Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. unités
2. Organisation juridictionnelle
3. Juridictions et personnel judiciaire
4. Classification des droits subjectifs
5. Création et preuve des droits

📖 1. unités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Cornu, Vocabulaire juridique, mai 2000 — Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit subjectif : Cornu, Vocabulaire juridique, mai 2000 — Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, permettant à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose.
• Règle de droit : Générale, impersonnelle, extérieure aux individus, destinée à organiser la vie sociale et assortie d’une sanction étatique.

★ À maîtriser

📌 La règle morale vise principalement la conduite personnelle et la conscience, tandis que la règle de droit organise la société et peut être imposée par une sanction étatique.

• Les sanctions civiles comprennent:

  • les sanctions préventives
  • les sanctions d’exécution
  • les sanctions de réparation

• Le droit public régit principalement l’organisation de l’État et les relations impliquant l’autorité publique, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

• Le droit écrit repose sur des textes, tandis que le droit coutumier repose sur une pratique répétée et reconnue comme obligatoire.

• La loi au sens matériel est une règle de droit générale, impersonnelle et écrite, tandis que la loi au sens formel est une norme adoptée selon une procédure parlementaire.

• La loi impérative s’impose aux individus sans qu’ils puissent y déroger, tandis que la loi supplétive s’applique seulement en l’absence d’accord contraire.

• La loi au sens strict est élaborée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif.

• L’article 34 de la Constitution attribue à la loi les règles concernant notamment les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les crimes et délits, les impositions et les principes fondamentaux de plusieurs matières.

📌 Les traités internationaux ont une primauté incontestée sur les lois, mais la primauté des textes internationaux sur la Constitution est discutée entre le juge international et le juge français.

• Une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication au Journal officiel, à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

📌 L’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de modifier les effets juridiques déjà produits, tandis que le principe d’effet immédiat impose son application aux situations futures et aux effets futurs des situations en cours.

Compléments

• La revue Droits a réuni 47 contributions d’auteurs en 1989 pour tenter de définir le droit, mais la diversité des réponses a empêché de dégager une définition unique.

📖 2. Organisation juridictionnelle

★ À maîtriser

• Les principes de l’organisation juridictionnelle sont: la justice rendue par les juridictions de l’État, la séparation des pouvoirs, le double degré de juridiction

• L’ordre administratif comprend:

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

• L’ordre judiciaire comprend des juridictions répressives, chargées des affaires pénales, et des juridictions civiles, chargées des litiges entre personnes privées.

Compléments

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux sont des juridictions civiles d’exception.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif : administration ; ordre judiciaire : civil et pénal

📖 3. Juridictions et personnel judiciaire

📝 Points essentiels

📌 Un tribunal rend un jugement, tandis qu’une cour rend un arrêt.

• Une décision de première instance peut être frappée d’appel devant une cour d’appel, qui rejugera l’affaire au fond et rendra un arrêt.

• La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions et est saisie par un pourvoi, sans constituer un troisième degré de juridiction.

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société et exercent l’action publique.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 4. Classification des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité juridique composée de l’ensemble des droits et obligations d’une personne évaluables en argent, dont l’actif répond du passif.

★ À maîtriser

• Les droits patrimoniaux comprennent:

  • les droits réels
  • les droits de créance ou droits personnels
  • les droits intellectuels

• Les droits extra-patrimoniaux comprennent les droits de la personnalité et les droits de famille et sont attachés à la personne plutôt qu’à une valeur économique.

Compléments

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et peuvent en principe circuler, tandis que les droits extra-patrimoniaux sont attachés à la personne et ne constituent pas une valeur économique.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux : évaluables en argent ; extra-patrimoniaux : attachés à la personne

📖 5. Création et preuve des droits

📝 Points essentiels

📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets de droit.

• Les principales classifications des actes juridiques comprennent: les actes unilatéraux et bilatéraux, les actes à titre gratuit et à titre onéreux, les actes entre vifs et à cause de mort, les actes conservatoires, d’administration et de disposition

📌 En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, mais elle peut être renversée dans les cas prévus par la loi.

• Les modes de preuve comprennent:
  • l’écrit
  • le témoignage
  • les présomptions judiciaires
  • l’aveu
  • le serment

📌 La preuve des actes juridiques exige en principe un écrit, tandis que la preuve des faits juridiques est en principe libre.

💡 Astuce mémo

Acte ou fait → droit → preuve

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs