloquent l'accès au juge.
Quelle loi a posé le principe de la gratuité du service des juges ?
La loi des 16-24 août 1790.
Que rémunèrent les honoraires d'avocat ?
La prestation librement fournie par l'avocat.
Que sont les dépens en procédure civile ?
Les frais tarifés de procédure mis à la charge de la partie perdante.
Que permet l'article 700 du Code de procédure civile ?
De condamner la partie perdante à verser une somme pour frais non compris dans les dépens.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
Elle prend totalement ou partiellement en charge les frais de procès selon les ressources.
Quelle loi a refondu l'aide juridictionnelle en droit fondamental ?
La loi du 10 juillet 1991.
Quel est le rôle du bureau de l'aide juridictionnelle dans chaque tribunal ?
Il instruit les demandes d'aide juridictionnelle sous conditions de ressources.
Que permet l'aide à l'accès au droit ?
D'obtenir informations, consultations juridiques et assistance hors procès.
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1. Quel est l’objectif principal de l’action de groupe ?
2. Quelle situation respecte le principe « nul ne plaide par procureur » ?
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