QCM : Évolution du régime parlementaire — 67 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit constitutionnel au sein de l’État ?

L’ensemble des principes relatifs à la légitimité et à la finalité du pouvoir
L’ensemble des règles organisant les relations économiques entre les citoyens
L’ensemble des règles relatives aux institutions et à l’exercice de l’autorité politique
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives

L’ensemble des règles relatives aux institutions et à l’exercice de l’autorité politique

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les institutions grâce auxquelles l’autorité politique s’établit, se transmet ou s’exerce. Le droit politique concerne plus largement la légitimité et la finalité du pouvoir, ce qui le distingue du droit constitutionnel.

2. Quel est le produit principal de la justice constitutionnelle ?

Une jurisprudence élaborée par les cours constitutionnelles
Un ensemble de règles organisant les institutions de l’État
Une doctrine politique définissant la légitimité du pouvoir
Un recueil de lois adoptées par les assemblées parlementaires

Une jurisprudence élaborée par les cours constitutionnelles

Explication

La justice constitutionnelle correspond à la jurisprudence produite par les cours constitutionnelles, notamment le Conseil constitutionnel. Les règles relatives aux institutions relèvent du droit constitutionnel au sens large, et non de la justice constitutionnelle elle-même.

3. Quel effet la justice constitutionnelle a-t-elle eu en France depuis les années 1970 ?

Elle a transféré la fonction législative aux cours constitutionnelles
Elle a remplacé les institutions politiques par des juridictions spécialisées
Elle a supprimé la distinction entre droit constitutionnel et droit politique
Elle a renforcé l’encadrement juridique du pouvoir politique

Elle a renforcé l’encadrement juridique du pouvoir politique

Explication

Depuis les années 1970, la justice constitutionnelle a contribué à mieux soumettre le pouvoir politique à des exigences juridiques. Elle n’a pas remplacé les institutions politiques ni transféré à elle seule la fonction législative.

4. Quelle caractéristique définit une Constitution écrite ?

Elle établit les principes de légitimité qui orientent l’action des autorités
Elle consacre les usages politiques formés progressivement par les gouvernants
Elle rassemble les décisions des cours constitutionnelles relatives aux libertés
Elle organise le pouvoir de l’État au moyen de règles écrites qui le limitent

Elle organise le pouvoir de l’État au moyen de règles écrites qui le limitent

Explication

Une Constitution écrite est un ensemble de règles juridiques écrites destiné à organiser et à limiter le pouvoir de l’État. Les décisions juridictionnelles, les usages politiques et les principes de légitimité peuvent compléter l’ordre constitutionnel, mais ne définissent pas cette notion.

5. Pourquoi la monarchie de l’Ancien Régime ne correspond-elle pas à une Constitution au sens moderne ?

Parce que les parlements de justice disposent d’un pouvoir constituant supérieur à celui du roi
Parce que les États généraux exercent la totalité des fonctions législatives et judiciaires du royaume
Parce que le roi concentre les fonctions de législation, de justice et de gouvernement sans séparation des pouvoirs
Parce que les lois fondamentales organisent une représentation nationale fondée sur trois ordres

Parce que le roi concentre les fonctions de législation, de justice et de gouvernement sans séparation des pouvoirs

Explication

Sous l’Ancien Régime, le roi légifère, juge, gouverne et administre souverainement, ce qui ne correspond pas à la séparation moderne des pouvoirs. Les États généraux et les parlements disposent de rôles limités et ne forment pas une représentation nationale constituante.

6. Quelles sont les deux principales limites traditionnellement apportées à l’absolutisme royal ?

Les lois fondamentales du royaume et le regard des parlements sur les ordonnances royales
Les États généraux et la séparation constitutionnelle entre les pouvoirs exécutif et législatif
Les privilèges fiscaux des ordres et l’élection régulière d’un chef du gouvernement
Les coutumes locales et la responsabilité politique du roi devant une assemblée nationale

Les lois fondamentales du royaume et le regard des parlements sur les ordonnances royales

Explication

L’absolutisme royal est limité par le respect des lois fondamentales du royaume et par le droit de regard des parlements de justice sur les ordonnances. Ces limites ne créent toutefois pas une séparation moderne des pouvoirs ni une responsabilité gouvernementale devant une assemblée.

7. Quel événement a lieu le 5 mai 1789 à Versailles ?

L’Assemblée nationale devient constituante et revendique le pouvoir constitutionnel
Les États généraux réunissent les représentants de la noblesse, du clergé et du tiers état
Le tiers état se proclame Assemblée nationale sur une motion de l’abbé Sieyès
Les députés prêtent le serment de ne pas se séparer avant une Constitution

Les États généraux réunissent les représentants de la noblesse, du clergé et du tiers état

Explication

Le 5 mai 1789, les États généraux s’ouvrent à Versailles avec les représentants des trois ordres. La proclamation de l’Assemblée nationale intervient le 17 juin, le serment du Jeu de paume le 20 juin et la transformation en assemblée constituante le 9 juillet.

8. Quelle décision est prise le 17 juin 1789 sur la motion de l’abbé Sieyès ?

L’Assemblée nationale adopte une Constitution écrite et met fin à la monarchie française
Les trois ordres se réunissent pour rédiger ensemble une Constitution sous l’autorité du roi
Les représentants du tiers état se proclament Assemblée nationale et transfèrent la souveraineté à la représentation nationale
Les députés prêtent le serment du Jeu de paume et suspendent leurs travaux constitutionnels

Les représentants du tiers état se proclament Assemblée nationale et transfèrent la souveraineté à la représentation nationale

Explication

Le 17 juin 1789, les représentants du tiers état se proclament Assemblée nationale, affirmant ainsi que la souveraineté appartient à la représentation de la nation. Le serment du Jeu de paume et l’adoption d’une Constitution interviennent à des moments ultérieurs.

9. Quelle opposition distingue les conceptions de Sieyès et de Mounier sur la nation française ?

Sieyès définit la nation par les décisions des cours, tandis que Mounier la réduit aux trois ordres sociaux
Sieyès rattache la nation à la monarchie, tandis que Mounier la considère comme créée par les représentants élus
Sieyès refuse toute Constitution représentative, tandis que Mounier attribue le pouvoir constituant au roi
Sieyès voit une nation antérieure à la royauté, tandis que Mounier la rattache à des siècles de vie monarchique

Sieyès voit une nation antérieure à la royauté, tandis que Mounier la rattache à des siècles de vie monarchique

Explication

Sieyès considère que la nation française existe avant la royauté et qu’elle se donne une Constitution par ses représentants élus. Mounier inscrit au contraire la formation de la nation dans l’histoire de la vie monarchique.

10. Quel engagement les députés prennent-ils le 20 juin 1789 dans la salle du Jeu de paume ?

Ils déclarent l’Assemblée nationale constituante après l’adoption d’un texte constitutionnel
Ils proclament la souveraineté du roi jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fondamentale
Ils décident de représenter les trois ordres sans modifier l’organisation monarchique
Ils jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution écrite à la France

Ils jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution écrite à la France

Explication

Le serment du Jeu de paume engage les députés à rester réunis jusqu’à l’élaboration d’une Constitution écrite pour la France. La proclamation de l’Assemblée nationale a précédé ce serment, tandis que la qualification d’assemblée constituante intervient le 9 juillet.

11. Que fait l’Assemblée nationale le 9 juillet 1789 ?

Elle adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme Constitution française
Elle transfère la souveraineté à la représentation nationale sur la motion de Sieyès
Elle réunit pour la première fois les représentants de la noblesse, du clergé et du tiers état
Elle se proclame constituante et revendique le pouvoir d’adopter une Constitution

Elle se proclame constituante et revendique le pouvoir d’adopter une Constitution

Explication

Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale se proclame constituante et revendique le pouvoir d’élaborer une Constitution. Les États généraux se réunissent le 5 mai, la proclamation de l’Assemblée nationale a lieu le 17 juin et la Déclaration est adoptée ultérieurement.

12. Comment Raymond Carré de Malberg définit-il le rapport entre l’État et la nation ?

L’État est une institution monarchique chargée de représenter les intérêts des trois ordres
L’État est la personnification juridique d’une nation souveraine et sa forme juridiquement organisée
L’État est une communauté culturelle qui précède toute organisation juridique de la nation
L’État est une autorité administrative qui gouverne une nation demeurée extérieure au droit

L’État est la personnification juridique d’une nation souveraine et sa forme juridiquement organisée

Explication

Pour Raymond Carré de Malberg, l’État personnifie juridiquement une nation devenue souveraine et constitue la nation organisée par le droit. Cette conception ne réduit donc pas l’État à une administration ou à une institution monarchique.

13. Quelle distinction la pensée constitutionnelle de 1791 établit-elle entre la Nation et le peuple ?

La Nation est formée par le roi, tandis que le peuple acquiert une existence politique grâce aux juges élus.
La Nation désigne la multitude des citoyens, tandis que le peuple correspond aux institutions qui les représentent politiquement.
La Nation et le peuple sont deux termes équivalents pour désigner les citoyens participant directement au pouvoir politique.
La Nation est une entité politique représentée, tandis que le peuple désigne la multitude des citoyens avant cette constitution politique.

La Nation est une entité politique représentée, tandis que le peuple désigne la multitude des citoyens avant cette constitution politique.

Explication

La Nation existe politiquement par sa représentation institutionnelle, alors que le peuple désigne d’abord la multitude des citoyens. Confondre la Nation avec les institutions ou avec l’ensemble des citoyens efface cette distinction entre représentation et constitution politique.

14. Comment la Constitution de 1791 organise-t-elle la représentation de la Nation ?

L’Assemblée et le roi exercent ensemble une représentation législative identique, sans distinction entre leurs fonctions.
Les représentants élus exercent la fonction législative et le roi exerce la fonction exécutive comme représentant secondaire.
Le roi concentre la représentation nationale, tandis que l’Assemblée applique les décisions exécutives prises par la Couronne.
Les juges élus représentent la Nation dans les trois fonctions, tandis que les ministres dirigent l’Assemblée nationale.

Les représentants élus exercent la fonction législative et le roi exerce la fonction exécutive comme représentant secondaire.

Explication

La représentation nationale est partagée entre l’Assemblée, qui exerce la fonction législative, et le roi, représentant secondaire pour la fonction exécutive. Le roi n’est donc plus le représentant unique de la Nation.

15. Quelle répartition des pouvoirs est établie par la Constitution du 3 septembre 1791 ?

L’Assemblée nationale et le roi partagent le pouvoir législatif, tandis que les juges élus exercent le pouvoir exécutif.
L’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif, le roi le pouvoir exécutif et des juges élus le pouvoir judiciaire.
Le roi détient le pouvoir législatif, l’Assemblée nationale le pouvoir exécutif et des magistrats nommés le pouvoir judiciaire.
Des juges élus détiennent le pouvoir législatif, le roi le pouvoir judiciaire et l’Assemblée nationale le pouvoir exécutif.

L’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif, le roi le pouvoir exécutif et des juges élus le pouvoir judiciaire.

Explication

La Constitution distingue trois fonctions : législative pour l’Assemblée nationale, exécutive pour le roi et judiciaire pour des juges élus. Cette répartition exclut les autres combinaisons proposées.

16. Quelle caractéristique distingue le modèle constitutionnel français de 1791 du modèle anglais ?

Le modèle français confie le pouvoir législatif au roi, tandis que le modèle anglais le confie aux juges élus.
Le modèle français retient une seule chambre et un veto royal suspensif, tandis que le modèle anglais repose sur deux chambres.
Le modèle français établit une séparation judiciaire des pouvoirs, tandis que le modèle anglais supprime la représentation parlementaire.
Le modèle français retient deux chambres et un veto royal définitif, tandis que le modèle anglais repose sur une chambre unique.

Le modèle français retient une seule chambre et un veto royal suspensif, tandis que le modèle anglais repose sur deux chambres.

Explication

La Constitution de 1791 adopte le monocaméralisme et un veto royal suspensif. Le modèle anglais est présenté comme bicaméral et fondé sur un équilibre entre les pouvoirs.

17. Quelle conséquence politique la journée insurrectionnelle du 10 août 1792 entraîne-t-elle ?

Elle met fin à la Constitution de 1791 et ouvre une période de plus de trois ans sans ordre constitutionnel stable.
Elle instaure immédiatement le Directoire et fixe la durée du mandat des cinq membres de l’exécutif.
Elle conduit directement à l’adoption de la Charte de 1814 et au retour de la souveraineté royale.
Elle rétablit la monarchie constitutionnelle en renforçant le veto suspensif accordé au roi.

