Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Conceptions et fonctions du droit
2. Normes, coercition et justice
3. Branches et ordres juridictionnels
4. Pluralité des ordres juridiques
5. Actes et faits juridiques
6. Personnalité et capacité juridiques
7. Personnes physiques et naissance
8. Typologie des personnes morales
9. Statut des personnes morales
10. Nationalité des personnes
11. Sources nationales du droit
12. Formation des obligations et contrats
13. Actes et mise en œuvre du droit
14. Procès, recours et garanties
15. Modèles procéduraux et rapporteur public

📖 1. Conceptions et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit tel qu’il existe effectivement et tel qu’il a été posé par les autorités compétentes, par opposition au droit que l’on souhaiterait voir exister.

📝 Points essentiels

📌 Shammaï représente une conception technique du droit fondée sur l’apprentissage des textes, des règles et de leurs interprétations, tandis que Hillel met l’accent sur les grands principes juridiques.

📌 Le droit français est traditionnellement associé aux principes généraux de Portalis, tandis que la common law est davantage construite de manière casuistique à partir des décisions judiciaires et du principe du stare decisis.

💡 Astuce mémo

Shammaï = technique ; Hillel = grands principes

📖 2. Normes, coercition et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativisme : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1881-1973 — Le droit comme un ensemble de normes exprimant un devoir-être et associées à la possibilité d’une sanction organisée.

📝 Points essentiels

📌 Les sources matérielles inspirent le contenu d’une règle par des idées, valeurs ou principes, tandis que les sources formelles sont les mécanismes juridiques qui posent la règle et lui font produire des effets de droit.

📌 Dans le positivisme, une norme peut être juridiquement valide même si elle est moralement injuste, ce que l’exemple du droit nazi permet d’illustrer.

💡 Astuce mémo

Norme non respectée → sanction organisée

📖 3. Branches et ordres juridictionnels

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne notamment l’État, les pouvoirs publics et leurs relations avec les administrés, tandis que le droit privé concerne principalement les relations entre personnes privées.

• La France connaît une pluralité d’ordres juridictionnels comprenant notamment l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le droit international privé concerne les situations comportant un élément d’extranéité, comme le régime matrimonial d’un couple composé d’un époux français et d’un époux allemand.

💡 Astuce mémo

Droit public = puissance publique ; droit privé = personnes privées

📖 4. Pluralité des ordres juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le monisme considère que les normes nationales et internationales appartiennent à un seul ordre juridique, tandis que le dualisme les considère comme appartenant à des ordres juridiques distincts.

📌 Dans un système dualiste, chaque ordre juridique détermine lui-même la place et les conditions de réception des normes provenant des autres ordres.

💡 Astuce mémo

Monisme = un ordre ; dualisme = ordres distincts

📖 5. Actes et faits juridiques

📝 Points essentiels

📌 Un fait juridique est un événement auquel le droit attache des conséquences indépendamment de la volonté de les produire, tandis qu’un acte juridique produit des effets réputés correspondre à la volonté de son auteur.

• L’article 1130 du Code civil prévoit que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont suffisamment importants pour avoir déterminé le contrat ou ses conditions substantielles.

💡 Astuce mémo

Acte = volonté juridique ; fait = effets indépendants de la volonté

📖 6. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, ce qui fait d’une personne un sujet de droit.

📝 Points essentiels

• Un jeune enfant possède la personnalité juridique mais ne dispose pas nécessairement de la capacité procédurale d’agir seul devant un tribunal.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité = les exercer

📖 7. Personnes physiques et naissance

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable.

📌 La maxime infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme déjà né lorsque cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite viable.

Compléments

• L’article 311 du Code civil établit une présomption de conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, sous réserve de la preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Naissance viable → personnalité ; conception → exception infans conceptus

📖 8. Typologie des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Une entité créée ou reconnue par le droit comme sujet distinct de droit, avec une personnalité propre.

📝 Points essentiels

📌 Les établissements publics administratifs suivent une logique de service public administratif, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux suivent une logique industrielle et commerciale.

📌 Les autorités administratives indépendantes ne disposent pas de la personnalité morale, tandis que les autorités publiques indépendantes en disposent et gèrent notamment leur budget et leur personnel.

💡 Astuce mémo

AAI sans personnalité ; API avec personnalité

📖 9. Statut des personnes morales

📝 Points essentiels

• La personnalité morale implique une volonté, une responsabilité et un patrimoine propres, distincts de ceux des membres de l’entité.

• La théorie de l’organe permet d’imputer à la personne morale les actes accomplis par un organe individuel ou collégial agissant pour elle.

📌 La théorie contractualiste voit la personne morale comme une organisation de volontés contractuelles, tandis que la théorie institutionnaliste lui reconnaît une volonté et une vie autonomes après sa création.

💡 Astuce mémo

Une personne morale agit par un organe et possède son propre patrimoine

📖 10. Nationalité des personnes

📝 Points essentiels

• Le jus soli attribue la nationalité en raison de la naissance sur le territoire, tandis que le jus sanguinis la transmet par la filiation.

• L’article 18 du Code civil pose que l’enfant dont l’un des parents est français est français, selon une primauté du droit du sang.

• Le système de l’incorporation rattache la nationalité d’une personne morale à l’État d’enregistrement, tandis que le système du siège social réel la rattache au centre de direction effective.

💡 Astuce mémo

Jus soli = territoire ; jus sanguinis = filiation

📖 11. Sources nationales du droit

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et un nouveau régime, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie la Constitution selon la procédure qu’elle prévoit.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue à l’exécutif les matières qui ne relèvent pas de cette liste.

• L’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 12. Formation des obligations et contrats

★ À maîtriser

• L’article 1100 du Code civil prévoit que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

📌 La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, sous réserve de l’ordre public.

📌 Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie malgré l’accord des volontés.

Compléments

📌 Un contrat de gré à gré est négocié librement, tandis qu’un contrat d’adhésion comporte des conditions générales déterminées à l’avance par une partie et soustraites à la négociation.

💡 Astuce mémo

Contrat = accord ; acte unilatéral = une volonté

📖 13. Actes et mise en œuvre du droit

📝 Points essentiels

📌 Un acte réglementaire est général et impersonnel, tandis qu’un acte individuel vise une ou plusieurs personnes déterminées.

📌 Un acte normatif pose ou modifie une règle juridique, tandis qu’un acte conditionnel applique une règle préexistante après vérification de ses conditions.

💡 Astuce mémo

Réglementaire = général ; individuel = destinataire déterminé

📖 14. Procès, recours et garanties

📝 Points essentiels

• La négociation, la médiation et la conciliation sont des modes non juridictionnels, tandis que le règlement judiciaire et l’arbitrage sont des modes juridictionnels de règlement des litiges.

• L’appel est une voie de recours ordinaire à effet dévolutif permettant à une cour supérieure de réexaminer les points du jugement qui lui sont déférés en fait et en droit.

• Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire par laquelle la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application du droit sans constituer une troisième instance.

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment l’indépendance et l’impartialité du tribunal, l’égalité des armes et le respect du contradictoire.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 15. Modèles procéduraux et rapporteur public

📝 Points essentiels

📌 Dans la procédure accusatoire, les parties présentent principalement les arguments et les preuves, tandis que dans la procédure inquisitoire, le juge joue un rôle plus actif dans la recherche des faits.

• Le rapporteur public présente en toute indépendance son analyse juridique et propose une solution à la formation de jugement, mais il ne participe pas au délibéré.

💡 Astuce mémo

Accusatoire = parties ; inquisitoire = juge

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions juridiques