Fiche de révision : Organisation de la justice

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et principes de la justice
2. Monopole étatique et justice amiable
3. Arbitrage et modes alternatifs
4. Séparation des pouvoirs
5. Indépendance des juridictions
6. Justice comme service public
7. Responsabilité du service de justice
8. Ordres juridictionnels européens
9. Dualisme juridictionnel interne
10. Conseil constitutionnel
11. Juridictions civiles et pénales
12. Hiérarchie et voies de recours
13. Cour de cassation

📖 1. Fonctions et principes de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Fonction étatique qui tranche les litiges, garantit les droits des justiciables et contribue à prévenir les conflits sociaux.
• Litige : Contestation portant soit sur les faits, soit sur la règle de droit applicable, et qui doit être tranchée par un tiers impartial.

📝 Points essentiels

• Les trois pouvoirs de l’État sont présentés comme un pilier de la démocratie, la justice devant rester impartiale et indépendante pour inspirer confiance.

💡 Astuce mémo

Contestations → tiers impartial → décision de justice

📖 2. Monopole étatique et justice amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique : En France, l’État détient le monopole de la justice étatique et de la force publique nécessaire à l’exécution des décisions.

📝 Points essentiels

📌 La jurisdictio est le pouvoir de dire le droit, tandis que l’imperium est le pouvoir de commander et de recourir à la force publique pour exécuter la décision.

📌 Le refus de juger constitue un déni de justice, susceptible d’engager la responsabilité du juge et de donner lieu à des dommages-intérêts ou à une sanction disciplinaire.

• L’État doit garantir:
  • l’accès au juge
  • des voies de recours
  • l’égalité des armes
  • un procès équitable
  • un jugement dans un délai raisonnable

💡 Astuce mémo

L’État détient l’impérium, les MARD recherchent l’accord

📖 3. Arbitrage et modes alternatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode conventionnel de résolution des conflits par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour juger leur différend.
• Procédure participative : Code civil, Article 2062 — Convention par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

📝 Points essentiels

📌 La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée, mais elle n’a pas la force exécutoire, car l’arbitre dispose de la jurisdictio sans disposer de l’imperium.

• Lorsque la partie condamnée n’exécute pas la sentence arbitrale, le gagnant saisit le juge de l’exequatur, qui ne rejugera pas l’affaire mais conférera la force exécutoire à la sentence.

📌 Le conciliateur rapproche les points de vue sans proposer nécessairement une solution, tandis que le médiateur joue un rôle plus actif dans la recherche d’une solution.

💡 Astuce mémo

Arbitre : autorité de la chose jugée, mais pas force exécutoire

📖 4. Séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose qu’une société sans séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

📌 Le juge ne peut pas rendre d’arrêt de règlement, c’est-à-dire poser une règle générale et réglementaire dépassant le cas concret qui lui est soumis.

Compléments

• John Locke expose l’origine de la séparation des pouvoirs dans l’Essai sur le gouvernement civil de 1690, et Montesquieu la développe dans L’Esprit des lois de 1748.

📌 Le principe est que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sous réserve notamment des lois interprétatives et des lois de validation.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs séparés → pouvoirs limités → prévention de l’abus

📖 5. Indépendance des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Inamovibilité : Interdiction de déplacer ou de révoquer individuellement un magistrat du siège en dehors des garanties prévues par la loi.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel distingue les juridictions de l’ordre judiciaire, qui tranchent notamment les litiges privés, et les juridictions administratives, qui connaissent des litiges liés à l’administration.

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires et sont indépendants, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public et sont placés sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux.

Compléments

📌 L’article 64, alinéa 4, de la Constitution dispose que les magistrats du siège sont inamovibles.

💡 Astuce mémo

Siège indépendant, parquet hiérarchisé

📖 6. Justice comme service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Prise en charge totale ou partielle par l’État des frais de justice et des dépens selon les conditions prévues par la loi.

★ À maîtriser

• Le principe d’égalité devant la justice exige que les personnes aient une égale vocation à être jugées par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles, sans discrimination.

• La justice est gratuite dans son fonctionnement, mais les parties peuvent devoir payer les honoraires d’avocat ainsi que les frais et dépens du procès.

• La justice doit fonctionner de manière permanente et continue, et toute action concertée destinée à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions est interdite.

Compléments

📌 Les audiences sont publiques sauf lorsque le huis clos est justifié notamment par la protection des mineurs, la moralité, l’ordre public ou la sécurité nationale.

💡 Astuce mémo

EGPP : Égalité, Gratuité, Permanence, Publicité

📖 7. Responsabilité du service de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute lourde : Ass. Plén. 23 fév. 2001, n° 99-16.165, Bolle et Laroche, 23 fév. 2001 — Déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État répare le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice lorsque la responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice.

Compléments

📌 Les magistrats du corps judiciaire ne répondent personnellement que de leurs fautes personnelles, et lorsqu’une faute personnelle se rattache au service, l’action récursoire de l’État est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation. — ordonnance n°56-1270 du 22 décembre 1958, 22 décembre 1958

💡 Astuce mémo

Fonctionnement défectueux → faute lourde ou déni → responsabilité de l’État

📖 8. Ordres juridictionnels européens

🔑 Notions clés & Définitions

• CEDH : Convention adoptée le 4 novembre 1950 qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

★ À maîtriser

📌 Les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties.

• Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de poser une question à la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’un litige.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne a été créée par le traité de Rome de 1957, initialement pour contribuer à établir un marché commun.

💡 Astuce mémo

CEDH : droits fondamentaux ; CJUE : droit de l’Union

📖 9. Dualisme juridictionnel interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Loi du 24 mai 1872, 24 mai 1872 — Juridiction autonome, mixte et paritaire, chargée de répartir les compétences entre les ordres judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif apparaît lorsque les deux ordres revendiquent la compétence, tandis que le conflit négatif apparaît lorsque ni l’ordre judiciaire ni l’ordre administratif ne se reconnaît compétent.

Compléments

• Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation, avec des suppléants, élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire contre ordre administratif, Tribunal des conflits comme arbitre

📖 10. Conseil constitutionnel

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour un mandat unique et renouvelés par tiers tous les trois ans.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur au moyen notamment de la QPC.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori → entrée en vigueur → QPC a posteriori

📖 11. Juridictions civiles et pénales

★ À maîtriser

• Une instance pénale comprend successivement la poursuite, l’instruction, le jugement et l’exécution de la peine.

• Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, tandis que le juge des libertés et de la détention décide notamment du placement en détention ou sous contrôle judiciaire.

• La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle ou contraventionnelle.

• Le tribunal de police connaît des contraventions, le tribunal correctionnel des délits, la cour d’assises des crimes et la cour criminelle départementale de certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.

Compléments

• Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

💡 Astuce mémo

Poursuite → instruction → jugement → exécution

📖 12. Hiérarchie et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Possibilité qu’une décision rendue en premier ressort soit réexaminée par une juridiction du second degré.

★ À maîtriser

📌 L’appel a un effet dévolutif, car l’affaire est rejugée en fait et en droit, et un effet suspensif qui suspend en principe l’exécution de la décision attaquée.

Compléments

• La cour d’assises d’appel réexamine l’affaire devant une autre cour d’assises ou une cour autrement composée et comprend neuf jurés au lieu de six.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel : faits et droit ; Cour de cassation : droit

📖 13. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Article L411-1 COJ — Unique juridiction nationale chargée de contrôler la conformité des décisions attaquées aux règles de droit sans rejuger les faits.
• Assemblée plénière : Formation la plus solennelle de la Cour de cassation, notamment compétente lorsqu’une juridiction de renvoi résiste après une première cassation.

★ À maîtriser

📌 L’arrêt de rejet confirme la décision attaquée, tandis que l’arrêt de cassation l’annule pour violation d’une règle de droit.

• En cas de cassation avec renvoi, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature qui la rejugera en fait et en droit, tandis qu’une cassation sans renvoi intervient lorsqu’il n’est pas nécessaire de statuer à nouveau sur le fond.

Compléments

• La Cour de cassation comprend: trois chambres civiles, une chambre commerciale, financière et économique, une chambre sociale, une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Pourvoi → rejet ou cassation → renvoi éventuel

📊 Tableaux de synthèse

Principales juridictions pénales