Elle met fin à la Constitution de 1791 et ouvre une période de plus de trois ans sans ordre constitutionnel stable.

Explication

Le 10 août 1792 met fin à la Constitution de 1791 et inaugure une période de non-droit constitutionnel de plus de trois ans. Le Directoire et la Charte de 1814 appartiennent à des périodes ultérieures.

18. Quelle succession d’événements caractérise les 20 et 21 septembre 1792 ?

Le roi convoque la Convention le 20 septembre, puis celle-ci lui accorde un veto suspensif le 21 septembre.
La Convention se réunit le 20 septembre, puis la royauté est abolie et la République proclamée le 21 septembre.
La Convention adopte la Constitution montagnarde le 20 septembre, puis le Directoire est instauré le 21 septembre.
La République est proclamée le 20 septembre, puis la Convention se réunit et restaure la royauté le 21 septembre.

La Convention se réunit le 20 septembre, puis la royauté est abolie et la République proclamée le 21 septembre.

Explication

La Convention se réunit le 20 septembre 1792, puis la royauté est abolie le lendemain lors de la proclamation de la République. La réunion de l’assemblée et l’acte d’abolition de la royauté sont donc deux événements distincts.

19. Pourquoi l’organisation de l’exécutif par la Constitution montagnarde de 1793 contribue-t-elle à son échec immédiat ?

L’Assemblée abandonne le pouvoir exécutif à des juges élus, qui contrôlent les ministres et dirigent les opérations militaires.
Le Conseil exécutif de 24 membres est élu par le roi et peut suspendre les décisions de l’Assemblée pendant plusieurs années.
Le Conseil exécutif de 24 membres, choisi par l’Assemblée, lui est subordonné et ne dispose d’aucun pouvoir sur elle.
L’exécutif est confié à cinq membres indépendants des assemblées, ce qui empêche toute coopération avec le pouvoir législatif.

Le Conseil exécutif de 24 membres, choisi par l’Assemblée, lui est subordonné et ne dispose d’aucun pouvoir sur elle.

Explication

La Constitution montagnarde place le Conseil exécutif sous la dépendance de l’Assemblée et lui refuse tout moyen d’action sur elle. Cette absence de pouvoirs réciproques compromet l’équilibre institutionnel et explique son échec immédiat.

20. Que désigne le césarisme démocratique ?

Un régime où les juges élus contrôlent l’exécutif et disposent d’un mandat supérieur à celui du peuple.
Un régime où le pouvoir personnel d’un dirigeant s’appuie, au moins en apparence, sur la volonté populaire.
Un régime où une assemblée élue exerce collectivement le pouvoir exécutif sans chef prédominant.
Un régime où le monarque gouverne avec l’accord obligatoire de deux chambres représentant la Nation.

Un régime où le pouvoir personnel d’un dirigeant s’appuie, au moins en apparence, sur la volonté populaire.

Explication

Le césarisme démocratique associe le pouvoir d’un seul homme à une légitimation populaire au moins apparente. Il ne correspond donc ni à un gouvernement collégial d’assemblée ni à une monarchie limitée par deux chambres.

21. Pourquoi la monarchie instaurée sous la Restauration est-elle qualifiée de monarchie limitée ?

Parce que le Roi doit obtenir l’accord des Chambres pour adopter les lois, malgré la conservation de l’essentiel du pouvoir exécutif.
Parce que les Chambres désignent le Roi et dirigent directement l’administration ainsi que les forces armées.
Parce que les lois sont adoptées par référendum populaire avant d’être présentées aux Chambres pour promulgation.
Parce que le Roi partage le pouvoir exécutif avec des juges élus qui peuvent annuler ses ordonnances.

Parce que le Roi doit obtenir l’accord des Chambres pour adopter les lois, malgré la conservation de l’essentiel du pouvoir exécutif.

Explication

La monarchie est limitée car l’adoption des lois exige l’accord des Chambres, alors que le Roi conserve une place centrale dans l’exécutif. Cette limitation la distingue d’une monarchie absolue sans supprimer le pouvoir exécutif royal.

22. Qui octroie la Charte du 4 juin 1814 et quel principe politique restaure-t-elle ?

Louis XVIII l’octroie et elle restaure la souveraineté royale ainsi que l’unité du pouvoir d’État.
Les Chambres l’adoptent et elle établit la souveraineté nationale ainsi que la séparation stricte des pouvoirs.
La Convention l’élabore et elle rétablit la souveraineté populaire ainsi que l’élection directe du monarque.
Le peuple la ratifie et elle confie la souveraineté aux communes ainsi qu’un pouvoir exécutif aux députés.

Louis XVIII l’octroie et elle restaure la souveraineté royale ainsi que l’unité du pouvoir d’État.

Explication

La Charte de 1814 est octroyée par Louis XVIII et repose sur la restauration de la souveraineté royale et de l’unité du pouvoir d’État. Elle ne procède donc pas d’une souveraineté nationale fondée sur une adoption parlementaire ou populaire.

23. Quel pouvoir l’article 14 de la Charte de 1814 attribue-t-il au Roi ?

Il lui permet de juger les ministres accusés par la Chambre des députés et de prononcer lui-même leur condamnation.
Il lui permet de suspendre les élections censitaires et de confier la fonction législative à son conseil privé.
Il lui permet de modifier les lois votées par les Chambres et de remplacer leurs députés par des fonctionnaires nommés.
Il lui permet de prendre les règlements et ordonnances nécessaires à l’exécution des lois et à la sûreté de l’État.

Il lui permet de prendre les règlements et ordonnances nécessaires à l’exécution des lois et à la sûreté de l’État.

Explication

L’article 14 autorise le Roi à édicter les règlements et ordonnances nécessaires à l’exécution des lois et à la sûreté de l’État. Le jugement des ministres relève des Chambres, et l’article ne lui attribue pas les autres pouvoirs proposés.

24. Comment fonctionne la responsabilité des ministres prévue par l’article 13 de la Charte ?

Elle est administrative : le Roi les sanctionne après enquête de la Chambre des députés sur leurs décisions gouvernementales.
Elle est politique : la Chambre des pairs peut renverser les ministres par un vote de défiance sans procédure judiciaire.
Elle est pénale : la Chambre des députés peut les accuser et la Chambre des pairs peut les juger, notamment pour concussion.
Elle est électorale : les citoyens peuvent révoquer les ministres lorsque leur action ne correspond pas aux attentes publiques.

