Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Règle juridique et règles sociales
3. Droit public et droit privé
4. Formation de la justice administrative
5. Objet et fonctions de la Constitution
6. Notions et formes constitutionnelles
7. Contenu constitutionnel et droits
8. Supériorité de la Constitution
9. Rigidité et souplesse constitutionnelles
10. Pouvoir constituant et rédaction
11. Révision et limites constitutionnelles
12. Suprématie et interprétation constitutionnelles
13. Modalités du contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 1790Les lois révolutionnaires ont interdit au juge judiciaire d’empêcher l’action de l’administration et ont rendu nécessaire la création d’une juridiction administrative.
2. 1872Le Conseil d’État est devenu une véritable juridiction administrative et le juge administratif de droit commun.
3. 1953Les tribunaux administratifs ont remplacé les conseils de préfecture.
4. 1958En France, le contrôle de constitutionnalité s’impose.
5. 1987Les cours administratives d’appel ont été créées et le Conseil d’État est devenu principalement juge de cassation.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui s’imposent aux personnes pour organiser la vie en société et délimiter la liberté et la contrainte de chacun
• Droit subjectif : Prérogatives reconnues à un individu, comme le droit de vote, le droit de grève ou le droit de propriété
• Droit positif : Ensemble des règles de droit actuellement applicables dans une société et dans un système juridique donné
• Droit : J.Gicquel — J. Gicquel définit le droit comme un ensemble de règles de conduite humaine édictées et sanctionnées par l’autorité étatique.

📝 Points essentiels

📌 Les règles autonomes proviennent notamment de la religion, de la morale et de la politesse, tandis que les règles hétéronomes sont externes à l’individu, élaborées et sanctionnées par l’État. — Kannt

💡 Astuce mémo

Rapports sociaux → règles communes → régulation des conduites

📖 2. Règle juridique et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est générale, abstraite, impérative et stable, ce qui favorise la sécurité juridique et la cohésion sociale.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique est sanctionnée extérieurement par l’État, tandis que la règle sociale est intériorisée et sanctionnée intérieurement par le groupe ou l’individu.

📌 La morale vise le perfectionnement de l’individu, tandis que le droit vise principalement l’ordre social et une solution généralement juste dans le groupe.

Compléments

• Le droit peut admettre la prescription acquisitive, par laquelle le voleur d’un bien peut en devenir propriétaire après un certain délai, alors que la morale condamne le vol.

• L’article L. 221-1 du Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui.

💡 Astuce mémo

Droit : pression externe de l’État ; morale : pression interne de l’individu

📖 3. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Organise l’État et ses rapports avec les particuliers lorsque la puissance publique est intéressée
• Droit privé : Concerne principalement les rapports des individus entre eux, notamment en droit civil, en droit de la famille et en droit du travail

★ À maîtriser

📌 Le droit public peut conférer à l’administration des prérogatives exorbitantes du droit commun, comme la décision unilatérale, les engagements dérogatoires et un régime particulier de responsabilité.

Compléments

📌 Le droit pénal appartient principalement au droit privé en tant que droit répressif, mais il répond aussi à des impératifs de droit public.

• Le droit constitutionnel organise l’État, son régime politique et la participation des citoyens à la vie politique.

💡 Astuce mémo

Droit public : puissance publique ; droit privé : rapports entre particuliers

📖 4. Formation de la justice administrative

📝 Points essentiels

• La jurisprudence Cadot a mis fin à la pratique du ministre-juge.

💡 Astuce mémo

1790 → Conseil d’État → Cadot → tribunaux administratifs → cours administratives d’appel

📖 5. Objet et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur de l’État ou d’un nouveau régime et organise juridiquement son fonctionnement
• État de droit : Système dans lequel le fonctionnement de l’État et l’action des gouvernants sont limités et encadrés par le droit

📝 Points essentiels

• La révision de la Constitution marque une évolution du régime, tandis que l’élaboration d’une nouvelle Constitution traduit un changement de régime et d’ordre constitutionnel.

• L’État de droit formel exige le respect de la hiérarchie des normes, tandis que l’État de droit matériel s’intéresse aussi au contenu et à la protection effective des droits.

• La Constitution détermine l’organisation du pouvoir, les modalités d’accès au pouvoir et les conditions d’exercice du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Réviser la Constitution modifie le régime ; changer de Constitution change de régime

📖 6. Notions et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme vise une Constitution écrite, séparant les pouvoirs, supérieure à la loi ordinaire et protectrice des droits fondamentaux.

★ À maîtriser

• La Constitution sociale porte un projet d’organisation de la société et les droits des citoyens, tandis que la Constitution politique organise les pouvoirs publics et le statut des gouvernants. — Maurice Hauriou

• La Constitution formelle désigne les règles adoptées selon une procédure constitutionnelle spéciale, tandis que la Constitution matérielle désigne les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, quelle que soit leur forme.

• La coutume constitutionnelle suppose un élément objectif de répétition des pratiques et un élément subjectif correspondant au sentiment de leur caractère obligatoire.

Compléments

📌 Une Constitution coutumière repose sur des traditions, usages répétés et précédents, tandis qu’une Constitution écrite est rédigée dans un ou plusieurs textes constitutionnels.

• 🔄 La coutume constitutionnelle peut:
  1. interpréter des dispositions obscures
  2. compléter le texte constitutionnel
  3. adapter le texte aux circonstances
  4. modifier le texte dans la pratique

💡 Astuce mémo

Constitution formelle : procédure et forme ; constitution matérielle : contenu et objet

📖 7. Contenu constitutionnel et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois organiques : Complètent et précisent la Constitution dans certaines matières relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics

★ À maîtriser

📌 Les droits de première génération sont des droits-libertés qui exigent principalement l’abstention de l’État, tandis que les droits de deuxième génération sont des droits-créances qui exigent son intervention.

📌 Le contrôle du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les lois organiques, contrairement aux lois ordinaires.

Compléments

• Les droits économiques et sociaux, comme le droit à l’instruction et le droit au travail, ont été inscrits dans le Préambule de la Constitution de 1946.

• Les droits de troisième génération comprennent notamment:

  • le droit à un environnement sain
  • le droit au développement
  • les droits des générations futures

💡 Astuce mémo

Pouvoirs publics → droits fondamentaux → orientation sociale

📖 8. Supériorité de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Suprématie constitutionnelle : Signifie que la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes et que les normes inférieures doivent lui être conformes

★ À maîtriser

• La suprématie matérielle de la Constitution résulte de son contenu fondateur et de son pouvoir d’organiser et de créer les compétences des autorités publiques.

• Une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure distincte et plus exigeante que celle de la loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée par la procédure législative ordinaire.

• La rigidité constitutionnelle protège la Constitution contre les modifications faciles ou abusives et préserve sa position de norme suprême.

Compléments

📌 La Constitution souple permet une adaptation plus rapide aux évolutions sociales et politiques, mais elle risque d’être modifiée au gré des circonstances et de perdre sa stabilité.

• La Constitution française actuelle est présentée dans le cours comme une Constitution semi-rigide.

💡 Astuce mémo

Constitution rigide : procédure spéciale ; Constitution souple : loi ordinaire

📖 9. Rigidité et souplesse constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Ne peut être modifiée que selon des formes différentes de celles applicables à l’adoption des lois ordinaires.
• Constitution souple : Peut être modifiée selon la procédure applicable à l’adoption des lois ordinaires, sans organe ni procédure particulière.

★ À maîtriser

📌 La rigidité constitutionnelle protège la constitution contre les modifications faciles ou abusives et contribue à maintenir sa primauté sur les autres règles de droit, tandis que la souplesse favorise son adaptation mais expose le texte à l’instabilité.

Compléments

• La constitution française contemporaine est présentée dans le cours comme semi-rigide, car sa révision peut relever d’un organe ou d’une procédure distincts, notamment le Congrès du Parlement ou le référendum.

