QCM : Liberté de communication et limites — 61 questions

Explication

La presse, les livres, les affiches, la radio et la télévision sont des médias, car ils permettent une communication publique. Un média ne se limite pas aux supports numériques et ne désigne pas un procédé destiné à un cercle privé. La communication privée ne constitue pas une catégorie de média au même titre que la télévision.

Explication

La méthode de Lasswell examine qui parle, ce qui est dit, le moyen utilisé, le destinataire et le résultat produit. La date, le coût, la fréquence de diffusion et l’audience ne font pas partie des cinq questions indiquées.

Explication

La communication publique s’adresse au public, tandis que la communication privée concerne un cercle plus restreint. Les destinataires privés peuvent être liés entre eux ou soumis à des conditions d’accès, contrairement à un public potentiellement illimité.

Explication

La qualification dépend du caractère public ou privé de la diffusion. Une diffamation publique constitue un délit, tandis qu’une diffamation privée constitue une contravention. Des propos publiés sur un compte Facebook accessible à un nombre limité de personnes peuvent relever d’une conversation privée et ne constituent donc pas une diffamation publique.

Explication

La liberté de communication est le corollaire de la liberté d’expression et s’applique à toute activité de communication publique. Ces deux libertés sont liées, mais elles ne se confondent pas et la première ne remplace pas la seconde.

Explication

En 1789, la Déclaration consacre la libre communication des pensées et des opinions et rompt avec le régime préventif. L’autorisation préalable et le contrôle royal appartiennent au système antérieur ; le nouveau régime repose sur une logique répressive.

Explication

La loi du 29 juillet 1881 garantit la liberté de la presse, définit les limites de son exercice et demeure un texte de référence du droit de la presse et de la communication. Elle ne date pas de 1789 et ne concerne pas des publications paraissant à intervalles irréguliers.

Explication

Une publication de presse est un service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée, mis à disposition du public ou d’une catégorie de public et paraissant à intervalles réguliers. Elle n’est pas définie par un organisme diffusant des contenus ni par une diffusion réservée à un cercle privé de destinataires identifiés.

Explication

La loi du 29 juillet 1982 supprime le monopole de l’État et consacre la liberté de communication audiovisuelle. Elle ne renforce pas ce monopole, ne résulte pas de l’ordonnance de 1945 et ne place pas les radios privées sous le contrôle exécutif.

Explication

Les catégories audiovisuelles comprennent la radio, la télévision, certains services électroniques non réciproques et les services de médias audiovisuels à la demande. Elles ne se limitent donc pas aux chaînes traditionnelles et n’incluent pas les communications privées réciproques.

Explication

Un service à la demande permet de visionner des programmes depuis un catalogue dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur. Il ne correspond ni à une diffusion simultanée imposée, ni à un catalogue contrôlé par le public, ni à une simple radio en direct.

Explication

La liberté d’expression protège la substance du contenu, tandis que la liberté de communication porte sur son support et sa diffusion par un média. Les autres formulations inversent ou suppriment cette distinction.

Explication

Le volet actif concerne l’émetteur et l’émission du contenu. Le volet passif concerne sa réception par le public, et non l’émetteur lui-même.

Explication

Dans l’arrêt Handyside, la CEDH affirme que la liberté d’expression protège aussi les informations et idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une partie de la population. Les informations susceptibles de choquer et celles qui heurtent une partie de la population relèvent donc de cette protection. L’arrêt a été rendu par la CEDH et la protection ne dépend pas de l’approbation des autorités.

Explication

La presse écrite ne peut pas être soumise à une autorisation préalable de diffusion. La CEDH la considère comme le chien de garde de la démocratie, ce qui ne justifie pas un contrôle préalable.

Explication

Les sources générales consacrent la liberté de communication sans considérer un média particulier et présentent une portée abstraite et transversale. Les sources spéciales organisent cette liberté pour un média particulier. Leur distinction repose donc sur le rapport au média concerné, et non sur le degré de précision de leur contenu.

