Qu'est-ce que la méthodologie juridique selon Jean-Louis Bergel ?
L'étude du savoir-faire technique des juristes et des savoir-faire mobilisés dans l'élaboration des textes, l'étude du droit, les décisions juridictionnelles et les pratiques juridiques.
Selon Gérard Cornu, qu'est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société.
Quelles sont les finalités principales du droit ?
Organiser la vie dans la cité et régler les différends pour contribuer à la paix sociale.
Qu'est-ce qu'un système juridique ?
Un ensemble de règles et de mécanismes organisant la production, l'articulation hiérarchique, la mise en œuvre et la sanction des normes.
Qu'est-ce qu'une norme en droit ?
Une norme est un énoncé prescriptif indiquant un modèle de conduite impératif.
Quelles sont les étapes pour devenir juriste selon Raphaël Encinas de Munagorri ?
Rechercher les informations, comprendre le langage juridique, puis raisonner pour répondre.
Qui définit l'argumentation comme une démarche discursive et une technique d'influence ?
François Martineau.
Comment François Martineau qualifie-t-il l'argumentation ?
Comme un phénomène social, toujours controversable et relatif à l'objectif recherché.
De quoi se compose le syllogisme juridique ?
D'une majeure avec la règle de droit et d'une mineure avec les faits de l'espèce.
Quels sont les quatre modes de raisonnement juridique présentés ?
Le syllogisme, l'induction, le raisonnement a contrario et l'analogie.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Rattacher une situation concrète à une catégorie juridique.
Que comprend le régime juridique d'une catégorie ?
Les règles, conditions, effets, obligations et sanctions.
Quelle différence y a-t-il entre concept juridique, notion et catégorie ?
Concept est abstrait, notion est souple, catégorie regroupe selon critères.
Qu'est-ce qu'une notion indéterminée ?
Une notion formulée largement à préciser selon contexte.
Que caractérise une classification bipartie ?
Elle oppose deux catégories selon un critère unique.
Peut-on appartenir simultanément aux deux catégories d'une classification bipartie ?
Non, une situation ne peut pas relever des deux catégories selon ce critère.
Quelles sont les caractéristiques d'une règle juridique ?
Elle est générale, impersonnelle et abstraite.
Quelles sont les caractéristiques d'une décision juridique ?
Elle est concrète, catégorique et destinée à des personnes déterminées.
Quelle est la structure d'une règle juridique ?
Elle est de la forme .
Que déclenche l'hypothèse dans une règle juridique ?
Un effet juridique.
Quelles sanctions le droit prévoit-il ?
Des sanctions pénales, civiles et administratives.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit applicable à un moment et sur un territoire donnés.
Qu'est-ce que la Constitution ?
L'ensemble des normes juridiques organisant l'État et protégeant les droits fondamentaux.
Quand le préambule de la Constitution de la Ve République a-t-il été adopté ?
Le 4 octobre 1958.
Qui a impulsé l'adoption du préambule de la Constitution de 1958 ?
Charles de Gaulle.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Le bloc de constitutionnalité établit-il une hiérarchie entre ses textes ?
Non, il n'y a pas de hiérarchie entre ces textes.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et pour combien de temps ?
Neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables.
Comment sont nommés les membres du Conseil constitutionnel ?
Trois par le président, trois par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée.
Quelle différence existe-t-il entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori vérifie avant promulgation, le contrôle a posteriori après.
Quelle place occupe un traité international selon l'article 55 de la Constitution ?
Un traité international est inférieur à la Constitution mais supérieur aux lois françaises.
Quelle différence existe entre un règlement et une directive européenne en droit français ?
Le règlement est directement applicable, la directive doit être transposée.
En quelle année a été adopté le traité de Lisbonne ?
Le traité de Lisbonne a été adopté en 2007.
Quel traité constitue le traité actuel de fonctionnement de l’Union européenne ?
Le traité de Lisbonne constitue le traité actuel de fonctionnement de l’Union européenne.
Qui contrôle la conformité des lois aux traités internationaux ?
Le juge ordinaire, administratif ou judiciaire contrôle cette conformité.
Le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la conformité des lois aux traités internationaux ?
Non, ce contrôle ne relève pas du Conseil constitutionnel.
Par quoi peut commencer la fabrication d’une loi ?
Par une proposition de loi parlementaire ou un projet de loi gouvernemental.
Que se passe-t-il en cas de désaccord persistant entre Assemblée nationale et Sénat ?
La commission mixte paritaire intervient.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations en tant que sujet de droit.
Depuis quelle année l'article 515-14 du Code civil reconnaît-il l'animal comme être vivant sensible ?
Depuis 2015.
