Fiche de révision : Introduction aux branches et règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Droit public et ses branches
2. Droit privé et ses branches
3. Droits mixtes et rattachements
4. Distinguer les branches de droit
5. Notion de règle de droit
6. Les critères de la règle de droit
7. Obligation et sanctions juridiques
8. Règles juridiques et règles sociales

📖 1. Droit public et ses branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les rapports entre une personne publique et une personne privée ainsi que l’organisation des pouvoirs publics, afin de préserver les intérêts de la collectivité.
• Droit constitutionnel : Organise politiquement l’État.
• Droit administratif : Organise les administrations et les services publics et encadre leurs relations avec les particuliers.

📝 Points essentiels

• Le droit public concerne notamment l’État et les collectivités publiques et comporte davantage de dispositions impératives.

• Le droit international public régit les rapports entre les États et étudie les organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Personne publique et collectivité s’opposent à personne privée et intérêt individuel

📖 2. Droit privé et ses branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, afin de préserver les intérêts privés.
• Droit civil : Constitue le droit commun qui s’applique par principe aux relations entre les personnes privées.
• Droit de la famille : Régit les rapports individuels liés à la famille, notamment le couple et la filiation.
• Droit des obligations : Régit les rapports entre individus, notamment par le droit des contrats et le droit de la responsabilité.
• Droit des biens : Régit les rapports des personnes avec les choses.
• Droit commercial : Régit les rapports entre commerçants et les actes de commerce.

📝 Points essentiels

• Le droit privé laisse davantage de place à la liberté contractuelle et concerne notamment les personnes physiques, les associations et les sociétés.

📖 3. Droits mixtes et rattachements

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des finances publiques : Comprend le droit fiscal, le droit de la comptabilité publique et le droit budgétaire.
• Droit fiscal : Regroupe les règles permettant d’établir l’impôt et de le recouvrer.
• Droit pénal : Fixe les contraventions, les délits, les crimes et les peines.
• Droit social : Comprend le droit du travail, qui encadre la relation employeur-salarié, et le droit de la sécurité sociale.
• Droit du procès : Organise le déroulement du procès.
• Droit de la consommation : Régit la relation entre un professionnel et un consommateur.

📝 Points essentiels

• Les libertés publiques correspondent aux droits et libertés fondamentales et sont rattachées au droit public.

📖 4. Distinguer les branches de droit

📝 Points essentiels

• Le vol d’un téléphone dans un magasin relève du droit pénal, car il s’agit d’une infraction.

• Le non-paiement d’heures supplémentaires par un employeur relève du droit du travail.

• Un traité conclu entre deux États pour protéger leurs frontières relève du droit international public.

• L’annulation d’une vente d’occasion entre particuliers pour vice important relève du droit civil, notamment du droit des obligations.

💡 Astuce mémo

Public → privé → mixte selon les personnes et la relation concernées

📖 5. Notion de règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui permettent la vie des hommes en société et sont sanctionnées par l’État.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à une personne d’utiliser une chose ou d’exiger quelque chose d’un autre individu.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles sociales sanctionnées ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 6. Les critères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle coercitive : Est coercitive parce que son non-respect peut être sanctionné par l’État.
• Finalité sociale : Consiste à permettre la vie en société.
• Règle générale : S’applique à un groupe.
• Règle permanente : Dure de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

📝 Points essentiels

• Les six critères d’une règle de droit sont:
  • générale
  • impersonnelle
  • permanente
  • coercitive
  • extérieure
  • dotée d’une finalité sociale

💡 Astuce mémo

GIPCES : générale, impersonnelle, permanente, coercitive, extérieure, sociale

📖 7. Obligation et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction pénale : Punit une infraction pénale, qui peut être une contravention, un délit ou un crime, par une amende, une peine d’emprisonnement ou un travail d’intérêt général.
• Sanction civile : La sanction civile peut être préventive, destinée à éviter la violation de la règle de droit, d’exécution, destinée à contraindre à agir, ou de réparation, destinée à intervenir après la violation.

★ À maîtriser

• Une règle obligatoire s’impose à tous et peut être impérative ou supplétive.

• Une règle impérative s’applique toujours et les individus ne peuvent pas y déroger.

• Une règle supplétive s’applique sauf volonté contraire des individus.

Compléments

• La saisie conservatoire et l’opposition à mariage sont des sanctions civiles préventives.

• La saisie, le recours à la force publique et l’astreinte sont des moyens d’exécution civile.

• La réparation en nature, les dommages-intérêts et la nullité sont des sanctions civiles de réparation.

💡 Astuce mémo

Prévenir → exécuter → réparer après la violation

📖 8. Règles juridiques et règles sociales

★ À maîtriser

📌 La déontologie regroupe les règles professionnelles qu’une personne doit respecter dans l’exercice de son métier, tandis que le droit regroupe les règles juridiques sanctionnées par l’État.

Compléments

📌 La politesse correspond aux usages sociaux, la bienséance aux bonnes manières, la morale à la règle permettant de distinguer le bien du mal, et la religion à des règles religieuses.

• Dire bonjour relève de la politesse, tandis que ne pas manger la bouche ouverte relève de la bienséance.

💡 Astuce mémo

Droit = règle juridique ; déontologie, politesse, bienséance et morale = autres règles sociales

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé