Fiche de révision : Compétence juridictionnelle internationale

📋 Plan du Cours

1. Principes des conflits de juridictions
2. Champ d’application de Bruxelles I bis
3. Compétence générale et domicile
4. Compétences spéciales
5. Compétences dérivées
6. Protection des parties faibles
7. Contrats conclus par les consommateurs
8. Protection juridictionnelle du consommateur
9. Contrats individuels de travail
10. Compétences exclusives européennes
11. Règles françaises ordinaires
12. Privilège de juridiction français
13. Déni de justice et forum necessitatis

📅 Repères chronologiques

1. 27 septembre 1968La Convention de Bruxelles réglait les conflits de juridictions entre les États membres de la Communauté économique européenne.
2. 30 octobre 2007La nouvelle Convention de Lugano a remplacé celle conclue le 16 septembre 1988 entre l’Union européenne et l’Association européenne de libre-échange.
3. 12 décembre 2012Le règlement Bruxelles I bis a remplacé le règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
4. 10 janvier 2015Bruxelles I bis s’applique aux actes et procédures accomplis à compter de cette date, tandis que Bruxelles I demeure applicable aux procédures antérieures.
5. 25 juin 2019Le règlement Bruxelles II ter a remplacé Bruxelles II bis, lui-même précédé par Bruxelles II.

📖 1. Principes des conflits de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle unilatérale : Règle de conflit de juridictions unilatérale indiquant dans quelles hypothèses les juridictions de l’État qui l’édicte sont compétentes, sans répartir directement la compétence entre plusieurs États.

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’un juge français se déclare incompétent parce que l’affaire relève d’une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et ne désigne pas la juridiction étrangère compétente.

• Les règles de conflit de juridictions sont en principe définies par chaque État pour ses propres juridictions, qui appliquent leur droit local pour déterminer leur compétence internationale.

💡 Astuce mémo

Juge incompétent ≠ juge étranger désigné

📖 2. Champ d’application de Bruxelles I bis

📝 Points essentiels

• Bruxelles I bis exclut notamment: l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux assimilés, les faillites, concordats et procédures analogues, la sécurité sociale, l’arbitrage, les obligations alimentaires familiales, les testaments et successions

• Le règlement Bruxelles I bis s’applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, mais il exclut notamment les matières fiscales, douanières et administratives ainsi que la responsabilité de l’État pour les actes accomplis dans l’exercice de la puissance publique.

• Le règlement Bruxelles I bis exige que l’action présente un caractère international, lequel peut résulter d’un élément objectif rattachant la situation à un État étranger ou de la nationalité étrangère d’une partie lorsqu’elle soulève une question de compétence internationale. — Cour de justice de l’Union européenne, Hypoteční banka a.s. c. Udo Mike Lindner, 17 novembre 2011

• Lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre, le règlement s’applique en principe ; lorsqu’il ne l’est pas, la compétence est déterminée par la loi du for, sous réserve des compétences protectrices, exclusives et des conventions d’élection de for prévues par le règlement.

💡 Astuce mémo

Matière civile et commerciale ≠ puissance publique

📖 3. Compétence générale et domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile d’une personne physique : Domicile d’une personne physique déterminé par la loi interne du juge saisi dans son propre État membre et, à défaut, par la loi de l’État membre concerné ; en droit français, il correspond au lieu du principal établissement.
• Domicile des personnes morales : Pour Bruxelles I bis, une société ou une personne morale est domiciliée à son siège statutaire, à son administration centrale ou à son principal établissement.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4(1) de Bruxelles I bis, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité, conformément à l’adage actor sequitur forum rei.

Compléments

📌 Le règlement désigne l’État membre compétent, tandis que les règles internes de procédure civile déterminent ensuite la juridiction matériellement et territorialement compétente à l’intérieur de cet État.

💡 Astuce mémo

Domicile du défendeur → juridictions de l’État membre

📖 4. Compétences spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Trust : Montage dans lequel un fondateur transfère la propriété d’un bien à un trustee chargé de l’administrer dans l’intérêt d’un bénéficiaire, qui a généralement vocation à recevoir ultérieurement la propriété du bien.

★ À maîtriser

• Pour l’application de Bruxelles I bis, l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant est délictuelle, alors qu’elle est contractuelle en droit français des contrats. — CJCE, Jakob Handte c. TMCS, 17 juin 1992

• La compétence spéciale de l’article 7 offre au demandeur une option entre le juge du domicile du défendeur et un autre juge de l’Union désigné par le lieu présentant un lien particulier avec le litige.

• En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande ; pour une vente de marchandises, il s’agit du lieu de livraison, et pour une prestation de services, du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.

• En matière délictuelle ou quasi délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

• Lorsque le dommage se produit dans un État membre et le fait générateur dans un autre, le demandeur peut choisir le juge de l’un ou de l’autre État membre. — CJCE, Mines de potasse d’Alsace, 30 novembre 1976

• Pour une atteinte aux droits de la personnalité commise par un contenu mis en ligne, la victime peut demander la réparation intégrale devant le juge du lieu d’établissement de l’émetteur ou du centre de ses intérêts, ou demander devant chaque juge d’accessibilité la réparation du seul dommage local. — CJUE, O. Martinez et eDate

Compléments

📌 En matière de contrefaçon de marque sur Internet, l’action peut être portée devant les juridictions de l’État membre où la marque est enregistrée ou de l’État membre où l’annonceur est établi. — CJUE, Wintersteiger

💡 Astuce mémo

For du domicile ou for spécial selon le litige

📖 5. Compétences dérivées

★ À maîtriser

📌 En présence de plusieurs défendeurs, l’article 8(1) permet de saisir la juridiction du domicile de l’un d’eux si les demandes sont liées si étroitement qu’il existe un intérêt à les juger ensemble pour éviter des solutions inconciliables.

📌 Une demande en garantie ou en intervention peut être portée devant la juridiction saisie de la demande originaire, sauf si cette demande a été formée uniquement pour soustraire le défendeur à la juridiction normalement compétente.

Compléments

📌 Une demande reconventionnelle dérivant du contrat ou du fait sur lequel repose la demande originaire peut être portée devant la juridiction saisie de celle-ci.

📌 La juridiction compétente pour connaître d’une action en responsabilité liée à l’utilisation ou à l’exploitation d’un navire connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.

💡 Astuce mémo

Codéfendeurs → garantie/intervention → reconvention → immeuble

📖 6. Protection des parties faibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Preneur d’assurance : Personne qui souscrit la police en son nom et s’engage à payer les primes ; elle est généralement aussi l’assuré, sauf dans l’assurance pour compte de qui il appartiendra.

★ À maîtriser

• En matière d’assurance, l’assuré, le preneur d’assurance ou le bénéficiaire peut poursuivre l’assureur devant les juridictions de l’État du domicile de l’assureur ou devant celles du lieu de son propre domicile.

• En assurance de responsabilité, l’assureur peut être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré si la loi de cette juridiction le permet, et les mêmes règles s’appliquent à l’action directe lorsque celle-ci est possible.

• L’action introduite par l’assureur ne peut en principe être portée que devant les juridictions de l’État membre où le défendeur, qu’il soit preneur, assuré ou bénéficiaire, est domicilié.

Compléments

📌 En assurance de responsabilité ou d’immeubles, l’assureur peut aussi être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit.

💡 Astuce mémo

Demandeur faible choisit largement ; assureur poursuit au domicile du défendeur

📖 7. Contrats conclus par les consommateurs

★ À maîtriser

📌 Le consommateur qui prend lui-même l’initiative de contracter avec un professionnel étranger, hors vente à crédit d’objets mobiliers corporels, relève des règles générales de compétence et non des règles protectrices spéciales.

📌 Les règles protectrices du consommateur s’appliquent aux ventes à tempérament d’objets mobiliers corporels, aux crédits liés à ces ventes et aux autres contrats conclus avec un professionnel qui exerce ou dirige ses activités vers l’État membre du domicile du consommateur.

Compléments

📌 Le consommateur peut bénéficier de la protection même si le professionnel n’est pas domicilié dans l’Union européenne, lorsqu’il possède dans un État membre une succursale, une agence ou un autre établissement concerné par le litige.

• Un vendeur bulgare ne dirige pas nécessairement son activité vers la France lorsque son annonce est rédigée en bulgare, publiée hors d’un site français, affiche un prix en lev et prévoit une livraison à Sofia ; une annonce en français, publiée sur un site français et affichant un prix en euros pourrait caractériser une activité dirigée vers la France.

💡 Astuce mémo

Activité dirigée vers le consommateur ≠ initiative isolée du consommateur

📖 8. Protection juridictionnelle du consommateur

★ À maîtriser

📌 Les règles protectrices du consommateur visent notamment l’achat d’objets mobiliers corporels financé par un crédit et les contrats conclus avec un professionnel ayant manifesté sa volonté de viser le marché du pays du consommateur.

📌 Lorsque les conditions de l’article 17 sont remplies, le consommateur peut agir devant les juridictions du domicile du professionnel ou devant celles de son propre domicile, tandis que le professionnel ne peut agir que devant les juridictions du domicile du consommateur.

Compléments

📌 Lorsqu’un professionnel non domicilié dans un État membre possède une succursale, une agence ou un autre établissement dans un État membre, il est considéré comme domicilié dans cet État pour les contestations relatives à l’exploitation de cet établissement.

• Une annonce d’un garagiste bulgare publiée en bulgare, sur un site non français, avec un prix en levs et une livraison à Sofia, ne démontre pas que l’activité est dirigée vers la France, contrairement à une annonce en français, sur un site français, avec un prix en euros.

• La Cour de cassation a admis qu’une banque libanaise dirigeait son activité vers la France en proposant des services internationaux, un site en anglais, des coordonnées internationales et françaises, des documents en anglais et un personnel francophone ayant recueilli des informations bancaires en France.

💡 Astuce mémo

Professionnel tourné vers le pays du consommateur ≠ consommateur parti chercher seul un professionnel étranger

📖 9. Contrats individuels de travail

★ À maîtriser

• En télétravail, le domicile du salarié n’est pas automatiquement le lieu où il accomplit habituellement son travail, cette localisation devant être déterminée concrètement selon le lieu où il travaille la plupart du temps.

• Le salarié peut agir contre son employeur devant les juridictions du domicile de l’employeur ou, dans un autre État membre, devant celles du lieu où il accomplit habituellement son travail, du dernier lieu où il l’a accompli ou, à défaut, de l’établissement qui l’a embauché.

• L’action de l’employeur contre le salarié ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre où le salarié est domicilié, sous réserve d’une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie.

Compléments

📌 En matière de contrat individuel de travail, un employeur possédant une succursale, une agence ou un autre établissement dans un État membre est considéré comme domicilié dans cet État pour les contestations relatives à l’exploitation de cet établissement.

📌 Lorsque l’employeur n’est pas domicilié dans un État membre, le salarié peut encore agir dans un État membre selon les fors liés au lieu de travail ou à l’établissement qui l’a embauché.

💡 Astuce mémo

Salarié : plusieurs fors protecteurs ; employeur : seul le domicile du salarié

📖 10. Compétences exclusives européennes

★ À maîtriser

• Les matières visées sont: les droits réels immobiliers et certains baux, la validité des sociétés et des décisions de leurs organes, la validité des inscriptions sur les registres publics, l’inscription ou la validité des droits de propriété industrielle enregistrés, l’exécution des décisions

• Les compétences exclusives de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis s’appliquent sans considération du domicile des parties et écartent les compétences générales des articles 4 et 7.

• En matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les juridictions de l’État membre où se situe l’immeuble sont seules compétentes, sauf pour certains baux temporaires à usage personnel de six mois maximum lorsque le propriétaire et le locataire sont domiciliés dans le même État membre.

• En matière d’exécution des décisions, les juridictions de l’État membre du lieu de l’exécution sont seules compétentes.

Compléments

• Une mesure provisoire ou conservatoire peut être demandée au juge d’un État membre selon la loi de cet État, même si un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

💡 Astuce mémo

Immeuble → société → registres → propriété industrielle → exécution

📖 11. Règles françaises ordinaires

★ À maîtriser

• L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises. — arrêt Scheffel, 30 octobre 1962

• Pour une personne physique, le lieu où demeure le défendeur est son domicile ou, à défaut, sa résidence ; pour une personne morale, il s’agit du lieu où elle est établie.

• En droit français, la compétence internationale du juge français se détermine en principe par extension des règles de compétence territoriale interne, sous réserve des adaptations justifiées par les relations internationales. — arrêt Scheffel

• Le droit français ne reconnaît pas le forum non conveniens : lorsque les critères de compétence française sont remplis, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif que sa saisine serait inopportune ou inéquitable.

• Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur ; en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut choisir le lieu où demeure l’un d’eux.

• L’article 46 permet de saisir le juge français lorsque se trouve en France le lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation, le fait dommageable ou le lieu du dommage, l’immeuble, ou le domicile du créancier d’aliments selon la matière.

• Les rattachements français possibles sont: l’établissement où travaille le salarié, le domicile du salarié s’il travaille à domicile, le lieu de recrutement si le travail est accompli dans plusieurs États membres, le lieu où l’employeur est établi

📌 En matière de mesures d’exécution, le juge français est compétent uniquement si la mesure doit être exécutée en France, notamment lorsque le bien saisi ou le tiers saisi se trouve en France.

Compléments

📌 En matière successorale, lorsque la succession a été ouverte en France, les demandes entre héritiers, des créanciers du défunt et relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort relèvent du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, sous réserve du règlement européen applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

📌 Une fois la compétence internationale française établie, les règles françaises de compétence territoriale servent à désigner la juridiction française concrètement compétente.

💡 Astuce mémo

Rattachement territorial en France → compétence internationale du juge français

📖 12. Privilège de juridiction français

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège de juridiction : Permet, à titre subsidiaire, de saisir les juridictions françaises en raison de la nationalité française du demandeur ou du défendeur, sur le fondement des articles 14 et 15 du code civil.

★ À maîtriser

• L’article 14 du code civil permet d’assigner un étranger devant les tribunaux français pour des obligations contractées envers un Français, tandis que l’article 15 permet d’assigner un Français devant un tribunal français pour des obligations contractées à l’étranger, même envers un étranger.

• Les articles 14 et 15 ne s’appliquent que subsidiairement, lorsque le juge français n’est pas compétent en vertu d’une autre disposition.

• Les articles 14 et 15 peuvent s’appliquer aux actions patrimoniales et extrapatrimoniales, mais ils ne fondent pas la compétence française pour un litige relatif à un immeuble situé à l’étranger ou à une mesure d’exécution pratiquée à l’étranger.

• Les articles 14 et 15 ne peuvent pas être invoqués contre une personne domiciliée dans l’Union européenne, mais une personne domiciliée en France peut les invoquer contre un défendeur domicilié hors de l’Union européenne.

Compléments

📌 Le bénéficiaire des articles 14 ou 15 peut renoncer expressément ou tacitement au privilège, notamment en acceptant une clause attributive de juridiction, une convention d’arbitrage ou en saisissant lui-même une juridiction étrangère.

• Sont considérées comme françaises pour le privilège de juridiction les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales ayant leur siège social en France, la nationalité s’appréciant au jour de l’introduction de l’action.

💡 Astuce mémo

Articles 14-15 : nationalité française ouvre un for subsidiaire, sans exclure le juge étranger

📖 13. Déni de justice et forum necessitatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Déni de justice : L’impossibilité pour une partie d’accéder au juge étranger normalement compétent et d’exercer un droit relevant de l’ordre public international, à condition qu’il existe un rattachement suffisant avec la France.

★ À maîtriser

• Le déni de justice est seulement procédural : le fait que la loi étrangère applicable ne permette pas de satisfaire la demande ne constitue pas une impossibilité de saisir le juge étranger.

• Le risque de déni de justice ne suffit pas : l’impossibilité d’accéder au juge étranger doit être avérée et prouvée.

• L’absence d’indépendance ou d’impartialité du juge étranger ne constitue un déni de justice que si elle est démontrée et ne peut pas être présumée à partir de simples soupçons de corruption.

Compléments

📌 Le déni de justice exige un rattachement suffisant avec la France, et la seule détention par une société française d’une partie du capital d’une société étrangère ne suffit pas à établir ce rattachement. — Cour de cassation, Comilog, 14 septembre 2017

• La durée excessive d’une procédure étrangère, l’improbabilité d’une décision prochaine ou l’interdiction de séjour dans le pays du juge compétent ne suffisent pas, à elles seules, à établir un déni de justice.

💡 Astuce mémo

Impossible d’accéder au juge normalement compétent + rattachement français → compétence française

📊 Tableaux de synthèse

For général et fors spéciaux

Options de compétence dans les contrats protecteurs