QCM : Sujets du droit et procédures — 15 questions

Explication

La loi distingue les contraventions, les délits et les crimes, auxquels correspondent des niveaux de gravité, des peines et des juridictions compétentes différents. Les litiges civils et les conflits administratifs ne constituent pas des catégories de gravité des infractions pénales.

Explication

La publicité des débats et le principe du contradictoire font partie des garanties procédurales du procès équitable, comme l’égalité des armes et la motivation des décisions. L’indépendance et l’impartialité concernent le statut et la position du juge, tandis que l’absence de motivation affaiblit la garantie procédurale.

Explication

Le procès équitable exige notamment un recours effectif, un tribunal indépendant et impartial, une procédure loyale ainsi que l’exécution de la décision. Une procédure qui prive les parties d’information ou empêche l’exécution du jugement ne satisfait pas ces exigences.

Explication

L’action civile cherche à obtenir réparation du préjudice subi par la victime, alors que l’action publique vise la répression du trouble social devant les juridictions pénales. Confondre la peine et l’indemnisation inverse précisément la fonction de ces deux actions.

Explication

Le désistement d’instance met fin à la procédure sans abandonner nécessairement le droit invoqué, alors que le désistement d’action constitue une renonciation à ce droit. Les deux notions ne se distinguent donc pas par une simple suspension ou par la compétence du tribunal.

Explication

L’infraction repose sur la réunion d’un élément légal, d’un élément matériel et d’un élément moral. L’élément légal prévoit l’incrimination, l’élément matériel correspond à l’action ou à l’omission, et l’élément moral renvoie au caractère volontaire.

Explication

Une infraction est une action ou une omission interdite par la loi et passible de sanctions pénales. Un simple désaccord privé ou une obligation civile inexécutée ne constitue pas nécessairement une infraction pénale.

Explication

La justice publique permet au titulaire d’un droit de le faire respecter et de faire sanctionner les atteintes par une autorité publique, ce qui exclut la vengeance privée. La vengeance exercée par la victime est précisément incompatible avec ce principe dans un État de droit.

Explication

Le justiciable est une personne physique ou morale qui peut être jugée par la juridiction compétente. Une juridiction, en revanche, est l’organe chargé de juger et ne désigne pas la personne soumise au jugement.

Explication

L’intérêt à agir doit réunir plusieurs qualités cumulatives : être légitime, direct, personnel, né, actuel, positif et concret. Un intérêt hypothétique ou dépourvu de lien direct avec le demandeur ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Les droits de la défense ont valeur constitutionnelle et doivent être respectés dès l’interpellation, puis durant toutes les étapes jusqu’au jugement. Les limiter à l’instruction ou à l’audience méconnaîtrait leur caractère continu.

Explication

Le principe dispositif confie aux parties la présentation des faits et des demandes, tandis que le juge détermine les règles de droit applicables. Le juge ne peut toutefois statuer au-delà de ce qui lui est demandé, contrairement à la confusion proposée par la deuxième option.

Explication

La procédure pénale commence par l’enquête, se poursuit par l’information du ministère public et l’éventuelle mise en mouvement de l’action publique, puis par l’instruction et le jugement, avant un éventuel aménagement de la peine. L’instruction ne précède donc pas l’enquête, qui rassemble les premiers éléments.

Explication

Le juge administratif peut soulever d’office un moyen d’ordre public, comme l’incompétence de l’auteur d’une décision, mais il doit le communiquer aux parties. Cela garantit que chacune puisse discuter utilement le moyen avant qu’il ne soit retenu.

Explication

Les principes directeurs mentionnés comprennent le contradictoire, la publicité, l’oralité et la gratuité des débats. La confidentialité et l’écrit obligatoire ne correspondent pas à cette liste, la publicité concernant notamment l’accès aux débats.