Fiche de révision : Évolution du régime parlementaire

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit constitutionnel
2. Nation et Révolution française
3. Naissance du constitutionnalisme français
4. Monarchie constitutionnelle de 1791
5. Républiques, Directoire et Consulat
6. La Charte de 1814
7. La pratique parlementaire sous la Restauration
8. La monarchie parlementaire de Juillet
9. De 1848 aux lois constitutionnelles de 1875
10. La crise du parlementarisme républicain
11. La définition juridique de l’État
12. État institutionnalisé et impersonnel
13. Souveraineté et puissance étatique
14. Principes de l’État unitaire
15. Confédération d’États
16. État fédéral et fédéralisme
17. Les conditions d’existence de l’État
18. Personnalité et souveraineté étatiques

📅 Repères chronologiques

1. 5 mai 1789Les États généraux se réunissent à Versailles avec les représentants de la noblesse, du clergé et du tiers état.
2. 17 juin 1789Les représentants du tiers état, sur une motion de l’abbé Sieyès, se proclament Assemblée nationale et transfèrent de fait la souveraineté à la représentation nationale.
3. 20 juin 1789Les députés du tiers état réunis dans la salle du Jeu de paume jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution écrite à la France.
4. 9 juillet 1789L’Assemblée nationale se proclame constituante et revendique le pouvoir d’adopter une Constitution.
5. 3 septembre 1791La Constitution distingue le pouvoir législatif confié à l’Assemblée nationale, le pouvoir exécutif confié au roi et le pouvoir judiciaire confié à des juges élus.
6. 10 août 1792Une journée insurrectionnelle met fin à la Constitution de 1791 et ouvre une période de non-droit constitutionnel de plus de trois ans.
7. 21 septembre 1792La Convention abolit la royauté et proclame la République.
8. 5 septembre 1793La Terreur est mise à l’ordre du jour et le discours jacobin de la vertu s’affranchit des règles constitutionnelles au nom de l’intérêt général.
9. 22 août 1795La Constitution de l’an III instaure le Directoire avec deux conseils législatifs et un exécutif de cinq membres indépendant des assemblées.
10. 18 Brumaire de l’an VIIIBonaparte s’empare du pouvoir par la force et prépare une Constitution fondée sur un exécutif fort et concentré.

📖 1. Fondements du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité politique s’établit, se transmet ou s’exerce au sein de l’État.
• Justice constitutionnelle : Ensemble de la jurisprudence produite par les cours constitutionnelles, notamment le Conseil constitutionnel en France.
• Constitution écrite : Ensemble de règles juridiques écrites destiné à organiser le pouvoir de l’État en le limitant.

★ À maîtriser

• Depuis les années 1970, la justice constitutionnelle a permis au droit constitutionnel français de mieux encadrer juridiquement le pouvoir politique.

Compléments

• La Constitution fédérale des États-Unis a été adoptée en 1787 à partir des chartes constitutionnelles des colonies nord-américaines.

💡 Astuce mémo

Justice constitutionnelle → juridicisation de la vie politique

📖 2. Nation et Révolution française

📝 Points essentiels

📌 Sous l’Ancien Régime, le roi légifère, juge, gouverne et administre souverainement, tandis que la monarchie est dépourvue de Constitution au sens moderne en raison de l’absence de séparation des pouvoirs et de pacte constitutionnel.

• Les deux principales limitations de l’absolutisme royal sont le respect des lois fondamentales du royaume et le droit de regard des parlements de justice sur les ordonnances royales.

📌 L’article III de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

💡 Astuce mémo

États généraux → Assemblée nationale → Constitution

📖 3. Naissance du constitutionnalisme français

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : Raymond Carré de Malberg — Personnification juridique d’une nation devenue souveraine et nation juridiquement organisée.

📝 Points essentiels

📌 Sieyès défend une nation française antérieure à la royauté qui se donne une Constitution par ses représentants élus, tandis que Mounier considère que la nation s’est formée au cours de siècles de vie monarchique.

💡 Astuce mémo

Sieyès : nation antérieure aux rois ; Mounier : nation historique monarchique

📖 4. Monarchie constitutionnelle de 1791

📝 Points essentiels

📌 La Nation est une entité distincte des citoyens et n’existe politiquement que représentée, tandis que le peuple désigne la multitude des citoyens avant sa transformation en corps politique.

