Fiche de révision : Sujets du droit et procédures

📋 Plan du Cours

1. Justiciable et accès à la justice
2. Droit à un procès équitable
3. Infraction et responsabilité pénale
4. Procédure pénale et droits
5. Action civile et procédure civile
6. Principes directeurs du procès civil

📖 1. Justiciable et accès à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciable : Personne physique ou morale qui peut être jugée et doit répondre devant la juridiction adaptée à son cas, civile, pénale ou administrative.

★ À maîtriser

📌 Tout titulaire d’un droit doit pouvoir le faire respecter et faire sanctionner les atteintes par une autorité publique, ce qui garantit les droits subjectifs et interdit la vengeance privée dans un État de droit.

Compléments

• Le droit d’agir en justice contribue à la pacification sociale, car le juge régule les conflits, mais il est encadré pour éviter une judiciarisation excessive, l’encombrement des tribunaux et un coût économique prohibitif.

💡 Astuce mémo

Justice comme idéal, justices comme mise en œuvre concrète

📖 2. Droit à un procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : Droit fondamental qui exige un recours effectif devant un tribunal, un juge indépendant et impartial, une procédure loyale et l’exécution de la décision.

★ À maîtriser

• Les garanties procédurales comprennent notamment:
  • la publicité des débats
  • la célérité de la justice
  • le principe du contradictoire
  • l’égalité des armes
  • la motivation des décisions

Compléments

• Le droit à un procès équitable est inscrit dans l’article 14 du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

• Selon Rudolf von Jhering (1818-1892), « la preuve est la rançon du droit », car la protection juridique devient inefficace si le justiciable ne prouve pas ses allégations.

💡 Astuce mémo

J-B-E : juge, bon juge, exécution

📖 3. Infraction et responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Action ou omission interdite par la loi et passible de sanctions pénales.

★ À maîtriser

• Une infraction réunit trois éléments:
  • l’élément légal
  • l’élément matériel
  • l’élément moral

📌 La loi classe les infractions selon leur gravité en contraventions, délits et crimes, auxquels correspondent des peines et des juridictions compétentes différentes.

Compléments

• La qualification de l’infraction permet d’identifier notamment le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.

💡 Astuce mémo

L-M-M : légal, matériel, moral

📖 4. Procédure pénale et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• CRPC : Permet à un prévenu majeur de reconnaître un délit et de s’accorder avec le ministère public sur une peine.

★ À maîtriser

📌 L’action civile vise à obtenir la réparation du préjudice de la victime et peut être exercée devant une juridiction civile ou pénale, tandis que l’action publique vise à réprimer le trouble social et relève exclusivement des juridictions pénales.

• 🔄 La procédure pénale suit cinq étapes:
  1. la phase d’enquête
  2. l’information du ministère public et la mise en mouvement éventuelle de l’action publique
  3. la phase d’instruction
  4. le jugement par la juridiction compétente
  5. l’éventuel aménagement de la peine par le juge de l’application des peines

📌 Les droits de la défense, qui ont valeur constitutionnelle, doivent être garantis pendant toute la procédure pénale, de l’interpellation du mis en cause jusqu’à son jugement.

Compléments

• La CRPC, instaurée par la loi Perben II du 9 mars 2004, ne peut pas concerner les infractions punies de plus de 5 ans de prison, les délits de presse ni les délits politiques.

💡 Astuce mémo

Enquête → poursuites → instruction → jugement

📖 5. Action civile et procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe dispositif : Impose aux parties de produire les faits du procès et limite le juge aux demandes qui lui sont soumises, tandis que le juge détermine les règles de droit applicables.

★ À maîtriser

• L’intérêt à agir doit être:

  • légitime
  • direct et personnel
  • né et actuel
  • positif et concret

• 🔄 La procédure civile comprend: la demande, l’enrôlement de l’affaire, les débats, le délibéré, la rédaction et la notification du jugement, la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée

Compléments

📌 Le désistement d’instance met fin à la procédure et peut intervenir à tout moment avec l’acceptation du défendeur, tandis que le désistement d’action constitue une renonciation au droit invoqué.

💡 Astuce mémo

Demande → enrôlement → débats → délibéré → jugement

📖 6. Principes directeurs du procès civil

★ À maîtriser

• Les principes directeurs du procès civil comprennent:
  • le principe du contradictoire
  • la publicité des débats
  • l’oralité des débats
  • la gratuité

Compléments

📌 En matière administrative, le juge peut soulever d’office un moyen d’ordre public, comme l’incompétence de l’auteur de la décision, mais il doit le communiquer aux parties.

💡 Astuce mémo

Les parties apportent les faits, le juge applique le droit

📊 Tableaux de synthèse

Action civile et action publique