Fiche de révision : Séparation des pouvoirs et justice constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Norme constitutionnelle et pouvoir politique
2. Éléments et souveraineté de l’État
3. Régimes politiques et démocratie
4. Constitution et constitutionnalisme
5. État unitaire et concentration du pouvoir
6. Fondements de l’État unitaire
7. Déconcentration et décentralisation
8. Naissance et types du fédéralisme
9. Principes du fonctionnement fédéral
10. État régional et fédéralisation
11. États régionaux et autonomie territoriale
12. Dévolution territoriale au Royaume-Uni
13. Nouvelle-Calédonie et autodétermination
14. Séparation horizontale des pouvoirs
15. Régime parlementaire britannique et français
16. Parlementarisme moniste et dualiste
17. Le régime présidentiel américain
18. Les modèles de justice constitutionnelle

📅 Repères chronologiques

1. 1787La Constitution des États-Unis d’Amérique organise pour la première fois un État fédéral constitutionnalisé par écrit.
2. 4 octobre 1958La Constitution de la Cinquième République a été publiée après son approbation par le peuple français en septembre 1958.
3. 1998-1999L’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord ont retrouvé des parlements locaux auxquels des compétences législatives ont été déléguées.
4. 5 mai 1998L’accord de Nouméa a organisé une transition constitutionnelle donnant à la Nouvelle-Calédonie des institutions autonomes et des compétences propres.
5. 2022La Cour suprême britannique a censuré le projet du Parlement écossais d’organiser seul un référendum d’indépendance.

📖 1. Norme constitutionnelle et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit posé par une Constitution et ensemble des règles qui encadrent le jeu politique et l’exercice du pouvoir dans une société.
• Constitution : Norme suprême d’un État, adoptée par le pouvoir souverain, qui encadre le pouvoir politique et fixe les règles de production des autres normes.
• Pouvoir politique : Capacité des gouvernants à agir sur les gouvernés et ensemble des institutions qui exercent leur autorité sur une société afin d’en assurer l’organisation, la direction et la cohésion.

★ À maîtriser

• Dans la pyramide des normes présentée dans le cours, la Constitution domine les traités internationaux, qui dominent les lois, lesquelles dominent les règlements. — Hans Kelsen

Compléments

📌 L’approche relationnelle considère le pouvoir comme un rapport d’une personne sur une autre, l’approche substantialiste comme une chose que l’on peut posséder ou perdre, et l’approche institutionnaliste comme l’étude des institutions qui organisent le pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

Visualiser la Constitution au sommet d’une pyramide, au-dessus des traités, des lois et des règlements.

📖 2. Éléments et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Gicquel — Groupement humain fixé sur un territoire déterminé sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive.
• Souveraineté : Max Weber — Degré ultime de puissance, au-dessus duquel il n’existe aucune puissance, impliquant que l’État détient le monopole de la violence légitime.

★ À maîtriser

📌 La population regroupe tous les individus présents sur le territoire, les nationaux possèdent la nationalité de l’État, et les citoyens appartiennent au corps politique et disposent de droits politiques comme le vote et l’éligibilité.

• Les éléments nécessaires à l’existence de l’État sont: un territoire contrôlé, une population, une autorité politique exclusive incarnant la souveraineté

Compléments

• Les compétences régaliennes citées sont (Bodin): rendre la justice, faire la police et maintenir l’ordre, défendre le territoire et faire la guerre, lever l’impôt et battre la monnaie, conduire la diplomatie et entretenir les relations internationales

💡 Astuce mémo

TPS : Territoire, Population, Souveraineté.

📖 3. Régimes politiques et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : Georges Burdeau — Forme de gouvernement d’un État à un moment donné et ensemble des règles, pratiques et recettes selon lesquelles les hommes sont gouvernés.
• Démocratie : Régime dans lequel la souveraineté appartient au peuple ou à l’universalité des citoyens, qui l’exercent directement ou par des représentants dans le respect du pluralisme et des minorités.

★ À maîtriser

• La classification antique distingue: la monarchie, gouvernement d’un seul, l’oligarchie, gouvernement d’une élite, la démocratie, gouvernement du plus grand nombre dans l’intérêt général

📌 Les régimes contemporains se classent en démocratiques, fondés sur la souveraineté populaire et le pluralisme, autoritaires, dirigés par un groupe qui monopolise le pouvoir et contrôle la parole, et totalitaires, fondés sur la toute-puissance d’un parti unique et l’adhésion active à une idéologie unique. — Yves Dormagen et Daniel Mouchard

Compléments

• La démocratie limite le pouvoir dans le temps, interdit qu’un seul pouvoir dispose de toutes les compétences, permet de modifier les décisions et pacifie les désaccords par des procédures plutôt que par la violence.

💡 Astuce mémo

Démocratie : pluralisme et pouvoir relatif ; autoritarisme : pluralisme limité ; totalitarisme : pouvoir absolu.

📖 4. Constitution et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine qui utilise le droit constitutionnel pour limiter le pouvoir politique par des règles juridiques supérieures afin de garantir les droits et libertés des citoyens.

📝 Points essentiels

📌 L’État de police permet à une administration arbitraire et non contrôlée d’agir sans limite légale, tandis que l’État de droit soumet l’administration à des normes juridiques contrôlées par des juges.

📌 L’État de droit légal soumet l’administration à la loi votée par le Parlement, tandis que l’État de droit constitutionnel soumet aussi la loi à la Constitution, norme suprême contrôlée par des juges.

• Les dimensions de la Constitution démocratique sont:
  • la dimension institutionnelle
  • la dimension normative
  • la dimension limitative
  • la protection des droits fondamentaux

💡 Astuce mémo

Pouvoir absolu → limitation juridique → État de droit et protection des libertés.

📖 5. État unitaire et concentration du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel il n’existe qu’une seule organisation du pouvoir politique, une seule source nationale de production des normes et un même droit applicable sur tout le territoire.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire vise l’égalité devant la loi, l’efficacité du pouvoir politique et l’application d’un même droit consenti par tous sur l’ensemble du territoire.

• L’article 1 de la Constitution de 1958 dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui assure l’égalité devant la loi et dont l’organisation est décentralisée.

Compléments

• La France est un État unitaire issu d’une centralisation monarchique, car l’autorité politique est restée concentrée autour d’un pouvoir national malgré les changements de régime.

• L’article 2 établit: le français comme langue de la République, le drapeau tricolore comme emblème national, La Marseillaise comme hymne national, « Liberté, Égalité, Fraternité » comme devise

💡 Astuce mémo

État unitaire : une source nationale du droit ; État fédéral : plusieurs niveaux de pouvoir.

📖 6. Fondements de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Georges Burdeau, Traité de science politique, tome 2 — repose sur une souveraineté unique et un même droit applicable à tous, sans tenir compte de la diversité locale des groupements secondaires.

★ À maîtriser

📌 L’article 1er de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantit l’égalité devant la loi et précise que son organisation est décentralisée.

📌 L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, exercée par ses représentants et par référendum, et qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Compléments

• Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 mentionne le peuple français et non des peuples de France.

💡 Astuce mémo

Un même droit pour tous, malgré les particularismes locaux

📖 7. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Gicquel — une redistribution territoriale du pouvoir étatique dans laquelle des représentants locaux appliquent au nom du pouvoir central des décisions prises depuis la capitale.
• Décentralisation : le transfert de certaines compétences de l’État central vers des collectivités locales dotées d’une autonomie réelle pour décider dans le cadre de leurs compétences.

★ À maîtriser

• La déconcentration consiste à centraliser la décision politique, puis à déléguer localement son exécution administrative, notamment l’organisation des services publics et le maintien de l’ordre public.

Compléments

• Les exemples cités de déconcentration sont:

  • les préfets
  • les recteurs d’académie
  • la police
  • les agences régionales de santé

• Les collectivités territoriales de droit commun sont:

  • les communes
  • les départements
  • les régions

• Les communes construisent et entretiennent les écoles primaires, les départements les collèges et les régions les lycées.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : Paris agit localement ; décentralisation : le local décide

📖 8. Naissance et types du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : la coexistence de deux niveaux d’institutionnalisation du pouvoir, comprenant un ordre juridique fédéral et des ordres juridiques fédérés dont les compétences sont réparties par la Constitution fédérale.

📝 Points essentiels

📌 Le fédéralisme par agrégation rapproche plusieurs États souverains qui transfèrent certaines compétences à un État fédéral, tandis que le fédéralisme par désagrégation transforme un État unitaire en fédération pour répondre à des revendications d’autonomie. — Georges Scelle

📌 Une confédération regroupe plusieurs États souverains par des traités internationaux, tandis qu’un État fédéral est un État souverain composé d’entités fédérées.

💡 Astuce mémo

Colonies → indépendance → confédération → Constitution fédérale

📖 9. Principes du fonctionnement fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : organise la coexistence d’un ordre juridique fédéral et d’ordres juridiques fédérés, avec une primauté du droit fédéral dans son domaine de compétence.
• Principe d’autonomie : permet aux États fédérés de disposer d’institutions et de compétences propres, dans les limites de la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 de la Constitution américaine affirme que la Constitution, les lois fédérales et les traités conclus sous l’autorité des États-Unis constituent la loi suprême du pays et s’imposent aux juges des États.

• Aux États-Unis, le Sénat compte 100 élus, chaque État fédéré disposant de deux sénateurs élus pour six ans, ce qui assure la participation des États fédérés au pouvoir fédéral.

• Les principales compétences externes sont:

  • la guerre
  • la monnaie
  • la diplomatie

Compléments

📌 Le principe de subsidiarité attribue une compétence à l’échelon le mieux placé pour résoudre le problème concerné, tandis que les compétences non attribuées à l’État fédéral peuvent être réservées aux États fédérés ou au peuple.

• Aux États-Unis, les États fédérés peuvent fixer des règles différentes sur le cannabis, la peine de mort, les jours fériés, les plaques d’immatriculation et le port d’armes dans le cadre du droit fédéral.

💡 Astuce mémo

SAP : Superposition, Autonomie, Participation

📖 10. État régional et fédéralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : un État unitaire dans lequel les rapports avec les entités infra-étatiques sont fortement fédéralisés par une autonomie territoriale accrue, sans superposition de constitutions étatiques.

★ À maîtriser

📌 Dans un État régional, une seule Constitution nationale organise les institutions et contrôle l’autonomie territoriale, tandis que dans un État fédéral la Constitution fédérale protège la répartition des compétences entre deux niveaux d’États.

📌 Dans l’État régional, les pouvoirs centraux conservent la compétence de la compétence et contrôlent l’organisation et les compétences des institutions régionales.

Compléments

• La Constitution espagnole de 1978 consacre un droit à l’autonomie des nationalités et des régions ainsi qu’un droit à la solidarité entre elles.

💡 Astuce mémo

État régional unitaire, mais autonomie territoriale renforcée

📖 11. États régionaux et autonomie territoriale

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, une seule Constitution organise les institutions nationales et l’autonomie territoriale est contrôlée par les organes nationaux, sans superposition d’ordres juridiques.

📌 Dans un État régional, les pouvoirs centraux conservent la compétence de déterminer et de contrôler les compétences des institutions régionales, contrairement à l’État fédéral où la Constitution répartit les compétences entre la fédération et les États fédérés.

Compléments

• L’article 2 de la Constitution espagnole consacre le droit à l’autonomie des nationalités et des régions ainsi que le droit à la solidarité entre ces régions, garanti par les institutions espagnoles.

💡 Astuce mémo

État régional : autonomie contrôlée ; État fédéral : autonomie constitutionnellement garantie

📖 12. Dévolution territoriale au Royaume-Uni

🔑 Notions clés & Définitions

• Dévolution : Gicquel — Délégation de compétences législatives à des entités territoriales qui peuvent adopter leur propre législation.

★ À maîtriser

📌 La Convention de Sewell prévoit que le Parlement britannique n’intervient pas normalement dans les compétences dévolues aux parlements locaux, mais cette règle repose sur le consentement du Parlement du Royaume-Uni et ne bénéficie pas d’une protection constitutionnelle.

Compléments

• Le Scotland Act de 1998 a délégué des compétences législatives au Parlement écossais, tandis que le Scotland Act de 2016 lui a attribué de nouvelles compétences, notamment en matière fiscale.

💡 Astuce mémo

Institutions restaurées → compétences dévolues → autonomie sans protection constitutionnelle

📖 13. Nouvelle-Calédonie et autodétermination

★ À maîtriser

📌 L’article 77 de la Constitution prévoit qu’une loi organique détermine l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie conformément aux accords de Nouméa, de sorte que la Constitution protège l’autonomie sans fixer elle-même toute la répartition des compétences.