• Dans la Constitution de 1791, la représentation de la Nation est double : les représentants élus exercent la fonction législative et le roi exerce la fonction exécutive comme représentant secondaire.

📌 La Constitution de 1791 accorde à l’Assemblée nationale le monopole de l’initiative législative, éloigne les ministres des débats législatifs et confère au roi un veto suspensif.

📌 La Constitution de 1791 choisit le monocaméralisme et un veto royal suspensif, contrairement au modèle anglais fondé sur le bicaméralisme et l’équilibre entre les pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Équilibre anglais contre subordination rousseauiste de l’exécutif

📖 5. Républiques, Directoire et Consulat

🔑 Notions clés & Définitions

• Césarisme démocratique : Régime dans lequel le pouvoir d’un seul homme est fondé, au moins en apparence, sur le peuple.

★ À maîtriser

• La Constitution montagnarde du 24 juin 1793 réduit l’exécutif à un Conseil de 24 membres choisis par l’Assemblée et dépourvus de pouvoir sur elle, ce qui contribue à son échec immédiat.

• Dans la Constitution de l’an VIII, les trois consuls sont inégaux : seul Bonaparte dispose du pouvoir de décision, tandis que les deux autres consuls n’exercent qu’une collégialité de façade.

Compléments

• Le 2 décembre 1804, Napoléon est couronné empereur à Notre-Dame de Paris et fonde sa légitimité sur le droit divin et la dynastie.

• L’héritage institutionnel et juridique napoléonien comprend notamment:

  • les préfets
  • le Conseil d’État
  • le Sénat
  • la Cour des comptes
  • la Banque de France
  • le Code civil
  • le Code pénal

💡 Astuce mémo

Convention → Terreur → Directoire → Brumaire → Consulat

📖 6. La Charte de 1814

🔑 Notions clés & Définitions

• Monarchie limitée : Sous la Restauration, la monarchie est limitée parce que le Roi doit obtenir l’accord des Chambres pour adopter les lois, même s’il conserve l’essentiel du pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

• La Charte du 4 juin 1814 est octroyée par Louis XVIII et restaure la souveraineté royale ainsi que le principe de l’unité du pouvoir d’État.

📌 L’article 14 de la Charte autorise le Roi à prendre les règlements et ordonnances nécessaires à l’exécution des lois et à la sûreté de l’État.

📌 La responsabilité des ministres prévue par l’article 13 est pénale, et non politique : la Chambre des députés peut les accuser et la Chambre des pairs les juger, notamment pour concussion.

Compléments

• La Chambre des pairs est composée de pairs nommés par le Roi à vie ou à titre héréditaire, tandis que la Chambre des députés est élue au suffrage censitaire.

💡 Astuce mémo

Souveraineté royale et unité du pouvoir s’opposent à l’amorce du parlementarisme

📖 7. La pratique parlementaire sous la Restauration

★ À maîtriser

• Sous la Restauration, la pratique politique fait progressivement apparaître le régime parlementaire en scindant l’exécutif entre le pouvoir royal et un pouvoir ministériel responsable devant la Chambre élue. — Benjamin Constant

📌 Le régime parlementaire repose sur l’existence de moyens d’action réciproques : le Roi peut dissoudre la Chambre des députés, tandis que les députés peuvent engager la responsabilité politique du gouvernement.

• Les députés utilisent l’Adresse, le droit de pétition et le vote du budget pour contrôler indirectement l’activité du gouvernement.

Compléments

• En 1830, l’Adresse des 221 affirme que le concours permanent du gouvernement avec les vœux du peuple est indispensable à la marche régulière des affaires publiques.

💡 Astuce mémo

Contrôles parlementaires progressifs → responsabilité politique des ministres

📖 8. La monarchie parlementaire de Juillet

🔑 Notions clés & Définitions

• Interpellation : Permet aux parlementaires de questionner les ministres sur divers sujets et peut se conclure par un blâme adressé au gouvernement.

★ À maîtriser

• La Charte du 14 août 1830 devient un pacte conclu entre le Roi et la Nation, et non plus une loi octroyée unilatéralement par le Roi.

📌 Après 1830, les Chambres disposent de l’initiative des lois avec le Roi et du plein exercice du droit d’amendement, tandis que les ministres peuvent être poursuivis par elles sans restriction.

• Sous la monarchie de Juillet, les ministres sont choisis dans la majorité parlementaire et doivent se retirer lorsqu’ils ne bénéficient plus de son soutien.

📌 Adolphe Thiers estime que le Roi doit régner sans gouverner, tandis que François Guizot considère que le monarque doit participer à la définition de la politique nationale.

Compléments

• Entre 1840 et 1848, le maintien du suffrage censitaire et la faiblesse du corps électoral fragilisent la monarchie de Juillet, qui s’effondre lors de la révolution de 1848.

💡 Astuce mémo

Thiers : le roi règne ; Guizot : le trône n’est pas un fauteuil vide

📖 9. De 1848 aux lois constitutionnelles de 1875

★ À maîtriser

• Le 4 novembre 1848, la Constitution de la Seconde République proclame que la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français et établit une séparation rigide entre le président et l’Assemblée unique.

• Le 2 décembre 1851, Louis Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État après avoir constaté qu’il ne pouvait pas exercer un second mandat présidentiel.

• La Constitution du 14 janvier 1852 confie le pouvoir exécutif à un chef élu par le peuple, politiquement irresponsable, qui nomme les ministres et conserve l’initiative, la sanction et la promulgation des lois.

Compléments

• En novembre 1852, un référendum transforme le prince-président en empereur héréditaire sous le nom de Napoléon III et inaugure le Second Empire.

• Le décret du 24 novembre 1860 autorise le Corps législatif à discuter la politique gouvernementale au moyen d’une Adresse annuelle à l’empereur.

💡 Astuce mémo

République rigide → Second Empire → République parlementaire

📖 10. La crise du parlementarisme républicain

★ À maîtriser

• Les lois constitutionnelles de 1875 mettent en place un régime parlementaire dualiste associant la forme républicaine du gouvernement à des mécanismes issus de la monarchie parlementaire.

• Selon l’amendement Wallon du 30 janvier 1875, le président de la République est élu à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.

• Le président de la République est irresponsable sauf en cas de haute trahison, et ses actes doivent être contresignés par un ministre qui en assume la responsabilité.

• L’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 rend les ministres solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.

• Le système dualiste exige la double confiance du Parlement et du chef de l’État, tandis que le système moniste rend le gouvernement politiquement responsable uniquement devant le Parlement.

• Le 6 février 1879, Jules Grévy affirme qu’il se soumettra à la loi du régime parlementaire et n’entrera jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels.

• 🔄 La Constitution Grévy produit progressivement:

  1. le non-usage du droit de dissolution
  2. la formalisation du rôle du chef de l’État
  3. la suprématie du Parlement
  4. l’instabilité ministérielle

Compléments

• Les principales compétences présidentielles sont: nommer et révoquer les ministres, convoquer les Chambres et adresser des messages, dissoudre la Chambre des députés, partager l’initiative des lois, demander une nouvelle délibération de la loi

💡 Astuce mémo

Dualisme présidentiel contre monisme parlementaire

📖 11. La définition juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne juridique et morale investie d’une autorité souveraine qui s’exerce sur un groupe d’individus et dans les limites d’un territoire déterminé.
• Personnalité juridique de l’État : Signifie que les gouvernants ne sont que des organes d’une personne morale distincte et que le pouvoir se perpétue au-delà de leurs personnes.

★ À maîtriser

• L’existence de l’État suppose cumulativement une population, un territoire et une autorité politique exclusive correspondant à la souveraineté.

📌 Dans un régime démocratique, la nationalité rattache juridiquement les individus à l’État et entraîne la citoyenneté, qui autorise l’exercice des droits de participation politique.

Compléments

📌 Le principe de territorialité signifie que les normes juridiques d’un État ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble de son territoire, même si certaines normes ne valent que dans une partie de celui-ci.

📌 L’État de police reconnaît le droit comme enveloppe de la puissance étatique, tandis que l’État légal repose sur la souveraineté de la loi et la souveraineté parlementaire. — Carré de Malberg

💡 Astuce mémo

PTR : population, territoire, souveraineté

📖 12. État institutionnalisé et impersonnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État institutionnalisé : Georges Gurdeau — Pouvoir institutionnalisé, exercé par des règles créées et appliquées selon des procédures relativement stables.

★ À maîtriser

📌 L’État incarne l’impersonnalité et la pérennité du pouvoir en substituant au pouvoir personnel d’un chef un pouvoir général qui demeure au-delà des gouvernants.

• Carré de Malberg distingue trois formes d’État.:
  • L’État de police
  • L’État légal
  • L’État de droit

Compléments

• La personnalité juridique de l’État lui permet de posséder un patrimoine propre et marque l’abandon de la conception patrimoniale selon laquelle le souverain était personnellement propriétaire du pouvoir et de ses moyens.

💡 Astuce mémo

Personnalisation juridique → continuité du pouvoir

📖 13. Souveraineté et puissance étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Caractère suprême d’un pouvoir qui n’admet aucun autre pouvoir au-dessus de lui ni en concurrence avec lui.
• Monopole de la violence légitime : Max Weber — Monopole de la violence légitime, c’est-à-dire de la contrainte organisée.

★ À maîtriser

📌 L’État est une personne juridique souveraine, contrairement aux autres personnes morales publiques ou privées, qui possèdent la personnalité juridique sans détenir la souveraineté.

• Les principales prérogatives de puissance publique sont:
  • Le droit de commandement
  • Le droit de justice
  • Le droit d’imposition
  • Le droit de battre monnaie
  • La réquisition
  • La direction de l’armée

📌 Selon Jean Baudin, la souveraineté est une puissance publique imprescriptible et inaliénable, comprenant notamment le pouvoir de faire et de casser la loi. — Les six livres de la République, 1576

📌 La souveraineté de l’État désigne son absence de subordination externe, tandis que la souveraineté dans l’État désigne son pouvoir de déterminer l’ordre juridique national et de poser librement les règles.

Compléments

📌 Un État souverain peut s’autolimiter en consentant à respecter des règles internationales, mais il ne peut être soumis à une norme internationale à laquelle il n’a pas consenti.

💡 Astuce mémo

Souveraineté de l’État : dehors ; souveraineté dans l’État : dedans

📖 14. Principes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Centre unique de décision et un seul système de droit applicable sur l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : La déconcentration consiste à transférer, au sein de la même personne publique, le pouvoir de décision des autorités centrales à des agents locaux soumis au pouvoir hiérarchique.
• Décentralisation : La décentralisation consiste à confier des pouvoirs de décision à des personnes morales distinctes de l’État, dotées d’une autonomie et généralement administrées par des élus.
• État régional : L’État régional est un État unitaire dans lequel les régions disposent d’une autonomie constitutionnellement garantie pouvant inclure un pouvoir législatif régional, sous le contrôle de l’État.

★ À maîtriser

• Dans l’État unitaire, il existe un seul exécutif, un seul Parlement et un seul pouvoir juridictionnel, formant un ordonnancement juridique unique.

Compléments

• En France, la loi du 2 mars 1982 et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ont renforcé la décentralisation et contribué à mettre en place une République territoriale.

💡 Astuce mémo

Unité du centre, autonomie limitée des collectivités

📖 15. Confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association égalitaire d’États qui coopèrent dans certains domaines tout en conservant principalement leur souveraineté.

★ À maîtriser

• La confédération repose sur un traité international et non sur une Constitution, et son organe commun, la diète confédérale, ne possède pas de personnalité juridique internationale.

• Les décisions de la confédération ne s’appliquent pas directement aux citoyens et doivent être ratifiées par chaque État membre.

• Chaque État confédéré dispose d’un droit de veto et d’un droit discrétionnaire de sécession, contrairement à l’État fédéré qui ne peut normalement pas se retirer unilatéralement de la fédération.

Compléments

• La diète confédérale est composée de représentants nommés par les gouvernements des États membres et fonctionne normalement selon le principe de l’unanimité.

💡 Astuce mémo

Traité → diète → unanimité → veto et sécession

📖 16. État fédéral et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Mode de gouvernement qui superpose un État fédéral et des États fédérés, en associant unité politique et autonomie des entités fédérées.
• Autonomie fédérée : L’autonomie des États fédérés leur permet d’établir leur propre Constitution, d’adopter et d’exécuter leurs lois, de désigner leurs gouvernants et d’organiser leur système juridictionnel, dans le respect de la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

• Les trois principes d’organisation du fédéralisme sont (Georges Celle):
  • La superposition
  • L’autonomie
  • La participation

📌 Le droit fédéral s’applique directement aux individus et prime le droit des États fédérés ; en Allemagne, l’article 31 de la Loi fondamentale énonce que « le droit fédéral brise le droit fédéré ».

📌 Dans un État fédéral, la compétence législative est répartie par la Constitution fédérale entre les compétences fédérales d’attribution et la compétence de droit commun des États fédérés.

• La participation des États fédérés s’exerce notamment par une seconde chambre législative, par leur intervention dans la désignation de l’exécutif et par leur participation aux révisions constitutionnelles.

Compléments

• La Constitution allemande distingue trois catégories de compétences.:

  • Les compétences exclusives de la fédération
  • Les compétences concurrentes
  • Les compétences exclusives des Länder

• La révision de la Loi fondamentale allemande doit être approuvée par les deux tiers des membres de chaque assemblée.

• En 1787, les États-Unis ont adopté une Constitution fédérale issue du rassemblement d’États préexistants.

• En 1949, la Loi fondamentale allemande a organisé le partage des compétences entre la fédération et les Länder.

📌 Les conflits de compétences fédérales sont réglés par les juridictions constitutionnelles, notamment la Cour suprême des États-Unis et la Cour constitutionnelle allemande.

💡 Astuce mémo

SAP : Superposition, Autonomie, Participation

📖 17. Les conditions d’existence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble juridiquement constitué des individus soumis à un même ordre juridique, même lorsqu’ils diffèrent par leur langue, leur origine ethnique, leur religion ou leur situation économique.
• Territoire : Espace géographique dans lequel s’exerce la souveraineté de l’État et où les normes juridiques adoptées par la puissance publique ont vocation à s’appliquer.

📝 Points essentiels

📌 L’article 53 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose qu’aucune cession, aucun échange et aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

💡 Astuce mémo

PTR : population, territoire, souveraineté

📖 18. Personnalité et souveraineté étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : La personnalité juridique de l’État signifie que l’État est distinct de la nation et des gouvernants qui ne sont que ses organes.
• Déconcentration : Transfert de pouvoirs de décision à des agents du pouvoir central placés dans les circonscriptions administratives et soumis à l’autorité hiérarchique de l’État.
• Confédération : Association d’États souverains fondée sur un traité international, qui leur permet de coopérer tout en conservant principalement leur souveraineté.
• État fédéral : Forme d’État superposant un État fédéral et des États fédérés, qui conservent une autonomie interne tout en étant soumis à la Constitution fédérale.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique de l’État assure l’impersonnalité et la pérennité du pouvoir en substituant une institution durable au pouvoir personnel d’un gouvernant.

• Carré de Malberg distingue l’État de police, où le droit enveloppe la puissance étatique, l’État légal, fondé sur la souveraineté de la loi et du Parlement, et l’État de droit, où la loi doit respecter la Constitution contrôlée par un juge.

• Dans l’État unitaire, les collectivités territoriales ne possèdent pas la puissance de donner la loi aux sujets et leurs normes ne peuvent être créées qu’en application de normes nationales préalables.

• Dans une confédération, la diète interétatique fonctionne normalement à l’unanimité, ses décisions nécessitent la ratification de chaque État et chaque membre dispose d’un droit de veto et d’un droit discrétionnaire de sécession.

• Les trois principes d’organisation de l’État fédéral sont : (Georges Celle):

  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

• Le principe de superposition signifie que le droit fédéral s’applique directement aux individus et prime la Constitution et les lois des États fédérés.

• Les États fédérés peuvent établir leur Constitution, adopter et exécuter leurs lois, désigner leurs gouvernants et organiser leur justice, à condition de respecter la Constitution fédérale.

• Dans un État fédéral, la Constitution répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés en énumérant les compétences fédérales, les matières non énumérées revenant en principe aux États fédérés.

• Aux États-Unis, la Constitution réserve en principe à la fédération une compétence législative d'attribution énumérée à l'article premier, section 8, tandis que la compétence de droit commun appartient aux États fédérés.

• Dans un État unitaire, la répartition des compétences relève des lois ordinaires, tandis que dans un État fédéral elle est fixée par la Constitution et ne peut être modifiée que selon une procédure impliquant les États fédérés.

• Dans le fédéralisme américain, les matières non énumérées parmi les compétences fédérales relèvent en principe des États fédérés.

• La Loi fondamentale allemande de mai 1949 prévoit que les Länder légifèrent lorsque la fédération ne dispose pas d'un pouvoir de légiférer, tout en affirmant la primauté du droit fédéral sur le droit des Länder.

💡 Astuce mémo

Pouvoir personnel éphémère, État impersonnel et permanent

📊 Tableaux de synthèse

Évolution des régimes révolutionnaires

Dualisme et monisme parlementaires