Explication

L’article 10 de la CEDH est le principal fondement supranational des libertés d’expression et de communication. Il est directement applicable devant les juridictions françaises, contrairement aux formulations qui lui retirent tout effet juridictionnel en France.

Explication

L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitue le fondement national de la liberté de communication. L’article 10 de la CEDH relève du fondement supranational, tandis que les autres références proposées ne correspondent pas à cette qualification.

Explication

Les sources générales consacrent la liberté de communication de façon globale et concernent tous les médias. Les sources spéciales s’attachent à un média déterminé ; l’approche médiatique précise ne caractérise donc pas les sources générales.

Explication

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme est une source supranationale directement applicable devant les juridictions françaises. L’article 11 de la Déclaration est national, tandis que le Pacte et la Charte font bien partie des sources supranationales ; l’article 10 n’est pas limité aux juridictions européennes.

Explication

La liberté d’expression et de communication est conditionnelle, car une atteinte étatique peut être admise sous certaines conditions. Le droit à la vie, les interdictions des traitements inhumains, de l’esclavage et des discriminations sont présentés comme inconditionnels ; ils ne relèvent donc pas du même régime.

Explication

L’article 10, paragraphe 2, exige une base légale, un but légitime et la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique. Une convenance administrative, un objectif illégitime ou l’absence de base légale ne satisfont pas ces exigences.

Explication

L’arrêt Goodwin a été rendu le 27 mai 1996 et a qualifié la protection des sources journalistiques de pierre angulaire de la liberté de la presse. Il ne crée pas une immunité générale, ne rend pas toute atteinte impossible et émane de la Cour européenne.

Explication

La loi du 4 janvier 2010 a intégré à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 la protection du secret des sources dans les missions d’information du public. La loi de 1986 concerne la communication audiovisuelle, et cette règle n’est pas une insertion dans l’article 10 de la Convention.

Explication

Le journaliste protégé exerce régulièrement et contre rémunération le recueil et la diffusion d’informations dans une ou plusieurs entreprises de presse. Une intervention ponctuelle sans activité professionnelle rémunérée ou un travail pour une entreprise audiovisuelle publique ne correspond pas à cette définition. La diffusion d’informations dans une ou plusieurs entreprises de presse, l’exercice rémunéré de cette activité et le recueil régulier d’informations sont requis.

Explication

Une atteinte directe ou indirecte exige un impératif prépondérant d’intérêt public ainsi que des mesures strictement nécessaires et proportionnées à un but légitime. Le journaliste ne peut jamais être obligé de révéler ses sources ; la commodité procédurale et la disproportion sont insuffisantes.

Explication

Le gérant d’une SARL de presse ne peut être révoqué que pour un motif légitime, à la demande d’associés représentant les trois quarts du capital social. Ce seuil est supérieur à celui de la SARL de droit commun, fixé à plus de la moitié ; ce dernier seuil ne suffit donc pas ici.

Explication

Dans une SARL de presse, le gérant est considéré de droit comme le directeur de la publication et assume la responsabilité éditoriale du titre de presse. Cette qualité ne résulte pas d’une nomination par le directeur de la publication et ne dépend pas de la détention de parts sociales. Le gérant exerce donc une fonction comportant une responsabilité éditoriale.

Explication

Les entreprises diffusant des contenus sont les bénéficiaires actifs, tandis que le public qui les reçoit est bénéficiaire passif. Les entreprises de médias diffusent bien les contenus, mais les destinataires ne sont pas les bénéficiaires actifs et les producteurs ne sont pas qualifiés de bénéficiaires passifs.

Explication

Le droit du public à l’information est une finalité de la liberté de communication lorsqu’un média traite d’un débat d’intérêt général ou d’un fait d’actualité. Le divertissement n’est pas présenté de la même manière, et un fait d’actualité peut précisément relever de ce droit.