Elle est pénale : la Chambre des députés peut les accuser et la Chambre des pairs peut les juger, notamment pour concussion.

Explication

La responsabilité prévue par l’article 13 est pénale, avec une accusation par la Chambre des députés et un jugement par la Chambre des pairs, notamment en cas de concussion. Elle ne correspond donc pas à une responsabilité politique fondée sur un vote de défiance.

25. Comment la pratique politique sous la Restauration contribue-t-elle à faire émerger le régime parlementaire ?

En attribuant aux ministres une indépendance complète à l’égard du Roi et de la Chambre
En confiant directement l’exécutif à la Chambre élue et en supprimant l’autorité royale
En rendant les députés responsables devant le Roi pour l’exercice de leurs fonctions législatives
En distinguant progressivement le pouvoir royal et un pouvoir ministériel responsable devant la Chambre élue

En distinguant progressivement le pouvoir royal et un pouvoir ministériel responsable devant la Chambre élue

Explication

La pratique politique scinde progressivement l’exécutif entre le pouvoir royal et un pouvoir ministériel responsable devant la Chambre élue. La Charte ne crée donc pas directement le régime parlementaire, contrairement à son évolution dans la pratique.

26. Quelle combinaison décrit correctement les moyens d’action réciproques propres au régime parlementaire sous la Restauration ?

Le Roi peut engager la responsabilité des députés, tandis que les ministres peuvent suspendre les élections
Le Roi peut censurer les ministres, tandis que les députés peuvent révoquer directement les magistrats judiciaires
Le Roi peut voter le budget, tandis que les députés peuvent dissoudre la Chambre en cas de désaccord
Le Roi peut dissoudre la Chambre, tandis que les députés peuvent engager la responsabilité politique du gouvernement

Le Roi peut dissoudre la Chambre, tandis que les députés peuvent engager la responsabilité politique du gouvernement

Explication

Le régime parlementaire repose ici sur la dissolution de la Chambre par le Roi et sur la possibilité, pour les députés, de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La responsabilité politique n’appartient donc pas au Roi dans ce mécanisme.

27. Par quel ensemble de moyens les députés contrôlent-ils indirectement l’activité du gouvernement sous la Restauration ?

Par l’Adresse, le droit de pétition et le vote du budget
Par l’élection des ministres, la révision constitutionnelle et le contrôle judiciaire
Par le référendum, la motion présidentielle et la nomination des préfets
Par la dissolution, la sanction des lois et la direction de la diplomatie

Par l’Adresse, le droit de pétition et le vote du budget

Explication

L’Adresse, le droit de pétition et le vote du budget permettent aux députés d’exercer un contrôle indirect sur l’action gouvernementale. La dissolution relève quant à elle du pouvoir royal, ce qui écarte cette réponse comme mécanisme parlementaire des députés.

28. Quelle transformation caractérise la Charte du 14 août 1830 par rapport à celle de 1814 ?

Elle devient un règlement parlementaire adopté par les Chambres, plutôt qu’un acte de la monarchie
Elle devient un pacte conclu entre le Roi et la Nation, plutôt qu’une loi octroyée par le Roi
Elle devient une déclaration ministérielle contrôlée par les députés, plutôt qu’une norme constitutionnelle
Elle devient une constitution votée par le suffrage universel, plutôt qu’un texte négocié avec le Roi

Elle devient un pacte conclu entre le Roi et la Nation, plutôt qu’une loi octroyée par le Roi

Explication

La Charte de 1830 est conçue comme un pacte entre le Roi et la Nation, contrairement à la Charte de 1814 octroyée unilatéralement par le Roi. Elle ne résulte toutefois pas d’un suffrage universel constituant.

29. Quelle évolution des pouvoirs parlementaires intervient après 1830 ?

Les Chambres abandonnent le vote des lois mais peuvent contrôler les ministres par une juridiction spéciale
Les Chambres perdent l’initiative des lois mais obtiennent le pouvoir de nommer directement les ministres
Les Chambres conservent un amendement limité mais acquièrent la compétence exclusive pour promulguer les lois
Les Chambres partagent l’initiative des lois avec le Roi et disposent pleinement du droit d’amendement

Les Chambres partagent l’initiative des lois avec le Roi et disposent pleinement du droit d’amendement

Explication

Après 1830, les Chambres disposent de l’initiative des lois avec le Roi et exercent pleinement le droit d’amendement. Elles peuvent aussi poursuivre les ministres sans restriction, mais cette dernière compétence ne remplace pas leurs pouvoirs législatifs.

30. Que se passe-t-il pour un ministère sous la monarchie de Juillet lorsqu’il ne bénéficie plus du soutien de la majorité parlementaire ?

Il doit se retirer, car les ministres sont choisis dans la majorité parlementaire
Il est remplacé par une commission judiciaire chargée d’administrer provisoirement le pays
Il soumet son maintien à un référendum organisé auprès de l’ensemble des citoyens
Il reste en fonction, car les ministres ne dépendent que de la confiance personnelle du Roi

Il doit se retirer, car les ministres sont choisis dans la majorité parlementaire

Explication

Sous la monarchie de Juillet, les ministres sont choisis dans la majorité parlementaire et doivent se retirer lorsqu’ils perdent son soutien. Leur maintien ne dépend donc pas de la seule confiance personnelle du Roi.

31. Quelle opposition doctrinale distingue les conceptions d’Adolphe Thiers et de François Guizot concernant le rôle du Roi ?

Thiers veut un gouvernement dirigé par les députés, tandis que Guizot souhaite confier les lois aux magistrats judiciaires
Thiers veut un Roi qui règne sans gouverner, tandis que Guizot lui reconnaît un rôle dans la définition de la politique nationale
Thiers veut un Roi élu par les Chambres, tandis que Guizot défend un monarque privé de toute influence politique
Thiers veut supprimer la monarchie, tandis que Guizot souhaite établir une république fondée sur le suffrage universel

Thiers veut un Roi qui règne sans gouverner, tandis que Guizot lui reconnaît un rôle dans la définition de la politique nationale

Explication

Thiers défend la formule d’un Roi qui règne sans gouverner, alors que Guizot estime que le monarque doit participer à la définition de la politique nationale. Leur désaccord porte donc sur l’étendue du rôle politique royal.

32. Quelle organisation des pouvoirs la Constitution de la Seconde République établit-elle le 4 novembre 1848 ?

Elle instaure une collaboration souple entre un président responsable et deux chambres législatives
Elle confie la souveraineté à l’Assemblée unique et subordonne entièrement le président à celle-ci
Elle proclame la souveraineté des citoyens français et sépare rigidement le président de l’Assemblée unique
Elle établit un exécutif collégial responsable devant plusieurs assemblées représentant les territoires

Elle proclame la souveraineté des citoyens français et sépare rigidement le président de l’Assemblée unique

Explication

La Constitution de 1848 affirme que la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français et organise une séparation rigide entre le président et l’Assemblée unique. Cette structure se distingue donc d’un régime parlementaire fondé sur la collaboration des pouvoirs.

33. Quelle circonstance explique le coup d’État réalisé par Louis Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1851 ?

Il répond à une dissolution décidée par l’Assemblée afin de restaurer la responsabilité ministérielle
Il constate qu’il ne peut pas exercer un second mandat présidentiel dans le cadre constitutionnel en vigueur
Il veut empêcher l’Assemblée unique d’adopter une loi établissant immédiatement un régime monarchique
Il cherche à appliquer un référendum déjà adopté pour transformer la République en Empire héréditaire

Il constate qu’il ne peut pas exercer un second mandat présidentiel dans le cadre constitutionnel en vigueur

Explication

Louis Napoléon Bonaparte réalise le coup d’État après avoir constaté l’impossibilité d’exercer un second mandat présidentiel. Cet acte met fin à la séparation constitutionnelle des pouvoirs, tandis que l’élection de 1848 s’inscrivait encore dans le cadre constitutionnel.

34. Selon la Constitution du 14 janvier 1852, quelles prérogatives caractérisent le chef de l’exécutif ?

Élu par l’Assemblée et politiquement responsable, il partage la nomination des ministres avec les députés et ne promulgue pas les lois
Désigné par les ministres et responsable devant le Corps législatif, il exerce l’exécutif sans intervenir dans la procédure législative
Élu par le peuple et politiquement irresponsable, il nomme les ministres et conserve l’initiative, la sanction et la promulgation des lois
Héréditaire et responsable devant le peuple, il délègue l’initiative des lois aux ministres et soumet les textes à l’Assemblée

Élu par le peuple et politiquement irresponsable, il nomme les ministres et conserve l’initiative, la sanction et la promulgation des lois

Explication

La Constitution de 1852 confie l’exécutif à un chef élu par le peuple et politiquement irresponsable, qui nomme les ministres et maîtrise plusieurs étapes de la procédure législative. La responsabilité devant le Corps législatif ne correspond donc pas à ce régime.

35. Quelle caractéristique associe les lois constitutionnelles de 1875 à la fois à la République et à la monarchie parlementaire ?

Elles établissent un régime présidentiel fondé sur l’élection populaire
Elles confient le pouvoir exécutif à une assemblée unique souveraine
Elles restaurent une monarchie héréditaire contrôlée par les Chambres
Elles instaurent un régime parlementaire dualiste dans une forme républicaine

Elles instaurent un régime parlementaire dualiste dans une forme républicaine

Explication

Les lois constitutionnelles de 1875 instaurent une République dotée d’un régime parlementaire dualiste, dont certains mécanismes proviennent de la monarchie parlementaire. Elles ne rétablissent pas une monarchie et ne consacrent pas un régime présidentiel fondé sur l’élection populaire.

36. Selon l’amendement Wallon du 30 janvier 1875, comment le président de la République est-il élu ?

À la majorité relative par les électeurs inscrits dans chaque département
À la majorité absolue par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale
À la majorité relative par une assemblée constituante élue au suffrage direct
À la majorité absolue par le Conseil des ministres réuni en séance

À la majorité absolue par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale

Explication

L’amendement Wallon prévoit l’élection du président à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Cette procédure parlementaire se distingue d’une élection directe par le peuple.

37. Quelle différence caractérise le régime parlementaire dualiste par rapport au régime parlementaire moniste ?

Le régime moniste place le gouvernement sous l’autorité politique des deux Chambres
Le régime dualiste rend le gouvernement responsable devant le Parlement et les juges
Le régime dualiste requiert la confiance du Parlement et du chef de l’État
Le régime moniste exige la confiance du chef de l’État et des électeurs

Le régime dualiste requiert la confiance du Parlement et du chef de l’État

Explication

Dans un régime dualiste, le gouvernement doit disposer d’une double confiance, parlementaire et présidentielle. Dans un régime moniste, sa responsabilité politique est rattachée au Parlement plutôt qu’au chef de l’État.

38. Quelle position Jules Grévy affirme-t-il le 6 février 1879 concernant l’exercice de la fonction présidentielle ?

Il promet de respecter le régime parlementaire et de ne pas s’opposer à la volonté nationale
Il déclare que le président doit diriger directement la politique des ministres
Il annonce qu’il usera du droit de dissolution contre les majorités parlementaires
Il affirme que l’élection présidentielle doit revenir au suffrage universel direct

Il promet de respecter le régime parlementaire et de ne pas s’opposer à la volonté nationale

Explication

Jules Grévy affirme qu’il se soumettra à la loi du régime parlementaire et ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels. Cette déclaration limite politiquement l’intervention personnelle du président dans le fonctionnement des institutions.

39. Comment la définition juridique de l’État distingue-t-elle celui-ci des gouvernants ?

L’État est une association privée limitée aux individus qui la composent
L’État est une personne juridique souveraine distincte des personnes qui le gouvernent
L’État est le pouvoir personnel exercé par le dirigeant sur ses administrés
L’État est une autorité territoriale dépourvue de personnalité morale propre

L’État est une personne juridique souveraine distincte des personnes qui le gouvernent

Explication

L’État est une personne juridique et morale investie d’une autorité souveraine sur une population et un territoire. Les gouvernants n’en sont pas les propriétaires personnels, mais les représentants ou organes.

40. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’un État existe juridiquement ?

Une constitution écrite, une capitale et une administration organisée par décret
Un territoire reconnu, un gouvernement élu et une religion officiellement établie
Une population homogène, une armée permanente et une économie indépendante
Une population, un territoire et une autorité politique exclusive liée à la souveraineté

Une population, un territoire et une autorité politique exclusive liée à la souveraineté

Explication

L’existence de l’État suppose cumulativement une population, un territoire et une autorité politique exclusive correspondant à la souveraineté. Une constitution écrite ou un gouvernement élu peuvent exister dans certains États, mais ne constituent pas les trois éléments nécessaires mentionnés ici.

41. Quelle relation juridique existe entre nationalité et citoyenneté dans un régime démocratique ?

La nationalité permet de voter, tandis que la citoyenneté crée le rattachement juridique à l’État
La nationalité rattache à l’État, tandis que la citoyenneté permet la participation politique
La nationalité concerne le territoire, tandis que la citoyenneté désigne l’autorité souveraine
La nationalité et la citoyenneté désignent deux formes équivalentes de participation électorale

La nationalité rattache à l’État, tandis que la citoyenneté permet la participation politique

Explication

La nationalité établit le lien juridique entre l’individu et l’État, alors que la citoyenneté ouvre l’exercice des droits de participation politique. Les deux notions sont donc liées, mais elles n’ont pas la même fonction juridique.

42. Que signifie la personnalité juridique de l’État pour la continuité du pouvoir ?

Les décisions publiques relèvent de la volonté personnelle des dirigeants en exercice
Le pouvoir disparaît lorsque le titulaire de la fonction quitte ses responsabilités
Les gouvernants agissent comme organes d’une personne morale qui leur survit
Les gouvernants deviennent propriétaires des institutions pendant la durée de leur mandat

Les gouvernants agissent comme organes d’une personne morale qui leur survit

Explication

La personnalité juridique de l’État implique que les gouvernants ne sont que les organes d’une personne morale distincte. Le pouvoir étatique se poursuit donc au-delà des personnes qui exercent temporairement les fonctions gouvernementales.

43. Qu’est-ce qui caractérise un pouvoir étatique institutionnalisé ?

Il repose sur des décisions variables prises sans cadre procédural durable
Il est exercé selon des règles et des procédures relativement stables
Il se transmet comme un patrimoine privé au sein d’une famille dirigeante
Il dépend de la volonté personnelle d’un chef reconnu par ses partisans

Il est exercé selon des règles et des procédures relativement stables

Explication

Un pouvoir institutionnalisé est organisé par des règles et exercé selon des procédures relativement stables, ce qui lui permet de subsister au-delà d’un gouvernant particulier. Le pouvoir personnel, au contraire, dépend davantage de la volonté individuelle du dirigeant.

44. Quelle propriété de l’État exprime le remplacement du pouvoir personnel d’un chef ?

La transmission familiale des fonctions publiques et du patrimoine politique
La concentration provisoire de toutes les compétences entre les mains d’un dirigeant
La dépendance des institutions à la présence physique du chef en exercice
L’impersonnalité et la pérennité d’un pouvoir général au-delà des gouvernants

L’impersonnalité et la pérennité d’un pouvoir général au-delà des gouvernants

Explication

L’État incarne un pouvoir impersonnel et durable qui demeure après le départ ou la disparition des gouvernants. Un pouvoir personnel présente la caractéristique inverse, car il reste attaché à un dirigeant déterminé.

45. Quelle distinction Carré de Malberg établit-il entre l’État légal et l’État de droit ?

L’État légal confond le droit avec la puissance étatique, tandis que l’État de droit écarte tout contrôle de constitutionnalité
L’État légal repose sur la suprématie constitutionnelle, tandis que l’État de droit affirme la souveraineté exclusive du Parlement
L’État légal repose sur la souveraineté de la loi et du Parlement, tandis que l’État de droit repose sur la suprématie constitutionnelle et le contrôle des lois
L’État légal est fondé sur le pouvoir personnel du souverain, tandis que l’État de droit repose sur la transmission héréditaire

L’État légal repose sur la souveraineté de la loi et du Parlement, tandis que l’État de droit repose sur la suprématie constitutionnelle et le contrôle des lois

Explication

Pour Carré de Malberg, l’État légal est fondé sur la souveraineté de la loi et du Parlement, tandis que l’État de droit ajoute la suprématie constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité des lois. La conception du droit comme enveloppe de la puissance étatique correspond à l’État de police.

46. Quelle notion désigne le caractère suprême d’un pouvoir qui ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ni concurrent ?

La souveraineté
La décentralisation
L’autonomie
La personnalité juridique

La souveraineté

Explication

La souveraineté désigne un pouvoir suprême qui n’admet aucune autorité placée au-dessus de lui ou en concurrence avec lui. L’autonomie implique au contraire une soumission à un pouvoir supérieur.

47. Quelle caractéristique distingue l’État des autres personnes morales publiques ou privées ?

Il possède une personnalité juridique limitée à ses services
Il détient la souveraineté en plus de sa personnalité juridique
Il exerce une activité économique sur l’ensemble du territoire
Il dispose d’une autonomie administrative dans un ordre supérieur

Il détient la souveraineté en plus de sa personnalité juridique

Explication

L’État est une personne juridique souveraine, ce qui le distingue des autres personnes morales qui ont une personnalité juridique sans posséder la souveraineté. Une simple autonomie administrative ne suffit donc pas à caractériser l’État.

48. Quelle conception Jean Baudin donne-t-il de la souveraineté dans Les six livres de la République ?

Une puissance publique imprescriptible et inaliénable, incluant le pouvoir de faire et de casser la loi
Une capacité politique révocable, fondée sur l’accord périodique des citoyens
Une autorité juridictionnelle déléguée, exercée sous le contrôle d’un pouvoir extérieur
Une compétence administrative temporaire, limitée par les décisions des autorités locales

Une puissance publique imprescriptible et inaliénable, incluant le pouvoir de faire et de casser la loi

Explication

Pour Jean Baudin, la souveraineté est une puissance publique imprescriptible et inaliénable, comprenant notamment le pouvoir de faire et de casser la loi. Elle ne constitue donc ni une compétence temporaire ni une autorité simplement déléguée.

