Fiche de révision : EIP Juridique

📋 Plan du Cours

1. Origines et finalités du droit touristique
2. Définition et transversalité juridique
3. Sources constitutionnelles et séparation des pouvoirs
4. Sources législatives et réglementaires
5. Jurisprudence et ordre judiciaire
6. Sources internationales et européennes

📖 1. Origines et finalités du droit touristique

📝 Points essentiels

• Le droit du tourisme a pour finalités de développer le tourisme, de régulariser et sécuriser les activités touristiques, ainsi que de commercialiser les produits touristiques.

💡 Astuce mémo

Encadrer les activités → sécuriser et développer le tourisme

📖 2. Définition et transversalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du tourisme : Droit relatif à l’encadrement, à la gestion des achats et des interventions dans le domaine du tourisme, à l’organisation des professions et à la commercialisation des produits touristiques relevant de la négociation publique et des relations privées.

💡 Astuce mémo

Relations privées, intérêt public ou infractions : le droit applicable varie selon la situation

📖 3. Sources constitutionnelles et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc constitutionnel : Texte fondamental qui organise les pouvoirs de l’État et définit les droits et libertés des citoyens.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs distingue:
  • Le pouvoir législatif
  • Le pouvoir exécutif
  • Le pouvoir judiciaire

📖 4. Sources législatives et réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc législatif : Ensemble des textes et des normes de valeur législative qui s’imposent à l’administration française.
• Bloc réglementaire : Le bloc réglementaire comprend notamment les décrets et les arrêtés, qui sont des actes administratifs.

📝 Points essentiels

📌 Les lois sont des textes votés par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, tandis que les ordonnances sont prises par le gouvernement après autorisation du Parlement dans le domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

La loi vient du Parlement, tandis que le décret et l’arrêté viennent de l’administration

📖 5. Jurisprudence et ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par la justice.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence permet d’interpréter et de préciser la loi, les textes de loi et les règlements.

• L’ordre judiciaire comprend notamment les juridictions du premier degré, les cours d’appel et la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 6. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Accords entre plusieurs pays qui fixent des règles communes.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht de 1993 reconnaît le tourisme comme une composante à part entière des politiques communautaires.

📌 Un règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive européenne est indirectement applicable et nécessite une transposition en droit national.

💡 Astuce mémo

Règlement européen : application directe ; directive : transposition nationale

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit