Fiche de révision : Droits et libertés fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Affirmation des droits fondamentaux
2. Origines philosophiques et historiques
3. Droits, libertés et obligations
4. Évolution par générations
5. Critiques des droits fondamentaux
6. Diversités culturelles des droits humains
7. Restrictions et crise de l’État de droit
8. Relativisme culturel et droits humains
9. Crise contemporaine de l’État de droit
10. Régimes constitutionnels d’exception
11. Régimes législatifs d’exception
12. Circonstances exceptionnelles jurisprudentielles

📖 1. Affirmation des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés fondamentaux : Prérogatives individuelles, subjectives et opposables, considérées comme à la racine de l’ordre juridique et essentielles à la personne comme à la société.

★ À maîtriser

• Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les droits et libertés fondamentaux se sont renforcés par un mouvement de constitutionnalisation, qui les élève au sommet de la hiérarchie des normes, puis par un mouvement de fondamentalisation qui leur donne une place croissante dans les ordres juridiques.

• Le contrôle de proportionnalité conduit le juge à examiner au cas par cas si une atteinte à un droit ou une liberté est nécessaire et proportionnée, plutôt qu’à appliquer uniquement une règle générale et abstraite.

Compléments

• La Cour de cassation adopte désormais des motivations plus discursives et développées afin de rendre ses décisions davantage compréhensibles par le public.

• La clause d’habitation bourgeoise interdisant à un locataire d’héberger des membres de sa famille peut méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisation → fondamentalisation → diffusion des droits dans tout le droit

📖 2. Origines philosophiques et historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du droit naturel : Affirme que tout être humain possède par nature des droits et libertés inhérents, qui préexistent à la société et ne dépendent pas d’une création juridique.

★ À maîtriser

• Rousseau conçoit un contrat social par lequel l’association politique doit protéger les droits et libertés de chacun, tandis que Montesquieu associe la séparation des pouvoirs à la liberté politique.

Compléments

• La Magna Carta de 1215 résulte de concessions du roi aux barons et pose par écrit des limites à l’abus et à l’arbitraire royal.

• La civilisation grecque développe une réflexion sur l’individu comme partie distincte de la société, notamment à travers l’affirmation de Protagoras selon laquelle « l’Homme est la mesure de toute chose ».

• Le Code d’Hammourabi, daté de 1750 av. J.-C., vise à garantir le bien-être du peuple tout en évoquant l’oppression du faible.

💡 Astuce mémo

Prémices historiques → individualisme → droit naturel → Lumières

📖 3. Droits, libertés et obligations

★ À maîtriser

📌 La liberté renvoie, dans la doctrine majoritaire, à une prérogative naturelle et innée, tandis que le droit désigne une prérogative construite et accordée par l’ordre juridique.

📌 Les dispositions du dispositif d’un texte ont une valeur contraignante, tandis que les motifs et les préambules exposent principalement des explications ou des orientations.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme à Rome en 1950.

• L’article L2212-1 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, autorise la femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse à demander une interruption avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Compléments

• Dans l’arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’est ni souhaitable ni possible de répondre abstraitement à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention. — CourEDH, Gde ch., 8 juill. 2004

💡 Astuce mémo

Liberté = sphère d’autonomie ; droit = cadre normatif

📖 4. Évolution par générations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de première génération : Principalement des droits civils et politiques conçus comme des droits naturels permettant à l’individu de limiter l’action de l’État et de préserver son autonomie.
• Droits de deuxième génération : Des droits-créances qui permettent d’exiger de l’État une intervention positive, notamment dans le domaine social et économique.
• Droits de troisième génération : Les droits de troisième génération sont principalement des droits collectifs et de solidarité, tels que la protection de l’environnement, le droit à la paix et la protection du patrimoine commun de l’humanité.

📝 Points essentiels

📌 Les droits de première génération sont souvent d’effet direct devant le juge, tandis que les droits de deuxième génération nécessitent fréquemment l’intervention préalable du législateur.

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d’association, reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule et l’intègre au bloc de constitutionnalité. — C. constit.

💡 Astuce mémo

Première génération : protéger ; deuxième : obtenir ; troisième : préserver collectivement

📖 5. Critiques des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Critique libérale : La critique libérale défend principalement les droits individuels et la propriété privée, tout en rejetant les droits sociaux lorsqu’ils imposent une intervention de l’État financée par l’impôt.
• Critique réaliste : Portée notamment par Jeremy Bentham, rejette les droits naturels et considère qu’il n’existe de droits que ceux reconnus par la loi civile.
• Critique marxiste : Karl Marx, A propos de la question juive — La critique marxiste considère les droits de l’homme comme un produit de la société bourgeoise, centré sur l’individu, la propriété et la défense des intérêts personnels.
• Critique relativiste : Considère les droits de l’homme comme un produit culturel occidental susceptible de servir un impérialisme culturel lorsqu’il est présenté comme universel.

📝 Points essentiels

• John Locke considère que la raison d’être de l’État est la préservation des droits naturels de l’homme, notamment la propriété des biens et la propriété de soi-même.

• Friedrich Hayek qualifie les droits sociaux de liberticides, car leur financement par l’impôt porterait atteinte au droit de propriété et transformerait la société en organisation unique.

💡 Astuce mémo

LRMR : libérale, réaliste, marxiste, relativiste

📖 6. Diversités culturelles des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Confucianisme : Confucius, -551 / -479 av JC — Doctrine sociale et morale fondée sur un ordre naturel hiérarchisé, la recherche de l’harmonie et la primauté des relations sociales sur l’individu isolé.

★ À maîtriser

• La Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l’homme de Vienne en 1993 reconnaît la nécessité de tenir compte des particularismes régionaux et nationaux ainsi que de la diversité historique, culturelle et religieuse.

• La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Nairobi en 1981 et entrée en vigueur en 1986, affirme à la fois les droits individuels, les droits des peuples et les devoirs envers la famille et la société.

Compléments

📌 L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN permet de limiter les droits fondamentaux au nom de la morale publique, de l’ordre public ou de la sécurité nationale sans prévoir de contrôle de proportionnalité.

• La Déclaration des droits de l’homme en islam, signée au Caire le 5 août 1990, adapte les droits humains aux identités et aux références religieuses des sociétés musulmanes.

💡 Astuce mémo

Universalisme occidental ≠ adaptations islamique, africaine et confucéenne

📖 7. Restrictions et crise de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Principe selon lequel toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément à la démocratie et aux droits fondamentaux, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de légalité criminelle, inhérent à l’État de droit, protège les individus contre l’arbitraire en exigeant que les infractions et les peines soient fondées sur la loi.

• À partir de 2013, la Commission européenne a dénoncé une crise de l’État de droit en Europe liée à des réformes affaiblissant l’indépendance et l’impartialité des juridictions ou le pluralisme de l’information.

💡 Astuce mémo

Réformes institutionnelles → affaiblissement des juridictions et du pluralisme

📖 8. Relativisme culturel et droits humains

★ À maîtriser

• Le confucianisme subordonne l’individu au groupe et privilégie la hiérarchie familiale et sociale, ce qui facilite la limitation des droits et libertés individuels par l’État.

• Les cinq hiérarchies fondamentales du confucianisme sont:

  • le souverain et ses sujets
  • les ascendants et les descendants
  • l’époux et l’épouse
  • les frères selon l’âge
  • les amis selon la dette créée par les services rendus

• L’interprétation prend notamment en compte:

  • les pratiques africaines
  • les coutumes généralement acceptées
  • les principes généraux du droit

Compléments

• En Chine, le droit a longtemps été conçu comme un recours ultime pour gérer les conflits, ce qui contribue à expliquer la rigueur particulière du droit pénal asiatique lorsqu’une personne a rompu l’harmonie sociale.

💡 Astuce mémo

Individu autonome en Occident, individu inscrit dans le groupe en confucianisme

📖 9. Crise contemporaine de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Populisme : Le populisme rejette les élites et adopte une vision anti-pluraliste en prétendant représenter le peuple pour discréditer l’opposition et opprimer les opinions divergentes.

★ À maîtriser

• Depuis 2013, la Commission européenne dénonce une crise de l’État de droit en Europe liée notamment aux réformes qui affaiblissent l’indépendance des juridictions, leur impartialité et le pluralisme de l’information.

• Les droits fondamentaux sont une cible du populisme parce qu’ils limitent le pouvoir de la majorité et protègent les opinions minoritaires.

Compléments

• Le 15 mai 2026, à Chișinău, les États parties au Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur soutien à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme tout en précisant la marge de liberté des États pour expulser les étrangers.

💡 Astuce mémo

Populisme anti-pluraliste → affaiblissement des droits fondamentaux et des contre-pouvoirs

📖 10. Régimes constitutionnels d’exception

★ À maîtriser

• L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise, en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation, des mesures dérogeant aux obligations conventionnelles dans la stricte mesure où la situation l’exige.

• L’article 16 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de concentrer les pouvoirs lorsque sont menacées les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

• L’état de siège de l’article 36 de la Constitution peut être déclaré en conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, et sa prolongation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.

• Pendant l’état de siège, l’autorité militaire se substitue à l’autorité civile pour la police, les perquisitions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et les tribunaux militaires peuvent juger les crimes et délits contre la sûreté de l’État.

Compléments

📌 Après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel, le président de la République prend les mesures exigées par les circonstances, tandis que le Conseil constitutionnel peut vérifier après 30 puis 60 jours si les conditions de l’article 16 restent réunies.

💡 Astuce mémo

Article 16 : concentration présidentielle ; article 36 : substitution militaire

📖 11. Régimes législatifs d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence : prévu par la loi du 3 avril 1955, peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public ou d’un événement présentant les caractéristiques d’une calamité publique
• État d’urgence sanitaire : peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population en raison de sa nature et de sa gravité

★ À maîtriser

📌 L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres et ne peut être prolongé au-delà de 12 jours que par une loi.

📌 L’état d’urgence sanitaire est déclaré en conseil des ministres sur proposition du ministre de la santé pour un mois, et sa prolongation ne peut être décidée que par la loi après avis du comité scientifique.

• Pendant l’état d’urgence, le préfet peut limiter la circulation, créer des zones de protection, interdire le séjour et le ministre de l’intérieur peut assigner à résidence une personne dangereuse pour la sécurité ou l’ordre public.

Compléments

• Le Conseil d’État considère, dans son ordonnance Rolin du 14 novembre 2005, que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déclarer l’état d’urgence et exerce donc un contrôle restreint. — CE

• Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 11 mai 2020, la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être infectées parce qu’elle était privative de liberté et ne prévoyait l’intervention du juge qu’après 14 jours. — Cons. constit.

💡 Astuce mémo

Urgence sécuritaire, urgence sanitaire, accoutumance des restrictions

📖 12. Circonstances exceptionnelles jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie des circonstances exceptionnelles : permet à l’administration de restreindre davantage les droits et libertés pour sauvegarder l’ordre public et assurer la continuité des services publics lorsque surviennent une guerre, une insurrection, un cataclysme naturel ou une grève des services publics

★ À maîtriser

• Le cumul exige (CE, 1er avril 2025): un événement brutal, grave et imprévu, la persistance des circonstances exceptionnelles, l’impossibilité d’agir légalement, un intérêt général poursuivi

• Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État affirme que le président de la République doit garantir la continuité du fonctionnement des services publics malgré les difficultés résultant de la guerre. — CE

• Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d’État juge que les pouvoirs de police peuvent être plus étendus en temps de guerre qu’en temps de paix, sous le contrôle du juge selon le temps, le lieu, les personnes visées et les périls à prévenir. — CE

Compléments

📌 Les circonstances exceptionnelles allègent les formalités applicables et donnent à l’administration une marge d’appréciation plus importante, sans la soustraire au contrôle du juge.

• Le Conseil d’État a annulé le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie parce qu’il avait été décidé pour une durée indéterminée et sans vérifier l’existence de mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés.

💡 Astuce mémo

Crise grave → pouvoirs de police élargis, sous contrôle du juge

📊 Tableaux de synthèse

Les générations de droits

Principaux régimes d’exception