49. Quelle distinction décrit correctement la souveraineté de l’État et la souveraineté dans l’État ?

La première appartient aux collectivités territoriales, tandis que la seconde relève des juridictions internationales
La première exclut la subordination externe, tandis que la seconde permet de déterminer l’ordre juridique national
La première concerne la justice publique, tandis que la seconde correspond au pouvoir de battre monnaie
La première organise l’ordre juridique national, tandis que la seconde désigne les relations diplomatiques extérieures

La première exclut la subordination externe, tandis que la seconde permet de déterminer l’ordre juridique national

Explication

La souveraineté de l’État concerne son absence de subordination externe, tandis que la souveraineté dans l’État concerne la détermination libre de l’ordre juridique national. Les autres réponses confondent ces deux dimensions avec des compétences particulières.

50. Quel élément caractérise fondamentalement un État unitaire ?

Une association d’États conservant chacun leur ordre juridique international
Une pluralité de centres souverains coordonnés par un organe commun
Une répartition constitutionnelle de la souveraineté entre plusieurs États fédérés
Un centre unique de décision et un seul système de droit applicable sur tout le territoire

Un centre unique de décision et un seul système de droit applicable sur tout le territoire

Explication

L’État unitaire repose sur un centre unique de décision et un système juridique commun à l’ensemble du territoire. La coexistence de plusieurs ordres étatiques souverains correspond plutôt à une structure fédérale ou confédérale.

51. Quelle organisation institutionnelle correspond à l’État unitaire ?

Des exécutifs régionaux, des parlements fédérés et plusieurs ordres juridictionnels souverains
Des gouvernements nationaux associés autour d’une diète fonctionnant entre États indépendants
Un exécutif, un Parlement et un pouvoir juridictionnel formant un ordonnancement juridique unique
Des autorités locales autonomes exerçant chacune une souveraineté constitutionnelle complète

Un exécutif, un Parlement et un pouvoir juridictionnel formant un ordonnancement juridique unique

Explication

Dans l’État unitaire, un seul exécutif, un seul Parlement et un seul pouvoir juridictionnel composent un ordonnancement juridique unique. La présence de plusieurs ensembles institutionnels souverains renvoie à d’autres formes d’organisation étatique.

52. Une préfecture reçoit une compétence de décision tout en restant intégrée à l’État et soumise à l’autorité hiérarchique centrale : de quel mécanisme s’agit-il ?

La déconcentration
La confédération
Le fédéralisme
La décentralisation

La déconcentration

Explication

La déconcentration transfère une capacité de décision à des agents locaux appartenant à la même personne publique et soumis au pouvoir hiérarchique. La décentralisation suppose au contraire des personnes morales distinctes de l’État.

53. Quelle situation illustre la décentralisation dans un État unitaire ?

Des États indépendants coordonnent leurs politiques par un traité international
Des personnes morales distinctes de l’État exercent des compétences autonomes avec des élus
Des agents locaux de l’État appliquent les instructions d’une autorité centrale
Des juridictions nationales répartissent leur compétence entre plusieurs ordres souverains

Des personnes morales distinctes de l’État exercent des compétences autonomes avec des élus

Explication

La décentralisation confie des pouvoirs à des personnes morales distinctes de l’État, dotées d’une autonomie et généralement administrées par des élus. Des agents locaux soumis à la hiérarchie centrale relèvent plutôt de la déconcentration.

54. Quelle définition correspond à une confédération d’États ?

Une union constitutionnelle dans laquelle une autorité fédérale détient une souveraineté plénière
Une administration internationale chargée d’imposer directement des règles aux populations membres
Un État unique répartissant sa souveraineté entre des collectivités territoriales autonomes
Une association égalitaire d’États coopérant dans certains domaines tout en conservant principalement leur souveraineté

Une association égalitaire d’États coopérant dans certains domaines tout en conservant principalement leur souveraineté

Explication

La confédération associe des États sur une base égalitaire pour coopérer dans certains domaines, tout en préservant principalement leur souveraineté. L’État fédéral se distingue par l’existence d’une souveraineté fédérale plénière.

55. Sur quel fondement juridique une confédération est-elle constituée ?

Un traité international, et non une Constitution, avec un organe commun dépourvu de personnalité juridique internationale
Un accord administratif, qui crée un ordre juridique directement applicable aux citoyens
Une loi nationale, qui place les États membres sous l’autorité d’un Parlement central
Une Constitution fédérale, qui confère une personnalité internationale propre à l’organe commun

Un traité international, et non une Constitution, avec un organe commun dépourvu de personnalité juridique internationale

Explication

La confédération repose sur un traité international et son organe commun, la diète confédérale, ne possède pas de personnalité juridique internationale. Une Constitution créant une autorité fédérale dotée d’une personnalité propre caractérise plutôt l’État fédéral.

56. Comment les décisions d’une confédération produisent-elles des effets à l’égard des citoyens ?

Elles sont validées par une juridiction internationale avant leur entrée en vigueur
Elles deviennent obligatoires après un vote organisé auprès de tous les citoyens
Elles doivent être ratifiées par chaque État membre avant de pouvoir s’appliquer
Elles s’appliquent directement dès leur adoption par l’organe commun

Elles doivent être ratifiées par chaque État membre avant de pouvoir s’appliquer

Explication

Les décisions confédérales ne s’appliquent pas directement aux citoyens et doivent être ratifiées par chaque État membre. Leur adoption par l’organe commun ne suffit donc pas à produire immédiatement des effets internes.

57. Quel droit distingue notamment l’État confédéré de l’État fédéré ?

L’État fédéré possède une personnalité internationale supérieure à celle de l’État fédéral
L’État confédéré dispose d’un droit de veto et peut décider discrétionnairement de faire sécession
L’État fédéré peut quitter librement la fédération dès qu’il refuse une règle commune
L’État confédéré est soumis à une Constitution fédérale et ne peut contester une décision commune

L’État confédéré dispose d’un droit de veto et peut décider discrétionnairement de faire sécession

Explication

Chaque État confédéré dispose d’un droit de veto et d’un droit discrétionnaire de sécession. L’État fédéré ne peut normalement pas se retirer unilatéralement de la fédération.

58. Quelle caractéristique distingue principalement un État fédéral d’un État unitaire ?

Il organise les relations entre plusieurs États par un traité international
Il confie les compétences publiques à des collectivités administratives
Il concentre l’autorité publique dans un centre étatique souverain
Il superpose un État fédéral et des États fédérés autonomes

Il superpose un État fédéral et des États fédérés autonomes

Explication

L’État fédéral associe une unité politique à l’autonomie d’États fédérés superposés. L’État unitaire, en revanche, repose sur un centre étatique souverain plutôt que sur plusieurs collectivités étatiques.

