Fiche de révision : Introduction à la notion de droit

📋 Plan du Cours

1. Droit, morale et éthique
2. Droit et religion
3. Fait, acte et règle de droit
4. Généralité et impersonnalité
5. Obligation et ordre public
6. Coercition et sanctions juridiques
7. Classifications générales du droit
8. Branches du droit privé
9. Branches du droit public
10. Complémentarité des branches juridiques

📖 1. Droit, morale et éthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthique : Règles de morale professionnelle ou de déontologie imposant aux professionnels des obligations dépassant leurs seuls engagements juridiques.

📝 Points essentiels

• Le droit vise le maintien de l’ordre social, tandis que la morale recherche le perfectionnement intérieur de l’être humain et distingue le bien du mal.

• La morale ne comporte que des devoirs, alors que le droit comprend à la fois des devoirs et des droits.

• La violation de la morale entraîne des sanctions intérieures comme les remords, tandis que la violation du droit entraîne des sanctions étatiques.

💡 Astuce mémo

Droit = ordre social ; morale = perfection intérieure ; éthique = devoir professionnel

📖 2. Droit et religion

★ À maîtriser

📌 Le droit organise la vie en société, tandis que la religion vise le salut de l’individu et sanctionne les relations de l’homme avec Dieu.

📌 L’article 1er de la Constitution affirme l’égalité devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances.

• Le droit français est laïc depuis la séparation de l’Église et de l’État en 1905, sans exclure ni interdire les religions.

Compléments

📌 Une loi de 2004 interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics de porter ostensiblement des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse.

💡 Astuce mémo

Droit civil et mariage religieux : divorce admis d’un côté, indissolubilité de l’autre

📖 3. Fait, acte et règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement, humain ou naturel, qui produit des effets de droit sans que ses conséquences juridiques aient été voulues.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat ou un testament.

📝 Points essentiels

📌 Dans le procès, les parties énoncent et prouvent les faits, tandis que le juge énonce les règles de droit sous le contrôle de la Cour de cassation, qui ne juge qu’en droit.

• 🔄 Le raisonnement juridique suit trois étapes:
  1. Qualifier juridiquement les faits
  2. Rechercher les règles applicables
  3. Interpréter et adapter les règles à l’espèce

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits → trouver la règle → l’appliquer à l’espèce

📖 4. Généralité et impersonnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et impersonnelle : Règle qui s’applique à tous les individus placés dans la même situation, sans désigner une personne particulière.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est abstraite et vise des situations générales, tandis qu’un permis de construire individuel ou une décision de justice règle une situation particulière.

Compléments

📌 Le caractère général et impersonnel garantit l’égalité et la sécurité juridique et constitue une protection contre l’arbitraire.

💡 Astuce mémo

Une règle abstraite s’applique à tous ceux qui appartiennent à la même catégorie

📖 5. Obligation et ordre public

★ À maîtriser

📌 Une règle supplétive ne s’applique que si les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté contraire, tandis qu’une règle impérative s’impose en toutes circonstances.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

📌 À défaut de choix d’un régime matrimonial par contrat, le régime prévu par la loi s’applique obligatoirement aux époux.

📌 Lorsque la loi ne précise pas sa nature, le juge considère généralement qu’une règle protège l’intérêt public et est impérative, ou qu’elle protège un intérêt privé et est supplétive.

💡 Astuce mémo

Règle supplétive écartable ; règle impérative imposée en toutes circonstances

📖 6. Coercition et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coercition étatique : Contrainte exercée par l’autorité publique pour assurer le respect de la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 L’État détient le monopole de la contrainte légitime et nul ne peut se faire justice à soi-même.

📌 Le principe de légalité des peines signifie qu’il n’y a pas de peine sans texte et que la loi fixe un maximum auquel le juge doit se conformer.

Compléments

• Les principales sanctions civiles sont:
  • La réparation par dommages et intérêts
  • La nullité d’un contrat illégal
  • L’exécution forcée d’une obligation
  • Le retrait de certains droits

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → contrainte de l’autorité publique

📖 7. Classifications générales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Régit les relations entre les États et leurs relations avec les organisations internationales au moyen notamment de traités et de conventions.
• Droit international privé : Règle les relations entre particuliers comportant un élément international et détermine la loi ou la juridiction compétente.

📝 Points essentiels

• Le droit interne régit les rapports sociaux dans un État, tandis que le droit international régit des relations comportant un élément international.

• Le droit privé régit les rapports entre personnes privées et protège principalement les intérêts individuels, tandis que le droit public régit les relations impliquant une personne publique et protège les intérêts collectifs.

• Le droit substantiel répartit les droits et les devoirs, tandis que le droit processuel contient les règles permettant de faire valoir ces droits en justice.

💡 Astuce mémo

Interne ou international ; privé ou public ; substantiel ou processuel

📖 8. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun des particuliers : en l’absence de texte spécial, il régit les rapports d’ordre privé et figure notamment dans le Code civil promulgué en 1804.
• Droit commercial : Régit les opérations juridiques réalisées par les commerçants dans l’exercice de leur commerce et certains actes de commerce accomplis par des non-commerçants.
• Droit du travail : Règles relatives aux rapports individuels et collectifs entre les employeurs du secteur privé et leurs salariés.
• Droit pénal : Organise la répression des contraventions, des délits et des crimes par l’application de peines infligées par l’État.

📖 9. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Détermine la forme de l’État, organise les pouvoirs publics et règle la participation des individus à l’exercice du pouvoir.
• Droit administratif : Régit l’organisation et l’action des collectivités publiques, des services publics et leurs rapports avec les particuliers.
• Droit financier : Règles relatives aux finances publiques, notamment le droit budgétaire et le droit fiscal.

📝 Points essentiels

• La Constitution de la Ve République, texte solennel du droit constitutionnel français, a été adoptée le 4 octobre 1958.

📖 10. Complémentarité des branches juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit judiciaire privé : Règles de procédure civile relatives à la saisine des tribunaux, au déroulement des procès et à l’exécution des décisions de justice.
• Droit de la sécurité sociale : Traite de la couverture sociale, de la couverture médicale universelle et des prestations familiales pour différentes catégories de population.

★ À maîtriser

📌 Le droit public et le droit privé ne sont pas opposés mais complémentaires, car ils peuvent se mêler pour protéger à la fois les intérêts individuels et les intérêts collectifs.

Compléments

• Le Code civil a été promulgué en 1804, le Code de commerce en 1807 et le Code pénal de Napoléon en 1810 avant d’être remplacé par le Code pénal de 1994.

💡 Astuce mémo

Droit privé protège les intérêts individuels ; droit public protège les intérêts collectifs

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions du droit