Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme ordre social
2. Définir le phénomène juridique
3. Le raisonnement du juriste
4. Droit et morale
5. Droit et religion
6. Les caractères de la règle de droit
7. La contrainte et la normativité
8. Les ordres juridiques
9. La relativité du droit
10. Langage et classifications juridiques
11. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
12. Droits réels et droits personnels
13. Actes et faits juridiques
14. Sources réelles du droit
15. Sources formelles étatiques
16. État fédéral et compétences
17. Déclin contemporain de la loi
18. Normes vivantes et pratiques

📅 Repères chronologiques

1. VIe siècleLe Corpus juris civilis de Justinien constitue une matrice importante du droit civil contemporain.
2. 9 décembre 1905La loi organise la séparation des Églises et de l’État en garantissant la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous réserve de l’ordre public.
3. 3 février 1999La Cour de cassation a jugé qu’une libéralité n’est pas nulle du seul fait qu’elle entretient une relation adultère.
4. 10 février 2016Une ordonnance a réformé le droit des obligations et réécrit environ 130 articles du Code civil.

📖 1. Le droit comme ordre social

🔑 Notions clés & Définitions

• Panjurisme : Idée que le droit est présent partout et en permanence dans la vie sociale.
• Ordre juridique : Ensemble organisé et hiérarchisé de règles socialement édictées et sanctionnées.

📝 Points essentiels

• L’adage « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux individus et la science du droit correspond à l’étude disciplinaire du droit.

💡 Astuce mémo

Vie en société → naissance du droit

📖 2. Définir le phénomène juridique

★ À maîtriser

📌 La contrainte est la possibilité de faire imposer une règle par une autorité légitime spécialisée, tandis que la justiciabilité est la possibilité de soumettre une question à un juge.

• Le droit ne se confond pas avec la justice, car des lois peuvent être injustes, comme les lois antisémites de 1940.

Compléments

• Selon J. Ihering dans La lutte pour les droits, publiée en 1872, la fin du droit est la paix et le moyen d’y parvenir est la lutte.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles ; droit subjectif : prérogatives

📖 3. Le raisonnement du juriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à traduire des faits dans les catégories et la langue du droit.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique applique une règle de droit à des faits juridiquement qualifiés afin d’aboutir à une conclusion.

Compléments

• L’article 9 du Code civil protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée.

💡 Astuce mémo

Règle → qualification des faits → conclusion

📖 4. Droit et morale

📝 Points essentiels

📌 Le positivisme demande au juriste d’appliquer le droit positif tel qu’il est posé, tandis que le jusnaturalisme admet l’existence de principes supérieurs au droit positif.

• La morale concerne principalement le for intérieur, tandis que le droit vise principalement le for extérieur, même si le droit peut aussi prendre en compte l’intention.

📌 L’article 223-6 du Code pénal sanctionne la non-assistance à personne en danger, transformant ainsi un devoir moral de secours en obligation juridique.

💡 Astuce mémo

Positivisme : droit posé ; jusnaturalisme : droit supérieur

📖 5. Droit et religion

📝 Points essentiels

• Les trois modèles de relations entre l’État et les cultes sont:
  • le modèle de confusion
  • le système de reconnaissance
  • le régime de séparation

📌 Selon l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

📌 Une atteinte à la liberté religieuse doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

💡 Astuce mémo

Liberté de conscience, mais ordre public comme limite

📖 6. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle permanente : S’applique depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation, sans disparaître par le non-usage.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite car elle vise des situations ou des catégories plutôt que des personnes nommément désignées.

Compléments

📌 L’abrogation peut être explicite lorsqu’un nouveau texte supprime l’ancien ou implicite lorsqu’une règle nouvelle le contredit.

💡 Astuce mémo

GPA : générale, permanente, obligatoire

📖 7. La contrainte et la normativité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Contrainte organisée par l’État pour assurer le respect d’une règle de droit.