💡 Astuce mémo

Constitution rigide = procédure spéciale ; constitution souple = procédure ordinaire

📖 10. Pouvoir constituant et rédaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Olivier Duhamel, Dico. Constit. — La compétence d’adopter une constitution ou de modifier la constitution en vigueur.
• Plébiscite constituant : Une procédure dans laquelle le peuple est invité à ratifier une décision constitutionnelle autoritaire, notamment un coup d’État, plutôt qu’à exercer une souveraineté active.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire rédige une nouvelle constitution et marque une rupture avec l’ordre juridique antérieur, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la constitution dans le cadre de sa continuité.

Compléments

• Dans les pays démocratiques, le peuple est présenté comme le détenteur du pouvoir constituant originaire, même si un pouvoir imposé par la force peut également être considéré comme constituant originaire.

• Les modalités de rédaction constitutionnelle mentionnées sont: la charte octroyée, la charte négociée, les procédés démocratiques comme l’assemblée constituante et le référendum constituant, le plébiscite constituant

💡 Astuce mémo

Pouvoir originaire = rupture ; pouvoir dérivé = continuité

📖 11. Révision et limites constitutionnelles

★ À maîtriser

• La procédure de révision peut être identique à celle de rédaction, auquel cas un texte ne peut être révisé que dans les formes selon lesquelles il a été adopté, ou être particulière et distincte de la procédure législative ordinaire.

• La révision constitutionnelle n’est pas absolument interdite : elle suppose une procédure particulière, distincte de celle d’adoption de la loi ordinaire, dont la complexité varie selon le degré de rigidité de la constitution.

• La révision constitutionnelle peut être interdite dans certaines circonstances, notamment en cas de guerre, d’invasion, de circonstances exceptionnelles ou de vacance de la présidence.

• La limitation du pouvoir constituant dérivé peut porter sur l’objet de la révision, par exemple en interdisant de réviser la forme républicaine du gouvernement français.

• L’initiative de la révision peut être:

  • gouvernementale
  • parlementaire ou populaire
  • concurrente

Compléments

📌 La révision constitutionnelle peut être interdite pendant une période déterminée afin de préserver la stabilité du texte constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Objet → temps → circonstances

📖 12. Suprématie et interprétation constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie qu’une loi respecte les prescriptions de la constitution, notamment les compétences et les procédures qu’elle impose.
• Gouvernement des juges : La crainte que le contrôleur constitutionnel, par son interprétation, impose sa propre volonté au lieu de restituer le sens voulu par le législateur ou le peuple souverain.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité et l’interprétation constitutionnelle sont distincts : le contrôle vérifie la conformité d’une norme, tandis que l’interprétation détermine le sens de termes constitutionnels parfois ambigus ou imprécis.

📌 La suprématie constitutionnelle n’est effective que si une règle inférieure contraire à la constitution peut être contrôlée et sanctionnée.

• Le contrôle de constitutionnalité est présenté comme un instrument de protection des minorités contre une conception de la démocratie réduite au pouvoir de la majorité parlementaire.

Compléments

• L’interprétation constitutionnelle est une décision juridique qui peut déterminer le sens du texte parmi plusieurs interprétations possibles et doit être justifiée par un raisonnement juridique.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → contrôle → sanction

📖 13. Modalités du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• Dans un système centralisé, le contrôle de constitutionnalité est réservé à une institution spécialisée, tandis que dans un système décentralisé ou diffus, tous les tribunaux peuvent l’exercer.

• Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur, notamment dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

• Le contrôle par voie d’action consiste à contester directement une loi pour empêcher sa promulgation ou obtenir son annulation, tandis que le contrôle par voie d’exception conteste indirectement la loi à l’occasion d’un procès.

Compléments

• La question prioritaire de constitutionnalité constitue un exemple de contrôle a posteriori exercé à l’occasion d’une instance.

• Le contrôle centralisé est associé dans le cours à la France, tandis que le contrôle diffus est associé aux États-Unis, où tous les tribunaux peuvent examiner la constitutionnalité d’une règle à la demande des parties.

💡 Astuce mémo

Contrôle centralisé = organe spécialisé ; contrôle diffus = tribunaux

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Types de Constitution