Fiche de révision : Méthodologie et introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Finalités et structure du droit
2. Devenir juriste et raisonner
3. Définir, classer et qualifier
4. Normes juridiques et sanctions
5. Constitution et contrôle constitutionnel
6. Traités, Union européenne et loi
7. Personnalité juridique et animal
8. Personnes juridiques et animaux
9. Attribution de la personnalité juridique
10. Mort, absence et disparition
11. Fondements du droit constitutionnel
12. Constitution et organisation de l’État
13. État de droit et éléments constitutifs
14. État de droit et évolution étatique
15. Éléments constitutifs de l’État
16. Nation et organisation territoriale
17. Le politique comme interaction sociale
18. Régulation politique des conflits

📅 Repères chronologiques

1. 1848L’abolition de l’esclavage a réintégré les anciens esclaves dans le régime des personnes physiques à part entière.
2. 1936Les sondages ont correctement prédit le résultat de l’élection de Roosevelt, événement considéré comme leur point de départ.
3. 1949La loi fondamentale allemande a été pionnière dans l’inscription constitutionnelle d’un catalogue de droits et de libertés fondamentaux.
4. 31 mai 1954La mort civile, qui privait fictivement certaines personnes condamnées de leurs droits, a disparu.
5. 4 octobre 1958Le préambule de la Constitution de la Ve République a été adopté sous l’impulsion de De Gaulle.
6. 4 octobre 1958La Constitution française actuelle a été créée.
7. 2007Le traité de Lisbonne constitue le traité actuel de fonctionnement de l’Union européenne présenté dans le cours.
8. 2015L’article 515-14 du Code civil reconnaît que l’animal est un être vivant doué de sensibilité tout en le maintenant dans la catégorie des biens.

📖 1. Finalités et structure du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthodologie juridique : Jean Louis Bergel — L’étude du savoir-faire technique des juristes et des savoir-faire mobilisés dans l’élaboration des textes, l’étude du droit, les décisions juridictionnelles et les pratiques juridiques.
• Droit : Gérard Cornu — Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Système juridique : Un ensemble de règles et de mécanismes organisant la production des normes, leur articulation hiérarchique, ainsi que leur mise en œuvre et leur sanction.

📝 Points essentiels

• Le droit a notamment pour finalités d’organiser la vie dans la cité et de régler les différends afin de contribuer à la paix sociale.

💡 Astuce mémo

Règles communes → régulation sociale → paix sociale

📖 2. Devenir juriste et raisonner

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : La signification d’un énoncé prescriptif qui indique impérativement un modèle de conduite.

★ À maîtriser

• 🔄 Devenir juriste consiste à enchaîner trois opérations (Raphaël Encinas de Munagorri):

  1. Rechercher les informations pertinentes
  2. Comprendre le langage et les concepts juridiques
  3. Raisonner pour répondre de manière articulée et fondée

• Selon François Martineau, l’argumentation est une démarche discursive, une technique d’influence et un phénomène social, toujours controversable et relative à l’objectif recherché.

• Le syllogisme juridique déduit une conclusion à partir d’une majeure constituée par la règle de droit et d’une mineure constituée par les faits de l’espèce.

Compléments

• Les quatre modes de raisonnement sont:
  • Le syllogisme
  • L’induction
  • L’inférence du contraire ou raisonnement a contrario
  • L’analogie ou rapprochement

💡 Astuce mémo

Rechercher → comprendre → raisonner

📖 3. Définir, classer et qualifier

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Le rattachement d’une situation concrète à une catégorie juridique afin de déterminer le régime juridique applicable.
• Régime juridique : L’ensemble des règles correspondant à une catégorie et comprenant notamment des conditions, des effets, des obligations et des sanctions.
• Notion indéterminée : Une formulation large qui doit être précisée au cas par cas selon le contexte social, économique ou humain.

★ À maîtriser

📌 Le concept juridique est une construction abstraite, la notion est plus souple, et la catégorie regroupe des situations selon un ou plusieurs critères.