★ À maîtriser

• Les principales sanctions juridiques sont:
  • l’exécution forcée
  • l’astreinte
  • l’effacement ou la nullité
  • la réparation
  • la punition

📌 Une règle impérative s’impose aux parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement lorsqu’elles n’ont pas choisi une solution différente.

Compléments

• Le droit souple comprend notamment:
  • les recommandations
  • les chartes
  • les avis

💡 Astuce mémo

Recommandation → supplétive → impérative

📖 8. Les ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : H. Kelsen, Théorie pure du droit — Présente un système dans lequel chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• Dans la hiérarchie de Kelsen, la Constitution est supérieure aux traités, eux-mêmes supérieurs aux lois, qui sont supérieures aux règlements.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités et le contrôle de légalité vérifie la conformité d’un règlement à la loi.

• Le droit français distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment en matière civile et pénale, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges relevant de l’administration.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen surplombe une constellation d’ordres

📖 9. La relativité du droit

📝 Points essentiels

• Le Code civil a été adopté en 1804 sous l’influence de Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville.

📌 Le système civil repose principalement sur la loi et la codification, tandis que la common law se construit davantage à partir des problèmes concrets et des précédents judiciaires.

💡 Astuce mémo

Rome → Code civil → réformes → circulation des modèles

📖 10. Langage et classifications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Vocabulaire juridique : Langue technique dans laquelle certains mots ont un sens propre au droit ou un sens technique différent du sens courant.

★ À maîtriser

• L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que l’instrumentum est l’écrit qui constate cette opération et le negotium est l’opération juridique elle-même.

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont hors commerce, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

• Le droit réel porte directement sur une chose et est opposable à tous, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne déterminée.

Compléments

• L’adage « Specialia generalibus derogant » signifie que la règle spéciale déroge à la règle générale.

💡 Astuce mémo

Objectif : règle ; subjectif : prérogative

📖 11. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a reconnu que le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public, permettant au maire d’interdire le lancer de nains malgré le consentement de la personne concernée.

• L’ordre public comprend:
  • la sécurité
  • la tranquillité
  • la salubrité

Compléments

• La vie privée est un droit extrapatrimonial qui ne peut être saisie, vendue ou transmise et qui est imprescriptible.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur et circulation ; extrapatrimonial = dignité et hors commerce

📖 12. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : droit qui porte directement sur une chose et qui est opposable à tous, comme la propriété ou l’usufruit
• Droit personnel : Le droit personnel est un droit qui s’exerce contre une personne, comme le droit de réclamer le remboursement d’un prêt de 100 euros ou le droit du locataire.

💡 Astuce mémo

Droit réel = pouvoir direct sur une chose ; droit personnel = exigence contre une personne

📖 13. Actes et faits juridiques

★ À maîtriser

📌 Le fait juridique est un agissement auquel le droit attache des effets juridiques, tandis que l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

📌 Un fait juridique se prouve par tout moyen, tandis qu’un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1 500 euros se prouve par écrit.

Compléments

📌 Un contrat signé sous la contrainte est nul, car le consentement nécessaire à l’acte juridique est vicié.

💡 Astuce mémo

Acte = volonté de produire un effet ; fait = effet juridique attaché à un agissement

📖 14. Sources réelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme : Le jusnaturalisme considère que l’autorité du droit repose sur des principes antérieurs et supérieurs au droit positif, issus du Cosmos dans l’Antiquité, de Dieu chez Thomas d’Aquin et des droits de l’homme aujourd’hui.
• Positivisme juridique : Le positivisme considère que le droit est légitime lorsqu’il respecte les règles et procédures qui lui sont supérieures.

★ À maîtriser

📌 Les sources réelles désignent les forces politiques, sociales ou économiques à l’origine du droit, tandis que les sources formelles sont les formes juridiques dans lesquelles ces forces s’expriment.

