Qu'est-ce que la Constitution selon Armel LE DIVELLEC ?
La norme fondamentale définissant institutions, relations et droits fondamentaux au sommet des normes.
Que permet l'article 49, alinéa 3, concernant le Premier ministre ?
Engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte considéré adopté sauf motion de censure votée.
Qu'exige la procédure de révision selon l'article 89 ?
L'accord du Président, du Gouvernement, des deux chambres, puis l'approbation par référendum ou Congrès.
Quelle loi constitutionnelle a été adoptée le 8 mars 2024 ?
La loi relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Constitution définition
Norme fondamentale qui organise les institutions.
Bloc de constitutionnalité
Normes protégeant droits et libertés fondamentales.
Principes du bloc
Déclaration de 1789, Préambule 1946, PFRLR, Charte environnement.
Article 49-3
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte.
Limitation du 49-3 2008
Utilisable seulement une fois par session, sauf exceptions.
Étapes révision constitutionnelle
Accord Président, chambres, puis référendum ou Congrès.
Objectif du contrôle constitutionnel
Garantir la conformité des lois à la Constitution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Constitution et contrôle de l’État.
1. Quelle caractéristique distingue la Constitution d’une simple présentation des institutions ?
2. Quelle proposition décrit correctement le rapport entre la séparation des pouvoirs et la Constitution ?
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