Compléments

📌 Une classification bipartie oppose deux catégories selon un critère unique, de sorte qu’une même situation ne peut pas relever simultanément des deux catégories selon ce critère.

💡 Astuce mémo

Concept abstrait, notion souple, catégorie classificatoire

📖 4. Normes juridiques et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Le droit applicable à un moment donné et sur un territoire donné.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique est générale, impersonnelle et abstraite, tandis qu’une décision juridique est concrète, catégorique et destinée à des personnes déterminées.

• La structure d’une règle juridique est $Si\ A,\ alors\ B$ : l’hypothèse déclenche un effet juridique.

Compléments

• Le droit prévoit des sanctions pénales, civiles et administratives.

💡 Astuce mémo

Règle générale et abstraite ≠ décision concrète et personnelle

📖 5. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : L’ensemble des normes juridiques qui déterminent le fonctionnement et l’organisation de l’État et de ses institutions, tout en protégeant des droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend:
  • La Constitution
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le Préambule de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2004

📌 Le contrôle a priori vérifie une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité, intervient après sa promulgation.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, dont trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

La Constitution au sommet de la pyramide des normes

📖 6. Traités, Union européenne et loi

📝 Points essentiels

• Un traité international est inférieur à la Constitution mais supérieur aux lois françaises, conformément à l’article 55 de la Constitution.

• Un règlement européen est directement applicable en droit français, tandis qu’une directive européenne doit être transposée dans un texte national.

• Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois et des règlements aux traités internationaux et relève du juge ordinaire, administratif ou judiciaire, et non du Conseil constitutionnel.

• La fabrication d’une loi peut commencer par une proposition de loi parlementaire ou un projet de loi gouvernemental, puis suivre le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, la navette parlementaire et, en cas de désaccord persistant, l’intervention de la commission mixte paritaire.

💡 Astuce mémo

Traité → transposition éventuelle → application nationale

📖 7. Personnalité juridique et animal

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations en tant que sujet de droit.

📝 Points essentiels

• En droit français, le propriétaire de l’animal est responsable de ses actions, car l’animal n’est pas lui-même sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Animal sensible ≠ personne juridique

📖 8. Personnes juridiques et animaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit, c’est-à-dire un être auquel le droit reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont les êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements comme les sociétés ou les associations.

• Depuis la loi de 2015 intégrée à l’article 515-14 du Code civil, l’animal est qualifié d’être vivant doué de sensibilité, mais il reste juridiquement un bien et ne possède pas la personnalité juridique.

Compléments

📌 En droit français, le propriétaire de l’animal est responsable des actions de celui-ci, car l’animal n’est pas lui-même titulaire de droits et d’obligations.

📌 La protection juridique d’un être ne suppose pas qu’il possède la personnalité juridique, comme le montrent la protection pénale des animaux et celle des sépultures.

💡 Astuce mémo

Personne juridique = droits et obligations ; animal = bien protégé sans personnalité

📖 9. Attribution de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 En principe, la personnalité juridique est attribuée à la personne qui est née vivante et viable.

📌 La maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » permet à l’enfant simplement conçu d’être réputé né lorsqu’il y va de son intérêt, notamment pour recevoir une donation, un testament ou une succession.

Compléments

📌 L’acte d’enfant sans vie, créé par l’article 79-1 du Code civil le 8 janvier 1993, reconnaît symboliquement l’enfant mort-né sans lui attribuer la personnalité juridique.

• Selon le critère de viabilité mentionné par la circulaire du 30 novembre 2001, un fœtus est considéré comme viable à partir de 500 grammes ou de 22 semaines d’absence de règles.

💡 Astuce mémo

Naître, vivre, être viable : les trois conditions de la personnalité

📖 10. Mort, absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation d’une personne dont on n’a plus de nouvelles dans des circonstances susceptibles de mettre sa vie en danger, sans que son cadavre ait été retrouvé.

