QCM : Droits et libertés fondamentaux — 41 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle évolution place les droits et libertés fondamentaux au sommet de la hiérarchie des normes ?

La constitutionnalisation des droits et libertés
La contractualisation des droits et libertés
La privatisation des droits et libertés
La fondamentalisation des droits et libertés

La constitutionnalisation des droits et libertés

Explication

La constitutionnalisation élève les droits et libertés au sommet de la hiérarchie des normes. La fondamentalisation désigne plutôt leur diffusion croissante dans l’ensemble du droit.

2. Comment le juge met-il en œuvre le contrôle de proportionnalité lorsqu’une liberté est limitée ?

Il vérifie au cas par cas que l’atteinte est nécessaire et proportionnée
Il applique une règle générale sans examiner les circonstances particulières
Il apprécie la conformité de la mesure selon son ancienneté juridique
Il écarte toute restriction dès qu’une liberté fondamentale est invoquée

Il vérifie au cas par cas que l’atteinte est nécessaire et proportionnée

Explication

Le contrôle de proportionnalité exige une appréciation concrète de la nécessité et de la mesure de l’atteinte. L’application automatique d’une règle générale ne correspond pas à cette méthode.

3. Quelle caractéristique définit le mieux les droits et libertés fondamentaux ?

Ce sont des prérogatives individuelles, subjectives et opposables, essentielles à la personne et à la société
Ce sont des règles morales générales qui orientent la société sans conférer de prérogative individuelle
Ce sont des principes politiques dépourvus d’effet juridique dans les relations entre particuliers
Ce sont des avantages administratifs accordés selon les ressources et les besoins de chaque personne

Ce sont des prérogatives individuelles, subjectives et opposables, essentielles à la personne et à la société

Explication

Les droits et libertés fondamentaux sont des prérogatives individuelles, subjectives et opposables, essentielles à la personne comme à la société. Les réduire à des orientations morales ou à des avantages administratifs méconnaît leur portée juridique.

4. Que soutient la théorie du droit naturel à propos des droits de l’être humain ?

Ils dépendent d’un accord social qui transforme progressivement des intérêts particuliers en droits
Ils résultent de décisions adoptées par les autorités et prennent effet avec leur reconnaissance officielle
Ils sont inhérents à la nature humaine et préexistent à la société et à sa création juridique
Ils apparaissent lorsque les tribunaux les consacrent dans une jurisprudence devenue constante

Ils sont inhérents à la nature humaine et préexistent à la société et à sa création juridique

Explication

Le droit naturel considère que les droits et libertés sont inhérents à tout être humain et préexistent à l’ordre juridique. Les droits créés ou reconnus par les autorités relèvent plutôt du droit positif.

5. Quelle association entre un penseur et une idée est correcte ?

Rousseau considère la liberté politique comme issue de l’arbitraire royal, tandis que Montesquieu fait du contrat social une origine naturelle des droits
Rousseau relie la séparation des pouvoirs à la liberté politique, tandis que Montesquieu fonde la protection collective des droits sur le contrat social
Rousseau relie le contrat social à la protection collective des droits, tandis que Montesquieu relie la séparation des pouvoirs à la liberté politique
Rousseau attribue la protection des droits à la tradition monarchique, tandis que Montesquieu rattache la liberté politique à l’égalité économique

Rousseau relie le contrat social à la protection collective des droits, tandis que Montesquieu relie la séparation des pouvoirs à la liberté politique

Explication

Rousseau conçoit un contrat social destiné à protéger les droits et libertés de chacun, tandis que Montesquieu voit dans la séparation des pouvoirs une garantie de la liberté politique. Les autres associations inversent ou déforment leurs conceptions respectives.