Explication

Les limites à la liberté d’expression et de communication relèvent de la protection des intérêts individuels ou de la préservation de l’intérêt général. Les intérêts extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent, et les destinataires des contenus sont des bénéficiaires passifs, non actifs.

Explication

Les intérêts extrapatrimoniaux se rattachent à la personnalité et ne présentent pas de valeur pécuniaire ni d’évaluation monétaire, sous certaines limites. Ils ne correspondent donc pas à des biens dotés d’une valeur monétaire déterminée.

Explication

L’honneur concerne l’estime de soi, dans un rapport de soi à soi. La considération renvoie à la perception et à l’estime des tiers, ce qui fonde la distinction entre les deux notions.

Explication

Les atteintes à l’honneur et à la considération sont principalement protégées par le droit pénal de la presse, notamment par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La présomption d’innocence relève de l’article 9-1 du Code civil, et non de l’article 1240 ou de l’article 29.

Explication

Les abus prévus par la loi de 1881 ou par l’article 9-1 du Code civil ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement de l’article 1240. Le cumul affirmé avec ce dernier fondement est donc incorrect.

Explication

La diffamation impute un fait précis susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiable. L’injure consiste en une expression outrageante sans fait précis imputé. La diffamation et l’injure publiques sont des délits, tandis que leurs formes non publiques constituent des contraventions.

Explication

La diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis visant une personne identifiable et portant atteinte à son honneur ou à sa considération. Un propos vague, une personne non identifiable ou l’absence de personne précise ne satisfont pas ces conditions.

Explication

Un fait précis est susceptible d’être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. Cette définition provient de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2010, dans le pourvoi n° 08-86.891; elle ne vise pas une opinion insusceptible de discussion.

Explication

La personne diffamée doit être identifiée ou identifiable, y compris par un cercle restreint d’initiés. Une désignation nominative ou une reconnaissance par l’ensemble du public n’est pas exigée; l’atteinte par ricochet suppose en outre que les imputations soient étendues à la personne concernée.

Explication

Le prévenu peut opposer l’exception de vérité, qui doit être soulevée dans les dix jours suivant la notification de la citation à comparaître. La partie poursuivante dispose ensuite de cinq jours pour répliquer; le délai ne court pas après le jugement.

Explication

L’article 9-1 du Code civil protège contre la présentation d’une personne comme coupable avant une condamnation définitive. Cette protection dépend d’une situation procédurale, contrairement à l’honneur, et ne relève pas principalement du droit à l’image.

Explication

L’article 9-1 exige une procédure pénale en cours, une imputation publique et précise portant sur les faits poursuivis, ainsi que la connaissance de cette procédure par l’auteur. L’auteur ne doit donc pas ignorer la procédure, et une imputation générale ne suffit pas.

Explication

Le délit de presse se prescrit en trois mois, tandis que l’action fondée sur l’article 9-1 bénéficie du délai de droit commun de cinq ans. Le délai de trois mois ne s’applique donc pas à cette action civile, et le délai de dix ans est incorrect.

Explication

Le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’il oppose la présomption d’innocence à la liberté d’expression. Il recherche, après mise en balance concrète, la solution protégeant l’intérêt le plus légitime, ce qui peut conduire à privilégier la présomption d’innocence.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le Code civil un dispositif de protection de la vie privée, permettant notamment de faire cesser une atteinte. Les articles 226-1 et 226-2 relèvent de la protection pénale, et la loi de 1970 ne constitue pas principalement le fondement du droit à l’image autonome.

Explication

La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image peut ouvrir droit à réparation, sans preuve distincte d’une faute ou d’un préjudice dans ce régime. Le droit subjectif permet ainsi une réparation fondée sur l’atteinte constatée, et la démonstration d’une faute ou d’un préjudice distinct n’est pas requise selon le régime ordinaire. L’article 1240 repose au contraire sur la faute, le préjudice et le lien de causalité. La protection civile de la vie privée a été introduite par la loi du 17 juillet 1970, et non par une loi de 1960.