Compléments

• Le positivisme comprend le positivisme légaliste, selon lequel le droit est la loi, le positivisme normativiste, selon lequel les normes sont valables les unes par rapport aux autres, et le positivisme sociologique, selon lequel le droit est un fait social.

• Les citoyens peuvent influencer l’élaboration du droit par:

  • les consultations publiques
  • les conventions citoyennes
  • les mobilisations
  • les manifestations
  • les procès stratégiques

• La sociologie juridique étudie la manière dont les citoyens reçoivent les lois et leur effectivité, tandis que l’analyse économique du droit évalue leur efficacité économique.

💡 Astuce mémo

Choix politiques et sociaux → règles juridiques et effets techniques

📖 15. Sources formelles étatiques

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics et s’impose aux normes inférieures.

📌 L’article 34 de la Constitution fixe les domaines de compétence de la loi, notamment les libertés, le droit civil et le droit pénal, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• 🔄 L’adoption d’une loi suit généralement ces étapes: dépôt d’un projet ou d’une proposition, vote par les assemblées, navette parlementaire, éventuelle réunion d’une commission mixte paritaire, promulgation présidentielle

Compléments

📌 L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de légiférer dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement, sous réserve de ratification parlementaire.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 16. État fédéral et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : association d’États fédérés qui forment un nouvel État tout en conservant leur existence politique et juridique
• Principe de superposition : Le principe de superposition fait coexister l’ordre juridique fédéral et les ordres juridiques des États fédérés, chacun disposant notamment de pouvoirs législatifs, administratifs et juridictionnels.
• Principe de participation : Le principe de participation permet aux États fédérés d’être représentés dans les organes fédéraux et de participer à la création ou à la modification du droit fédéral.

★ À maîtriser

• Les trois principes du fédéralisme sont : (Georges Scelle):
  • la superposition
  • la participation
  • l’autonomie

Compléments

📌 Les compétences d’attribution sont celles que la Constitution attribue expressément à un ordre juridique, tandis que la compétence de principe regroupe les compétences non attribuées.

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie

📖 17. Déclin contemporain de la loi

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

📌 Lorsqu’une loi renvoie à un décret d’application, elle ne peut pas être appliquée tant que ce décret n’est pas pris, selon un arrêt de la troisième chambre civile du 23 mai 2002.

• La loi est inférieure aux traités internationaux et à la Constitution dans la hiérarchie des normes.

• Le déclin de la loi repose sur:

  • l’inflation normative
  • le déclin qualitatif
  • les lois déclaratives

Compléments

• En 2012, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une loi doit énoncer des normes et ne peut pas se contenter d’être déclarative.

💡 Astuce mémo

I-D-D : inflation, déclin qualitatif, déclaratif

📖 18. Normes vivantes et pratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions répétées des juridictions, notamment lorsqu’une décision de principe est reprise dans des affaires ultérieures.
• Coutume : La coutume est un usage constant et répété que les acteurs considèrent comme obligatoire.
• Doctrine : La doctrine est l’ensemble des opinions des personnes qui commentent le droit et constitue une autorité intellectuelle ayant un rôle d’explication et d’analyse.
• Soft law : La soft law regroupe des règles ou recommandations qui peuvent produire des effets substantiels et être contestées lorsqu’elles ont alors une portée juridique.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire les décisions par lesquelles les juridictions édicteraient des règles générales.

• Les types de coutume sont:
  • la coutume secundum legem
  • la coutume praeter legem
  • la coutume contra legem

Compléments

• Dans l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la réparation du préjudice d’un enfant né handicapé à la suite d’une faute médicale ayant empêché sa mère d’exercer son choix.

• La jurisprudence Desmares de 1982 a retenu que la faute de la victime n’exonérait plus le responsable d’un accident de la circulation, sauf force majeure, avant l’intervention de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence → coutume → doctrine → soft law

📊 Tableaux de synthèse

Les grandes distinctions du droit

Principales catégories de droits