6. Quelle distinction oppose correctement la liberté et le droit dans la doctrine majoritaire ?

La liberté est une prérogative accordée par l’ordre juridique, tandis que le droit existe avant toute organisation sociale
La liberté est une prérogative naturelle et innée, tandis que le droit est construit et accordé par l’ordre juridique
La liberté et le droit sont deux prérogatives créées simultanément par les institutions publiques
La liberté dépend d’une décision judiciaire, tandis que le droit découle directement de la nature humaine

La liberté est une prérogative naturelle et innée, tandis que le droit est construit et accordé par l’ordre juridique

Explication

La doctrine majoritaire présente la liberté comme préexistante et innée, alors que le droit dépend des conditions définies par l’ordre juridique. Les autres réponses inversent cette distinction ou confondent les deux notions.

7. Jusqu’à quel terme une femme enceinte peut-elle demander une interruption de grossesse dans le cadre prévu par l’article L2212-1 du Code de la santé publique ?

Avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Avant la fin de la vingtième semaine de grossesse
Avant la fin de la seizième semaine de grossesse

Avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse

Explication

L’article L2212-1 autorise la demande d’interruption avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Les autres échéances ne correspondent pas au délai indiqué par cette disposition.

8. Quelle partie d’un texte juridique possède en principe une valeur contraignante ?

Le dispositif, qui énonce les dispositions applicables
Les motifs, qui présentent le raisonnement ayant conduit à la décision
Le préambule, qui expose les orientations générales du texte
Les considérants, qui expliquent le contexte politique de la mesure

Le dispositif, qui énonce les dispositions applicables

Explication

Le dispositif contient les dispositions qui s’imposent juridiquement, tandis que les motifs et les préambules ont principalement une fonction explicative ou programmatique. Les éléments introductifs ne se confondent donc pas avec la partie normative.

9. Quelle chronologie des grands textes relatifs aux droits fondamentaux est exacte ?

La Déclaration universelle de 1948, la Déclaration de 1789, puis la Convention européenne de 1950
La Convention européenne de 1950, la Déclaration de 1789, puis la Déclaration universelle de 1948
La Déclaration de 1789, la Déclaration universelle de 1948, puis la Convention européenne de 1950
La Déclaration de 1789, la Convention européenne de 1950, puis la Déclaration universelle de 1948

La Déclaration de 1789, la Déclaration universelle de 1948, puis la Convention européenne de 1950

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen date du 26 août 1789, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne de 1950. Les autres chronologies déplacent l’un de ces textes.

10. Quelle caractéristique définit principalement les droits de première génération ?

Ils imposent une planification économique destinée à réduire les inégalités
Ils organisent des prestations sociales financées par les pouvoirs publics
Ils garantissent des intérêts collectifs liés à l’environnement et à la paix
Ils protègent l’autonomie individuelle en limitant l’action de l’État

Ils protègent l’autonomie individuelle en limitant l’action de l’État

Explication

Les droits de première génération sont des droits civils et politiques conçus comme des protections de l’individu contre l’action de l’État. Les prestations sociales relèvent plutôt des droits de deuxième génération, qui supposent une intervention positive des pouvoirs publics.

11. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution ?

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971
La décision relative aux droits sociaux du 21 février 1986
La décision relative à la propriété privée du 12 janvier 1977
La décision concernant la liberté d’expression du 3 septembre 1981

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971

Explication

Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule et l’intègre au bloc de constitutionnalité. Les autres décisions proposées ne correspondent pas à cette reconnaissance.

12. Dans quelle situation un droit de deuxième génération est-il principalement mis en œuvre ?

Lorsqu’un électeur conteste la durée légale d’un mandat politique
Lorsqu’un groupe revendique la protection d’un patrimoine commun mondial
Lorsqu’une personne exige une intervention publique dans le domaine social
Lorsqu’un citoyen demande à l’État de ne pas entraver sa liberté individuelle

Lorsqu’une personne exige une intervention publique dans le domaine social

Explication

Les droits de deuxième génération sont des droits-créances qui permettent d’exiger une intervention positive de l’État, notamment pour répondre à des besoins sociaux ou économiques. La demande de non-intervention étatique correspond davantage aux droits de première génération.

13. Quelle distinction décrit le mieux l’effectivité juridique des droits de première et de deuxième génération ?

Les premiers imposent des prestations publiques, les seconds empêchent l’intervention des pouvoirs publics
Les premiers exigent une loi préalable, les seconds s’appliquent directement devant le juge
Les premiers concernent les groupes, les seconds protègent principalement l’autonomie individuelle
Les premiers sont souvent directement invocables, les seconds requièrent fréquemment une loi

Les premiers sont souvent directement invocables, les seconds requièrent fréquemment une loi

Explication

Les droits de première génération sont souvent d’effet direct devant le juge, tandis que les droits de deuxième génération nécessitent fréquemment l’intervention préalable du législateur. La proposition sur l’inversion de ces caractéristiques confond les deux catégories.

14. Que reproche principalement la critique libérale aux droits sociaux ?

Ils présentent les normes occidentales comme universelles dans toutes les sociétés
Ils privilégient les devoirs collectifs au détriment de la propriété privée
Ils peuvent imposer une intervention publique financée par l’impôt
Ils risquent de transformer les droits individuels en obligations internationales

Ils peuvent imposer une intervention publique financée par l’impôt

Explication

La critique libérale défend les droits individuels et la propriété privée, mais rejette les droits sociaux lorsqu’ils nécessitent une intervention de l’État financée par l’impôt. La critique relativiste porte plutôt sur le caractère culturel et potentiellement impérialiste de l’universalité proclamée.

15. Quelle thèse caractérise la critique réaliste des droits naturels, notamment chez Jeremy Bentham ?

Un droit dépend de la compatibilité entre les normes et les traditions locales
Un droit existe avant toute loi parce qu’il découle de la nature humaine
Un droit protège principalement les intérêts de la classe possédante
Un droit existe lorsqu’il est reconnu par la loi civile

Un droit existe lorsqu’il est reconnu par la loi civile

Explication

La critique réaliste, portée notamment par Jeremy Bentham, considère que seuls les droits reconnus par la loi civile existent juridiquement. L’idée que les droits préexistent à la loi appartient plutôt à la théorie du droit naturel.

16. Comment la critique marxiste interprète-t-elle les droits de l’homme ?

Comme une garantie universelle contre toute forme d’intervention publique
Comme une tradition religieuse destinée à organiser les devoirs familiaux
Comme une construction juridique indépendante des rapports économiques
Comme un produit bourgeois centré sur l’individu et la propriété

Comme un produit bourgeois centré sur l’individu et la propriété

Explication

La critique marxiste considère les droits de l’homme comme un produit de la société bourgeoise, centré sur l’individu, la propriété et les intérêts personnels. La référence aux devoirs familiaux et religieux renvoie davantage à certaines conceptions culturelles non occidentales.

17. Quel est l’argument central de la critique relativiste des droits de l’homme ?

Ils peuvent être présentés comme universels alors qu’ils proviennent d’une culture occidentale
Ils reposent sur une conception des droits limitée aux intérêts des peuples colonisés
Ils défendent la propriété privée au point de refuser toute prestation sociale
Ils ne peuvent produire d’effets juridiques qu’après une intervention du législateur national

Ils peuvent être présentés comme universels alors qu’ils proviennent d’une culture occidentale

Explication

La critique relativiste voit les droits de l’homme comme un produit culturel occidental susceptible de servir un impérialisme culturel lorsqu’il est présenté comme universel. La critique du financement des prestations sociales relève plutôt de l’approche libérale.

18. Quelle orientation la Conférence mondiale de Vienne de 1993 reconnaît-elle en matière de droits de l’homme ?

La priorité des normes occidentales sur les traditions juridiques régionales et nationales
La prise en compte des particularismes régionaux, nationaux, historiques, culturels et religieux
La suppression des différences culturelles au profit d’une conception uniforme des droits
La limitation des droits humains aux règles adoptées par les États industrialisés

La prise en compte des particularismes régionaux, nationaux, historiques, culturels et religieux

Explication

La Conférence de Vienne de 1993 reconnaît la nécessité de tenir compte des particularismes régionaux et nationaux ainsi que de la diversité historique, culturelle et religieuse. Elle ne demande donc pas d’effacer ces différences au profit d’un modèle uniforme.