59. Quelle combinaison associe correctement les trois principes d’organisation du fédéralisme à leur fonction ?

Superposition : primauté fédérale ; autonomie : compétences propres ; participation : décisions fédérales
Superposition : décisions fédérales ; autonomie : unité politique ; participation : lois locales
Superposition : justice locale ; autonomie : décisions fédérales ; participation : primauté fédérale
Superposition : compétences propres ; autonomie : primauté fédérale ; participation : justice fédérale

Superposition : primauté fédérale ; autonomie : compétences propres ; participation : décisions fédérales

Explication

La superposition établit la primauté du droit fédéral, l’autonomie protège l’organisation propre des États fédérés et la participation les associe aux décisions fédérales. Confondre superposition et autonomie inverse précisément ces fonctions.

60. En cas de contradiction entre une règle fédérale et une règle d’un État fédéré en Allemagne, quelle règle doit prévaloir ?

La règle la plus récente, quelle que soit son niveau
La règle de l’État fédéré, car elle vise son territoire
La règle fédérale, car elle prime le droit fédéré
La règle approuvée par la seconde chambre législative

La règle fédérale, car elle prime le droit fédéré

Explication

Le droit fédéral s’applique directement aux individus et prime le droit des États fédérés, conformément à l’article 31 de la Loi fondamentale allemande. Le simple ancrage territorial ou la date d’adoption ne suffit donc pas à faire prévaloir la règle fédérée.

61. Quelle prérogative relève de l’autonomie constitutionnelle d’un État fédéré ?

Écarter une règle fédérale contraire à sa propre Constitution
Adopter et exécuter ses lois dans le respect de la Constitution fédérale
Exercer la souveraineté internationale d’un État indépendant
Modifier unilatéralement la répartition constitutionnelle des compétences

Adopter et exécuter ses lois dans le respect de la Constitution fédérale

Explication

L’autonomie permet à un État fédéré d’établir sa Constitution, d’adopter et d’exécuter ses lois et d’organiser ses institutions dans le cadre fédéral. Elle ne lui confère ni la faculté d’écarter le droit fédéral ni une souveraineté internationale pleine.

62. Comment la population d’un État est-elle définie juridiquement ?

Comme l’ensemble des citoyens ayant une même origine ethnique
Comme l’ensemble des individus soumis à un même ordre juridique
Comme l’ensemble des habitants appartenant à une même religion
Comme l’ensemble des personnes partageant une même langue nationale

Comme l’ensemble des individus soumis à un même ordre juridique

Explication

Juridiquement, la population regroupe les individus soumis à un même ordre juridique, malgré leurs différences linguistiques, ethniques, religieuses ou économiques. Une communauté culturelle commune n’est donc pas une condition nécessaire de cette définition.

63. Que désigne le territoire comme condition d’existence de l’État ?

L’espace dans lequel les collectivités locales disposent d’une compétence législative propre
L’espace où s’exerce la souveraineté et où les normes publiques ont vocation à s’appliquer
L’espace réservé aux citoyens partageant une même identité politique
L’espace où chaque norme étatique possède une validité nationale identique

L’espace où s’exerce la souveraineté et où les normes publiques ont vocation à s’appliquer

Explication

Le territoire est l’espace géographique de l’exercice de la souveraineté et de l’application des normes adoptées par la puissance publique. Cette définition ne signifie pas que toutes les normes possèdent nécessairement une validité nationale.

64. Que signifie la personnalité juridique de l’État ?

L’État se confond avec la nation représentée par ses gouvernants
L’État est une personne distincte de la nation et de ses gouvernants
La nation exerce directement les compétences des organes étatiques
Les gouvernants deviennent propriétaires de la puissance publique

L’État est une personne distincte de la nation et de ses gouvernants

Explication

La personnalité juridique distingue l’État de la nation et des gouvernants, qui agissent comme ses organes. Assimiler l’État à ses dirigeants méconnaît cette séparation entre l’institution et les personnes qui la gouvernent.

65. Quel effet institutionnel la personnalité juridique de l’État produit-elle sur le pouvoir politique ?

Elle transforme chaque changement de gouvernement en création d’un nouvel État
Elle subordonne la continuité de l’État à la permanence d’une même équipe dirigeante
Elle rattache le pouvoir à la personne du dirigeant jusqu’à la fin de son mandat
Elle rend le pouvoir impersonnel et permet sa transmission malgré le changement de gouvernant

Elle rend le pouvoir impersonnel et permet sa transmission malgré le changement de gouvernant

Explication

La personnalité juridique substitue une institution durable au pouvoir personnel d’un gouvernant, ce qui assure l’impersonnalité et la pérennité du pouvoir. Le changement de dirigeant n’entraîne donc pas la disparition de l’État.

66. Quelle caractéristique correspond à l’État de droit dans la distinction de Carré de Malberg ?

La loi doit respecter la Constitution et peut être contrôlée par un juge
La puissance étatique est enveloppée par le droit sans contrôle constitutionnel
La souveraineté appartient principalement à la loi et au Parlement
Le pouvoir administratif repose sur la volonté personnelle du gouvernant

La loi doit respecter la Constitution et peut être contrôlée par un juge

Explication

Dans l’État de droit, la loi elle-même doit respecter la Constitution sous le contrôle d’un juge. La souveraineté de la loi et du Parlement caractérise plutôt l’État légal, tandis que l’État de police présente un autre rapport entre droit et puissance.

67. Quelle définition correspond à une confédération ?

Une association d’États souverains fondée sur un traité international
Une union politique dans laquelle un centre souverain dirige les territoires membres
Une structure administrative où des agents centraux exercent leurs pouvoirs locaux
Une organisation d’États fédérés soumis à une Constitution commune supérieure

Une association d’États souverains fondée sur un traité international

Explication

La confédération est une association d’États souverains créée par un traité international, qui leur permet de coopérer tout en conservant principalement leur souveraineté. Elle se distingue ainsi d’une fédération fondée sur une organisation constitutionnelle commune.

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Qu'est-ce que le droit constitutionnel désigne ?

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Qu'est-ce que la justice constitutionnelle ?

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