★ À maîtriser

• La présomption d’absence permet de gérer les biens d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, jusqu’à son retour, la preuve de son décès ou un jugement déclaratif d’absence.

📌 Le jugement déclaratif d’absence peut intervenir 10 ans après le jugement de présomption d’absence, ou après 20 ans sans nouvelles lorsqu’aucune présomption n’a été demandée, et il produit les effets d’un acte de décès.

Compléments

📌 En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, le tribunal judiciaire peut déclarer le décès à la requête du procureur de la République et fixer la date du décès.

💡 Astuce mémo

Absence sans danger établi ; disparition dans des circonstances menaçant la vie

📖 11. Fondements du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Selon Pierre Pactet, le pouvoir politique est le pouvoir de prévision, d’impulsion et de décision qui permet aux gouvernements de déterminer et de conduire la politique d’une société.
• Norme juridique : Une norme juridique est une règle de conduite obligatoire édictée par l’État et assortie d’une sanction éventuelle.

★ À maîtriser

📌 Le naturalisme considère que le droit existe à l’état de nature avant la formation de l’État, tandis que le positivisme considère que le droit existe à travers et par l’État.

Compléments

📌 Le droit public régit principalement les relations impliquant les personnes morales de droit public et poursuit l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

💡 Astuce mémo

Naturalisme = droit idéal avant l’État ; positivisme = droit produit par l’État

📖 12. Constitution et organisation de l’État

📝 Points essentiels

• La Constitution encadre le pouvoir politique, crée juridiquement les institutions et l’État, répartit les compétences entre les autorités et définit leurs relations dans le régime politique.

• La hiérarchie des normes comprend:

  • La Constitution
  • Le droit international
  • Les lois adoptées par le Parlement ou par référendum
  • Les actes réglementaires
  • Les décisions administratives
  • Les contrats administratifs

📌 L’État unitaire concentre le pouvoir au niveau de l’État, l’État fédéral accorde une forte autonomie aux entités fédérées et l’État régional combine autonomie politique et répartition des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

La Constitution forme une pyramide : elle crée les organes, répartit les compétences et hiérarchise les normes

📖 13. État de droit et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par un juge constitutionnel de la conformité des lois à la Constitution, notamment aux droits et libertés qu’elle garantit.
• État : Structure sur laquelle repose l’organisation et l’encadrement des communautés humaines à l’époque contemporaine.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’État féodal, le pouvoir politique est confondu avec la personne qui l’exerce, tandis que dans l’État moderne il est institutionnalisé et exercé au nom d’une personne morale abstraite appelée l’État.

• Un État au sens juridique réunit:
  • Une population
  • Un territoire
  • Une organisation politique et juridique appelée souveraineté

💡 Astuce mémo

Lois liberticides → droits inscrits dans la Constitution → contrôle par un juge constitutionnel

📖 14. État de droit et évolution étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Organisation dans laquelle les institutions politiques respectent les règles constitutionnelles, les droits et les libertés, sous le contrôle de juges chargés de sanctionner les atteintes à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 172 en 1945 à environ 150 en 1915 et à presque 200 aujourd’hui.

• L’augmentation du nombre d’États s’explique notamment par:

  • la fin de la Guerre froide
  • la chute de l’URSS
  • la décolonisation

💡 Astuce mémo

Respect de la Constitution → juges → État de droit

📖 15. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Substance humaine de l’État et groupement d’individus sédentaires soumis à l’autorité de l’État, parmi lesquels une minorité gouverne et une majorité est gouvernée.
• Territoire : Espace géographique qui sert de siège à la communauté humaine et délimite l’aire d’exercice de la souveraineté de l’État.

★ À maîtriser

• Pour qu’un État existe au sens juridique, trois conditions doivent être réunies:
  • une population
  • un territoire
  • une organisation politique et juridique appelée souveraineté

Compléments

📌 La relation entre l’État et son territoire relève de la souveraineté, car l’État y exerce son pouvoir de commandement et de protection, et non d’un rapport de patrimoine ou de propriété immobilière.

