📌 La communication publique s’adresse à un public, tandis que la communication privée concerne un nombre plus restreint de destinataires liés entre eux ou soumis à des conditions particulières d’accès.
📌 Une diffamation publique constitue un délit, tandis qu’une diffamation privée constitue une contravention.
Les 5 W de Lasswell : émetteur, contenu, support, public, effet
★ À maîtriser
📌 Toute activité de communication publique est soumise à la liberté de communication, qui est le corollaire de la liberté d’expression.
Compléments
📌 Le contrôle de proportionnalité s’impose aux juges du fond lorsque deux droits fondamentaux entrent en conflit. — CEDH
📌 Le juge judiciaire est en principe compétent pour les contentieux relatifs à la liberté de communication, tandis que le juge administratif intervient notamment lorsqu’une personne publique ou une administration est en cause.
Expression = contenu ; communication = support et diffusion
Imprimerie → contrôle préalable → DDHC → loi de 1881
Monopole → ORTF → libéralisation → services linéaires, électroniques et SMAD
📌 La liberté d’expression porte sur la substance du contenu, tandis que la liberté de communication porte sur le support et la diffusion de ce contenu par un média.
📌 La liberté de communication comporte un volet actif, correspondant à l’émission d’un contenu, et un volet passif, correspondant à sa réception par le public.
📌 La presse écrite ne peut pas être soumise à une autorisation préalable de diffusion, car elle est considérée par la CEDH comme le chien de garde de la démocratie.
📌 L’audiovisuel peut être soumis à une autorisation délivrée par l’ARCOM pour l’utilisation des fréquences, mais cette autorisation ne porte pas en principe sur le contenu des programmes.
Expression : substance du message ; communication : émission et réception par un média
📌 Les sources générales de la liberté de communication la consacrent globalement sans tenir compte du média, tandis que les sources spéciales l’organisent selon un média déterminé.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue le principal fondement supranational de la liberté d’expression et de communication et il est directement applicable devant les juridictions françaises.
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitue le fondement national de la liberté de communication.
📌 Le pluralisme de la presse écrite est externe : les lecteurs doivent pouvoir accéder à plusieurs titres de tendances différentes, sans qu’un même groupe ne détienne une part excessive des titres.
📌 Le pluralisme audiovisuel est à la fois externe, par la diversité des médias accessibles, et interne, par la diversité des courants de pensée au sein d’un même service audiovisuel.
Presse : pluralisme externe ; audiovisuel : pluralisme externe et interne
★ À maîtriser
📌 Les sources générales consacrent la liberté de communication de manière globale et abstraite, tandis que les sources spéciales la régissent en considération d’un média déterminé.
📌 La liberté d’expression et de communication est un droit conditionnel, car l’État peut y porter atteinte sous certaines conditions, contrairement aux droits inconditionnels que sont le droit à la vie, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, ainsi que l’interdiction des discriminations.
Une ingérence doit remplir trois conditions cumulatives:
Dans l’arrêt Handyside contre Royaume-Uni, la société démocratique est définie comme une société qui prône le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture.
📌 L’article 11 de la DDHC pose que chacun peut parler, écrire et imprimer librement, sauf à répondre des abus déterminés par la loi.
Compléments
Au sens européen, la loi pouvant prévoir une ingérence comprend les normes législatives, réglementaires, jurisprudentielles et internationales applicables dans l’État concerné, à condition qu’elles soient accessibles et prévisibles.
La CEDH contrôle in concreto le bien-fondé d’une ingérence en vérifiant les trois conditions cumulatives, en tenant compte du contexte de chaque État et en lui laissant une marge de manœuvre.
Article 10 CEDH : liberté conditionnelle ; articles 2, 4 et 14 : droits inconditionnels
★ À maîtriser
📌 La loi du 4 janvier 2010 a intégré à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 la protection du secret des sources journalistiques dans l’exercice des missions d’information du public.
📌 Une atteinte directe ou indirecte au secret des sources n’est possible que si un impératif prépondérant d’intérêt public la justifie et si les mesures sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi, sans jamais obliger le journaliste à révéler ses sources.
L’ARCOM est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, chargée notamment de gérer les fréquences du spectre hertzien attribuées à l’audiovisuel.
Pour une nouvelle chaîne de télévision, l’ARCOM lance un appel à candidatures, examine les candidatures, délivre éventuellement une autorisation d’émettre pour dix ans, conclut une convention avec l’éditeur et agrée son distributeur.
Compléments
📌 L’atteinte directe vise les investigations menées sur le journaliste lui-même, tandis que l’atteinte indirecte résulte d’investigations menées sur son entourage pour identifier ses sources.
L’article 100-7 du code de procédure pénale n’accorde pas aux journalistes l’immunité contre les écoutes téléphoniques reconnue notamment aux avocats, magistrats et parlementaires.
