Comment les droits fondamentaux ont-ils évolué depuis la Seconde Guerre mondiale ?
Ils se sont renforcés par constitutionnalisation et fondamentalisation.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité ?
Si une atteinte à un droit est nécessaire et proportionnée.
Comment le juge applique-t-il le contrôle de proportionnalité ?
En examinant chaque cas individuellement.
Que sont les droits et libertés fondamentaux ?
Des prérogatives individuelles, subjectives et opposables.
Quelle est la place des droits fondamentaux dans l’ordre juridique ?
Ils sont à la racine de l’ordre juridique.
Pourquoi la Cour de cassation motive-t-elle plus ses décisions ?
Pour les rendre plus compréhensibles au public.
Quelle clause peut violer le droit au respect de la vie privée ?
La clause d’habitation bourgeoise interdisant d’héberger la famille.
En quelle année date le Code d’Hammourabi ?
En 1750 av. J.-C.
Quel est l'objectif principal du Code d’Hammourabi ?
Garantir le bien-être du peuple.
Que limite la Magna Carta de 1215 ?
L’abus et l’arbitraire royal.
Quelle est l'origine de la Magna Carta de 1215 ?
Des concessions du roi aux barons.
Quelle affirmation célèbre Protagoras a-t-il faite sur l'homme ?
« L’Homme est la mesure de toute chose ».
Que développe la civilisation grecque selon Protagoras ?
Une réflexion sur l’individu distinct de la société.
Que dit la théorie du droit naturel sur les droits humains ?
Ils préexistent à la société et ne dépendent pas d’une création juridique.
Que conçoit Rousseau dans son contrat social ?
Une association politique protégeant les droits et libertés de chacun.
Quelle différence la doctrine majeure établit-elle entre liberté et droit ?
La liberté est une prérogative naturelle et innée, le droit est construite par l’ordre juridique.
Que permet l’article L2212-1 du Code de la santé publique ?
Il autorise l’interruption de grossesse avant la quatorzième semaine.
Quelle valeur ont les dispositions d’un texte par rapport à ses motifs et préambules ?
Les dispositions ont une valeur contraignante, les motifs et préambules expliquent ou orientent.
Quand a été adoptée la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
En quelle année a été adoptée la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
En 1948.
Où et quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
À Rome en 1950.
Quelle position la CourEDH a-t-elle prise dans l’arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004 ?
Elle juge qu’on ne peut pas répondre abstraitement si l’enfant à naître est une personne selon l’article 2.
Quelle référence correspond à l’arrêt Vo c. France sur la personne de l’enfant à naître ?
CourEDH, Gde ch., Vo c. France, 8 juill. 2004.
Que sont les droits de première génération ?
Ce sont des droits civils et politiques naturels limitant l'action de l'État.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Que sont les droits de deuxième génération ?
Ce sont des droits-créances exigeant une intervention positive de l’État.
Quelle différence principale existe entre les droits de première et deuxième génération devant le juge ?
Les droits de première génération ont souvent un effet direct, les deuxièmes nécessitent un législateur.
Que sont les droits de troisième génération ?
Ce sont des droits collectifs et de solidarité comme la protection de l’environnement.
Qu'impose la critique libérale sur les droits sociaux financés par l'État ?
Elle rejette les droits sociaux imposant une intervention étatique financée par l'impôt.
Quelle est la raison d'être de l'État selon John Locke ?
La préservation des droits naturels de l'homme.
Quels droits naturels Locke met-il en avant ?
La propriété des biens et la propriété de soi-même.
Pourquoi Friedrich Hayek qualifie-t-il les droits sociaux de liberticides ?
Parce que leur financement par l'impôt porte atteinte au droit de propriété.
Quelle transformation sociale Hayek redoute-t-il à cause des droits sociaux ?
La transformation en organisation unique.
Que rejette la critique réaliste selon Jérémy Bentham ?
Les droits naturels.
Quels droits reconnaît la critique réaliste ?
Seulement ceux reconnus par la loi civile.
Comment la critique marxiste considère-t-elle les droits de l'homme ?
Comme un produit de la société bourgeoise centré sur l'individu et la propriété.
Quelle conférence onusienne de 1993 reconnaît la diversité culturelle des droits humains ?
La Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l’homme de Vienne.
Que reconnaît la Conférence de Vienne 1993 concernant les particularismes ?
La nécessité de tenir compte des particularismes régionaux et nationaux.
Quelle déclaration adapte les droits humains aux références religieuses musulmanes ?
La Déclaration des droits de l’homme en islam signée au Caire en 1990.
Quels droits affirme la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ?
Les droits individuels, les droits des peuples et les devoirs envers la famille et la société.
Quand et où la Charte africaine des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
À Nairobi en 1981, entrée en vigueur en 1986.
Qu'est-ce que le confucianisme selon Confucius ?
Une doctrine sociale et morale fondée sur un ordre naturel hiérarchisé et l’harmonie.
Quelle primauté le confucianisme accorde-t-il ?
La primauté des relations sociales sur l’individu isolé.
Que permet l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN ?
De limiter les droits fondamentaux au nom de la morale publique, de l’ordre public ou de la sécurité nationale sans contrôle de proportionnalité.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Le principe que toutes autorités publiques agissent selon la loi, démocratie, droits fondamentaux, et contrôle juridictionnel indépendant.
Que protège le principe de légalité criminelle ?
Il protège les individus contre l'arbitraire.
Qu'impose le principe de légalité criminelle pour infractions et peines ?
Qu'elles soient fondées sur la loi.
Depuis quand la Commission européenne dénonce-t-elle une crise de l'État de droit ?
Depuis 2013.
Quelle cause la Commission européenne attribue-t-elle à la crise de l'État de droit ?
Des réformes affaiblissant l'indépendance et l'impartialité des juridictions ou le pluralisme de l'information.
Comment le confucianisme considère-t-il la relation entre l'individu et le groupe ?
Il subordonne l’individu au groupe.
Quelles relations hiérarchiques fondamentales le confucianisme établit-il ?
Cinq hiérarchies entre souverain-sujets, ascendants-descendants, époux-épouse, frères selon l’âge, amis selon dette.
Comment le droit est-il traditionnellement conçu en Chine ?
Comme un recours ultime pour gérer les conflits.
Pourquoi le droit pénal asiatique est-il particulièrement rigoureux ?
Parce qu’il sanctionne la rupture de l’harmonie sociale.
Comment la commission africaine interprète-t-elle les textes sur les droits humains ?
En tenant compte des pratiques africaines, coutumes et principes généraux du droit.
Quelles réformes affaiblissent l’État de droit selon la Commission européenne ?
Celles qui affaiblissent l’indépendance des juridictions, leur impartialité et le pluralisme de l’information.
Qu'est-ce que le populisme rejette ?
Les élites.
Quelle vision adopte le populisme pour discréditer l’opposition ?
Une vision anti-pluraliste.
Pourquoi les droits fondamentaux sont-ils une cible du populisme ?
Parce qu’ils limitent le pouvoir de la majorité et protègent les opinions minoritaires.
Que se sont réaffirmés les États parties au Conseil de l’Europe le 15 mai 2026 ?
Leur soutien à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle précision ont donné les États parties concernant l’expulsion des étrangers ?
Ils ont précisé la marge de liberté des États pour expulser les étrangers.
Qu'autorise l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Des mesures dérogeant aux obligations conventionnelles en cas de guerre ou danger public.
Quand l'article 16 de la Constitution de 1958 permet-il au président de concentrer les pouvoirs ?
Lorsque les institutions, l'indépendance, l'intégrité ou les engagements internationaux sont menacés et le fonctionnement régulier interrompu.
Qui le président de la République consulte-t-il avant de prendre des mesures selon l'article 16 ?
Le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel.
Quel contrôle exerce le Conseil constitutionnel pendant l'application de l'article 16 ?
Il vérifie après 30 puis 60 jours si les conditions de l'article 16 restent réunies.
Dans quelles conditions l'état de siège peut-il être déclaré selon l'article 36 ?
En cas de péril imminent dû à une guerre étrangère ou une insurrection armée.
Qui doit autoriser la prolongation de l'état de siège au-delà de 12 jours ?
Le Parlement doit autoriser la prolongation.
Que se passe-t-il pour l'autorité civile pendant l'état de siège ?
L'autorité militaire se substitue à l'autorité civile pour la police.
Quelles sont les particularités des perquisitions et des tribunaux pendant l'état de siège ?
Les perquisitions peuvent avoir lieu jour et nuit, et les tribunaux militaires jugent les crimes contre la sûreté de l'État.
Qu'est-ce que l'état d'urgence selon la loi du 3 avril 1955 ?
Un régime exceptionnel déclaré en cas de péril imminent menaçant l'ordre public.
Comment est déclaré l'état d'urgence et quelle est sa durée maximale sans loi ?
Il est déclaré en conseil des ministres et ne dure pas plus de 12 jours sans loi.
Quels pouvoirs ont le préfet et le ministre de l'intérieur pendant l'état d'urgence ?
Le préfet limite la circulation et crée des zones, le ministre peut assigner à résidence.
Quelle appréciation le Conseil d'État donne-t-il à l'administration pour déclarer l'état d'urgence ?
L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation avec un contrôle restreint.
Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?
Un régime déclaré en cas de catastrophe sanitaire grave menaçant la santé publique.
Comment est déclaré l'état d'urgence sanitaire et quelle est sa durée initiale ?
Il est déclaré en conseil des ministres sur proposition du ministre de la santé pour un mois.
Quelle condition impose la prolongation de l'état d'urgence sanitaire ?
La prolongation ne peut être décidée que par la loi après avis du comité scientifique.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 11 mai 2020 concernant la quarantaine ?
Il a censuré la mise en quarantaine privative de liberté sans intervention judiciaire rapide.
Qu'autorise la théorie des circonstances exceptionnelles à l'administration ?
De restreindre davantage les droits et libertés pour sauvegarder l'ordre public et assurer la continuité des services publics.
Que doit garantir le président de la République selon l'arrêt Heyriès du 28 juin 1918 ?
La continuité du fonctionnement des services publics malgré la guerre.
Comment le Conseil d'État contrôle-t-il les pouvoirs de police en temps de guerre selon l'arrêt Dames Dol et Laurent ?
Selon le temps, le lieu, les personnes visées et les périls à prévenir.
Que permettent les circonstances exceptionnelles à l'administration concernant les formalités et le contrôle du juge ?
Elles allègent les formalités et augmentent la marge d'appréciation sans supprimer le contrôle du juge.
Dans quelle condition le Conseil d'État admet-il le cumul de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles ?
En présence d'un événement brutal, grave, imprévu, de circonstances persistantes, d'une impossibilité d'agir légalement et d'un intérêt général poursuivi.
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie ?
Parce qu'il avait été décidé pour une durée indéterminée et sans vérifier des mesures alternatives moins attentatoires.
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1. Quelle évolution place les droits et libertés fondamentaux au sommet de la hiérarchie des normes ?
2. Comment le juge met-il en œuvre le contrôle de proportionnalité lorsqu’une liberté est limitée ?
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