💡 Astuce mémo

PTR : Population, Territoire, Règle souveraine

📖 16. Nation et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine qui se sent unie par des traits matériels ou spirituels communs, notamment la langue, la culture, les traditions, les modes de vie et surtout la volonté de vivre ensemble.

★ À maîtriser

• La Constitution peut être considérée comme l’acte de naissance juridique de l’État, impulsé par la nation.

📌 Un État plurinational rassemble plusieurs nations, tandis qu’une nation scindée correspond à une même nation répartie entre plusieurs États, comme l’Allemagne entre la RFA et la RDA de 1945 à 1990.

Compléments

• Selon Raymond Carré de Malberg, « l’État est la personnification de la nation ».

📌 L’État fédéral et l’État régional accordent généralement davantage d’autonomie aux populations ou minorités culturelles que l’État unitaire, comme la France.

💡 Astuce mémo

État plurinational ≠ nation scindée en plusieurs États

📖 17. Le politique comme interaction sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Codage politique : Processus par lequel les membres d’une société considèrent qu’un phénomène social possède une portée politique en fonction des valeurs, de la culture et de la conjoncture.

★ À maîtriser

📌 Un phénomène social est considéré comme politique lorsque les gouvernés le présentent comme tel et que les gouvernants acceptent de le prendre en charge.

Compléments

• Le port du foulard est devenu une question politique en France et au Royaume-Uni, alors qu’il l’était beaucoup moins avant la Seconde Guerre mondiale.

💡 Astuce mémo

Codage social → politisation → prise en charge politique

📖 18. Régulation politique des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de la violence légitime : L’État possède le monopole de l’usage légitime de la violence, ce qui lui permet de régler les conflits au nom de l’intérêt général.
• Sondage politique : Enquête statistique visant à donner, à une date déterminée, une indication quantitative des opinions, souhaits, attitudes ou comportements politiques d’une population par l’interrogation d’un échantillon.
• Démocratie d’opinion : Régime politique dans lequel l’opinion publique mesurée principalement par les sondages et relayée par les médias devient le principal guide de l’action publique.
• État régalien : Cellule de base de l’État occidental qui exerce les fonctions de sécurité au moyen de l’armée, de la police et de la justice.

★ À maîtriser

• Les conflits sociaux peuvent être régulés par l’intégration aux règles explicites et implicites de la société ou par la médiation d’un tiers en cas de désaccord.

• Selon Bourdieu, les sondages reposent sur trois postulats faux:

  • tout le monde a une opinion sur tout
  • toutes les opinions se valent
  • tout le monde s’accorde sur les questions à poser

📌 La méthode aléatoire sélectionne les personnes par tirage au sort, tandis que la méthode des quotas reconstitue une population miniature selon des critères comme la catégorie socioprofessionnelle, le sexe, l’âge et la zone géographique.

• L’État-nation se développe aux XVIIIe et XIXe siècles en renforçant l’identité nationale, tandis que l’État providence apparaît après la Seconde Guerre mondiale avec la protection sociale.

• Selon Norbert Elias, la construction étatique résulte d’un mécanisme monopolistique par lequel certains seigneurs dominent leurs rivaux, concentrent les territoires et forment les États modernes.

Compléments

• Les sondages politiques utilisent généralement un échantillon d’environ 1 000 personnes, dont la taille contribue à limiter la marge d’erreur.

• Le développement d’une administration fiscale plus efficace permet aux rois de financer des armées plus puissantes et contribue ainsi à la formation de l’État.

• Selon Ernest Renan, « la Nation est un plébiscite de tous les jours », ce qui souligne que la nation française repose aussi sur la volonté de vivre ensemble.

• Plusieurs institutions et pratiques ont contribué à diffuser l’identité nationale française: l’école publique gratuite et obligatoire de Jules Ferry, l’armée, les infrastructures de transport, les sports, les arts

💡 Astuce mémo

Intégration par les règles ≠ médiation par un tiers

📊 Tableaux de synthèse

Concepts, notions et catégories

Absence et disparition