Fiche de révision : Droit maritime et protection des marins

📋 Plan du Cours

1. Accès à la profession de marin
2. Documents et administration maritime
3. Réglementation maritime internationale
4. Contrat et temps de travail
5. Rémunération des marins
6. Protection sociale et accompagnement

📖 1. Accès à la profession de marin

🔑 Notions clés & Définitions

• Marin : Toute personne exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire et participant à son exploitation, sa conduite ou son service.

★ À maîtriser

• L’accès à la profession exige cumulativement:
  • l’aptitude médicale
  • la qualification professionnelle
  • la condition de moralité
  • l’inscription administrative

📌 L’aptitude médicale est délivrée par un médecin habilité après examen, sa validité maximale est de 2 ans, elle peut comporter des restrictions et une inaptitude peut faire l’objet d’un recours devant un collège médical d’experts.

📌 La qualification professionnelle repose sur des brevets et certificats conformes aux normes STCW pour le commerce et le yachting, STCW-F pour la pêche, ainsi qu’aux filières nationales, et suit la règle diplôme théorique plus temps de mer pratique égale délivrance du brevet.

Compléments

• L’inscription administrative donne au marin un numéro unique permettant le suivi de toute sa carrière.

💡 Astuce mémo

A-Q-M-I : aptitude, qualification, moralité, inscription

📖 2. Documents et administration maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Livret professionnel maritime : Document individuel retraçant l’identité, les titres et l’historique complet des embarquements et débarquements.
• Rôle d’équipage : Document officiel du navire listant nominativement l’équipage, les fonctions, les qualifications et les dates exactes d’embarquement et de débarquement, afin de contrôler l’effectif minimal.
• Décision minimale d’effectif : Document administratif annexé au permis de navigation qui fixe le nombre minimal de marins et leurs qualifications requises pour exploiter le navire en sécurité.

📝 Points essentiels

📌 Sous pavillon français, les services embarqués sont constatés par une déclaration sociale nominative mensuelle de l’employeur, tandis que sous pavillon étranger ils sont justifiés par une attestation de services en mer signée par l’armateur ou le capitaine.

• La DGAMPA est l’administration centrale rattachée au ministère de la Mer, les DIRM pilotent les politiques publiques sur les façades maritimes et les DDTM-DML assurent le guichet local dans les départements côtiers.

💡 Astuce mémo

Pavillon français : DSN ; pavillon étranger : attestation

📖 3. Réglementation maritime internationale

📝 Points essentiels

• Les quatre piliers sont:

  • SOLAS : sauvegarde de la vie humaine et sécurité des navires
  • MARPOL : protection de l’environnement marin
  • STCW : formation, brevets et organisation des quarts
  • MLC 2006 : droits sociaux des gens de mer

• La MLC 2006 fixe notamment un âge minimal de 16 ans, l’exigence d’un contrat écrit, ainsi que des garanties concernant les salaires, l’hébergement, l’alimentation, les soins et le rapatriement.

💡 Astuce mémo

SOLAS, MARPOL, STCW, MLC : sécurité, environnement, compétences, droits sociaux

📖 4. Contrat et temps de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’engagement maritime : Contrat de travail écrit obligatoire, dérogatoire au droit commun, qui peut être à durée indéterminée, à durée déterminée ou conclu au voyage.

★ À maîtriser

📌 L’armateur embauche, verse le salaire, fournit un navire sûr, assure le logement, l’alimentation et le rapatriement, tandis que le capitaine représente l’armateur à bord et dirige le navire, la sécurité et le maintien de l’ordre.

📌 Le temps de repos minimal est de 10 heures par période de 24 heures, fractionnables en deux périodes au maximum dont une de 6 heures consécutives, et de 77 heures par période de 7 jours.

Compléments

📌 En cas de contentieux, une médiation administrative préalable par la DIRM ou la DDTM-DML est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire, car les prud’hommes ne sont pas compétents.

💡 Astuce mémo

Armateur : obligations envers le marin ; capitaine : autorité à bord

📖 5. Rémunération des marins

★ À maîtriser

📌 Pour un salarié au fixe, le salaire inscrit dans le contrat d’engagement maritime doit respecter la norme la plus favorable entre le SMIC, les minima conventionnels de la marine marchande et le salaire minimal international de l’OIT.

📐 Formule — À la pêche, la masse à partager vérifie $\text{Produit brut des ventes} - \text{Frais généraux d’exploitation} = \text{Masse à partager}$, les frais comprenant notamment le carburant, la glace, les appâts et la criée.

📌 La masse à partager est distribuée en parts selon la fonction à bord, notamment entre patron, mécanicien, matelot et mousse.

Compléments

📌 En cas de mauvaise pêche, l’armateur doit verser un minimum garanti conventionnel.

💡 Astuce mémo

Ventes moins frais → masse à partager → parts selon la fonction

📖 6. Protection sociale et accompagnement

🔑 Notions clés & Définitions

• ENIM : Établissement National des Invalides de la Marine qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins pour la maladie, les accidents du travail, l’invalidité et la retraite.
• Service social maritime : Dispositif d’accompagnement et de soutien social financé par les marins pour la communauté maritime, accessible dès l’entrée en formation et durant toute la carrière.

★ À maîtriser

• Les cotisations ENIM reposent sur des salaires forfaitaires liés à la catégorie de classement du marin, déterminée par la fonction, la qualification et la taille du navire, plutôt que sur le salaire réel.

• Pour un accident du travail maritime ou une maladie en navigation, l’armateur assure les soins, l’évacuation, le rapatriement et le maintien de 100 % du salaire pendant le premier mois, puis l’ENIM verse 66 % du salaire forfaitaire après 30 jours.

• Pour une maladie ou un accident hors navigation, l’armateur n’a aucune obligation de maintien de salaire et l’ENIM verse 50 % du salaire forfaitaire après un délai de carence de 3 jours.

• La retraite ENIM est en principe accessible à 55 ans et acquiert des droits à hauteur de $2\%$ du salaire forfaitaire par année d’ancienneté de navigation, avec un plafond de 75 %.

Compléments

• Le salaire de référence de la retraite repose sur la catégorie de classement des 36 derniers mois, avec une capitalisation définitive après 5 ans dans une catégorie et une possibilité de catégorie supérieure après 10 ans.

💡 Astuce mémo

À bord : 100 % puis 66 % ; à terre : 50 % après carence

📊 Tableaux de synthèse

Piliers de la réglementation maritime

Prise en charge selon la situation