Explication

L’atteinte préalable consiste à accéder sans consentement à des informations privées, tandis que l’atteinte ultime consiste à les publier sans consentement. L’accès non consenti et la publication non consentie constituent donc deux étapes distinctes. Un accès consenti ne correspond pas à l’atteinte préalable, et l’atteinte ultime ne désigne pas une collecte consentie d’informations personnelles.

Explication

La mise en balance tient notamment compte de l’intérêt général, de la notoriété, de l’objet du reportage, du comportement antérieur, des circonstances de la prise et des répercussions de la publication. L’existence d’une condamnation pénale définitive de l’auteur ne fait pas partie des critères énumérés.

Explication

La divulgation d’une information privée n’est justifiée que si elle présente un véritable intérêt pour l’information du public et contribue à un débat d’intérêt général. La notoriété ou la curiosité du lectorat ne suffit pas à établir cette justification.

Explication

La Cour de cassation a considéré que les interrogations sur l’évolution de la doctrine d’un parti politique présenté comme initialement homophobe relevaient d’un débat d’intérêt général. Elle a également retenu que l’influence possible de l’homosexualité de plusieurs membres pouvait relever de ce débat. La publication présentait donc un intérêt pour l’information du public et ne se réduisait pas à la satisfaction de la curiosité des lecteurs ou des personnes concernées.

Explication

Le droit à l’image est autonome et subjectif, et sa seule atteinte ouvre immédiatement droit à réparation. Son autonomie ne le rend toutefois pas automatiquement supérieur à la liberté d’expression, et un préjudice financier n’est pas exigé.

Explication

La liberté de communication peut autoriser la publication d’images de personnes impliquées dans un événement. Cette liberté demeure limitée par le respect de la dignité humaine, qui ne peut être écarté au motif que l’événement est actuel.

Explication

Une image illustrant un fait d’actualité doit être pertinente et directement liée à l’information. Elle ne doit pas être détournée de son contexte d’origine, et la notoriété de la personne ne suffit pas à rendre l’image appropriée.

Explication

Pour un débat d’intérêt général, les médias disposent d’une liberté plus large et le critère d’implication de la personne n’est pas nécessairement requis. L’image doit toutefois rester dans le contexte de sa prise, et l’implication directe n’est pas toujours exigée.

Explication

La propriété corporelle porte sur une chose physique, tandis que la propriété incorporelle concerne une chose dépourvue d’existence physique. Les droits d’auteur, marques, brevets et dessins ou modèles relèvent de cette seconde catégorie.

Explication

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 protège le droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens. Cette garantie n’interdit pas toute réglementation de l’usage des biens.

Explication

La privation dépossède le propriétaire de l’objet de son droit. La réglementation de l’usage conserve la propriété au titulaire mais restreint l’usage qu’il peut en faire ; elle ne transfère ni n’éteint le droit.

Explication

L’ingérence relève de la réglementation de l’usage lorsque le propriétaire conserve une marge de manœuvre. Elle constitue une privation lorsque le droit de propriété est complètement éteint. Une atteinte à la substance du droit limite l’exercice des droits d’usage et de disposition sans priver complètement le propriétaire de son bien.

Explication

Le conflit entre propriété et liberté d’expression impose un contrôle de proportionnalité. Le juge doit mettre en balance les intérêts en présence, car le caractère fondamental de la propriété ne lui confère pas une priorité automatique.

Explication

Le 8 février 2023, la Cour de cassation a cassé la décision de suppression de la vidéo tournée dans un élevage. Elle a relevé que la cour d’appel n’avait pas mis en balance le droit de propriété et la liberté d’expression concernant la protection animale.

Explication

Le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a validé la primauté du droit de propriété après un contrôle de proportionnalité. La captation était jugée sensationnelle et susceptible de créer un risque sanitaire, ce qui rendait l’atteinte à l’exploitation agricole disproportionnée.