QCM : L’État en droit international — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle combinaison caractérise juridiquement un État ?

Un territoire, une armée permanente et une monnaie nationale
Une capitale, des frontières reconnues et une population stable
Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé
Une population, une langue commune et une économie autonome

Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé

Explication

Un État réunit un territoire, une population et un pouvoir politique organisé capable d’agir dans les relations internationales. Une langue commune ou une monnaie nationale peuvent exister, mais elles ne constituent pas les éléments fondamentaux de la définition.

2. Pourquoi l’État est-il qualifié de sujet primaire et originel du droit international ?

Parce qu’il exerce sa compétence sur les espaces maritimes internationaux
Parce qu’il reçoit ses compétences d’organisations internationales préexistantes
Parce qu’il participe principalement à la création du droit international et en est le destinataire
Parce qu’il possède la population la plus nombreuse parmi les acteurs internationaux

Parce qu’il participe principalement à la création du droit international et en est le destinataire

Explication

L’État est un sujet primaire et originel parce qu’il crée le droit international et que ce droit s’adresse à lui. Les autres acteurs peuvent avoir une personnalité juridique internationale, mais ils n’occupent pas cette position fondatrice.

3. Dans quelle situation les conditions minimales d’existence d’un État sont-elles réunies ?

Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé sont présents
Une population possède une armée sans exercer de pouvoir sur un territoire
Un territoire est administré par une autorité sans population permanente
Une population dispersée dispose d’une langue et d’une culture communes

Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé sont présents

Explication

L’existence d’un État suppose la réunion des trois éléments que sont le territoire, la population et le pouvoir politique organisé. Une population ou une autorité isolée ne suffit donc pas à établir cette qualité étatique.

4. Que désigne le territoire d’un État en droit international ?

L’espace terrestre délimité par les frontières de ses États voisins
L’ensemble des lieux où résident les ressortissants de cet État
La zone maritime où les navires étrangers peuvent circuler librement
L’espace sur lequel l’État exerce l’ensemble de ses pouvoirs

L’espace sur lequel l’État exerce l’ensemble de ses pouvoirs

Explication

Le territoire est l’espace sur lequel l’État exerce l’ensemble de ses pouvoirs. Il ne se réduit pas au sol terrestre et ne correspond pas aux lieux de résidence de ses ressortissants.

5. Quels espaces composent le territoire d’un État ?

Le territoire terrestre, les eaux internationales et les espaces orbitaux
Le territoire terrestre, la haute mer et l’espace aérien international
Les sols, les sous-sols et les zones placées sous administration étrangère
Le territoire terrestre, le territoire maritime et le territoire aérien

Le territoire terrestre, le territoire maritime et le territoire aérien

Explication

Le territoire étatique comprend trois composantes : terrestre, maritime et aérienne. La haute mer et les eaux internationales ne font pas partie du territoire souverain d’un État.

6. Quelle est la fonction juridique d’une frontière ?

Définir les zones dans lesquelles les ressortissants d’un État peuvent voyager
Permettre à un État d’exercer des pouvoirs au-delà de son territoire
Organiser la répartition des populations selon leur langue et leur religion
Déterminer où commence et où finit le territoire d’un État

Déterminer où commence et où finit le territoire d’un État

Explication

La frontière est la ligne qui délimite le début et la fin du territoire d’un État. Elle ne sert pas nécessairement à répartir les populations selon des critères culturels ni à étendre la compétence territoriale au-delà de cette limite.

7. Par quel moyen une frontière internationale peut-elle être établie ?

Par l’implantation d’une capitale au centre du territoire concerné
Par une décision prise par la population sans intervention institutionnelle
Par un obstacle naturel, un traité, un juge ou une organisation internationale
Par l’adoption d’une langue officielle commune aux territoires voisins

Par un obstacle naturel, un traité, un juge ou une organisation internationale

Explication

Une frontière peut suivre un obstacle naturel ou être fixée par un traité, un juge international ou une organisation internationale. Une capitale ou une langue commune ne constitue pas, en elle-même, une procédure de délimitation frontalière.

8. Quelle règle territoriale a principalement été appliquée lors de la décolonisation ?

Le maintien des frontières initialement fixées par les puissances coloniales
La suppression des frontières héritées au profit d’administrations régionales
Le redécoupage des territoires selon les appartenances ethniques locales
La fusion des colonies voisines partageant une même tradition religieuse

Le maintien des frontières initialement fixées par les puissances coloniales

Explication

La décolonisation a généralement conservé les frontières établies par les anciennes puissances coloniales. Ces frontières n’ont donc pas été systématiquement redessinées selon les ethnies, les religions ou les langues.

9. Quelle conséquence découle de l’absence d’exigence de superficie minimale ou d’unité géographique pour un État ?

Le droit international exige que chaque État possède une vaste superficie continue
Le droit international interdit qu’un État soit constitué de territoires séparés
Le droit international réserve la qualité d’État aux territoires disposant d’une grande population
Le droit international permet l’existence de micro-États et d’États morcelés

Le droit international permet l’existence de micro-États et d’États morcelés

Explication

Le droit international n’impose ni superficie minimale ni continuité géographique, ce qui rend possibles les micro-États et les États morcelés. La grande superficie et l’unité territoriale ne sont donc pas des conditions générales de l’existence étatique.