• La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, notamment ses articles 1er, paragraphe 2, et 55, consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, aussi appelé libre autodétermination des peuples. — ONU

• Les référendums d’indépendance ont été rejetés aux dates suivantes:

  • 4 novembre 2018
  • 6 septembre 2020
  • 12 décembre 2021

Compléments

• La Nouvelle-Calédonie comprend trois provinces:
  • province Sud
  • province Nord
  • îles Loyauté

💡 Astuce mémo

Accords de Nouméa → autonomie institutionnelle → référendums d’indépendance

📖 14. Séparation horizontale des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation horizontale des pouvoirs : Principe d’organisation politique qui interdit à une même autorité, un même organe ou une même personne d’exercer seule toutes les fonctions de l’État.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir législatif conçoit et vote la loi, le pouvoir exécutif met la loi en œuvre et dirige l’administration, tandis que le pouvoir judiciaire ou juridictionnel est exercé par l’ensemble des juridictions.

📌 La séparation souple repose sur la collaboration et la révocation mutuelle des pouvoirs exécutif et législatif, tandis que la séparation stricte repose sur la spécialisation des organes dans leurs fonctions respectives.

• John Locke a théorisé la limitation du pouvoir dans le Traité du gouvernement civil publié en 1690, et Montesquieu l’a développée dans De l’esprit des lois publié en 1748.

💡 Astuce mémo

Séparation souple : collaboration ; séparation stricte : spécialisation

📖 15. Régime parlementaire britannique et français

★ À maîtriser

• La Constitution britannique est coutumière, flexible et modifiable par une loi ordinaire, tandis que les Constitutions formelles prévoient une procédure de révision plus rigide.

• Le parlementarisme moniste rend le gouvernement responsable devant le Parlement seul, tandis que le parlementarisme dualiste le rend responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l’État.

• Au Royaume-Uni, la souveraineté du Parlement signifie que le Parlement n’est pas limité par une liste constitutionnelle de compétences et peut modifier les règles constitutionnelles par la loi.

• Au Royaume-Uni, le monarque règne mais ne gouverne pas : il est chef de l’État symbolique et exerce ses compétences constitutionnelles selon les décisions du Premier ministre.

• L’article 49 de la Constitution française permet à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du gouvernement, et l’article 50 impose sa démission lorsqu’il perd la confiance de la chambre.

• La Chambre des communes britannique compte 650 représentants élus au suffrage direct, tandis que la Chambre des lords est une chambre nommée qui ne peut plus s’opposer définitivement à la Chambre des communes.

• Le gouvernement britannique assure la liaison entre la majorité parlementaire et l’exécutif, dirige l’administration, propose le budget, organise l’agenda parlementaire et peut provoquer la dissolution de la Chambre des communes. — Walter Bagehot, The English Constitution, 1867

• En France, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq ans et nomme le Premier ministre conformément à l’article 8 de la Constitution.

• L’article 24 de la Constitution française prévoit que le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement ; il comprend au maximum 577 députés et 348 sénateurs.

Compléments

• La Cour suprême britannique a été créée en 2005 et fonctionne depuis 2009 ; elle compte 12 membres nommés par le roi sur proposition du Premier ministre et traite notamment le contentieux de la dévolution.

💡 Astuce mémo

Royaume-Uni : souveraineté du Parlement ; France : compétences encadrées par la Constitution

📖 16. Parlementarisme moniste et dualiste

📝 Points essentiels

• Le parlementarisme moniste désigne un régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable uniquement devant le Parlement, tandis que le chef de l’État exerce principalement des fonctions protocolaires.

• Le parlementarisme dualiste, ou orléaniste, désigne un régime dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement et devant un chef de l’État doté de pouvoirs réels.

• La dérive présidentialiste apparaît lorsque le président dispose d’une majorité parlementaire loyale et peut remanier le gouvernement à sa guise, tandis que le régime d’assemblée apparaît lorsque la chambre domine l’exécutif et le place dans une dépendance totale.

• En France, l’article 8 de la Constitution permet au président de la République de nommer le Premier ministre et les membres du gouvernement, mais l’existence d’une majorité à l’Assemblée nationale limite son choix.

• Dans un régime parlementaire, le Parlement peut retirer sa confiance au gouvernement s’il estime qu’il met mal en œuvre la loi, ce qui illustre la révocabilité du gouvernement par la chambre.