En 2021, l’ARCOM a remplacé le CSA en application de la loi du 25 octobre 2021, avec des compétences étendues notamment dans le numérique.
Presse de 1881 → audiovisuel de 1986 → régulation par l’ARCOM
★ À maîtriser
📌 Dans une SARL de presse, le gérant ne peut être révoqué que pour un motif légitime et à la demande d’associés représentant les trois quarts du capital social.
📌 Dans une SA de presse, les actions doivent être nominatives et leur cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
📌 Les entreprises privées de l’audiovisuel comprennent les éditeurs de contenus, les distributeurs et les diffuseurs, qui préparent les programmes, les acheminent ou les transmettent techniquement au public.
Compléments
📌 Toute personne physique ou morale qui devient titulaire d’une fraction d’au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société audiovisuelle autorisée doit en informer l’ARCOM dans le délai d’un mois.
France Télévisions est une société anonyme dont la totalité du capital est détenue par l’État, et son conseil d’administration comprend quatorze membres nommés pour cinq ans.
Radio France est une société nationale de programme constituée en société anonyme dont le capital est détenu par l’État et qui conçoit des émissions de radio nationales et locales.
Bénéficiaires actifs : producteurs ; bénéficiaires passifs : public destinataire
★ À maîtriser
Les bénéficiaires actifs de la liberté de communication sont les entreprises qui diffusent des contenus, tandis que les bénéficiaires passifs sont les destinataires de ces contenus, désignés comme le public.
Les limites à la liberté d’expression et de communication tiennent soit à la protection des intérêts individuels, soit à la préservation de l’intérêt général.
La vie privée, l’image et la voix sont des éléments identifiants protégés comme droits de la personnalité, tandis que l’honneur et la considération sont protégés par la responsabilité pénale et civile, notamment en matière de diffamation et d’injure.
Compléments
Intérêts extrapatrimoniaux : personnalité et réputation ne sont pas protégés par la même technique
Les éléments identifiants d’une personne, comme la vie privée, l’image et la voix, peuvent être protégés par des droits de la personnalité, contrairement à l’honneur et à la considération, qui sont des données objectives.
Les atteintes à l’honneur et à la considération sont principalement protégées par le droit pénal de la presse, notamment par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, tandis que la présomption d’innocence relève de l’article 9-1 du Code civil.
Les abus de la liberté d’expression prévus par la loi de 1881 ou par l’article 9-1 du Code civil ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La diffamation impute à une personne un fait précis susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, tandis que l’injure consiste en une expression outrageante qui ne contient l’imputation d’aucun fait précis.
Éléments identifiants : vie privée, image, voix ; éléments objectifs : honneur, considération.
★ À maîtriser
La diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis visant une personne identifiable et portant atteinte à son honneur ou à sa considération.
Un fait précis est un fait susceptible d’être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2010, n°08-86.891.
La personne diffamée doit être identifiée ou identifiable, y compris par un cercle restreint d’initiés, et une personne seulement atteinte par ricochet ne peut agir que si les imputations lui sont étendues.
Le prévenu peut opposer à la diffamation l’exception de vérité, qui doit être soulevée dans les 10 jours suivant la notification de la citation à comparaître, puis la partie poursuivante dispose de 5 jours pour répliquer.
La jurisprudence française exige quatre conditions cumulatives:
Compléments
La diffamation et l’injure publiques constituent des délits, tandis que la diffamation et l’injure non publiques constituent des contraventions.
L’allégation consiste à propager une rumeur préexistante, tandis que l’imputation consiste à affirmer nouvellement qu’une personne a accompli un fait.
L’exception de vérité permet de prouver les faits diffamatoires, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée, sous réserve des exceptions prévues par l’article 35 de la loi de 1881.
La conception européenne de la bonne foi exige une base factuelle suffisante et l’existence d’un sujet d’intérêt général, critères qui coexistent avec l’approche française.
Diffamation = fait précis imputé ; injure = expression outrageante sans fait précis.
📌 L’atteinte à la présomption d’innocence relève de l’article 9-1 du Code civil lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation définitive.
📌 Le délai de prescription est de 3 mois pour le délit de presse, tandis que l’action fondée sur l’article 9-1 du Code civil bénéficie du délai de droit commun de 5 ans.
📌 Lorsque la présomption d’innocence entre en conflit avec la liberté d’expression, le juge doit mettre en œuvre un contrôle de proportionnalité et retenir la solution protégeant l’intérêt le plus légitime.
Procédure pénale en cours → imputation publique de culpabilité → connaissance de la procédure.
★ À maîtriser
📌 La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute et un préjudice selon le régime ordinaire de la responsabilité civile.
📌 L’atteinte préalable à la vie privée consiste à accéder sans consentement à des informations privées, tandis que l’atteinte ultime consiste à les publier sans consentement.
📌 Le fait d’actualité concerne un événement ponctuel appartenant au moment présent, tandis que le débat d’intérêt général désigne une thématique qui suscite des discussions récurrentes dans la société.
📌 Le droit à l’image est un droit subjectif autonome depuis l’arrêt du 10 mai 2005, même s’il peut fréquemment être associé au droit à la vie privée.
Compléments
📌 La liberté de communication autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, selon l’arrêt du 20 février 2001 relatif aux photographies des victimes de l’attentat du métro Saint-Michel.
Atteinte à un droit subjectif → réparation, sous réserve de la mise en balance avec la liberté d’expression.
★ À maîtriser
📌 La divulgation d’une information privée n’est justifiée que si cette information présente un véritable intérêt pour l’information du public et contribue à nourrir un débat d’intérêt général.
Compléments
📌 Une publication dont le seul objet est de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat ne contribue pas à un débat d’intérêt général, quelle que soit la notoriété de la personne concernée.
Débat public légitime ≠ curiosité privée
★ À maîtriser
La liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité humaine.
Pour illustrer un fait d’actualité, l’image publiée doit être pertinente, directement liée à l’information illustrée et ne pas être détournée de son contexte d’origine.
Pour illustrer un débat d’intérêt général, les médias disposent d’une liberté plus large et ne sont pas nécessairement soumis au critère d’implication de la personne, mais l’image ne doit pas être utilisée dans un contexte différent de celui de sa prise.
Compléments
Pour contrôler la pertinence d’une illustration d’un fait d’actualité, le juge vérifie d’abord l’implication de la personne dans le fait, puis l’adéquation de l’image particulière avec ce fait.
Une photographie d’une actrice tenant un nourrisson dans ses bras dans le cadre d’un film ne peut pas illustrer un article consacré à sa propre maternité, car l’image est détournée de son contexte d’origine.
Image pertinente ≠ image détournée
La propriété corporelle porte sur une chose ayant une existence physique, tandis que la propriété incorporelle porte sur une chose dépourvue d’existence physique, comme un droit d’auteur, une marque, un brevet ou un dessin ou modèle.
L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens.
La privation dépossède le propriétaire de l’objet de son droit, tandis que la réglementation de l’usage des biens laisse la propriété au titulaire mais restreint l’usage qu’il peut en faire.
Lorsque l’ingérence laisse au propriétaire une marge de manœuvre dans l’exercice de son droit, elle relève de la réglementation de l’usage ; lorsqu’elle éteint complètement le droit de propriété, elle constitue une privation.
Privation, usage restreint ou atteinte à la substance
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un droit de propriété entre en conflit avec la liberté d’expression et de communication, le juge doit exercer un contrôle de proportionnalité.
Dans l’arrêt du 8 février 2023, n° 22-10.543, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait ordonné la suppression d’une vidéo tournée dans un élevage, car la cour d’appel n’avait pas mis en balance le droit de propriété et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général comme la protection animale.
Dans l’arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a validé la primauté du droit de propriété après avoir constaté que la cour d’appel avait réalisé un contrôle de proportionnalité et retenu que la captation d’images, jugée sensationnelle et susceptible de créer un risque sanitaire, portait une atteinte disproportionnée à l’exploitation agricole.
📌 Le droit de propriété ne l’emporte pas automatiquement sur la liberté de communication lorsque celle-ci vise à informer le public sur un sujet d’intérêt général.
📌 L’utilisation de l’image d’un bien corporel par un tiers est libre tant qu’elle ne perturbe pas la jouissance paisible du propriétaire par un trouble anormal.
Compléments
📌 Un journaliste peut capter et diffuser l’image d’un bien corporel sans autorisation du propriétaire, mais celui-ci peut agir si cette utilisation lui cause un trouble anormal.
Information d’intérêt général → contrôle de proportionnalité → droit privilégié ou non
| Liberté | Objet | Bénéficiaire principal |
|---|---|---|
| Liberté d’expression | Substance du contenu | Auteur ou émetteur |
| Liberté de communication | Support et diffusion du contenu | Média et public |
| Liberté de communication active | Émission du contenu | Média |
| Liberté de communication passive | Réception du contenu | Public |
| Média | Pluralisme externe | Pluralisme interne |
|---|---|---|
| Presse écrite | Oui | Non |
| Audiovisuel | Oui | Oui |
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1. Concernant la notion de média :
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Qu'est-ce qu'un média ?
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Qui parle, que dit-il, par quel moyen, à qui et avec quel résultat.
Quelle différence principale existe entre communication publique et privée ?
La communication publique s'adresse à un public large, la privée à un groupe restreint.
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