10. Quelle délimitation correspond à l’espace maritime d’un État côtier ?

Une mer territoriale jusqu’à 24 miles, une zone contiguë jusqu’à 100 miles et une zone économique exclusive jusqu’à 200 miles
Une mer territoriale jusqu’à 12 miles, une zone contiguë jusqu’à 200 miles et une zone économique exclusive jusqu’à 350 miles
Une mer territoriale jusqu’à 12 miles, une zone contiguë jusqu’à 24 miles et une zone économique exclusive jusqu’à 200 miles
Une mer territoriale jusqu’à 6 miles, une zone contiguë jusqu’à 12 miles et une zone économique exclusive jusqu’à 100 miles

Une mer territoriale jusqu’à 12 miles, une zone contiguë jusqu’à 24 miles et une zone économique exclusive jusqu’à 200 miles

Explication

L’espace maritime comprend ces trois zones, dont les limites respectives sont de 12, 24 et 200 miles. La confusion fréquente consiste à attribuer la limite de 200 miles à la mer territoriale plutôt qu’à la zone économique exclusive.

11. Quelle convention internationale a établi le cadre juridique du droit de la mer et notamment la zone économique exclusive ?

La Convention de Vienne, conclue en 1969
Le traité de Lisbonne, conclu en 2007
La Convention de Genève, conclue en 1958
La Convention de Montego Bay, conclue en 1982

La Convention de Montego Bay, conclue en 1982

Explication

La Convention de Montego Bay, conclue en 1982, constitue la convention de référence en matière de droit de la mer et met notamment en place la zone économique exclusive. La Convention de Genève concerne d’autres instruments du droit maritime et ne correspond pas à cette attribution précise.

12. Dans la zone économique exclusive, qui peut exploiter les ressources de la zone ?

Les États frontaliers, après accord de leurs autorités portuaires
Une organisation internationale chargée de répartir les ressources
Tous les États, selon le principe de libre accès aux ressources
L’État côtier, qui dispose de cette compétence souveraine

L’État côtier, qui dispose de cette compétence souveraine

Explication

Dans la zone économique exclusive, l’État côtier est souverain et lui seul peut exploiter les ressources de cette zone. Le principe de libre accès concerne plutôt la haute mer et ne s’applique pas aux ressources de la zone économique exclusive.

13. Quelle caractéristique définit juridiquement la haute mer ?

Des eaux territoriales dans lesquelles l’État côtier exerce sa pleine souveraineté
Des eaux situées entre deux frontières où les États voisins se partagent les compétences
Des eaux côtières où l’État riverain exploite les ressources naturelles
Des eaux internationales qui ne relèvent de la souveraineté d’aucun État

Des eaux internationales qui ne relèvent de la souveraineté d’aucun État

Explication

La haute mer est constituée d’eaux internationales qui n’entrent dans le territoire d’aucun État et sur lesquelles aucun État n’est souverain. La zone économique exclusive se distingue précisément par les compétences reconnues à l’État côtier sur les ressources.

14. Un navire battant pavillon étranger se trouve en haute mer sans être concerné par une exception légale : quelle règle s’applique ?

Il ne peut normalement pas être arrêté par un État étranger
Il peut être immobilisé par un État ayant des ressources dans la région
Il doit être arrêté par l’État côtier le plus proche
Il peut être arrêté par tout État qui le repère en premier

Il ne peut normalement pas être arrêté par un État étranger

Explication

La haute mer est régie par la liberté de navigation, ce qui empêche normalement un État d’arrêter un navire battant pavillon étranger. Les compétences particulières de l’État côtier dans sa zone économique exclusive ne s’étendent pas automatiquement à la haute mer.

15. Dans quelle situation l’arrestation d’un navire étranger en haute mer constitue-t-elle une exception admise ?

Lorsqu’elle répond à une demande générale de surveillance maritime
Lorsqu’elle protège les ressources halieutiques d’un État côtier voisin
Lorsqu’elle vise la lutte contre la piraterie ou la traite des êtres humains
Lorsqu’elle facilite le contrôle des marchandises transportées par le navire

Lorsqu’elle vise la lutte contre la piraterie ou la traite des êtres humains

Explication

Les exceptions mentionnées à l’interdiction d’arrêter un navire étranger en haute mer concernent la lutte contre la piraterie et la traite des êtres humains. La protection des ressources d’un État côtier relève de compétences particulières qui ne justifient pas automatiquement une arrestation en haute mer.

16. Que caractérise le régime du passage en transit dans un détroit ?

Les États frontaliers restent souverains tout en devant garantir le passage des navires
Les navires doivent obtenir une autorisation individuelle avant toute traversée
Le détroit devient une zone internationale ne relevant d’aucun État souverain
Les États frontaliers peuvent suspendre le passage selon leurs intérêts économiques

Les États frontaliers restent souverains tout en devant garantir le passage des navires

Explication

Le passage en transit maintient la souveraineté des États frontaliers tout en imposant la garantie d’un droit de passage aux navires. Il se distingue donc de la haute mer, qui ne relève de la souveraineté d’aucun État.

17. Quelle obligation incombe aux États souverains d’un détroit soumis au passage en transit ?

Interdire le passage aux navires transportant des marchandises étrangères
Soumettre chaque navire à une autorisation préalable des autorités locales
Laisser les navires traverser le détroit conformément au droit de passage
Réserver la traversée aux navires battant leur propre pavillon

Laisser les navires traverser le détroit conformément au droit de passage

Explication

Le régime du passage en transit oblige les États souverains du détroit à laisser les navires passer. L’existence de leur souveraineté ne leur permet donc pas de transformer la traversée en procédure d’autorisation discrétionnaire.

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Qu'est-ce qu'un État en droit international ?

Une collectivité avec territoire, population et pouvoir politique organisé.

Quel est le rôle principal de l'État en droit international ?

C'est le sujet primaire et originel du droit international.

Que signifie qu'un État est un sujet originel du droit international ?

Il crée le droit international et y est destinataire.

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