Qu'est-ce qu'un justiciable ?
Une personne physique ou morale pouvant être jugée devant une juridiction adaptée.
Que garantit le droit de faire respecter un droit par une autorité publique ?
Il garantit les droits subjectifs et interdit la vengeance privée.
Quel est le rôle du droit d'agir en justice dans la société ?
Il contribue à la pacification sociale en régulant les conflits.
Pourquoi le droit d'agir en justice est-il encadré ?
Pour éviter une judiciarisation excessive, l'encombrement des tribunaux et un coût économique prohibitif.
Qu'exige le droit à un procès équitable ?
Un recours effectif devant un tribunal, un juge indépendant et impartial, une procédure loyale et l’exécution de la décision.
Dans quel article du Pacte des Nations unies est inscrit le droit à un procès équitable ?
Dans l’article 14.
Quel principe garantit la publicité des débats dans un procès équitable ?
La garantie procédurale du procès équitable.
Que signifie l'expression « la preuve est la rançon du droit » selon Rudolf von Jhering ?
La protection juridique devient inefficace si le justiciable ne prouve pas ses allégations.
Qui a dit « la preuve est la rançon du droit » et quand a-t-il vécu ?
Rudolf von Jhering, 1818-1892.
Qu'est-ce qu'une infraction en droit pénal ?
Une action ou omission interdite par la loi et passible de sanctions pénales.
Quels sont les trois éléments constituant une infraction ?
L’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
Comment la loi classe-t-elle les infractions selon leur gravité ?
En contraventions, délits et crimes.
À quelles juridictions correspondent les contraventions, délits et crimes ?
Tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises.
Que permet d'identifier la qualification de l’infraction ?
Le tribunal compétent selon le type d’infraction.
Quelle est la différence entre l'action civile et l'action publique ?
L'action civile vise la réparation du préjudice, l'action publique la répression du trouble social.
Quelles sont les cinq étapes de la procédure pénale ?
Enquête, information du ministère public, instruction, jugement, aménagement de la peine.
Quand les droits de la défense doivent-ils être garantis en procédure pénale ?
Pendant toute la procédure, de l'interpellation jusqu'au jugement.
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Une procédure où un prévenu majeur reconnaît un délit et s'accorde sur une peine.
Quelle loi a instauré la CRPC et quelles infractions exclut-elle ?
La loi Perben II du 9 mars 2004; elle exclut les infractions punies de plus de 5 ans, les délits de presse et politiques.
Quelles conditions doit remplir l'intérêt à agir ?
Il doit être légitime, direct, personnel, né, actuel, positif et concret.
Qu'impose le principe dispositif aux parties ?
De produire les faits du procès.
Quel rôle le juge a-t-il selon le principe dispositif ?
Il est limité aux demandes soumises et détermine les règles de droit applicables.
Quelle différence y a-t-il entre désistement d’instance et désistement d’action ?
Le désistement d’instance met fin à la procédure, le désistement d’action renonce au droit invoqué.
Quand peut intervenir le désistement d’instance ?
À tout moment avec l’acceptation du défendeur.
Quelles étapes comprend la procédure civile ?
La demande, l’enrôlement, les débats, le délibéré, la rédaction, la notification, puis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée.
Quels sont les principes directeurs du procès civil ?
Le contradictoire, la publicité, l’oralité et la gratuité.
Quel moyen le juge administratif peut-il soulever d’office ?
Un moyen d’ordre public.
Que doit faire le juge administratif après avoir soulevé un moyen d’ordre public ?
Le communiquer aux parties.
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1. Comment la loi classe-t-elle les infractions selon leur gravité ?
2. Laquelle de ces garanties relève directement de la procédure du procès équitable ?
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