19. Quelle combinaison caractérise la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ?

Des libertés individuelles accompagnées d’une protection renforcée de la propriété privée
Des droits politiques réservés aux citoyens et des devoirs limités aux autorités publiques
Des droits sociaux liés à un financement public et à un contrôle de proportionnalité
Des droits individuels, des droits des peuples et des devoirs envers la famille et la société

Des droits individuels, des droits des peuples et des devoirs envers la famille et la société

Explication

La Charte africaine, adoptée à Nairobi en 1981 et entrée en vigueur en 1986, associe droits individuels, droits des peuples et devoirs envers la famille et la société. Elle se distingue ainsi d’une conception centrée principalement sur l’individu isolé.

20. Quelle conception des rapports sociaux est associée au confucianisme ?

Une autonomie individuelle fondée sur des droits subjectifs et égaux
Une universalité juridique indépendante des traditions historiques et religieuses
Une opposition entre l’individu propriétaire et un État chargé de garantir ses biens
Un ordre naturel hiérarchisé privilégiant l’harmonie et les relations sociales

Un ordre naturel hiérarchisé privilégiant l’harmonie et les relations sociales

Explication

Le confucianisme repose sur un ordre naturel hiérarchisé, la recherche de l’harmonie et la primauté des relations sociales sur l’individu isolé. L’autonomie individuelle et les droits subjectifs correspondent davantage à la conception libérale.

21. Quelle caractéristique définit le mieux l’État de droit ?

Les autorités publiques disposent d’un pouvoir supérieur aux règles juridiques ordinaires
Les citoyens déterminent directement chaque décision prise par les autorités publiques
Les autorités publiques sont soumises à la loi et au contrôle de juridictions indépendantes
Les juridictions appliquent les décisions gouvernementales sans apprécier leur conformité au droit

Les autorités publiques sont soumises à la loi et au contrôle de juridictions indépendantes

Explication

L’État de droit impose aux autorités publiques de respecter la loi, la démocratie et les droits fondamentaux sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Le totalitarisme se distingue précisément par le refus de telles limites juridiques et juridictionnelles.

22. Une personne est condamnée pour un comportement qui n’était interdit par aucune loi au moment des faits : quel principe est méconnu ?

Le principe de légalité criminelle, qui exige une base légale pour l’infraction et la peine
Le principe de publicité des débats, qui impose la diffusion intégrale de chaque décision pénale
Le principe de séparation des pouvoirs, qui confie les litiges civils aux juridictions administratives
Le principe de responsabilité politique, qui permet au gouvernement de contrôler les sanctions judiciaires

Le principe de légalité criminelle, qui exige une base légale pour l’infraction et la peine

Explication

La légalité criminelle protège contre l’arbitraire en exigeant que les infractions et les peines reposent sur la loi. Une décision administrative peut produire des effets juridiques, mais elle ne constitue pas à elle seule une base pénale suffisante.

23. Quel phénomène la Commission européenne a-t-elle dénoncé à partir de 2013 en Europe ?

Une crise électorale liée à l’interdiction générale des partis politiques d’opposition
Une crise économique liée à la disparition des échanges entre les États membres
Une crise diplomatique liée à la suppression des juridictions internationales européennes
Une crise de l’État de droit liée à l’affaiblissement des juridictions et du pluralisme de l’information

Une crise de l’État de droit liée à l’affaiblissement des juridictions et du pluralisme de l’information

Explication

Depuis 2013, la Commission européenne a signalé une crise liée à des réformes affaiblissant l’indépendance ou l’impartialité des juridictions et le pluralisme de l’information. Les autres propositions attribuent cette crise à des phénomènes qui ne correspondent pas aux facteurs identifiés.

24. Quelle conception de la personne le confucianisme privilégie-t-il selon cette analyse ?

Une personne protégée par une égalité juridique qui neutralise les rapports familiaux
Une personne reconnue comme titulaire de libertés séparées des obligations collectives
Une personne autonome définissant ses droits indépendamment de tout lien social
Une personne située dans des appartenances hiérarchiques et subordonnée au groupe

Une personne située dans des appartenances hiérarchiques et subordonnée au groupe

Explication

Le confucianisme met l’accent sur la subordination de l’individu au groupe ainsi que sur les hiérarchies familiale et sociale. Cette conception diffère de celle d’un individu autonome, défini indépendamment de ses appartenances hiérarchiques.

25. Sur quel critère la relation entre frères repose-t-elle dans les cinq hiérarchies fondamentales du confucianisme ?

Sur l’âge, qui détermine la position respective des frères
Sur la souveraineté, qui organise le rapport entre gouvernant et gouverné
Sur la dette, qui résulte des services rendus entre amis
Sur l’alliance conjugale, qui structure le rapport entre époux

Sur l’âge, qui détermine la position respective des frères

Explication

Dans les cinq hiérarchies confucianistes, la relation entre frères est organisée selon l’âge. La dette créée par les services rendus concerne plutôt la relation entre amis, ce qui constitue une confusion distincte.

26. Quels éléments la commission africaine chargée des droits humains prend-elle en compte pour interpréter les textes ?

Les traditions européennes, les usages commerciaux internationaux et les décisions des autorités exécutives
Les pratiques africaines, les coutumes généralement acceptées et les principes généraux du droit
Les coutumes particulières, les préférences électorales et les déclarations des groupes majoritaires
Les pratiques religieuses locales, les règles militaires et les intérêts économiques des gouvernements

Les pratiques africaines, les coutumes généralement acceptées et les principes généraux du droit

Explication

La commission interprète les textes en tenant compte des pratiques africaines, des coutumes généralement acceptées et des principes généraux du droit. Cette méthode ne revient pas à privilégier des traditions étrangères ni les préférences politiques des gouvernements.

27. Pourquoi l’affaiblissement de l’indépendance des juridictions constitue-t-il un facteur de crise de l’État de droit ?

Il protège l’impartialité judiciaire en facilitant la coordination entre tribunaux et gouvernements
Il favorise l’arbitraire politique en réduisant le contrôle juridique exercé sur les autorités
Il renforce le pluralisme de l’information en rapprochant les juges des responsables publics
Il garantit les droits fondamentaux en accélérant l’application des réformes gouvernementales

Il favorise l’arbitraire politique en réduisant le contrôle juridique exercé sur les autorités

Explication

Des juridictions indépendantes peuvent contrôler les autorités publiques et limiter l’arbitraire politique ; leur affaiblissement compromet cette fonction. Le rapprochement entre juges et gouvernants ne renforce donc pas le pluralisme ni l’impartialité.

28. Quelle définition correspond le mieux au populisme décrit ici ?

Une méthode pluraliste qui organise la coexistence des opinions et des groupes sociaux
Une conception libérale qui protège les opinions divergentes contre la pression majoritaire
Une doctrine institutionnelle qui renforce l’autonomie des juridictions face au gouvernement
Une vision anti-pluraliste qui prétend représenter le peuple pour discréditer l’opposition

Une vision anti-pluraliste qui prétend représenter le peuple pour discréditer l’opposition

Explication

Le populisme rejette les élites et prétend parler au nom du peuple afin de discréditer l’opposition et d’opprimer les opinions divergentes. Le pluralisme libéral, à l’inverse, reconnaît la légitimité de la diversité des opinions.

29. Pourquoi les droits fondamentaux peuvent-ils devenir une cible du populisme ?

Parce qu’ils imposent aux citoyens d’adhérer aux positions de l’opposition
Parce qu’ils remplacent les élections par des décisions prises par les juridictions
Parce qu’ils donnent aux gouvernements une compétence accrue pour contrôler les médias
Parce qu’ils limitent le pouvoir de la majorité et protègent les opinions minoritaires

Parce qu’ils limitent le pouvoir de la majorité et protègent les opinions minoritaires

Explication

Les droits fondamentaux encadrent le pouvoir majoritaire et garantissent la protection des opinions minoritaires, ce qui peut contrarier une conception populiste du pouvoir. Ils ne suppriment pas les élections et n’imposent pas l’adhésion à une opposition politique.

