★ À maîtriser
📌 Le médecin doit renseigner les éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt, soit au moyen de la codification du motif médical disponible sur ameli.fr ou auprès de la caisse, soit en les écrivant en toutes lettres. — Code de la sécurité sociale
📌 Pour préserver le secret médical, le médecin remet l’avis d’arrêt complété au patient dans une enveloppe destinée à « M. ou Mme le Médecin-Conseil ».
Compléments
★ À maîtriser
📌 Lorsque des sorties sont autorisées, l’assuré doit respecter les heures de présence à domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures, sauf pour des soins ou des examens médicaux.
📌 Les sorties sans restriction d’horaire ne peuvent être prescrites que pour des raisons médicales et doivent être justifiées dans la rubrique des éléments d’ordre médical.
Compléments
📌 L’assuré doit obtenir l’accord préalable de sa caisse avant de quitter son département de résidence.
Sorties autorisées = horaires encadrés ; sorties sans restriction = dispense exceptionnelle justifiée
★ À maîtriser
📌 En application des articles L.323-3 et L.433-1 du Code de la sécurité sociale, le médecin peut prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ou un travail aménagé si la reprise d’une activité peut favoriser l’amélioration de l’état de santé ou permettre de retrouver un emploi compatible avec cet état.
📌 La nature de toute activité autorisée et la date à partir de laquelle elle est permise doivent être indiquées explicitement.
Compléments
📌 Le médecin doit indiquer la date de début et la date de fin du temps partiel thérapeutique ou du travail aménagé.
État de santé amélioré → reprise à temps partiel ou travail aménagé
📌 Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin doit indiquer si le lien est reconnu ou non et préciser la date présumée de l’accident ou de la maladie.
📌 Le premier arrêt de travail prescrit dans les 13 semaines suivant le décès d’un enfant ou d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans est exonéré du délai de carence, si l’arrêt résulte de l’incapacité à continuer ou reprendre le travail. — Code de la sécurité sociale
Un état pathologique résultant de la grossesse ouvre droit à l’indemnisation d’une période supplémentaire de 14 jours au titre de l’assurance maternité.
Les situations d’ALD distinguées sont (Code de la sécurité sociale): une affection nécessitant une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à 6 mois, une affection de longue durée exonérante reconnue sur liste, dite ALD 30, une affection de longue durée exonérante hors liste
📌 Le fonctionnaire adresse les volets 2 et 3 à son employeur dans les deux jours suivant l’interruption du travail et conserve le volet 1, qu’il doit présenter sur demande du médecin agréé de l’administration.
📌 En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le médecin adresse directement l’avis d’arrêt au médecin-conseil ou au service médical de la caisse d’affiliation du patient.
Volets 1-2 à la caisse, volet 3 à l’employeur ou à France Travail
★ À maîtriser
📌 Le non-respect des obligations de l’assuré peut entraîner la perte de ses indemnités journalières.
Compléments
📌 En cas d’arrêt consécutif à un accident causé par un tiers, l’assuré doit en informer son organisme d’assurance maladie dans les deux jours.
★ À maîtriser
📌 La prolongation d’un arrêt de travail au titre de la maladie doit être prescrite par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf si elle est prescrite par un médecin remplaçant, un spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ou un médecin intervenant lors d’une hospitalisation.
📌 Pour les travailleurs indépendants, un arrêt de travail à temps complet indemnisé doit précéder immédiatement la reprise du travail à temps partiel, sauf lorsque l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet résulte d’une affection mentionnée à l’article L.324-1 et qu’un arrêt antérieur a déjà été indemnisé pour cette affection. — Code de la sécurité sociale
Compléments
📌 En dehors des exceptions prévues, l’assuré doit justifier par tout moyen l’impossibilité pour le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant de prescrire la prolongation et indiquer le motif sur l’avis d’arrêt.
★ À maîtriser
📌 Les fraudes ou fausses déclarations destinées à obtenir ou tenter d’obtenir des avantages indus exposent à des pénalités financières, à une amende et éventuellement à un emprisonnement. — Code pénal
Compléments
📌 En cas de difficulté concernant l’exercice de ces droits, l’assuré peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Transmission selon la situation
| Situation | Volets 1 et 2 | Volet 3 |
|---|---|---|
| Salarié ou travailleur indépendant | Service médical de l’organisme d’assurance maladie | Employeur pour le salarié ; conservation pour le travailleur indépendant |
| Sans emploi | Service médical de l’organisme d’assurance maladie | France Travail |
| Fonctionnaire | Selon les modalités prévues pour l’administration | Employeur |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Envoi direct par le médecin au service médical | Selon la caisse concernée |
Teste tes connaissances sur Avis d’arrêt de travail avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. À propos des sorties autorisées pendant un arrêt de travail :
2. Concernant les éléments médicaux justifiant un arrêt de travail, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Mémorisez les concepts clés de Avis d’arrêt de travail avec 11 flashcards interactives.
Comment le médecin doit-il justifier médicalement un arrêt ?
Par codification du motif médical ou en l'écrivant en toutes lettres.
Que contient l'avis d'arrêt concernant le patient et le médecin ?
L'adresse du malade, les dates de l'arrêt, l'identification et la signature du médecin.
Quelles sont les heures de présence à domicile obligatoires lors de sorties autorisées ?
De 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches