Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Finalités et vocabulaire juridique
2. Droit dans la vie quotidienne
3. Symboles, métiers et lieux du droit
4. Vocabulaire technique du droit
5. Définir le droit
6. Caractères de la règle de droit
7. Normes individuelles et contrats
8. Principes juridiques et procès civil
9. Adages et fonctions juridiques
10. Contrainte et sanctions juridiques
11. Droit et contrainte étatique
12. Les règles sans sanction
13. Fondements de la contrainte juridique
14. Droit et religion
15. Droit, morale et éthique
16. Justice et fin de vie

📅 Repères chronologiques

1. 9 décembre 1905La loi portant séparation de l’Église et de l’État affirme que la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes.
2. 29 octobre 2004La Cour de cassation a jugé qu’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs.
3. 24 mars 2006l’arrêt Société KPMG du Conseil d’État a consacré le principe de sécurité juridique et permis d’imposer des mesures transitoires lorsque l’application d’une réglementation nouvelle porte une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours
4. 2013L’interdiction du travestissement des femmes a été abrogée, illustrant le retard possible du droit sur l’évolution de la morale.
5. 22 décembre 2021la loi autorise, pour un motif d’intérêt public, pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, l’enregistrement sonore ou visuel d’une audience, dont la diffusion n’est possible qu’après le jugement définitif et sous réserve de la sécurité des personnes
6. 26 mai 2026La loi vise à garantir l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs et prévoit l’adoption du suicide assisté.

📖 1. Finalités et vocabulaire juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le principal établissement d’une personne et son siège légal ; il détermine notamment la juridiction territorialement compétente.
• Résidence : Le lieu où une personne demeure effectivement de manière suffisamment stable.

★ À maîtriser

• Le cours vise trois objectifs : susciter la réflexion et l’interrogation, acquérir une méthode et un raisonnement, et maîtriser le vocabulaire juridique.

📌 La nullité sanctionne un vice qui affecte le contrat dès sa formation et efface ses effets passés, tandis que la résolution intervient lors de l’exécution et met fin au contrat pour l’avenir.

• L’interdiction couvre:
  • la représentation intégrale ou partielle
  • la reproduction intégrale ou partielle
  • la traduction
  • l’adaptation
  • la transformation
  • l’arrangement
  • la reproduction par tout procédé

Compléments

• Un étudiant qui loue un appartement à Lyon pendant une année mais conserve sa chambre chez ses parents à Aurillac a son domicile à Aurillac et sa résidence à Lyon.

• La diffusion, le partage ou la reproduction non autorisée des modules du cours, notamment à des fins commerciales, expose à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Annulation efface le passé, résolution termine pour l’avenir

📖 2. Droit dans la vie quotidienne

📝 Points essentiels

• L’article 9 du code civil, datant de 1804, garantit à chacun le respect de sa vie privée et donne aux juges les moyens de faire respecter ce droit.

• Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

• Le principe de personnalité des peines signifie qu’une peine ne peut frapper que l’auteur du comportement sanctionné.

• Le droit encadre notamment:

  • les achats
  • les transports
  • l’impôt
  • la circulation
  • la naissance
  • la mort
  • la construction d’une maison

💡 Astuce mémo

La route et la feuille d’impôt comme deux lieux d’intense présence du droit

📖 3. Symboles, métiers et lieux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier public : Titulaire d’un office lui permettant de dresser des actes authentiques qui s’imposent à tous avec une valeur de preuve incontestable.
• Officier ministériel : Titulaire d’un office conféré par l’autorité publique et ayant le droit de présenter un successeur ; il bénéficie d’un monopole pour exercer ses fonctions.

★ À maîtriser

• Les principales missions du commissaire de justice sont: faire exécuter les décisions de justice, réaliser des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques, signifier ou notifier des actes judiciaires, prendre des mesures conservatoires, délivrer et exécuter les titres de recouvrement, établir des constats

• L’avocat peut plaider devant toute juridiction, mais sa postulation est soumise à une compétence territoriale liée au ressort de la cour d’appel, avec une restriction particulière pour les saisies immobilières et les partages.

• Les magistrats du siège jugent les affaires, tandis que les magistrats du parquet, représentés par le procureur, représentent les intérêts de la société atteinte par une infraction.

• Les maisons d’arrêt accueillent notamment les personnes en détention provisoire, tandis que les établissements pour peine accueillent les personnes définitivement condamnées à des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 2 ans.

Compléments

• La balance symbolise l’équité, l’équilibre et l’impartialité de la justice.

• Le glaive symbolise la force de la justice, son combat contre l’injustice et son impartialité par son double tranchant.

• Le bandeau représente l’impartialité d’une justice rendue objectivement et sans parti pris.

• En 2020, les femmes représentent 55 % des avocats et 88 % des greffières, mais leur proportion diminue dans les grades supérieurs, phénomène appelé plafond de verre.

💡 Astuce mémo

Thémis tient la balance, le glaive et les yeux bandés

📖 4. Vocabulaire technique du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Usucapion : L’acquisition d’un droit réel par l’usage prolongé, lorsqu’une personne se comporte de manière continue et publique comme le titulaire du droit sans en avoir le titre.
• Aliments : En droit de la famille, les aliments désignent tout ce qui est nécessaire à la vie, notamment l’alimentation, le logement, l’habillement, les frais médicaux, les dernières maladies et les frais funéraires.
• Meuble : Un bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre.
• Adminicule : Un commencement de preuve qui rend vraisemblable un fait mais nécessite un autre moyen de preuve et ne suffit pas à emporter seul la conviction.
• Comminatoire : Qualifie un acte qui contient la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une obligation ou d’une décision de justice.

★ À maîtriser

📌 En droit du travail, la nuit correspond à une période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures au plus tôt et 7 heures du matin au plus tard, tandis qu’en droit pénal et en procédure pénale elle s’étend de 21 heures à 6 heures.

Compléments

• Depuis 2015, les animaux sont juridiquement reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, même si le régime des biens continue de leur être applicable.

💡 Astuce mémo

Le sens courant change dès qu’un mot entre dans le droit

📖 5. Définir le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Un ensemble de dispositifs dont le caractère contraignant est garanti par l’État et dont la mise en œuvre tend vers un idéal de justice.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent la conduite en société et dont le respect est assuré par la puissance publique, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives attribuées aux individus dans leur intérêt.

📌 Le droit public régit les relations avec l’État et les rapports de l’État entre eux, tandis que le droit privé gouverne les rapports entre les individus.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles générales ; droit subjectif : prérogatives individuelles

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Un ensemble de règles générales et impersonnelles destinées à régir la vie d’une société.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et abstraite : elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes placées dans une même situation, sans imposer une uniformité absolue des régimes.

📌 La règle de droit est permanente et stable pendant sa période de vigueur, mais elle peut être modifiée ou abrogée par une règle de même rang ou de rang supérieur.

• Les quatre finalités de la règle de droit sont:
  • organiser la société
  • proposer un modèle de conduite
  • exprimer les valeurs de la société
  • imposer une conduite par la sanction et la contrainte

📌 Une règle impérative s’impose en toute circonstance, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée par la volonté des parties et comble leur silence.

📌 L’ordre public de direction protège l’intérêt général et est sanctionné par la nullité absolue, tandis que l’ordre public de protection protège une catégorie réputée faible et est sanctionné par la nullité relative.

💡 Astuce mémo

Générale, permanente, extérieure, sociale et sanctionnée

📖 7. Normes individuelles et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision : Une norme individuelle qui exprime un pouvoir dans une situation concrète et s’adresse à un destinataire identifiable.
• Contrat : Un accord de volontés conclu en vue de produire des effets juridiques et qui crée une norme s’imposant aux parties.

📝 Points essentiels

📌 La norme est plus large que la règle de droit : elle comprend les normes générales et les normes individuelles qui concrétisent les prévisions générales dans des situations particulières.

• Le code civil prévoit que le contrat tient lieu de loi pour les parties.

💡 Astuce mémo

Norme générale : destinataires indéterminés ; norme individuelle : destinataire identifié

📖 8. Principes juridiques et procès civil

★ À maîtriser

📌 Le principe peut être substantiel, lorsqu’il désigne une norme d’un degré supérieur de généralité, ou nominaliste, lorsqu’il désigne une norme que l’on décide d’appeler principe.

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont une valeur constitutionnelle lorsqu’ils remplissent des conditions tenant notamment à leur importance, leur base textuelle républicaine antérieure à 1946 et leur application continue.

• Le Conseil d’État reconnaît des principes généraux du droit même en l’absence de texte, notamment le principe de sécurité juridique et le respect des droits de la défense.

• Dans le procès civil, le principe accusatoire confie principalement aux parties le déclenchement et la conduite de l’instance, tandis que le principe inquisitoire donne au juge un rôle prépondérant.

• Selon le principe dispositif, les parties maîtrisent le déclenchement, l’étendue, le déroulement et l’extinction de l’instance, tandis que le juge maîtrise le droit et veille au bon déroulement de la procédure.

• Le principe du contradictoire impose que toute personne soit informée du procès engagé contre elle et puisse discuter librement les arguments de son adversaire.

• La loi du 19 juillet 1981 interdit en principe l’enregistrement et la diffusion des audiences afin de préserver la sérénité des débats, la vie privée, la sécurité des acteurs judiciaires et la présomption d’innocence.

Compléments

• La liberté d’association et l’indépendance des professeurs d’université sont des exemples de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📌 Le principe de publicité des débats rend la procédure accessible au public, sauf notamment en cas de huis clos, afin de garantir la défense et le contrôle de la justice.

💡 Astuce mémo

Parties déclenchent et délimitent, juge dirige et tranche

📖 9. Adages et fonctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Adage : Une formule concise, souvent proverbiale, qui exprime efficacement un principe ou une règle de droit et facilite sa mémorisation et son invocation.

📝 Points essentiels

• L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » constitue une fiction nécessaire selon laquelle personne ne peut invoquer son ignorance de la règle pour échapper à une sanction.

• L’adage « infans conceptus pro nato habetur » signifie que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, alors que la personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance vivante et viable.

• L’adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » signifie que nul ne peut se prévaloir en justice d’une situation litigieuse ou irrégulière dont il est lui-même à l’origine.

💡 Astuce mémo

NCI : nul censé ignorer, conçu considéré, turpitude invoquée

📖 10. Contrainte et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte juridique : Le moyen d’assurer l’application des règles de droit, dont le caractère obligatoire est garanti par l’État, détenteur du monopole de la violence légitime.
• Nullité : La sanction d’un acte conclu en violation d’une règle de droit et efface tous ses effets.
• Dommages-intérêts : Une somme d’argent destinée à réparer un dommage et correspondant à sa valeur.

📝 Points essentiels

📌 Les sanctions juridiques peuvent être civiles, administratives, pénales ou disciplinaires, comme les dommages-intérêts, le retrait d’un permis, l’emprisonnement, le blâme ou la mise à pied.

• Les sanctions juridiques poursuivent trois fonctions:

  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

• Les sanctions punitives relèvent principalement du droit pénal et comprennent notamment l’amende, l’emprisonnement et la privation du permis de conduire ; leur durée ou leur montant augmente selon la gravité de l’infraction.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir

📖 11. Droit et contrainte étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Prescription obligatoire produite par l’État, dont l’application peut être assurée par une contrainte.
• Nullité : La nullité annule un acte conclu en violation de la règle de droit et efface tous ses effets.

📝 Points essentiels

📌 Une règle impérative s’impose aux sujets de droit, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique que si les personnes concernées n’ont pas exprimé de volonté contraire.

• Les sanctions juridiques se regroupent autour de:
  • l’exécution de la règle
  • la réparation du dommage
  • la punition de l’infraction

📌 La sanction civile rétablit la situation qui aurait existé si la norme avait été respectée, tandis que la sanction pénale inflige un tort à la personne en infraction au nom de la société.

💡 Astuce mémo

Règle obligatoire → contrainte étatique → sanction potentielle

📖 12. Les règles sans sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Droit non contraignant qui privilégie l’incitation et l’adhésion pour obtenir les conduites souhaitées.

★ À maîtriser

• Les règles de droit sans sanction comprennent:

  • les lois supplétives ou optionnelles
  • les lois imparfaites
  • les lois non normatives

• Le droit souple est flou parce qu’il manque de précision, doux parce qu’il manque d’obligation et mou parce qu’il manque de sanction.

Compléments

• L’accord de Paris adopté à la COP21 contient principalement des obligations souples, des contributions volontaires et aucun mécanisme de sanctions.

💡 Astuce mémo

Droit contraignant : obligation et sanction ; droit souple : incitation et adhésion

📖 13. Fondements de la contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Idée qu’il existe au-dessus du droit positif un droit immuable et universel dont les règles doivent s’inspirer.
• Positivisme juridique : Droit positif qui se justifie par lui-même, sans référence à un principe moral ou à un idéal, et dont la contrainte est liée à l’autorité de l’État.

📝 Points essentiels

• La renaissance contemporaine du droit naturel s’exprime notamment à travers: la DDHC, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2009

• Selon Kelsen, chaque norme tire sa validité de la norme qui lui est supérieure.

• Le positivisme se subdivise en:

  • positivisme juridique
  • positivisme scientifique
  • positivisme marxiste

💡 Astuce mémo

Droit naturel : idéal supérieur ; positivisme : autorité de l’État

📖 14. Droit et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Garantie de la liberté de conscience et de choix entre les cultes, associée à la neutralité de l’État à l’égard des religions.

★ À maîtriser

📌 Le droit protège la liberté de croyance et le pluralisme religieux, mais refuse de consacrer un précepte religieux comme norme collective opposable juridiquement.

Compléments

• Le droit pénal réprime notamment:
  • le meurtre
  • le vol
  • le faux témoignage

💡 Astuce mémo

Liberté de croyance protégée, précepte religieux non opposable

📖 15. Droit, morale et éthique

📝 Points essentiels

📌 Les préceptes moraux proviennent de la conscience ou d’une révélation divine, tandis que les règles de droit résultent de la volonté d’autorités déterminées.

📌 La morale porte sur les devoirs de l’homme et tend à la perfection, tandis que le droit vise principalement l’organisation collective sans rechercher la perfection des personnes.

• Les violations de la morale sont sanctionnées dans le cadre interne de la conscience, tandis que les violations du droit font l’objet de sanctions externes liées à l’autorité des pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Morale interne et perfection ; droit externe et ordre social

📖 16. Justice et fin de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de vie : Moments précédant le décès d’une personne en phase avancée ou terminale d’une infection grave et incurable.
• Éthique : Orientation pratique adaptée aux situations, distincte de la morale qui regroupe un corps de règles obligatoires.

📝 Points essentiels

📌 La justice formelle exige que des situations soient traitées de la même façon, tandis que la justice substantielle peut donner à chacun la même chose ou ce qui lui est dû.

• Aristote distingue la justice commutative, qui donne à chacun la même chose, et la justice distributive, qui donne à chacun ce qui lui est dû.

📌 Le dispositif de fin de vie autorise une sédation profonde et continue jusqu’au décès et interdit que les traitements traduisent une obstination déraisonnable.

💡 Astuce mémo

Progrès médical → débats bioéthiques → encadrement de la fin de vie

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit, morale et religion