Que reconnaît l'article 515-14 du Code civil à l'animal ?
Qu'il est un être vivant doué de sensibilité.
Dans quelle catégorie l'animal est-il maintenu selon l'article 515-14 du Code civil ?
Dans la catégorie des biens.
Qui est responsable des actions de l'animal en droit français ?
Le propriétaire de l'animal.
L'animal est-il un sujet de droit en droit français ?
Non, l'animal n'est pas un sujet de droit.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Un sujet de droit reconnu apte à avoir droits et obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Comment l'animal est-il qualifié depuis la loi de 2015 selon l'article 515-14 du Code civil ?
Un être vivant doué de sensibilité.
L'animal possède-t-il la personnalité juridique ?
Non, il reste juridiquement un bien.
Pourquoi l'animal n'est-il pas titulaire de droits et d'obligations ?
Parce qu'il ne possède pas la personnalité juridique.
La protection juridique d'un être suppose-t-elle qu'il ait la personnalité juridique ?
Non, elle ne le suppose pas.
Quels exemples montrent que la protection juridique ne nécessite pas la personnalité juridique ?
La protection pénale des animaux et des sépultures.
En quelle année l’abolition de l’esclavage a-t-elle réintégré les anciens esclaves comme personnes physiques?
En 1848.
Quelle date marque la disparition de la mort civile en France?
Le 31 mai 1954.
À qui est attribuée la personnalité juridique en principe?
À la personne née vivante et viable.
Que signifie la maxime « infans conceptus pro nato habetur »?
L’enfant conçu est réputé né quand il y va de son intérêt.
Que reconnaît l’acte d’enfant sans vie créé en 1993?
Il reconnaît symboliquement l’enfant mort-né sans personnalité juridique.
Quel critère de viabilité pour un fœtus est mentionné dans la circulaire du 30 novembre 2001?
Un fœtus est viable à partir de 500 grammes ou 22 semaines d’absence de règles.
Qu'autorise la présomption d'absence concernant les biens d'une personne ?
Elle permet de gérer les biens d'une personne disparue sans nouvelles.
Quand peut intervenir le jugement déclaratif d'absence après un jugement de présomption d'absence ?
Il peut intervenir 10 ans après le jugement de présomption d'absence.
Quel effet produit le jugement déclaratif d'absence ?
Il produit les effets d'un acte de décès.
Qu'est-ce que la disparition selon la définition juridique ?
C'est l'absence de nouvelles d'une personne dans un danger potentiel sans retrouver son cadavre.
Que peut faire le tribunal judiciaire en cas de disparition mettant la vie en danger ?
Il peut déclarer le décès à la requête du procureur de la République.
Quelle conception du droit affirme son existence avant la formation de l'État ?
Le naturalisme considère que le droit existe à l’état de nature avant l’État.
Quelle conception du droit affirme son existence par l'État ?
Le positivisme considère que le droit existe à travers et par l’État.
Qu'est-ce que le pouvoir politique selon Pierre Pactet ?
Le pouvoir politique est le pouvoir de prévision, d’impulsion et de décision permettant de conduire la politique d’une société.
Dans quelle œuvre Pierre Pactet définit-il le pouvoir politique ?
Selon Pierre Pactet.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
Une norme juridique est une règle de conduite obligatoire édictée par l’État avec une sanction éventuelle.
Que régit principalement le droit public ?
Le droit public régit les relations impliquant les personnes morales de droit public.
Quel intérêt poursuit le droit public ?
Le droit public poursuit l’intérêt général.
Que régit le droit privé ?
Le droit privé régit les relations entre personnes privées.
Quand la Constitution française actuelle a-t-elle été créée ?
Le 4 octobre 1958.
Que fait la Constitution dans l'organisation politique ?
Elle encadre le pouvoir politique et crée juridiquement les institutions et l’État.
Quelles compétences la Constitution répartit-elle ?
Elle répartit les compétences entre les autorités et définit leurs relations.
Quels éléments composent la hiérarchie des normes ?
La Constitution, le droit international, les lois, les actes réglementaires, les décisions et contrats administratifs.
Qu'est-ce qui caractérise un État unitaire ?
Le pouvoir est concentré au niveau de l’État.
Quelle autonomie l’État fédéral accorde-t-il ?
Une forte autonomie aux entités fédérées.
Comment l’État régional combine-t-il ses pouvoirs ?
Il combine autonomie politique et répartition des pouvoirs.
Teste tes connaissances avec un QCM de 57 questions sur Méthodologie et introduction au droit.
1. Quelle situation illustre la distinction entre un État plurinational et une nation scindée ?
2. Que désigne le codage politique d’un phénomène social ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Méthodologie et introduction au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards