À qui s'applique le droit du travail selon le lien de subordination ?
À la personne qui accomplit une prestation de travail rémunérée sous subordination d'autrui.
Qu'impose le lien de subordination dans le droit du travail ?
Le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l'activité.
Pourquoi le travailleur indépendant échappe-t-il au droit du travail ?
Parce qu'il n'est pas subordonné.
Quelle est la différence principale entre salarié et travailleur indépendant ?
Le salarié travaille sous l'autorité d'un employeur.
Quel droit s'applique en principe à une personne travaillant pour une personne publique ?
Le droit administratif, notamment le droit de la fonction publique.
Que régissent les relations individuelles du travail ?
Les rapports entre un salarié et son employeur dans le cadre du contrat de travail.
Que comprennent les relations collectives du travail ?
Les négociations, accords collectifs, représentation du personnel et la grève.
Quelle est la différence entre droit du travail et droit de la sécurité sociale ?
Le droit du travail régit la relation salarié-employeur, le droit de la sécurité sociale protège contre les risques sociaux.
Que fixe le contrat de travail dans les relations individuelles ?
Les droits et obligations du salarié et de l'employeur conformément à la loi.
Quel organe représente le personnel dans les relations collectives ?
Le comité social et économique.
Quels risques sociaux protège le droit de la sécurité sociale ?
La maladie, l'accident et la vieillesse.
Dans quelle décennie l’État commence-t-il à intervenir dans les relations de travail ?
Dans les années 1840.
Pourquoi l’État intervient-il dans les relations de travail dans les années 1840 ?
À cause de la misère ouvrière et de la faiblesse des salariés.
Quelle cause principale explique la misère ouvrière ?
L’absence d’égalité entre les contractants.
Quels facteurs aggravent la misère ouvrière ?
L’absence de syndicats et de protections légales.
Quelle concurrence contribue à la misère ouvrière ?
La concurrence extrême entre les employeurs.
Quelles écoles expliquent l’intervention de l’État dans le travail ?
Les écoles socialistes.
Quel mouvement religieux influence l’intervention de l’État dans le travail ?
Le mouvement social catholique.
Quels événements politiques expliquent l’intervention de l’État dans le travail ?
Le suffrage universel de 1848 et la concentration de la classe ouvrière.
Quelle loi interdit le travail des enfants de moins de 8 ans ?
La loi du 22 mars 1841.
Quelle loi reconnaît la liberté syndicale en France ?
La loi du 21 mars 1884.
Que fixent les accords de Matignon du 13 juin 1936 ?
La semaine maximale de 40 heures et 15 jours de congés payés par an.
Quelle augmentation salariale découlait des accords de Matignon du 26 mai 1968 ?
Une augmentation des salaires de 10 %.
Quelle nouvelle semaine de congés payés ont créé les accords de Matignon de 1968 ?
La quatrième semaine de congés payés.
Quelle nouveauté syndicale est entrée dans les entreprises après les accords de Matignon de 1968 ?
L’entrée des délégués syndicaux dans les entreprises.
Quelle loi impose une procédure et un juste motif pour licencier un salarié ?
La loi du 13 juillet 1973.
Comment s'appelle le motif obligatoire pour un licenciement personnel selon la loi de 1973 ?
La cause réelle et sérieuse.
Que protège le droit du travail selon le principe fondamental ?
Le salarié, partie la plus faible.
Le droit du travail s'oppose-t-il aux intérêts de l'employeur et de l'entreprise ?
Non, il ne s'oppose pas à leurs intérêts.
Comment le droit du travail est-il perçu depuis les années 1980 ?
Comme trop rigide et trop contraignant.
Quelle conséquence entraîne la perception du droit du travail comme rigide depuis les années 1980 ?
Une érosion progressive des protections et de l’intervention de l’État.
En quelle année l’OIT a-t-elle été créée ?
En 1919.
Par quel traité l’OIT a-t-elle été créée ?
Par le traité de Versailles.
Que fait la Conférence internationale du travail ?
Elle adopte des conventions et des recommandations.
Combien de membres chaque État a-t-il à la Conférence internationale du travail ?
Quatre membres.
Quels organes composent l’OIT ?
La Conférence, le Bureau international et le Conseil d’administration.
Quel est le rôle du Bureau international du travail ?
Mettre en œuvre les activités de l’OIT.
Quelle décision la chambre sociale de la Cour de cassation a-t-elle prise le 1er juillet 2008 ?
Elle a jugé que les licenciements liés au contrat nouvelles embauches violaient la convention 158 de l’OIT.
Quand le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Le 5 mai 1949.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe ?
Un traité signé à Londres.
Quel est l’objectif principal du Conseil de l’Europe ?
Favoriser la paix et la défense des droits de l’homme en Europe.
Quand la CESDH a-t-elle été conclue ?
Le 4 novembre 1950.
Quel article de la CESDH prohibe le travail forcé ?
L’article 4.
Quel article de la CESDH protège la liberté syndicale ?
L’article 11.
Quand la Charte sociale européenne a-t-elle été signée ?
Le 18 octobre 1961.
Que proclame la Charte sociale européenne ?
Des droits sociaux et un rapport annuel examiné par un comité d’experts indépendant.
Quelle date marque le traité de Rome, acte fondateur de l'Union européenne ?
Le 25 mars 1957.
Que consacre le TFUE concernant les travailleurs ?
La libre circulation des travailleurs.
Que vise à combattre le TFUE à l'embauche ?
Les discriminations.
Quelle différence principale existe entre un règlement et une directive de l'Union européenne ?
Le règlement s'applique directement, la directive fixe un objectif à transposer.
Que signifie le principe de primauté du droit de l’Union ?
Le droit de l’Union l’emporte sur une règle nationale contraire.
Quelle décision la CJUE a-t-elle prise le 13 mars 1997 contre la France ?
Elle a condamné la France pour interdiction du travail de nuit des femmes.
Quelle directive la France a-t-elle violée selon la CJUE en 1997 ?
La directive du 9 février 1973 sur l’égalité de traitement hommes-femmes.
Quelle loi la condamnation de la France en 1997 a-t-elle conduit à adopter ?
La loi du 9 mai 2001.
Quelles sont les sources nationales du droit du travail ?
Les normes étatiques et les sources professionnelles.
Quels documents professionnels comptent parmi les sources nationales du droit du travail ?
Le contrat de travail, la convention collective, le règlement intérieur et les chartes de bonnes conduites.
Que protège le préambule de la Constitution française en matière de travail ?
Le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à la participation, le droit à l'emploi et l'égalité au travail.
À quel texte le préambule de la Constitution française renvoie-t-il ?
Au préambule de la Constitution de 1946.
Comment peut-on contester la règle excluant les stagiaires des effectifs ?
Devant le Conseil constitutionnel en invoquant les principes du préambule constitutionnel.
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1. Quel critère caractérise principalement la relation de travail relevant du droit du travail ?
2. Quelle distinction permet de différencier le salarié du travailleur indépendant ?
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