30. Dans quelle situation l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme permet-il de déroger à certaines obligations conventionnelles ?

En cas de difficulté économique affectant une partie du territoire
En cas de simple désaccord politique entre les pouvoirs publics
En cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation
En cas de réforme institutionnelle décidée par le Parlement

En cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation

Explication

L’article 15 autorise des dérogations lorsqu’une guerre ou un danger public menace la vie de la nation, dans la mesure exigée par la situation. Une difficulté économique ou un désaccord politique ne suffit pas, à eux seuls, à déclencher ce mécanisme.

31. Quelle condition doit être remplie pour que le président de la République puisse recourir à l’article 16 de la Constitution ?

Le Parlement doit avoir autorisé une prolongation de douze jours
Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu
Une calamité publique doit menacer la santé de la population
Une insurrection armée doit être constatée dans une région du territoire

Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu

Explication

L’article 16 suppose notamment une menace grave contre les institutions ou la nation ainsi qu’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. L’insurrection armée relève plutôt de l’état de siège prévu par l’article 36.

32. Quelle règle s’applique à la prolongation de l’état de siège au-delà de douze jours ?

Elle doit être autorisée par le Parlement
Elle doit être ordonnée par l’autorité militaire
Elle doit être décidée par le Conseil constitutionnel
Elle doit être proposée par le ministre de la Santé

Elle doit être autorisée par le Parlement

Explication

L’état de siège peut être déclaré en conseil des ministres, mais sa prolongation au-delà de douze jours exige une autorisation parlementaire. Le Conseil constitutionnel et le ministre de la Santé n’exercent pas ce pouvoir de prolongation.

33. Quel effet caractérise l’état de siège concernant l’exercice de la police ?

Le Conseil constitutionnel assume la direction des forces de police
Les juridictions civiles remplacent les autorités militaires pour les perquisitions
Le Parlement transfère ses compétences de police aux préfets
L’autorité militaire se substitue à l’autorité civile pour la police

L’autorité militaire se substitue à l’autorité civile pour la police

Explication

Pendant l’état de siège, l’autorité militaire remplace l’autorité civile pour l’exercice de la police, et certaines mesures renforcées deviennent possibles. Le Parlement et le Conseil constitutionnel ne prennent pas la direction opérationnelle de la police.

34. Dans quelle situation l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 peut-il être déclaré ?

En cas de péril militaire résultant d’une guerre étrangère
En cas de fonctionnement interrompu des pouvoirs publics constitutionnels
En cas de péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public
En cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population

En cas de péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public

Explication

L’état d’urgence de 1955 répond à un péril imminent lié à une atteinte grave à l’ordre public ou à une calamité publique. Une catastrophe sanitaire relève de l’état d’urgence sanitaire, tandis que les deux autres situations renvoient à d’autres régimes.

35. Quelle autorité doit intervenir pour prolonger l’état d’urgence au-delà de douze jours ?

Le Parlement par l’adoption d’une loi
Le Conseil des ministres par un nouveau décret
Le préfet par une décision territoriale
Le Conseil constitutionnel par une déclaration motivée

Le Parlement par l’adoption d’une loi

Explication

L’état d’urgence est déclenché en conseil des ministres, mais une loi est nécessaire pour le prolonger au-delà de douze jours. Un nouveau décret ne suffit donc pas à maintenir ce régime pendant une période plus longue.

36. Quelle mesure le ministre de l’Intérieur peut-il prendre pendant l’état d’urgence à l’égard d’une personne dangereuse pour la sécurité ou l’ordre public ?

Suspendre automatiquement ses droits politiques
L’assigner à résidence
Prononcer directement une peine d’emprisonnement
La juger devant un tribunal militaire

L’assigner à résidence

Explication

Pendant l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence une personne présentant un danger pour la sécurité ou l’ordre public. Le jugement pénal et le prononcé d’une peine relèvent des juridictions compétentes.

37. Comment la prolongation de l’état d’urgence sanitaire doit-elle être décidée ?

Par une ordonnance du ministre de l’Intérieur sans consultation
Par une loi après avis du comité scientifique
Par un décret préfectoral après consultation des communes
Par une décision du Conseil constitutionnel après avis militaire

Par une loi après avis du comité scientifique

Explication

L’état d’urgence sanitaire est initialement déclaré en conseil des ministres sur proposition du ministre de la Santé, pour un mois, puis sa prolongation exige une loi après avis du comité scientifique. Les préfets et le ministre de l’Intérieur ne disposent pas de ce pouvoir autonome.

38. Quel est l’objectif principal de la théorie des circonstances exceptionnelles ?

Permettre à l’administration de renforcer certaines restrictions pour préserver l’ordre public et la continuité des services publics
Appliquer les pouvoirs de police ordinaires avec des formalités administratives supplémentaires
Remplacer durablement les juridictions administratives par des autorités militaires
Écarter toute intervention du juge pendant une crise affectant le territoire

Permettre à l’administration de renforcer certaines restrictions pour préserver l’ordre public et la continuité des services publics

Explication

La théorie permet à l’administration d’adapter et de renforcer son action afin de sauvegarder l’ordre public et d’assurer la continuité des services publics dans une situation exceptionnelle. Elle ne supprime ni le rôle du juge ni les exigences liées à la crise.

39. Quel principe le Conseil d’État a-t-il affirmé dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 ?

Le Parlement doit autoriser chaque mesure administrative prise en période de conflit
Le président peut suspendre toute liberté publique sans contrôle juridictionnel pendant une guerre
L’autorité militaire devient compétente pour l’ensemble des services publics civils
Le président doit garantir la continuité du fonctionnement des services publics malgré les difficultés de la guerre

Le président doit garantir la continuité du fonctionnement des services publics malgré les difficultés de la guerre

Explication

Dans Heyriès, le Conseil d’État rattache la compétence exceptionnelle du président à un devoir de continuité des services publics face aux difficultés de la guerre. Cette solution ne consacre pas un pouvoir présidentiel dépourvu de finalité ni de contrôle.

40. Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919 ?

Les pouvoirs de police peuvent écarter tout contrôle selon la gravité du conflit
Les pouvoirs de police restent identiques en temps de guerre et en temps de paix
Les pouvoirs de police peuvent être plus étendus en temps de guerre, sous le contrôle du juge
Les pouvoirs de police deviennent judiciaires dès qu’un conflit armé est déclaré

Les pouvoirs de police peuvent être plus étendus en temps de guerre, sous le contrôle du juge

Explication

L’arrêt Dames Dol et Laurent admet un élargissement des pouvoirs de police en temps de guerre, mais cet élargissement demeure contrôlé par le juge selon les circonstances concrètes. La guerre ne rend donc pas l’administration immune au contrôle juridictionnel.

41. Selon la décision du Conseil d’État du 1er avril 2025, dans quel cas le cumul de l’état d’urgence et des circonstances exceptionnelles peut-il être admis ?

Lorsqu’une crise politique dure assez longtemps pour rendre les procédures ordinaires moins pratiques
Lorsqu’une autorité administrative souhaite renforcer une mesure déjà prévue par la loi
Lorsqu’un événement brutal, grave et imprévu persiste, empêche l’action légale et justifie un intérêt général
Lorsqu’un risque local existe sans qu’il soit nécessaire d’établir une impossibilité d’agir légalement

Lorsqu’un événement brutal, grave et imprévu persiste, empêche l’action légale et justifie un intérêt général

Explication

Le cumul exige notamment un événement brutal, grave et imprévu, des circonstances persistantes, une impossibilité d’agir légalement et la poursuite d’un intérêt général. La seule commodité administrative ou l’existence d’un risque local ne remplit pas ces conditions.

Révisez avec les flashcards

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Comment les droits fondamentaux ont-ils évolué depuis la Seconde Guerre mondiale ?

Ils se sont renforcés par constitutionnalisation et fondamentalisation.

Que vérifie le contrôle de proportionnalité ?

Si une atteinte à un droit est nécessaire et proportionnée.

Comment le juge applique-t-il le contrôle de proportionnalité ?

En examinant chaque cas individuellement.

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