Qu'est-ce qu'un média ?
Un procédé de communication public comme la presse, la radio ou la télévision.
Quelles sont les cinq questions pour identifier un média selon Lasswell ?
Qui parle, que dit-il, par quel moyen, à qui et avec quel résultat.
Quelle différence principale existe entre communication publique et privée ?
La communication publique s'adresse à un public large, la privée à un groupe restreint.
Quelle est la qualification juridique d'une diffamation publique ?
Un délit.
Quelle est la qualification juridique d'une diffamation privée ?
Une contravention.
Qu'impose la DSA du 19 octobre 2022 pour la diffusion au public ?
Mettre une information à disposition d'un nombre illimité sans intervention du destinataire.
Dans l'arrêt du 12 septembre 2018, comment ont été qualifiés des propos injurieux sur Facebook ?
Comme une conversation privée.
Quelle conséquence juridique a eu la qualification de conversation privée dans l'arrêt du 12 septembre 2018 ?
Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Qu'est-ce que le droit des médias regroupe ?
Les règles relatives à la diffusion des contenus et aux acteurs de la communication publique.
Qu'impose la liberté de communication à toute activité de communication publique ?
D'être soumise à cette liberté.
Quand le contrôle de proportionnalité s'impose-t-il aux juges du fond ?
Lorsque deux droits fondamentaux entrent en conflit.
Quel juge est compétent pour les contentieux relatifs à la liberté de communication en principe ?
Le juge judiciaire.
Quand le juge administratif intervient-il dans les contentieux de la liberté de communication ?
Lorsqu'une personne publique ou une administration est en cause.
En quelle année l’imprimerie a-t-elle été inventée ?
Vers 1450.
Quelle invention a marqué le début de l’histoire de la presse ?
L’imprimerie.
Quelle déclaration de 1789 consacre la libre communication des pensées ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quel régime la Déclaration de 1789 rompt-elle ?
Le régime préventif.
Quelle loi garantit la liberté de la presse en France ?
La loi du 29 juillet 1881.
Que définit la loi du 29 juillet 1881 en plus de garantir la liberté de la presse ?
Les limites de l’exercice de la presse.
Qu’est-ce qu’une publication de presse ?
Un service diffusant la pensée par écrit à intervalles réguliers.
À qui une publication de presse est-elle destinée ?
Au public en général ou à une catégorie de public.
Quelle ordonnance a nationalisé les radios privées en 1945 ?
L’ordonnance du 23 mars 1945.
Que supprimait la loi du 29 juillet 1982 en audiovisuel ?
Le monopole de l’État sur l’audiovisuel.
Que consacre la loi du 29 juillet 1982 en communication audiovisuelle ?
La liberté de la communication audiovisuelle.
Qu'est-ce que la communication audiovisuelle ?
Toute communication au public de services de radio ou de télévision.
Quels services comprennent les services audiovisuels ?
Les services de radio, télévision, électroniques non réciproques, et médias à la demande.
Qu'est-ce qu'un service de médias audiovisuels à la demande ?
Un service permettant de visionner des programmes d’un catalogue contrôlé par l’éditeur.
Quelle liberté porte sur la substance du contenu ?
La liberté d’expression.
Sur quoi porte la liberté de communication ?
Sur le support et la diffusion du contenu par un média.
Quels sont les deux volets de la liberté de communication ?
Un volet actif d’émission et un volet passif de réception.
Quelle décision la CEDH a-t-elle prise dans l’arrêt Handyside contre Royaume-Uni ?
La liberté d’expression protège aussi les idées qui heurtent ou choquent.
Quelle date correspond à l’arrêt Handyside contre Royaume-Uni ?
Le 7 décembre 1976.
Pourquoi la presse écrite ne peut-elle pas être soumise à une autorisation préalable selon la CEDH ?
Parce qu’elle est le chien de garde de la démocratie.
Quelle autorisation peut être exigée pour l’audiovisuel ?
Une autorisation délivrée par l’ARCOM pour l’utilisation des fréquences.
L’autorisation ARCOM pour l’audiovisuel porte-t-elle sur le contenu des programmes ?
Non, elle ne porte pas en principe sur le contenu des programmes.
Qu'imposent les sources générales de la liberté de communication ?
Elles consacrent la liberté sans tenir compte du média.
Comment les sources spéciales organisent-elles la liberté de communication ?
Elles l'organisent selon un média déterminé.
Quel est le principal fondement supranational de la liberté d'expression ?
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il applicable devant les juridictions françaises ?
Oui, il est directement applicable.
Quel article constitue le fondement national de la liberté de communication ?
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Qu'impose le pluralisme externe de la presse écrite ?
L'accès à plusieurs titres de tendances différentes sans domination d'un groupe.
Quels types de pluralisme caractérisent le pluralisme audiovisuel ?
Le pluralisme externe et interne.
Quelle révision constitutionnelle a intégré le pluralisme des médias ?
La révision du 23 juillet 2008.
Quelles sources consacrent la liberté de communication globalement ?
Les sources générales.
Quels documents supranationaux protègent la liberté de communication ?
La Charte des droits fondamentaux, le Pacte international et la CEDH article 10.
Que protègent les droits civils et politiques ?
Ils protègent les individus contre l’arbitraire de l’État.
Pourquoi la liberté d’expression est-elle un droit conditionnel ?
Parce que l’État peut y porter atteinte sous conditions.
Quelles conditions impose l’article 10 §2 de la CEDH pour une ingérence ?
L’ingérence doit être légale, légitime et nécessaire en démocratie.
Que comprend la notion de loi au sens européen pour une ingérence ?
Les normes législatives, réglementaires, jurisprudentielles et internationales.
Comment la société démocratique est-elle définie dans l’arrêt Handyside ?
Comme une société prônant pluralisme, tolérance et ouverture.
Que garantit l’article 11 de la DDHC ?
La liberté de parler, écrire et imprimer sauf abus légaux.
Quelle décision la Cour européenne a-t-elle prise le 27 mai 1996 ?
L'arrêt Goodwin a affirmé la protection des sources journalistiques comme pierre angulaire de la liberté de la presse.
Que qualifie l'arrêt Tillack contre Belgique du 27 novembre 2007 ?
Le droit des journalistes de taire leurs sources comme un véritable attribut du droit à l'information.
Que prévoit la loi du 4 janvier 2010 concernant le secret des sources ?
Elle intègre la protection du secret des sources journalistiques à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.
Qui est le journaliste protégé par le secret des sources ?
Une personne exerçant régulièrement et contre rémunération le recueil et la diffusion d’informations dans une ou plusieurs entreprises de presse.
Quand une atteinte au secret des sources est-elle possible ?
Si un impératif prépondérant d’intérêt public la justifie et si les mesures sont strictement nécessaires et proportionnées.
Quelle différence existe entre atteinte directe et indirecte au secret des sources ?
L’atteinte directe vise le journaliste lui-même, l’atteinte indirecte vise son entourage pour identifier ses sources.
L'article 100-7 du code de procédure pénale accorde-t-il l'immunité aux journalistes contre les écoutes téléphoniques ?
Non, cette immunité n'est pas accordée aux journalistes.
Quelle procédure l'ARCOM suit-elle pour autoriser une nouvelle chaîne de télévision ?
Elle lance un appel à candidatures, examine les dossiers, délivre une autorisation, conclut une convention et agréé le distributeur.
Qu'est-ce qu'une entreprise de presse ?
Une entreprise mettant régulièrement à disposition du public des contenus véhiculant un message.
Quelle condition impose la révocation du gérant dans une SARL de presse ?
Elle ne peut se faire que pour un motif légitime et à la demande d’associés représentant les trois quarts du capital.
Quel rôle assume de droit le gérant d’une SARL de presse ?
Il est considéré comme le directeur de la publication et responsable éditorial du titre.
Quelle condition s'applique à la cession des actions dans une SA de presse ?
Les actions doivent être nominatives et leur cession soumise à l’agrément du conseil d’administration ou de surveillance.
Quels sont les trois types d’entreprises privées de l’audiovisuel ?
Les éditeurs de contenus, les distributeurs et les diffuseurs.
Quelle obligation a une personne détenant au moins 10 % du capital d’une société audiovisuelle ?
Informer l’ARCOM dans un délai d’un mois.
Quelle est la particularité du capital et du conseil d’administration de France Télévisions ?
Le capital est entièrement détenu par l’État et le conseil compte quatorze membres nommés pour cinq ans.
Quelle est la nature juridique et la fonction de Radio France ?
C’est une société anonyme détenue par l’État qui conçoit des émissions de radio nationales et locales.
Qui sont les bénéficiaires actifs de la liberté de communication ?
Les entreprises qui diffusent des contenus.
Qui sont les bénéficiaires passifs de la liberté de communication ?
Les destinataires des contenus, appelés le public.
Qu'est-ce que le droit du public à l'information ?
La finalité de la liberté de communication sur un débat d'intérêt général ou un fait d'actualité.
Quelles sont les deux sources des limites à la liberté d'expression et de communication ?
La protection des intérêts individuels et la préservation de l'intérêt général.
Que sont les intérêts extrapatrimoniaux ?
Des intérêts liés à la personnalité, sans valeur pécuniaire et non évaluables en argent.
Que stipule le jugement du tribunal civil de la Seine du 16 juin 1858 dans l’affaire de l’actrice Rachelle ?
La reproduction des traits d’une personne sur son lit de mort nécessite le consentement formel de sa famille.
Quels éléments identifiants sont protégés comme droits de la personnalité ?
La vie privée, l’image et la voix.
Par quoi sont protégés l’honneur et la considération ?
Par la responsabilité pénale et civile, notamment en diffamation et injure.
Quels éléments identifient une personne et peuvent être protégés par des droits de la personnalité ?
La vie privée, l’image et la voix.
Qu'est-ce qui distingue l'honneur et la considération des droits de la personnalité ?
Ce sont des données objectives, non protégées par les droits de la personnalité.
Qu'est-ce que l'honneur ?
L’estime qu’une personne a d’elle-même dans un rapport de soi à soi.
Qu'est-ce que la considération ?
L’estime que les tiers accordent à une personne et leur manière de la percevoir.
Par quel droit sont principalement protégées les atteintes à l’honneur et à la considération ?
Par le droit pénal de la presse, notamment l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Quel article du Code civil protège la présomption d’innocence ?
L’article 9-1 du Code civil.
Peut-on poursuivre les abus de la liberté d’expression sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ?
Non, ils ne peuvent pas être poursuivis sur ce fondement.
Quelle différence existe-t-il entre la diffamation et l’injure ?
La diffamation impute un fait précis, l’injure est une expression outrageante sans fait précis.
Quelle différence juridique existe entre diffamation publique et non publique ?
La diffamation publique est un délit, la non publique une contravention.
Qu'exige la diffamation concernant le fait allégué ?
Un fait précis visant une personne identifiable portant atteinte à son honneur.
Quelle différence distingue l’allégation de l’imputation ?
L’allégation propage une rumeur préexistante, l’imputation affirme un fait nouveau.
Comment définit-on un fait précis selon la Cour de cassation du 25 juin 2010 ?
Un fait susceptible d’être facilement prouvé ou débattu contradictoirement.
Quelles conditions doit remplir la personne diffamée pour agir en justice ?
Elle doit être identifiée ou identifiable, même par un cercle restreint.
Quel délai a le prévenu pour soulever l’exception de vérité ?
Dans les 10 jours suivant la notification de la citation à comparaître.
Que permet de prouver l’exception de vérité en matière de diffamation ?
Les faits diffamatoires sauf s’ils concernent la vie privée, sous conditions.
Quels critères caractérisent l’exception de bonne foi selon la jurisprudence française ?
Motif légitime, enquête sérieuse, propos prudent, absence d’animosité.
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1. Concernant la notion de média :
2. Pour identifier un média selon la méthode de Lasswell, quelles questions faut-il examiner ?
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