Fiche de révision : Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application du droit du travail
2. Relations individuelles et collectives
3. Naissance historique du droit du travail
4. Grandes mesures sociales historiques
5. Finalités et flexibilité
6. Organisation internationale du travail
7. Conseil de l’Europe et droits sociaux
8. Union européenne et droit du travail
9. Sources nationales du droit du travail

📅 Repères chronologiques

1. années 1840L’État commence à intervenir dans les relations de travail en raison de la misère ouvrière et de la prise de conscience de la faiblesse des salariés.
2. 22 mars 1841La loi interdit le travail des enfants de moins de 8 ans.
3. 1919L’Organisation internationale du travail a été créée par le traité de Versailles afin d’élaborer des règles internationales applicables aux travailleurs.
4. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe a été créé afin de favoriser la paix et la défense des droits de l’homme en Europe.
5. 25 mars 1957Le traité est l’acte fondateur de la construction européenne et permet aux organes de l’Union de produire du droit applicable aux États membres.

📖 1. Champ d’application du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Personne qui accomplit une prestation de travail rémunérée pour le compte et sous la subordination d’autrui, caractérisée par le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’activité.

★ À maîtriser

📌 Le travailleur indépendant échappe au droit du travail parce qu’il n’est pas subordonné, alors que le salarié travaille sous l’autorité d’un employeur.

Compléments

📌 Lorsqu’une personne travaille pour une personne publique, elle relève en principe du droit administratif et plus particulièrement du droit de la fonction publique, plutôt que du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Salarié subordonné ≠ indépendant autonome

📖 2. Relations individuelles et collectives

📝 Points essentiels

📌 Les relations individuelles du travail régissent les rapports entre un salarié et son employeur dans le cadre du contrat de travail, qui fixe leurs droits et obligations conformément à la loi.

• Les relations collectives du travail comprennent: les négociations entre employeurs et syndicats, les accords collectifs, la représentation du personnel par le comité social et économique, la grève

📌 Le droit du travail régit la relation entre le salarié et l’employeur, tandis que le droit de la sécurité sociale protège l’individu contre des risques sociaux tels que la maladie, l’accident et la vieillesse.

💡 Astuce mémo

Contrat individuel ≠ action collective

📖 3. Naissance historique du droit du travail

★ À maîtriser

• La misère ouvrière résultait notamment: de l’absence d’égalité entre les contractants, de l’absence de syndicats, de l’absence de protections légales, de la concurrence extrême entre les employeurs

Compléments

• L’intervention de l’État s’explique par:
  • l’apparition des écoles socialistes
  • l’apparition du mouvement social catholique
  • le suffrage universel de 1848
  • la concentration de la classe ouvrière

💡 Astuce mémo

Misère ouvrière → intervention de l’État

📖 4. Grandes mesures sociales historiques

📝 Points essentiels

• La loi du 21 mars 1884 reconnaît la liberté syndicale.

• Les accords de Matignon du 13 juin 1936 instaurent la semaine maximale de 40 heures et 15 jours de congés payés par an.

• Les accords de Matignon du 26 mai 1968 entraînent une augmentation des salaires de 10 %, la création de la quatrième semaine de congés payés et l’entrée des délégués syndicaux dans les entreprises.

📌 La loi du 13 juillet 1973 impose une procédure et un juste motif, appelé cause réelle et sérieuse, pour licencier un salarié pour motif personnel.

💡 Astuce mémo

1841 → 1884 → 1906 → 1936 → 1968 → 1973

📖 5. Finalités et flexibilité

📝 Points essentiels

📌 Le droit du travail protège le salarié, partie la plus faible, tout en ne s’opposant pas aux intérêts de l’employeur et de l’entreprise.

• Depuis les années 1980, les arguments en faveur de la flexibilité présentent le droit du travail comme trop rigide et trop contraignant, ce qui entraîne une érosion progressive des protections et de l’intervention de l’État.

💡 Astuce mémo

Protection du salarié sans opposition à l’entreprise

📖 6. Organisation internationale du travail

★ À maîtriser

• La Conférence internationale du travail adopte des conventions et des recommandations ; chaque État membre y est représenté par quatre membres issus du gouvernement, des employeurs et des syndicats de salariés.

Compléments

• L’OIT comprend:

  • la Conférence internationale du travail
  • le Bureau international du travail
  • le Conseil d’administration

• La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2008 que les licenciements liés au contrat nouvelles embauches violaient la convention 158 de l’OIT, qui exige une procédure et un motif de licenciement.

💡 Astuce mémo

Conférence → conventions → ratification → mise en œuvre

📖 7. Conseil de l’Europe et droits sociaux

★ À maîtriser

• La CESDH a été conclue le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974 ; son article 4 prohibe le travail forcé et son article 11 protège la liberté syndicale.

Compléments

• La Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et ratifiée par la France le 23 décembre 1972, proclame des droits sociaux et impose un rapport annuel examiné par un comité d’experts indépendant.

💡 Astuce mémo

CESDH : droits civils et politiques ; Charte sociale : droits sociaux

📖 8. Union européenne et droit du travail

★ À maîtriser

• Le TFUE consacre la libre circulation des travailleurs et invite à combattre les discriminations à l’embauche.

📌 Un règlement de l’Union européenne s’applique directement dans l’ordre juridique interne, tandis qu’une directive fixe un objectif et doit généralement être transposée par les États dans un délai déterminé.

📌 Le principe de primauté du droit de l’Union impose qu’une règle de l’Union l’emporte sur une règle nationale contraire.

Compléments

• Le 13 mars 1997, la CJUE a condamné la France pour avoir interdit le travail de nuit des femmes contrairement à la directive du 9 février 1973 sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, ce qui a conduit à la loi du 9 mai 2001.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ≠ directive à transposer

📖 9. Sources nationales du droit du travail

★ À maîtriser

• Les sources professionnelles comprennent notamment:

  • le contrat de travail
  • la convention collective
  • le règlement intérieur
  • les chartes de bonnes conduites

• Le préambule constitutionnel protège notamment:

  • le droit de grève
  • la liberté syndicale
  • le droit à la participation
  • le droit d’obtenir un emploi
  • l’égalité dans le travail

Compléments

• La règle excluant les stagiaires des effectifs de l’entreprise peut être contestée devant le Conseil constitutionnel en invoquant les principes du préambule constitutionnel.

📊 Tableaux de synthèse

Relations individuelles et collectives