💡 Astuce mémo

Moniste : le gouvernement répond au Parlement ; dualiste : il répond au Parlement et au chef de l’État

📖 17. Le régime présidentiel américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation stricte des pouvoirs : Organisation dans laquelle chaque organe est spécialisé dans une fonction et ne peut normalement interférer dans les fonctions des autres organes.

★ À maîtriser

📌 Le président peut opposer son veto à un projet de loi, mais le Congrès peut passer outre si les deux tiers des membres de chaque chambre revotent le texte en sa faveur.

• La Constitution américaine confie le pouvoir législatif au Congrès, composé du Sénat et de la Chambre des représentants, le pouvoir exécutif au président des États-Unis et le pouvoir judiciaire à la Cour suprême.

• Le président américain est élu au suffrage universel indirect par les grands électeurs pour quatre ans et ne peut exercer que deux mandats au total en vertu du 22e amendement.

• La Cour suprême et les juridictions fédérales sont composées de juges nommés à vie, dont le salaire ne peut pas être diminué pendant leur mandat, ce qui garantit leur indépendance.

• L’arrêt Marbury v. Madison de 1803 établit que la Cour suprême peut déclarer une loi ou un décret contraire à la Constitution fédérale.

• 🔄 La procédure d’impeachment comprend: la mise en accusation par la Chambre des représentants, le jugement par le Sénat, la perte du mandat et l’interdiction éventuelle d’exercer des fonctions publiques fédérales

• Le Congrès adopte les lois, le président les exécute et la Cour suprême peut contrôler leur conformité à la Constitution, de sorte que les trois pouvoirs doivent coopérer sans pouvoir agir en indépendance absolue.

Compléments

• Le Sénat américain comprend 100 membres, soit deux sénateurs par État, élus au suffrage universel direct pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans.

• La Chambre des représentants comprend 435 membres élus au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour deux ans.

💡 Astuce mémo

Trois pouvoirs séparés reliés par des contrepoids : Congrès, Président, Cour suprême

📖 18. Les modèles de justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle diffus : Modèle dans lequel tout juge fédéral ou fédéré peut contrôler la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige.
• Contrôle concentré : Modèle dans lequel un seul organe, généralement une Cour constitutionnelle, contrôle la conformité des lois à la Constitution.
• Pouvoir constituant : Pouvoir souverain de créer ou de réviser la Constitution.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à une personne partie à un procès de contester une loi déjà en vigueur qui porterait atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le modèle américain de justice constitutionnelle est diffus, concret, a posteriori et inter partes, tandis que le modèle européen est concentré, abstrait, potentiellement a priori ou a posteriori, et produit un effet erga omnes.

• L’article 11 permet de soumettre au peuple un projet de loi ordinaire, tandis que l’article 89 organise la révision constitutionnelle par le Congrès ou par référendum.

• L’article 11 permet au Président de soumettre directement au peuple un projet de loi ordinaire, tandis que l’article 89 prévoit la révision de la Constitution par le Congrès ou par référendum.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori est effectué avant la promulgation d’une loi ; si la loi est contraire à la Constitution, elle ne peut pas entrer en vigueur.

• En France, l’article 61 prévoit le contrôle a priori des lois avant leur promulgation, tandis que l’article 61-1 permet la question prioritaire de constitutionnalité après la promulgation d’une loi.

• Le Conseil constitutionnel veille à la distinction entre le domaine de la loi du Parlement défini par l’article 34 et le domaine réglementaire du gouvernement défini par l’article 37.

• Le référendum d’initiative partagée, introduit par la révision constitutionnelle de 2008 à l’article 11, peut être déclenché par un cinquième des parlementaires et soutenu par un dixième des électeurs inscrits, le Conseil constitutionnel vérifiant la recevabilité et la régularité des opérations.

• Le contrôle européen produit un effet erga omnes : lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle, la décision s’impose à toutes les autorités publiques et à tous les citoyens.

• Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, proclame ses résultats en vertu de l’article 58 et statue sur la régularité des élections législatives et sénatoriales en vertu de l’article 59.

• Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations référendaires et à la sincérité du résultat exprimant la volonté du peuple.

• Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

• La procédure de QPC consiste à soulever la question devant le juge du procès, puis à la faire examiner par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel, qui peut abroger la loi.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus, concret et inter partes ; modèle européen concentré, abstrait et erga omnes

📊 Tableaux de synthèse

Types contemporains de régimes

Déconcentration et décentralisation